Déclaration de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur l'action gouvernementale pour la protection des droits de l'enfant, Paris le 20 novembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, sur l'action gouvernementale pour la protection des droits de l'enfant, Paris le 20 novembre 1998.

Personnalité, fonction : KOUCHNER Bernard.

FRANCE. SE à la santé et à l'action sociale

Circonstances : Journée internationale des Droits de l'enfant à Paris le 20 novembre 1998

ti : Monsieur le Président du COFRADE,
Mesdames, Messieurs

Je me réjouis de pouvoir m'adresser à vous pour l'ouverture de cette journée nationale des droits de l'enfant qui, constitue désormais, chaque année, un temps fort de mobilisation des acteurs sociaux et de l'opinion autour de l'enfant et de ses droits.

Martine AUBRY aurait souhaité assurer elle-même la clôture de cette journée, mais elle est retenue à Bruxelles. Je la remplace d'autant plus naturellement que je suis depuis peu également en charge de l'action sociale et, à ce titre, de la politique en faveur de l'enfance. Je regrette de n'avoir pu le faire à la même heure que la Ministre, et de vous avoir contraints à modifier à la dernière minute le déroulement de cette journée.

Cette année, vous êtes nombreux à avoir répondu à notre appel pour venir débattre des sujets importants qui sont inscrits à l'ordre du jour et je vous en remercie.

Vous savez que cette journée des droits de l'enfant s'inscrit dans une histoire qui a commencé le 20 novembre 1989 et que, de plus en plus, cet anniversaire est célébré, dans de nombreux départements et communes autour d'événements joyeux et festifs.

Même si beaucoup ne le perçoivent pas encore, je suis convaincu que le 20 novembre 1989 restera une date importante dans l'histoire de l'humanité car, pour la première fois, un texte juridique fort a été adopté au plan international en faveur de l'enfance.

Proposée à l'époque par la Pologne, soutenue activement par la France et adoptée à l'unanimité, la Convention internationale des droits de l'enfant témoigne d'une prise de conscience universelle que l'enfant constitue bien l'avenir de l'humanité et que ses droits doivent être, en conséquence, protégés. En effet, l'humanité ne progressera que si nous savons faire progresser partout dans le monde la façon dont nos sociétés préparent les citoyens de demain. Cela suppose d'abord de respecter leurs droits, mais aussi de les rendre respectueux de leurs devoirs.

En réalité, la situation des enfants dans le monde, nous le savons, est souvent tragique.

Victimes principales des conflits armés, victimes du sous-développement et de la malnutrition, victimes aussi des catastrophes naturelles, les enfants, qui sont plus vulnérables, paient un lourd tribut aux dysfonctionnements de notre monde.

Et comment ne pas penser aujourd'hui aux enfants du Honduras et du Nicaragua, victimes de l'ouragan, des eaux et de la boue. Certains pensent que les dérèglements climatiques entraînés par les économies des pays riches qui contribuent au réchauffement de la planète auraient leur part dans cette catastrophe. Une fois de plus, cela signifierait donc que l'accroissement des richesses au Nord viendrait détruire, de la façon la plus inacceptable et la plus injuste qui soit, les économies des pays en voie de développement. N'a t-on pas lu dans la presse que ces pays d'Amérique centrale avaient brutalement reculé de 30 ans ?

En France, évidemment, nous avons la chance d'échapper à la menace de grandes catastrophes naturelles mais nous avons à faire face à d'autres risques, moins visibles, mais quand même porteurs de grandes inquiétudes pour l'avenir.

Le développement de l'exclusion, le Secours catholique le rappelait récemment, et Mme Geneviève ANTHONIOZ de GAULLE s'est battue de longues années pour nous en faire prendre conscience, détruit le lien familial et prive de trop nombreux enfants du droit à l'enfance, c'est-à-dire d'un certain droit à l'insouciance du jeune âge, que nous devrions leur préserver.

L'évolution contemporaine de la famille a été par ailleurs profonde et rapide et, comme le constate Irène THERY, insuffisamment assumée dans ses diverses conséquences. Il en résulte une certaine crise de la parentalité à laquelle il nous faut faire face. Le développement de la violence chez les jeunes, voire chez les très jeunes enfants, nous y invite fortement.

Le Gouvernement est conscient de ces enjeux et il a entrepris d'y apporter des réponses.

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions votée en juillet dernier par l'Assemblée nationale s'inscrit complètement dans les orientations de la Convention Internationale des droits de l'enfant en ce qui concerne son volet relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L'emploi, le logement, la santé, la garantie des moyens d'existence fondamentaux qui constituent les chapitres les plus importants de la loi d'orientation visent à offrir un avenir meilleur aux enfants dont les parents sont confrontés à la précarité ou à l'exclusion.

En 1997, rappelons-nous que 785.000 enfants, dans notre pays, ont été recensés par le Secours catholique dans les 685.000 situations de pauvreté qu'il a eu à connaître.

Mesdames, Messieurs, je tiens donc à le dire ici clairement, la priorité de ce Gouvernement, en ce qui concerne les droits de l'enfant, c'est d'abord de faire en sorte que leurs parents puissent leurs offrir les conditions matérielles nécessaires à leur épanouissement.

En effet, comment peut-on espérer pouvoir exercer pleinement ses devoirs parentaux quand on est soi-même malmené par la vie entre emplois précaires et chômage, avec les dettes qui s'accumulent et la crainte de perdre son logement?

La loi d'orientation s'attache aussi à prévenir juridiquement les ruptures familiales par la prise en considération du respect du droit à la vie familiale des personnes appelées à être accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. De même, elle prévoit que, lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, le lieu d'accueil de cet enfant doit être fixé de façon à faciliter l'exercice du droit de visite par ses parents.

Cette préoccupation, exprimée depuis longtemps par le mouvement ATD-Quart Monde, de ne pas priver les enfants de leurs parents et les parents de leurs enfants, du seul fait de leur dénuement, a donc été prise en compte.

En ce qui concerne la famille, je le disais à l'instant, les évolutions ont été considérables ces dernières années et on ne peut plus parler des droits de l'enfant sans avoir présent à l'esprit les bouleversements profonds qui ont affecté la cellule familiale.

Nous n'avons ni à nous féliciter de certains de ces changements, dont certains enfants ont fait les frais, ni à en regretter certains autres, qui ont permis aux adultes, notamment aux femmes, mais aussi aux enfants d'échapper à des contraintes ancestrales. Nous devons seulement être conscients qu'ils appellent à la construction d'une nouvelle politique familiale pour notre pays. Et cela d'autant plus que ces évolutions ont un caractère très probablement, irréversible.

Notre politique familiale, qui ne peut être seulement une politique de prestations même si celles-ci sont évidemment très importantes, notamment pour les ménages les plus modestes, doit prendre en compte ces bouleversements qui ont fortement affecté notre vie quotidienne et affective.

C'est le sens que le Premier ministre a voulu donner à la conférence de la famille du 12 juin dernier en indiquant que notre politique familiale devait s'adapter aux réalités de notre société mais en n'oubliant pas que "ce qui fait la famille, c'est l'enfant".

Lionel JOSPIN l'a dit fortement, notre politique familiale doit être tournée vers l'enfant. Elle doit s'attacher à répondre à ses besoins en veillant à maintenir un environnement favorable à son accueil, à son éducation et à son épanouissement.

A cet effet trois orientations ont été présentées lors de cette conférence de la famille :

- faire évoluer notre système d'aide aux familles dans le sens d'une plus grande justice sociale,

- faciliter la vie quotidienne des familles,

- conforter les parents dans leur rôle éducatif.

Ce troisième volet est important car il affirme fortement que les parents ont un rôle éducatif irremplaçable à jouer auprès de leurs enfants et qu'il est donc de la mission des pouvoirs publics de les aider à l'assumer.

Le préambule de la Convention internationale des Droits de l'Enfant déclare que l'enfant a besoin de protection. N'est ce pas d'abord aux parents de la leur assurer ?

Vous aborderez ce thème dans l'une de vos tables rondes, j'y reviendrai.

J'ai tenu à insister auprès de vous sur l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et aux suites à réserver à la conférence de la famille, je n'en méconnais pas moins la nécessité de faire aussi bouger les choses à travers d'autres chantiers.

A l'initiative de son Président, M. Laurent FABIUS, l'Assemblée nationale a constitué une commission d'enquête parlementaire, en début d'année, sur l'état des droits de l'enfant en France aujourd'hui. Les conclusions de cette commission, présentées le 12 Mai dernier, sont actuellement étudiées très attentivement par mes services et par ceux de la Garde des Sceaux, Mme Elisabeth GUIGOU.

Dans ses conclusions, la commission insiste sur les aspects " communication ", tant généralement en matière de droits de l'enfant que plus particulièrement pour la lutte contre la maltraitance. Je pense que l'écho suscité dans les médias par ce colloque répond à cette préoccupation.

Laurent FABIUS a d'ores et déjà voulu que le Parlement donne une suite concrète aux travaux de cette commission en proposant hier aux députés un texte sur la création d'un médiateur des enfants. Cette loi permettra aux mineurs ou à leurs représentants légaux, de saisir directement ce médiateur pour lui adresser leurs réclamations sur tout dysfonctionnement des administrations ou des organismes investis d'une mission de service public.

La commission d'enquête demandait aussi que le rapport au Parlement sur les droits de l'enfant que le Gouvernement doit produire chaque année le soit effectivement. Je sais que vous êtes nombreux également à attendre ce rapport.

Une échéance annuelle est peut-être un peu lourde et devrait, être revue mais, cette année, je m'y engage, elle sera respectée. Le rapport au Parlement est prêt. Il sera transmis dans les tous prochains jours au Parlement et nous en assurerons une large publication.

En ce qui concerne la lutte contre la maltraitance qui doit faire l'objet de votre première table ronde, sachez très clairement que c'est l'une de mes priorités.

A l'occasion de la journée nationale de l'enfance maltraitée, le 24 Septembre dernier, madame Aubry a annoncé qu'elle avait décidé de mettre en place des outils statistiques et épidémiologiques pertinents de façon à mieux évaluer les phénomènes de maltraitance et les politiques publiques mises en oeuvre pour les réduire. Je veillerais à ce que ces mesures soient effectivement mises en oeuvre rapidement.

C'est important car, comme vous le savez, l'Observatoire de l'action sociale décentralisée enregistre une progression continue des signalements de maltraitance.

En 1999, deux études vont nous éclairer sur cette question:

- la première sera effectuée sur plusieurs sites pour comptabiliser et analyser les signalements reçus par les Parquets,

- le seconde sera une étude épidémiologique sur la mortalité et les handicaps consécutifs à des actes de maltraitance.

Sur le point plus précis des violences en institutions dont vous allez débattre ce matin, des instructions extrêmement fermes ont été données aux Préfets par Martine Aubry pour leur rappeler leur devoir de vigilance dans ce domaine. Il est en effet inacceptable que se produisent des situations de maltraitance, de sévices et d'abus sexuels dans des établissements sans que personne ne réagisse.

Depuis l'envoi de cette instruction, le 5 mai dernier, en de nombreux endroits, la loi du silence qui, pendant trop longtemps, étouffait ces affaires, a été rompue. Des scandales ont été révélés, des professionnels ont été poursuivis, des plaintes ont été déposées, des parents inquiets ou indignés ont été écoutés et ont pu demander réparation.

J'ai en outre demandé que soient identifiés, dans chaque région, des pôles de compétence pour l'accueil et la prise en charge des victimes de violence sexuelle. Ces pôles de compétence sont chargés d'animer un réseau local. en ce qui concerne plus spécifiquement les victimes mineures, ce réseau comprendra des professionnels spécialisés, du domaine public ou associatif, tels que psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, assistants du service social.

Ces pôles de compétence font l'objet d'un suivi et d'une évaluation par mes services.

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont pour mission et devoir de veiller à ce que les projets éducatifs des institutions accueillants des enfants garantissent désormais mieux la qualité de leur prise en charge.

J'ai insisté pour que les missions d'inspection et de contrôles engagées à l'égard des institutions accueillants des enfants portent aussi sur l'appréhension et la régulation de la violence. Sur ce sujet, qui est difficile, un guide d'inspection, actuellement en préparation, sera mis à la disposition des services, début 1999, pour les aider dans cette tâche.

Il ne faut plus que des enfants soient maltraités dans des institutions qui ont pour mission d'assurer leur protection et de favoriser leur développement.

Il nous faut également améliorer les conditions d'hospitalisation de nos enfants :

- j'ai signé hier une circulaire pour que des parents puissent être admis et présents à tout moment au chevet de leur enfant hospitalisé.

- il faut également reconnaître et soulager la douleur de l'enfant. Si l'obligation de la prise en compte de la douleur de l'enfant est clairement inscrite dans la loi, les pratiques ne sont pas encore à la hauteur de cette obligation : moins de 50 % des douleurs des enfants sont reconnus et prises en charge dans les établissements de santé dans le cadre du plan triennal de lutte contre la douleur que j'ai mis en place, certaines mesures s'adressent plus spécialement aux enfants.

- nous avons réalisé une enquête nationale sur la prise en charge de la douleur de l'enfant en milieu hospitalier, dont les résultats ont été présentés au colloque organisé à l'UNESCO le 13 Novembre dernier par la Direction générale de la santé et l'Association pour le traitement de la douleur de l'enfant.

- une banque de données sur la douleur de l'enfant, destinée aux professionnels de santé et plus particulièrement aux infirmiers, est accessible 24 heures sur 24 par minitel, téléphone et internet.

Enfin, des médicaments antalgiques majeurs à usage pédiatrique sont ou seront disponibles dans les semaines qui viennent, en ville.

Il nous faut également réduire le nombre de grossesses non désirées chez les adolescentes.

8000 jeunes filles mineures sont enceintes en France chaque année. Les trois quarts de ces grossesses se terminent par des interruptions volontaires de grossesse, ce qui montre que la plupart de ces grossesses ne sont pas désirées. Soucieux de voir réduire le nombre de ces grossesses non désirées, j'ai demandé à Mme Uzan de rédiger un rapport sur les grossesses des adolescentes.

Le renforcement de la contraception chez les adolescentes sera un des axes importants de la campagne sur la contraception qui sera menée au printemps 1999.

A ma demande, des contraceptifs d'urgence seront mis sur le marché en début 1999. Ils permettront d'éviter un certain nombre d'interruption de grossesses en particulier chez les adolescentes. Je veillerai enfin à renforcer les relais qui, auprès des jeunes, les aident à prendre conscience de l'utilité de la contraception et leur en facilite l'accès

Votre seconde table ronde sera consacrée au rôle éducatif des parents, je vous ai précisé tout à l'heure la signification que le gouvernement a voulu donner à la conférence de la famille de cette année.

Le Premier ministre y a annoncé la mise en place de réseaux d'appui, d'écoute, et de conseil aux parents, structures de proximité où ils trouveront à la fois des possibilités d'échange entre familles et de soutien aux professionnels.

J'attache tout comme Martine AUBRY, beaucoup d'importance à la mise en place de ce réseau qui va être pilotée par M. Pierre-Louis REMY, délégué interministériel à la famille, avec l'appui de la Direction de l'action sociale.

Cela a été dit ce matin, l'exercice de la fonction parentale n'est pas une donnée acquise mais plutôt la résultante d'un processus étalé dans le temps faisant appel à de multiples apports extérieurs. On ne naît pas parents, on le devient.

Je suis donc convaincu, dans cette affaire, qu'il ne faut pas construire un dispositif spécialisé de plus faisant appel exclusivement à des professionnels mais s'appuyer d'abord sur les nombreuses expériences de terrains qui permettent déjà à des parents, inquiets ou désorientés, de pouvoir échanger entre eux et s'entraider.

Ces réseaux seront ouverts à l'ensemble des parents car les difficultés contemporaines liées à l'exercice de la fonction parentale ne sont pas plus propres à certaines catégories sociales qu'à d'autres. Ces réseaux devront être facilement accessibles et ils le seront d'autant mieux que la notion d'échange et d'entraide sera mise en avant.

Je compte beaucoup sur les caisses d'allocations familiales, sur les associations familiales et sur les diverses associations que vous représentez ici pour constituer ces réseaux. Votre expérience nous sera indispensable.

Dès l'année 1999, l'Etat va mobiliser 63 millions de francs pour enclencher la dynamique des réseaux d'appui et de soutien aux parents, c'est donc un enjeu important.

Enfin, en ce qui concerne l'exploitation économique des enfants qui est votre dernier thème de réflexion, je veux rappeler ici que la France soutient, depuis l'origine, le programme international pour l'élimination du travail des enfants.

Chacun connaît les chiffres qui sont terrifiants : 250 millions d'enfants de 5 à 14 ans sont contraints à travailler. Mais, face à cette réalité tragique, nous pouvons agir. Martine Aubry l'a dit à la 86éme conférence internationale du travail à Genève en juin dernier.

Notre pays continuera à demander, au sein de l'organisation mondiale du commerce, l'intégration des clauses sociales dans les règles internationales du commerce. On ne peut admettre aujourd'hui que des entreprises ou des pays entendent profiter de la libre concurrence en exploitant le travail des enfants.

C'est pourquoi je me félicite qu'hier l'Assemblée nationale ait également adopté une proposition de loi permettant d'interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales de produits fabriqués par des enfants.

Je suis d'autant plus heureux que cette proposition de loi ait été adoptée hier à l'unanimité à l'Assemblée qu'elle émane des enfants eux-mêmes puisqu'elle a été choisie par le Parlement des enfants au printemps dernier.

Naturellement, la question du travail des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes en France.

Toutefois, aucun pays développé, le nôtre pas plus que d'autres, ne peut s'affirmer indemne vis à vis de ce fléau et c'est pourquoi Martine AUBRY a demandé à M. MARIMBERT, Directeur des relations du travail, de réaliser un rapport sur la dimension française du travail des enfants.

Son pré-rapport est un premier état des lieux qui doit nous conduire à approfondir notre connaissance de certaines réalités du travail des enfants et à améliorer la prévention des dérives signalées dans ce domaine.

L'important travail de collecte de données qui a été effectué, notamment auprès des services qui sont amenés à intervenir sur le terrain, met en évidence la nécessité de mieux appréhender la réalité de certaines formes du travail des enfants, et plus particulièrement de celles qui s'inscrivent en dehors de tout cadre juridique ou en violation du cadre existant.

Certaines dérives sont constatées dans le cadre le mieux connu des contrats de travail et des formations. Elles doivent être traitées fermement, en relation avec les organisations professionnelles et syndicales.

Mais d'autres formes d'exploitation du travail des enfants sont mises en évidence. Il faut donc poursuivre sur la voie de l'amélioration de la connaissance de ces pratiques en demandant aux services de contrôle de vérifier plus systématiquement les situations d'enfants au travail;

Je retiens d'ores et déjà que deux catégories de situations doivent être clarifiées :

- le travail dans un cadre familial dont le régime juridique n'est pas uniforme selon les secteurs d'activités et pour lequel aucun seuil d'âge n'est fixé dans le code du travail.

- la situation de stagiaire en entreprise, qui est dans certains cas, mise en avant par l'entreprise, hors de toute relation avec un organisme de formation. Il faut à cet égard établir clairement qu'un stage ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une convention passée entre l'entreprise et un organisme de formation.

Il doit être clair par ailleurs que tous les enfants et adolescents en activité bénéficient des mêmes dispositions notamment en matière de sécurité et de conditions de travail.

La transposition de la directive européenne relative à la Protection des jeunes au travail au cours du premier semestre 1999 dans le cadre d'une loi portant diverses mesures d'ordre social, permettra de parachever enfin de dispositif en matière de temps de travail et de repos.

Monsieur MARIMBERT présentera cet après-midi les propositions qu'il formule au regard du premier état des lieux qu'il a effectué. Nous souhaitons que celles-ci puissent être discutées avec l'ensemble des partenaires concernés par le travail des moins de 18 ans, dans une perspective d'évolution de la réglementation existante et d'amélioration de l'action commune. Car notre souci constant, celui des pouvoirs publics, mais aussi celui des employeurs, celui des enseignants et celui des parents doit demeurer en tous points la protection des enfants en situation de travail.

En matière de droits de l'enfant, peut être plus que dans beaucoup d'autres domaines, le rôle des associations est essentiel et je tiens ici à leur rendre, à vous rendre, hommage car c'est notamment grâce au partenariat qui s'est établi entre les pouvoirs publics et le COFRADE que bien des dossiers ont avancé.

Sachez que la détermination du gouvernement et la mienne en particulier sur les questions relatives aux droits de l'enfant ne fléchiront pas, ma présence parmi vous le prouve.


(source http://www.social.gouv.fr, le 25 septembre 2001)

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