Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, sur l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction des armes chimiques, au Sénat le 4 juin 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, sur l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction des armes chimiques, au Sénat le 4 juin 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, que vous aviez amendé et adopté en première lecture, le 11 février 1998, vous est soumis en deuxième lecture, à la suite des amendements introduits par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 23 avril dernier. Le Gouvernement a adhéré aux amendements retenus par l'Assemblée nationale dans la mesure où ils n'altèrent pas sensiblement les dispositions que vous aviez adoptées en première lecture et n'en transforment pas l'esprit. Au demeurant, de nombreuses modifications sont purement formelles et ne visent qu'à améliorer la clarté du texte. Il me paraît cependant utile de mettre en exergue celles qui ont une incidence pratique et d'y apporter quelques commentaires :

La première de ces modifications porte sur l'article 27. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale au troisième alinéa de cet article donne en effet pouvoir au chef de l'équipe d'accompagnement, représentant de l'Etat lors de l'inspection, de s'opposer à la réalisation d'analyses d'échantillons dans des laboratoires extérieurs.
Il s'agit bien évidemment d'une disposition qui trouve son fondement dans l'annexe à la convention portant sur la confidentialité. Elle permettrait, le cas échéant, de protéger notre industrie chimique si un abus manifeste était constaté de la part des inspecteurs ou si l'Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques, ne traitant pas également toutes les installations quelle qu'en soit la nationalité, mettait certaines de nos installations chimiques en situation délicate face à leurs concurrentes.

Une deuxième modification porte sur l'article 30 bis. Elle confère au seul chef de l'équipe d'accompagnement le pouvoir d'interdire à l'équipe d'inspection de gêner ou de retarder abusivement le fonctionnement de l'installation. Il est clair que cet amendement ne supprime pas la latitude pour l'exploitant, s'il considère que l'équipe d'inspection gêne ou retarde abusivement le fonctionnement de l'installation, de demander au chef de l'équipe d'accompagnement d'intervenir. Mais la formulation d'une telle demande par l'exploitant n'apparaît plus comme un préalable nécessaire à la décision du chef de l'équipe d'accompagnement, dont le pouvoir d'initiative se trouve ainsi renforcé, sur l'initiative de l'Assemblée nationale ;
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Un troisième amendement porte sur l'article 38. La Haute Assemblée avait déjà modifié la rédaction initiale de cet article en renforçant le pouvoir de contrôle du juge lors des inspections internationales par mise en demeure. L'Assemblée nationale, tout en adoptant le texte ainsi modifié, a également accepté un ajout que j'ai proposé, au nom du Gouvernement. Cet ajout prévoit que, si le juge estime que l'inspection demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention, il doit le faire savoir " sur le champ " à l'autorité administrative compétente, Il s'agit ainsi de mettre cette autorité en mesure de demander en temps utile à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques de corriger sa notification d'inspection afin de la rendre conforme aux stipulations de la convention. Ainsi rédigé, cet article montre bien que, conformément à ses engagements internationaux, la France n'a pas l'intention de refuser les inspections, mais qu'au contraire, elle fera de son mieux pour accepter une inspection même si la notification initiale ne se révélait pas totalement conforme à la convention ;
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Une quatrième modification notable correspond au souhait exprimé par l'Assemblée nationale que les comités des établissements où sont situées des installations visées par la loi soient régulièrement informés de la liste des produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour fabriquer des armes chimiques. L'Assemblée nationale a ainsi adopté un nouvel article - l'article 51 bis - ainsi rédigé : " Il est régulièrement communiqué au comité d'établissement la liste des produits inscrits à l'ordre des trois tableaux. "

Ce nouvel article complète le titre IV du projet de loi relatif aux " investigations nationales " dans les établissements soumis à déclaration. Sous ce titre, il est notamment prévu que des agents nationaux assermentés sont habilités à exercer les contrôles, vérifications et prélèvements nécessaires pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant. Il est dès lors naturel que les employés des établissements en cause soient régulièrement informés, au niveau de leur comité d'établissement, de la liste des substances chimiques classifiées au titre de la réglementation interdisant les armes chimiques afin d'apprécier dans quelle mesure ils peuvent être concernés par les produits qu'ils manipulent ou à la commercialisation desquels ils participent. Le Gouvernement, pour sa part, est satisfait de la rédaction retenue, qui est de nature à concilier la nécessaire transparence vis-à-vis des personnels tout en préservant les secrets commerciaux et industriels de l'entreprise dans une activité où, chacun le sait, la concurrence est très vive, du fait notamment de la mondialisation.

Enfin, la dernière modification significative concerne l'article 79, qui tendait à ce que soient appliquées aux ressortissants français, où qu'ils se trouvent, les dispositions pénales instituées par le projet de loi. La nouvelle rédaction de cet article permettra aux Français travaillant dans les pays signataires de la convention d'être en règle à l'égard de la loi française dès lors qu'ils le seront avec la loi de leur pays de résidence. En revanche, notre loi nationale, notamment en ce qui concerne la définition des infractions et leurs sanctions, s'appliquera pleinement dans le cas de Français résidant dans des pays n'ayant pas signé la convention.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions nouvelles du projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, que j'ai l'honneur de soumettre pour approbation en deuxième lecture à la Haute Assemblée.

Ce projet de loi a bénéficié du remarquable travail de fond des commissions tant du Sénat que de l'Assemblée nationale et de la haute tenue des débats lors de son examen en première lecture par chacune des deux assemblées et par l'ensemble de leurs groupes. La qualité du travail et le sérieux ont été au rendez-vous de l'élaboration de ce texte législatif. Le Gouvernement se réjouit que ce projet de loi assure un juste équilibre entre, d'une part, la volonté de la France d'avoir un comportement exemplaire dans la lutte pour le désarmement chimique et, d'autre part, le souci de notre pays d'apporter aux industriels de la chimie un cadre juridique leur permettant d'accomplir leurs obligations en matière de déclarations et de contrôles internationaux sans qu'il soit porté atteinte à leur savoir-faire, à leur technologie et à leur compétitivité.
La convention étant entrée en vigueur le 29 avril 1997, des déclarations ont déjà été établies par notre industrie chimique et des inspections ont déjà eu lieu sur notre territoire sans la couverture juridique adaptée de notre droit national. A la suite de l'excellente coopération - que je me plais à souligner - entre les services de l'Etat, que je salue pour la qualité de leurs rapports, et les services de votre Haute Assemblée toujours également remarquables, je ne doute pas que vos travaux de ce jour, mesdames, messieurs les sénateurs, permettront à notre pays, qui a été l'une des premières grandes nations a ratifier la convention, de disposer prochainement de la couverture juridique nécessaire au bon accomplissement de ses engagements internationaux. Je pense que nous pourrons, dans quelques instants, nous en féliciter unanimement.

(Source http://www.senat.fr, le 7 novembre 2001)

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