Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'industrie métallurgique et minière française, l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, et sur les objectifs de la politique énergétique dans le respect des engagements de limitation d'émission de gaz à effet de serre, Paris le 21 octobre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'industrie métallurgique et minière française, l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, et sur les objectifs de la politique énergétique dans le respect des engagements de limitation d'émission de gaz à effet de serre, Paris le 21 octobre 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Assemblée générale de la fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non-ferreux, à Paris, le 21 octobre 1998

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Députés,
Mesdames, Messieurs

C'est un grand plaisir pour moi que de participer à l'Assemblée Générale de votre fédération qui compte dans ses rangs plusieurs grands noms de l'industrie française et quelques-uns des leaders mondiaux de leur secteur. Je pense par exemple à Péchiney dans l'aluminium, à Eramet dans le nickel et le manganèse, à Cogema dans l'uranium, à Métaleurop dans le plomb et le zinc, à Imetal dans les minéraux industriels. Vous occupez de bonnes places au niveau mondial dans vos domaines respectifs, et les technologies que vous avez développées font pour certaines figure de référence dans la profession. Certains de vos concurrents font même appel à vous pour développer avec votre technologie les unités métallurgiques de demain. C'est notamment le cas dans le domaine de l'aluminium.

Je voudrais vous en féliciter collectivement au nom du gouvernement : vous contribuez ainsi à maintenir en France non seulement des emplois mais également, et c'est très important, des centres de décision.

Votre profession connaît des moments difficiles. La réduction de la demande mondiale qui résulte de la crise asiatique a entraîné une chute des cours de l'ensemble des métaux non ferreux, dans certains cas jusqu'à des niveaux historiquement bas. Cette baisse des prix est d'autant plus conséquente lorsqu'à la faiblesse de la demande s'ajoute l'arrivée prochaine sur le marché de nouvelles unités de production. C'est par exemple le cas du nickel : les marchés anticipent l'arrivée de nouvelles technologies dont leurs promoteurs affirment qu'elles permettront de produire du nickel à un coût bien inférieur aux coûts de référence actuels. Et naturellement les accès de faiblesse du dollar par rapport au franc depuis quelques semaines n'améliorent pas la situation pour un secteur comme le vôtre où les prix sont cotés en dollars alors qu'une bonne partie de vos coûts sont en francs. Pour autant, je ne doute pas que vous saurez une fois de plus vous adapter aux circonstances.

L'évolution des règlementations influe bien sûr l'avenir de vos entreprises. Vous avez choisi cette année pour votre Assemblée Générale d'axer vos réflexions sur les conséquences des règlementations à venir dans le domaine de l'énergie. Je connais votre intérêt pour le sujet : le coût de l'énergie représente une part importante des coûts de production pour vos entreprises. Permettez moi de vous dire quelques mots sur la politique du gouvernement dans ce domaine.

La politique énergétique que nous menons a plusieurs objectifs. Tout d'abord assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Mais également contribuer à un développement durable et respectueux de l'environnement ; garantir un bon accomplissement des missions de service public, qui apportent une contribution importante à la cohésion sociale de notre pays ; et enfin, enjeu majeur, fournir à l'économie et en particulier à l'industrie une énergie compétitive.

J'aborderai maintenant avec vous les évolutions importantes que s'apprête à connaître le marché de l'électricité.

La directive sur le marché intérieur de l'électricité, adoptée en 1996 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et par le Parlement européen, doit en effet être très prochainement transposée en droit français.

Le Gouvernement a choisi une démarche ouverte et transparente, fondée sur une large concertation. Cette concertation a été menée sur la base d'un Livre blanc intitulé Vers la future organisation électrique française, diffusé à plus de 20 000 exemplaires à la mi-février à l'ensemble des acteurs du secteur électrique.

Le Gouvernement a naturellement souhaité également bénéficier des avis de nombreuses instances. Le Conseil économique et social, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et le Conseil de la concurrence ont donné leurs avis, ainsi que les Conseils économiques et sociaux régionaux. Enfin, M. Jean-Louis Dumont, Député de la Meuse, qui a été chargé d'une mission de réflexion et de médiation, a présenté son rapport en juillet 1998.

Cette concertation a fondé l'avant-projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité dont mes services ont assuré la diffusion auprès des acteurs du secteur électrique.

Le Gouvernement entend jouer pleinement le jeu de l'ouverture du secteur, en veillant à l'égalité des acteurs dans la concurrence. Il compte procéder à une ouverture progressive du marché de l'électricité, comme le lui permet la directive. Ce sont en effet les Etats membres qui ont la charge de définir quels seront les consommateurs, dits consommateurs éligibles, qui auront le choix de leurs fournisseurs.

Les premiers consommateurs éligibles devraient être en France au nombre d'environ 400, ce qui représentera environ un quart de la consommation nationale. Cette première ouverture du marché interviendra dès 1999. En février 2000, le nombre des consommateurs éligibles devrait être porté à environ 800, représentant sensiblement 30 % de la consommation nationale. En février 2003, leur nombre devrait se monter à 3000 et ils représenteront un tiers de la consommation française.

Par ailleurs, il y aura plus de producteurs. Les moyens de production d'EDF seront soumis à la concurrence des moyens de productions indépendants et des approvisionnements en provenance des autres pays de l'Union européenne. Le marché de l'électricité passera de la dimension nationale à la dimension européenne. Et au sein de ce nouveau marché, les acteurs historiques seront en concurrence entre eux et avec de nouveaux acteurs.

Au delà des consommateurs éligibles, c'est l'ensemble des consommateurs qui devraient bénéficier des efforts de compétitivité du secteur électrique, qui se traduisent déjà par exemple dans les baisses tarifaires prévues par le contrat d'entreprise signé entre l'Etat et EDF sur la période 1997-2000 et qui seront de 13 % en francs constants sur 4 ans.

D'autres textes sont en préparation qui peuvent influer sur le coût de l'énergie que vous utilisez.

Il y a par exemple en préparation une directive communautaire pour harmoniser les fiscalités sur les produits énergétiques au sein de l'Union européenne. Je sais que vous craignez qu'elle n'ait pour conséquence de renchérir le coût de l'énergie et donc de vous handicaper dans la compétition internationale. Je voudrais vous dire
-que les négociations engagées entre les partenaires européens demanderont encore du temps pour aboutir tant les divergences sont profondes.
-que le projet de directive dans sa version actuelle comporte déjà un mécanisme pour plafonner les effets de la directive sur les industries consommatrices d'énergie afin d'éviter qu'elles ne soient excessivement pénalisées vis-à-vis de leurs concurrents extra communautaires
-que le Gouvernement français ne se satisfait toutefois pas de cette disposition qu'il juge insuffisante.
-et qu'en ce qui concerne l'électricité, l'intention du Gouvernement français est que les combustibles utilisés pour la production d'électricité soient être taxés suivant leur contenu en carbone, davantage que l'électricité elle-même.

Vous avez également mis à l'ordre du jour de votre Assemblée la question des conséquences des engagements pris à KYOTO pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L'an passé à KYOTO, l'Union européenne a pris l'engagement de réduire de 8 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010 par rapport à leur niveau de 1990. La France, compte tenu des efforts qu'elle a déjà réalisés dans ce domaine, s'est vue attribuer un objectif de stabilisation de ses émissions.

Cet objectif de stabilisation est extrêmement ambitieux.

Aussi le Gouvernement a décidé de relancer avec vigueur la politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Mais, le nouvel essor donné à notre politique de maîtrise de l'énergie ne permettra pas à lui seul à notre pays de satisfaire son objectif de stabilisation des émissions et nous aurons sans doute besoin d'utiliser les mécanismes de flexibilité, et notamment les permis négociables, prévus par le protocole de KYOTO.

La conférence de BUENOS AIRES aura précisément pour objet de définir les modalités de fonctionnement des mécanismes de flexibilité. Il importera alors de veiller à ce que les mécanismes qui seront retenus n'introduisent pas de distorsions de concurrence entre pays industrialisés et à ce que les engagements pris n'entraînent pas un mouvement de délocalisation des industries vers les pays en développement dispensés de tout effort en matière de lutte contre l'effet de serre.

Pour revenir à la France, tous les secteurs de l'économie ont évidemment un rôle à jouer dans la lutte contre l'effet de serre.

L'industrie s'est déjà engagée dans ce sens. Je me réjouis de constater que l'industrie dans son ensemble a réussi à réduire le niveau de ses émissions de CO2 de 4 % entre 1990 et 1997. Et des marges de progrès économiquement rentables subsistent encore même dans le contexte actuel de bas prix de l'énergie.

Certains caressent l'idée de faire supporter par l'industrie l'essentiel de l'effort national de lutte contre l'effet de serre.

Cette idée mérite d'être combattue et je la combattrai. Elle est en effet inéquitable, l'industrie ne contribuant que pour moins de 25 % aux émissions françaises de gaz à effet de serre. Et elle est dangereuse pour l'emploi parce qu'elle risquerait de conduire à la délocalisation de certaines activités.

Au delà de cette vigilance à l'égard des évolutions réglementaires, je voudrais vous dire le souci que j'ai d'appuyer le développement à l'international de votre industrie.

L'enjeu est important pour vous, et tout particulièrement pour la branche minière de votre profession. Le déclin des mines en France métropolitaine fait de votre industrie une industrie dont le développement repose quasiment exclusivement sur la prise de positions nouvelles à l'international.

Les opportunités sont aujourd'hui nombreuses. De nouveaux pays s'ouvrent aux entreprises minières, par exemple dans l'ex-Europe de l'Est ou l'ex-URSS. Certains pays, notamment en Afrique, refondent leur code minier et créent par là même des conditions plus favorables pour l'investissement. D'autres pays enfin se sont engagés dans un processus de privatisation de leurs actifs miniers. Le jeu est ouvert, les décisions d'y prendre part vous reviennent. Les entreprises françaises bénéficient pour cela d'atouts conséquents : un savoir faire acquis dans des exploitations difficiles, des équipes de géologues dont la compétence est reconnue sur le plan mondial, des écoles et universités qui forment des ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines des sciences de la terre, des techniques minières, de la métallurgie.

Par ailleurs, l'Etat français mène des actions de coopération institutionnelle avec de nombreux pays dotés de richesses minières tels que le Maroc, l'Inde ou la Chine. Cette coopération prend des formes variées : intervention du BRGM, groupes de travail bilatéraux, appui à la refonte de leur code minier, ou encore formation de leurs cadres par l'intermédiaire du CESMAT.

Les relations ainsi établies peuvent être mises à profit pour faciliter votre développement à l'international.

Je viens d'engager une réorganisation de mes services afin de renforcer l'appui qu'ils vous apportent dans ce domaine. Je veux parler de la fusion du Service des Matières Premières et du Sous-Sol avec la Direction des Hydrocarbures. Ces deux entités sont en train de fusionner pour donner naissance à la DIMAH, la Direction des Matières Premières et des Hydrocarbures. Les secteurs des matières premières et des hydrocarbures ont chacun une dimension internationale forte, et la mise en commun des compétences et des relations des deux entités dans ce domaine me semble de nature à vous faire bénéficier à l'avenir d'un appui meilleur encore qu'il ne l'a été jusqu'à aujourd'hui.

En guise de conclusion , je voudrais vous dire combien je suis convaincu que votre industrie est une industrie d'avenir. Les besoins de milliards d'hommes dans les décennies à venir demanderont, pour être satisfaits, toujours plus de matières premières. Et la nature, loin d'être épuisée, continuera d'offrir des richesses naturelles immenses, que les progrès de l'exploration géologique, des techniques minières et du traitement des minerais permettront de mettre à jour et de valoriser. Alors, bonne chance dans la grande aventure de la mine et de la métallurgie !

Je vous remercie.


(source http://www.industrie.gouv.fr, le 26 septembre 2001)

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