Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), notamment sur l'importance de la démarche contractuelle et sur la dissociation entre le Pacs et le droit de la famille, à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), notamment sur l'importance de la démarche contractuelle et sur la dissociation entre le Pacs et le droit de la famille, à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Débat sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998

Monsieur le Président
Mesdames
Messieurs les Députés,

Aujourd'hui, de même que le 9 octobre dernier, le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d'organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité.

Certains avancent qu'un projet de loi présenté par le Gouvernement aurait été plus approprié. J'ai même lu ici ou là que le texte qui aurait alors bénéficié de l'expertise de la Chancellerie aurait été meilleur. Une telle remarque relève d'abord de la naïveté : imagine-t-on le Gouvernement se désintéresser d'un texte aussi important pour notre société ? Elle témoigne ensuite, et c'est à mes yeux plus grave, d'un certain mépris pour le Parlement, comme si celui-ci n'avait pas la capacité de produire des textes cohérents.

Je veux rassurer ceux qui se sont fait l'écho de ces inquiétudes : l'initiative parlementaire approuvée dès l'origine par le Gouvernement a fait l'objet d'un long travail commun entre le Gouvernement et les rapporteurs, M. Jean-Pierre MICHEL et M. Patrick BLOCHE ainsi qu'avec Mme Catherine TASCA, Présidente de la Commission des Lois que je veux ici féliciter de leur ténacité en même temps que de leur esprit d'ouverture.

Je veux ici rappeler, qu'à l'origine, ce sont les associations de personnes homosexuelles qui ont attiré l'attention des parlementaires sur les situations tragiques dans lesquelles ces personnes se trouvaient, notamment lors du décès de leur compagnon. Nous savons que la jurisprudence ne permet pas que les concubins homosexuels bénéficient des quelques droits reconnus aux concubins hétérosexuels.

Mais rapidement, il est apparu que la situation de tous les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier était insuffisamment prise en compte par le droit. Or, ce sont aujourd'hui près de cinq millions de personnes qui vivent ainsi et que le droit ignore ! Pour moi, c'est la responsabilité du Gouvernement que d'aider ces personnes à résoudre leurs problèmes et à le faire dans la clarté et la dignité. Je crois aussi qu'il est de l'intérêt de la société de privilégier la vie à deux qui rompt la solitude trop répandue dans notre société et qui encourage la solidarité plutôt que l'individualisme.

Aujourd'hui, je veux évoquer devant votre assemblée les trois questions qui se posent le plus fréquemment à propos du PACS : Pourquoi un contrat ? Dès lors qu'il y a contrat pourquoi celui-ci ne concerne-t-il pas les enfants et la famille ? En quoi le PACS est-il utile pour ceux qui vivent ensemble sans être mariés ?


I. POURQUOI UN CONTRAT ?

J'ai rappelé le 9 octobre les situations douloureuses auxquelles sont confrontés de nombreux concubins lors du décès de leur compagnon ou de leur compagne : l'expulsion brutale du logement, l'impossibilité de voir reconnue leur douleur par la société.

Au départ, beaucoup d'opposants au PACS ont nié la nécessité de légiférer en prétendant que les lois actuelles permettaient de résoudre les problèmes des personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Puis, se rendant à l'évidence, ils ont admis qu'une législation nouvelle était nécessaire pour résoudre les problèmes fiscaux et sociaux des concubins. Mais ils disent préférer que l'on légifère dans des domaines sectoriels où les besoins s'avèrent les plus pressants, au coup par coup, sans rassembler l'ensemble des dispositions dans un seul texte.

Je refuse une telle démarche.

Je la refuse, d'abord parce que les textes qu'il faut réformer sont multiples et épars dans le code civil, le code de la sécurité sociale, le code du travail ou encore le code des impôts et que le calendrier parlementaire n'aurait pas permis de prendre ces mesures rapidement.

Je la refuse, ensuite, parce que cette dispersion enlèverait toute visibilité. Elle pénaliserait ceux de nos concitoyens qui sont les moins bien informés, donc les plus modestes ou les plus fragiles.

Je la refuse, enfin et surtout, parce que c'est une démarche hypocrite qui interdit d'assumer en toute clarté la création de nouveaux droits pour les couples non mariés. Le Gouvernement et la majorité préfèrent une démarche au grand jour qui dise, avec franchise, quelles personnes ces nouveaux droits concernent, dans quelles conditions et qui ne fasse pas l'impasse de la reconnaissance d'un fait social. Oui, les homosexuels, existent ! Oui, il leur arrive de vivre en couple ! Oui, des hétérosexuels vivent en couple sans être mariés ! Oui, ils ont le droit d'être reconnus par le droit ! Oui, ils ont le droit d'être protégés ! Oui, des personnes qui vivent ensemble sans lien charnel mais qui veulent briser leur solitude doivent pouvoir bénéficier eux aussi des mêmes droits !

Mais alors pourquoi un contrat plutôt que le simple constat de la vie en commun ?

Constat ou contrat, l'objectif est évidemment le même: reconnaître, sans discrimination, l'existence de personnes qui vivent ensemble sans être mariées et leur donner de nouveaux droits. Certains ont suggéré qu'un article du code civil énonce que " le concubinage se constate par la possession d'état de couple naturel, que les concubins soient ou non de sexe différent". Des amendements déposés vont également dans ce sens.

Pour quelles raisons ne pas s'engager dans cette voie alors que nous sommes d'accord sur le fond : reconnaissance de la valeur égale des concubinages et droits juridiques et fiscaux nouveaux pour tous les concubins ?

La première raison qui explique le choix du contrat plutôt que du constat est qu'un important travail parlementaire avait été accompli. Que ce travail était le fruit d'une longue réflexion et qu'il avait abouti à un texte commun retenant le contrat.

Ensuite, et surtout parce que nous pensons que la société a un réel intérêt à accorder des droits à ceux qui manifestent une volonté claire de s'engager et à encourager une démarche qui concrétise un souhait de stabilité. C'est cet engagement positif que la société doit prendre en compte et non la seule union libre constatée. Le droit serait perdant, s'il se contentait d'entériner des faits. Il appartient au droit d'affirmer ce qui doit être. Les gens doivent être libres d'assumer ou de ne pas assumer un choix. Pour accorder des droits nouveaux au couple, il est légitime que l'Etat exige de deux personnes qu'elles s'engagent par un acte particulier et affirment, aux yeux de la société, l'existence de leur solidarité. Plus la stabilité de cet engagement sera grande, plus les droits seront importants.

Mais, dès lors que l'on privilégie le contrat par rapport au constat, pourquoi ne pas se limiter à reconnaître des droits matériels, pourquoi un contrat qui implique une reconnaissance symbolique de la solidarité des couples ? Tout simplement, parce que les personnes concernées considèrent qu'elles sont unies par des liens affectifs profonds. Retenir un contrat de type purement patrimonial serait dénier toute reconnaissance spécifique au couple non marié et réduisait la valeur de l'engagement affectif et de la solidarité qui n'est pas seulement matérielle. Un couple ce n'est pas une société anonyme.

C'est donc très logiquement que le Gouvernement s'est déclaré favorable à la discussion de ce texte et non d'un autre et à l'ouverture sur ces bases d'un débat de société sur ce qu'est aujourd'hui le couple et la famille.


II. POURQUOI AVOIR FAIT LE CHOIX DE DISSOCIER LE PACTE DE LA FAMILLE ?

Une famille ce n'est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C'est bien plus que cela. C'est l'articulation et l'institutionnalisation de la différence des sexes. C'est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. La famille c'est aussi la promesse et la venue de l'enfant. Celui-ci nous inscrit dans une histoire qui n'a pas commencé avec nous et qui ne se terminera pas avec nous.

En revanche, le pacte civil de solidarité est un contrat qui concerne deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariées. Il a pour objet l'organisation de leur vie commune. Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l'engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles, homosexuelles ou qui n'ont pas de lien charnel. Il fallait donc trouver une formule qui permette d'exprimer cet engagement et de le gratifier de nouveaux droits.

Mais il fallait aussi bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non discrimination n'est pas l'indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice et constitutive de l'humanité, de sa survie, c'est celui de la filiation. Voilà pourquoi le P.A.C.S. ne légifère pas sur l'enfant et la famille. Voilà pourquoi, en raison de ces choix faits en toute connaissance de cause, le pacte concerne le couple et lui seul. Voilà la réalité !

Les opposants au PACS qui ne se contentent pas de cette réalité, agitent des menaces.

En premier lieu le pacte serait dangereux pour le mariage !

Mais, Mesdames, Messieurs les Députés vous savez bien que ce n'est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage. Celui-ci est confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s'engager pour la vie, peur d'évoluer différemment de l'autre, entrée de plus en plus tardive dans l'indépendance financière, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l'autre...mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui.

Reconnaître, pour les couples qui le voudront, un engagement différent de celui du mariage conduira-t-il, les jeunes, à délaisser encore plus celui-ci ? Je ne crois pas que cette possibilité d'organisation nouvelle de la vie de couple fragilise le mariage. Dans le pacte, pas de célébration, pas de solennité, pas de devoir de fidélité, pas de volonté de s'inscrire dans une histoire familiale commune. Le mariage est fondamentalement différent. Et ceux qui souhaitent se marier le feront comme aujourd'hui. D'ailleurs, la majorité des jeunes qui commencent par cohabiter, choisissent ensuite le mariage.

Je suis en outre convaincue que beaucoup de ceux qui ne voulaient pas se marier et qui adopteront le pacte vont constater qu'un lien juridique est tout à fait supportable et que le mariage est à leur portée. D'un engagement limité, certains pourront passer plus facilement à un engagement plus fort.

En deuxième lieu, le pacte civil de solidarité serait dangereux pour la famille et, de ce fait, pour la société !

Mais la réalité c'est que le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu'on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l'enfant. Le PACS ne change rien au droit actuel de la famille car la seule cohabitation de deux individus, pacte ou non, ne fait pas une famille. C'est donc volontairement que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de la filiation, de l'autorité parentale et sur les droits de l'enfant.

En troisième lieu, certains s'inquiètent de ce que l'enfant serait oublié.

Vous savez et je viens de dire pourquoi, que j'ai choisi de traiter par ailleurs du droit applicable à l'enfant. Mais parce que c'est, évidemment, un très important sujet, parce que je comprends que l'on se soucie de l'enfant lorsqu'on légifère sur le couple, j'ouvre ici une parenthèse.

L'enfant est pour moi un souci absolument prioritaire. Parce que notre société ne protège pas assez ses droits, parce que notre société en même temps qu'elle proclame l'enfant roi, le soumet trop souvent au seul désir de l'adulte. C'est pour cette raison que j'ai mis en place un groupe de travail sur le droit de la famille où je souhaite que les travaux soient abordés sous l'angle fondamental de la relation parents-enfants.

Un enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l'enfant ne doit pas dépendre du statut juridique du couple de ses parents. Vous le savez d'ailleurs comme moi : aujourd'hui la situation de l'enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l'enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l'enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. C'est au regard de ces évolutions récentes que je souhaite que soient étudiées les règles de la filiation, de l'autorité parentale et les droits de l'enfant et non au regard d'un contrat qui n'a aucune conséquence sur la parenté.

Le pacte civil de solidarité n'est à l'égard de l'enfant ni un atout ni un obstacle. Si un couple ayant signé un pacte a des enfants, il faudra que chacun des parents le reconnaisse pour que la filiation soit établie, ils exerceront leur autorité parentale sur l'enfant dans les mêmes conditions que les autres parents naturels. S'ils se séparent et ne sont pas d'accord en ce qui concerne l'enfant, il faudra qu'ils s'adressent, comme aujourd'hui les concubins, au juge aux affaires familiales.

La situation de l'enfant n'a pas été traitée par le PACS car l'Etat ne saurait faire de différence entre les enfants de concubins selon qu'ils sont ou non signataires d'un pacte. Et je souhaite d'ailleurs que, poursuivant une évolution déjà entamée, notre droit ne fasse plus de différence entre les enfants, selon que leurs parents sont ou non mariés, selon que leurs parents vivent ou non sous le même toit. Dès lors que les droits de l'enfant doivent être consolidés et ce, quelle que soit la situation juridique du couple de leurs parents, il est légitime de porter un seul regard sur la situation des enfants que leurs parents soient ou non mariés, qu'ils soient engagés dans un PACS ou simples concubins. Et c'est bien parce que le PACS ne peut, en tant que tel, traiter de la filiation ou de l'autorité parentale, qu'il importe de traiter par ailleurs ces importants sujets.

Enfin certains ajoutent encore une menace: le pacte ne serait qu'une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent sont libres d'exprimer leur opinion personnelle. Ils n'engagent qu'eux-mêmes. Le gouvernement a voulu, je l'ai dit, et c'est un choix réfléchi et déterminé, que le pacte ne concerne pas la famille. Comment pourrait-il avoir un effet sur la filiation ?

Sur ce sujet je veux être parfaitement claire :

Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant. Un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle qui, elle, implique nécessairement un homme et une femme. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont été l'occasion de tracer les limites du droit à l'enfant comme source de bonheur individualiste. Elles ont clairement indiqué, et je partage ce point de vue, que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant.

Je reconnais totalement le fait que des homosexuels doivent continuer à s'occuper des enfants qu'ils ont eus avec un partenaire de sexe différent même s'ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe. En disant cela, j'affirme que la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser.

Or une chose est de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, toute autre chose est de permettre, en vertu de la loi, l'établissement d'un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, celui du lien de parenté constitué par la procréation naturelle, il s'agit d'une solution conforme à l'intérêt de l'enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent et ceci quel que soit le motif de la séparation. Dans le second cas, il s'agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.

Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut, ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant et du sens de cette identité ; c'est-à-dire qu'est-ce qu'être un homme ou une femme ? Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'un enfant a besoin pour sa structuration psychique, sociale et relationnelle d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle, un référent homme et un référent femme. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de stabilité sans que l'on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d'adoption.

Mon refus de l'adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l'intérêt de l'enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. C'est ce point de vue que je prends en considération et non le point de vue des couples qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Je n'ignore pas les procès d'intention sur un éventuel " après " de cette proposition de loi qui prépareraient des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait " une valise à double fond ". Je m'élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations. Les mots ont un sens. Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable.

Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite que les mises au point que je viens de faire y contribuent.

Ce qui est en discussion aujourd'hui, c'est un texte de 12 articles qui permettra d'offrir des droits nouveaux à deux personnes ayant fait un choix de vie commune, pas plus, pas moins. Je vous demande de vous prononcer sur ce texte réel et non sur je ne sais quelle évolution ou hypothétique projet virtuel. Je laisse ces conjectures à ceux qui se complaisent dans des fantasmes.

Certains auraient voulu que le texte aille plus loin, tandis que d'autres à droite ont fait savoir que s'ils revenaient au pouvoir, ils feraient abroger cette loi. Nous verrons bien ce que diront alors les couples qui ont souscrit un PACS.

En ce qui concerne le Gouvernement, son engagement est clair, comme l'est le texte qui vous est soumis.

III. LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ apporte simplement, et c'est tout son intérêt, à deux personnes ayant un projet de vie commun sans être mariées, des réponses concrètes à leurs problèmes de tous les jours, de nouveaux droits au quotidien.

Le texte dont nous allons maintenant débattre donne des droits en contrepartie d'un engagement. Et il le fait dans la clarté. Il assure aussi une certaine souplesse car les partenaires peuvent, en fonction de leurs situations particulières, adapter les clauses de leur pacte. Il renforce enfin la solidarité en permettant l'organisation de la vie commune. Clarté, souplesse, solidarité: tels sont les avantages proposés par ce texte aux personnes qui souscriront un PACS. Mais c'est aussi la société tout entière qui y trouve son intérêt.

Le PACS s'adresse à des couples qui ont une vie commune. La notion de vie commune est connue en jurisprudence, elle présume "communauté de toit et de lit". A l'évidence ce n'est qu'une présomption. La solitude, les difficultés de la vie quotidienne au premier rang desquelles le chômage et l'insuffisance des ressources, ont conduit de nombreuses personnes à rechercher de nouvelles formes de solidarité et d'entraide dont la cohabitation est un mode majeur.

Mais l'Etat, s'il ne doit pas s'immiscer dans la vie privée des personnes, ne saurait, en aucune manière, donner une reconnaissance même limitée à des situations illicites. Il est fondé à interdire toute éventualité d'inceste et de bigamie. Deux personnes qui, sans enfreindre la loi, ne peuvent partager le même lit ne doivent pas pouvoir conclure un pacte de solidarité. Un père et une fille, une mère et un fils, un frère et une soeur ne doivent pas pouvoir signer un PACS.

En revanche, deux personnes dont le lien est seulement affectif pourront signer un pacte dès lors que, sans enfreindre la loi, elles pourraient avoir des relations sexuelles. Leur vie privée n'intéresse pas la société.

Je ne vois dans ce choix aucune ambiguïté, aucune contradiction, aucun manque de courage mais au contraire de la clarté, de la lisibilité et de la détermination. Le PACS s'adresse principalement aux couples, à ceux à qui la loi permet d'avoir des relations sexuelles et parmi ces derniers, accessoirement, à ceux qui peuvent ne pas en avoir et vivre ensemble pour des raisons de solidarité. Conscient toutefois des difficultés particulières auxquelles peuvent se heurter des fratries, le Gouvernement est prêt à débattre de façon approfondie de la question posée à l'occasion de l'article 10 de la proposition de loi et à étudier les modalités selon lesquelles des droits pourraient être accordés aux frères et soeurs.

Le pacte est un contrat qui repose sur la volonté de ses signataires. Parce qu'il repose sur un engagement d'organisation de la vie commune, le pacte comporte des devoirs et des obligations.

Certains disent, il n'y a pas de devoirs. Je leur réponds que cela n'est pas exact, les devoirs sont à la mesure des droits dont je rappelle que beaucoup ne sont ouverts qu'au-delà d'une certaine durée. Les signataires se doivent aide mutuelle et matérielle. Ils sont solidaires des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante. Les biens acquis, sauf s'ils en conviennent différemment, sont indivis. Il s'agit bien là d'obligations.

Mais on peut répudier l'autre à discrétion, entend-t-on aussi. Ne parlons pas de répudiation. Ce mot n'a de sens que par rapport au mariage, puisque c'est la rupture unilatérale du lien conjugal. Parlons de la séparation et de la protection du plus faible, vraie question qui se pose aussi dans le mariage.

Le concubin, aujourd'hui, peut quitter l'autre du jour au lendemain. Demain, la signature d'un pacte ne modifiera pas sa situation. Un contrat à durée indéterminée, sauf législation particulière, peut être dénoncé à tout moment. La protection de celui qui est abandonné dans le concubinage est inexistante. Au contraire, dans le PACS, il bénéficiera d'une protection nouvelle : il sera avisé de la volonté de son partenaire de rompre le PACS, il pourra solliciter l'attribution préférentielle du bien indivis et négocier les conditions de la rupture. C'est donc une amélioration de la situation antérieure. De plus, si les deux personnes ne sont pas d'accord, elles saisiront le juge. C'est ce qu'elles font aujourd'hui, mais elles ne peuvent, je le redis, disposer de droits d'attribution préférentielle sur le logement et elles doivent produire les factures d'acquisition de la télévision ou de la machine à laver pour tenter de prouver qu'elles en sont propriétaires. Or nous savons tous que pendant la vie commune, l'un achète les biens d'équipement et l'autre paye la nourriture ou les vacances. N'est-il pas juste quand les deux personnes se séparent qu'elles soient propriétaires par moitié des meubles acquis ? Cette règle simple évitera des procès.

Le PACS donne de la sécurité et encourage à la stabilité.

Il encourage à la stabilité des couples non mariés, car les droits ne sont pas tous immédiats. Il donne de la sécurité à la vie quotidienne, en permettant à chacun de savoir que l'autre est solidaire des actes de la vie courante, en traitant le problème du logement, en permettant les rapprochements professionnels ou les congés familiaux.

Il sera l'occasion pour deux personnes de se poser des questions sur l'organisation de leur vie de couple avec ses conséquences matérielles. Il permet à deux personnes qui ont vécu ensemble des années de ne pas être considérées comme étrangères l'une à l'autre, lors d'une donation ou d'une succession. Cela m'apparaît juste et normal.

Le pacte est utile parce qu'il comble un vide juridique. Quand plus de 4 millions 800.000 personnes vivent ensemble sans être mariés, le droit ne saurait continuer à les ignorer. Le pacte civil de solidarité est une bonne réponse aux difficultés de ces couples. Il est aussi une marque de respect de la société à l'égard de ces couples et de leur choix de vie.

Le pacte de solidarité mérite un débat sérieux et honnête. Ne lui attribuons pas plus de qualités ou de défauts qu'il n'en a.

Il est une possibilité supplémentaire offerte à deux personnes et seulement à elles deux de cesser d'être considérées comme étrangères l'une à l'égard de l'autre alors qu'elles vivent sous le même toit et se déclarent solidaires. Il ne nous dispensera en rien d'une réflexion approfondie sur la famille que j'ai déjà engagée.

Il n'est ni un idéal ni la panacée. Il est du domaine du nécessaire et du possible. Il ne remet en cause ni notre identité ni la société. Il constitue une avancée indéniable, il répond à un besoin, il encourage la stabilité et la solidarité.

Voilà pourquoi, le Gouvernement soutient la démarche entreprise par vos rapporteurs et vos commissions.

Le vote de la proposition de loi est prévu pour le 10 novembre. Je souhaite bien entendu que cette prévision puisse être respectée. Mais si l'Assemblée Nationale estimait que les débats doivent se prolonger, le Gouvernement prendrait le temps qu'il faudrait pour que les vraies questions soient correctement traitées quitte à modifier l'ordre du jour prévu.

(source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 7 septembre 2001)

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