Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les orientations du projet de budget de l'industrie pour 1999, à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les orientations du projet de budget de l'industrie pour 1999, à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Introduction

Au-delà des formules convenues, je tiens à remercier tout particulièrement les rapporteurs de la Commission de Finances, de la Production et des Echanges pour leur analyse fine des crédits budgétaires affectés au Ministère en charge de l'Industrie pour 1999.

La politique que je conduis consiste à encourager et accompagner l'adaptation de nos entreprises industrielles et de nos services publics à la mutation de notre société et de notre économie. Il nous faut concevoir différemment les rapports entre l'Etat et les entreprises. Il ne s'agit plus d'élaborer et d'appliquer une " politique industrielle ", mais plutôt de favoriser la mise en ¿uvre des stratégies définies par les entreprises elles-mêmes. De les favoriser, de les stimuler, de les tourner vers l'innovation ! Instaurer une culture d'entreprise tournée vers l'innovation compétitive constitue bien le dessein de ce budget et le moteur de mon action.

La mise en place du " Ministère de la production et de l'innovation " souhaité par le Premier Ministre se traduit naturellement par une nouvelle présentation des crédits budgétaires de l'Industrie dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette présentation ne doit pas occulter cependant qu'à périmètre constant la progression du budget de l'Industrie sera de + 1,1 % en 1999. MM. DESTOT et BILLARD l'ont souligné : la progression de mon budget en 1999 viendra conforter le redressement de + 3,8 %, intervenu dans le budget 1998, après bien des années d'une regrettable réduction...

Le secteur industriel reste la source - par excellence - de la création de richesses et, partant, de la création d'emplois. Ainsi, la reprise de l'activité économique depuis deux ans repose-t-elle essentiellement sur l'industrie. La production industrielle a crû de 8 % au cours de l'année 1997 et cette expansion s'est poursuivie au premier semestre 1998 : à un rythme certes modéré, mais dépassant encore les 4 %. L'emploi industriel a repris : stabilisé dès 1997, il augmente de plus de 50.000 personnes au premier semestre 1998. Surtout, les gains de la productivité horaire du travail sont proches de 4 % depuis dix ans. Le surplus ainsi créé, même en période de stagnation, a bénéficié à l'ensemble de l'économie, du fait de la baisse relative des prix des produits manufacturés.

L'industrie doit certes s'adapter à la mondialisation des échanges, qui doit être perçue, non pas seulement comme une contrainte, mais bien plutôt comme une formidable opportunité. La mondialisation nous impose d'être en permanence en situation favorable de compétitivité. Au-delà de la compétitivité par les coûts - certes nécessaire, mais insuffisante -, la clef de la réussite réside, en premier lieu, de plus en plus, dans l'innovation, l'avance technologique et la capacité d'adaptation. Pas de création d'emplois sans compétitivité, pas de compétitivité sans innovation !

La réussite suppose, d'autre part, l'optimisation de la taille, comme l'illustrent les partenariats développés dans les secteurs de l'aéronautique, de la chimie et de la pharmacie, de l'électronique de défense et de l'électronique grand public. Je sais que la Commission de la Production, sous la présidence de M. LAJOINIE, y est très attentive - ainsi que son bureau.

En outre, le travail en réseau est bien l'une des clefs de la réussite. Les petites et moyennes industries doivent, elles aussi, pouvoir travailler en réseau, s'appuyer sur les grands groupes, participer aux projets de recherche industrielle - notamment ceux soutenus par l'Etat et par l'Europe. Le tissu industriel a désormais pour trame les réseaux de communication. C'est pourquoi l'engagement des entreprises dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication est primordial. MM. MONTCHARMONT et HERVE l'ont justement rappelé.

Enfin et surtout, la réussite industrielle repose essentiellement sur la qualité et la formation des hommes et des femmes. Soulignons-le : ce sont les salariés, les ouvriers, les agents de maîtrise et les cadres qui donnent aux entreprises un avantage concurrentiel. Leur compétence permet aux entreprises de s'adapter plus vite aux mutations industrielles, en permettant une mise en ¿uvre rapide des choix stratégiques, qu'ils soient technologiques, organisationnels ou opérationnels - comme l'ont bien exprimé à cette tribune les orateurs communistes MM. BILLARD, LEYZOUR, MEI et PAUL.

Le Ministère en charge de l'Industrie doit accompagner et soutenir les évolutions fortes que connaît le secteur industriel. Eclairer l'avenir, faciliter l'élaboration des stratégies et développer les compétences (1) ; soutenir la modernisation et le développement des petites et moyennes industries (2) ; contribuer à l'acquisition des technologies de l'avenir (3) ; faciliter les reconversions et la création d'emplois industriels (4) ; exercer de manière plus efficace les missions régaliennes de l'Etat - en matière de métrologie, de normalisation, de propriété industrielle, de régulation sectorielle et de gestion des fréquences - (5) ; enfin - j'y suis très attaché -, moderniser les services publics et maîtriser l'ouverture à la concurrence, avec le double objectif d'accroître la gamme des services et de rendre les meilleurs services aux meilleurs prix (6) : telles sont les six missions qui résument mon action ministérielle aux côtés de Dominique STRAUSS-KAHN.

Eclairer l'avenir, faciliter l'élaboration des stratégies et développer les compétences

Même si l'évolution des crédits de l'Industrie est favorable en 1998 et 1999, l'action de l'Etat dans le domaine industriel ne se mesure pas uniquement au volume des crédits dépensés... Mon département ministériel doit être, pour nos entreprises, d'abord un centre de ressources et de conseil. Il doit s'inscrire dans la perspective d'un renforcement de l'information économique. J'entends favoriser le développement de la veille économique concurrentielle .

L'information économique et sectorielle est la mission, au sein de mon administration, du service des statistiques industrielles. Je veille à ce que le SESSI collecte, traite et restitue une information sans équivalent, par sa couverture et sa cohérence, sur les 23.000 entreprises industrielles. J'entends qu'il procède à des retours d'information, individualisés et quasi systématiques, permettant à chaque chef d'entreprise de situer son action par rapport à celle de ses concurrents.

Information économique et sectorielle, mais aussi information économique, animation de la réflexion et développement des compétences. L'intelligence économique est l'une des missions du Ministère chargé de l'Industrie, qu'il exerce soit directement en administration centrale, soit par le canal de ses directions régionales, soit par les organismes placés sous sa tutelle comme l'ANVAR. La veille technologique mondiale est nécessaire, notamment dans le domaine des hautes technologies - comme les télécommunications. Tous les élus, sur tous les bancs, connaissent l'efficacité de mes services et plusieurs l'ont saluée à juste titre !

Mon administration contribue également à l'animation de la prospective et à la diffusion de la réflexion industrielle, économique et stratégique, comme l'attestent les " Entretiens de l'industrie " dont les actes vous sont envoyés - sur la convergence ou sur le textile -, les multiples tables rondes et sectorielles qu'il organise, et le soutien qu'il apporte aux manifestations collectives.

Enfin, elle contribue à l'excellence de la formation de nos ingénieurs. Je souhaite rappeler l'importance que j'attache à nos écoles et à la vitalité du lien qui les unit au Ministère chargé de l'Industrie - donc à la fertilité pour les jeunes d'un rapport constant à l'esprit d'entreprise ! Les moyens des écoles augmentent sensiblement : + 3 % pour les subventions d'équipement des Mines, + 4,1 % pour les moyens des écoles des télécommunications et + 8 % pour la subvention de SUPELEC. Pour cette dernière, je précise à M. DESTOT que mon département ministériel est prêt à réexaminer la situation au cours de 1999, pour nous assurer que la subvention prévue permette la mise en ¿uvre de son plan de développement. La " charte de qualité " des écoles d'ingénieurs, la formation d'ingénieurs-créateurs d'entreprises, ainsi que la réactivité du réseau des écoles - éprouvée récemment lors du lancement du programme FIDJIT de " formation à l'informatique de 2.500 jeunes ingénieurs et techniciens " - sont la preuve du dynamisme de nos écoles. La formation n'est pas une charge : elle est un investissement dans le capital humain.

Soutenir la modernisation et le développement des petites et moyennes industries

L'incitation au développement des petites et moyennes industries - dynamiques, innovantes et créatrices de nouvelles activités - est stabilisée à un niveau élevé. Le projet de budget que je vous présente prévoit de doter l'ANVAR de 800 millions de francs - soit une capacité d'engagement supérieure à 1.400 millions de francs -, les contrats de plan Etat-régions de 470 millions de francs, la procédure de diffusion des techniques ATOUT de 212 millions de francs et le programme Internet-PMI de 50 millions de francs. Un quart de la recherche industrielle - sur le fameux chapitre 66-01 - sera consacré aux petites et moyennes industries ! Les rapporteurs et certains orateurs l'ont justement signalé.

A l'instar des crédits gérés par les DRIRE, les crédits de l'ANVAR feront l'objet d'un effort de simplification, au travers de la conclusion avec chaque entreprise d'un unique contrat d'innovation technologique, dans lequel viendront se fondre les différentes catégories d'incitations à l'innovation existantes. Les réseaux de diffusion technologique pilotés par l'ANVAR font l'objet d'un nouvel effort budgétaire - 16 millions de francs, soit une progression de + 18 % - qui, prolongeant celui déjà opéré en 1998, sera assorti d'une évaluation visant à définir les moyens de renforcer leur efficacité.

Les engagements figurant dans les contrats de plan Etat-régions sont respectés : qu'il s'agisse du fonds de développement des petites et moyennes industries - le FDPMI -, des aides au conseil ou à la diffusion des techniques.

L'effort budgétaire en direction du développement industriel des petites et moyennes industries vise à renforcer les fondements de la croissance. Il s'accompagne de nouvelles méthodes, qui ont pour objet un meilleur accompagnement des petites entreprises dans leur projet de développement. Pour favoriser le développement industriel, j'entends notamment mettre en ¿uvre un redéploiement de moyens de l'administration centrale vers les DRIRE. L'objectif est bien, en effet, que les DRIRE trouvent, dès 1999, les moyens et les méthodes de renforcer leur action en faveur du développement industriel . L'effort budgétaire vise ensuite la facilitation, l'accélération et l'intégration de l'innovation technologique. Il recherche enfin une plus grande lisibilité des dispositifs d'aide publique dont l'efficacité se trouve renforcée. Pour y parvenir, j'ai demandé aux DRIRE d'inscrire leurs activités de conseil et d'appui financier dans le cadre d'un contrat global de développement avec chacune des entreprises retenues, recouvrant l'ensemble des composantes du projet d'entreprise. Les différents volets de la procédure de diffusion des techniques ATOUT sont appelés à être unifiés. J'ai demandé par ailleurs aux DRIRE de renforcer leur action en direction des PMI les plus grandes, tenues souvent à l'écart des dispositifs d'aide et de conseil, alors même qu'elles recèlent des capacités importantes d'innovation et de création d'emplois dans de nombreuses filières.

Prolongeant l'action engagée dès l'avènement du Gouvernement pour encourager les entreprises à accéder à la société de l'information, une nouvelle enveloppe de 50 millions de francs d'autorisations de programme est prévue pour le financement d'actions individuelles ou collectives visant à promouvoir les usages de l'Internet dans les petites et moyennes industries. L'appel à propositions lancé par le Ministère en charge de l'Industrie en 1998 se poursuivra tout au long de l'année 1999.

Contribuer à l'acquisition des technologies de l'avenir

Troisième mission du Ministère chargé de l'Industrie : préparer notre industrie à l'acquisition des technologies de l'avenir par appui à la recherche industrielle. Au titre du chapitre 66-01, 1.818 millions de francs sont consacrés à cette priorité. Je prendrai comme exemple mon engagement intense et multiforme, depuis un an et demi, en faveur de la préparation de l'an 2.000. Ou l'exemple, en matière énergétique, de l'action engagée sur l'aval du cycle nucléaire, les laboratoires souterrains et l'EPR.

Les méthodes de mon département ministériel ont été profondément renouvelées. Elles s'appuient sur des partenariats entre entreprises et centres de recherche publics ou privés, comme c'est le cas pour le RNRT. J'accorde la plus grande importance à la recherche en télécommunication. Je partage les souhaits exprimés par MM. BROTTRES, GOURIOU, HERVE et LEYZOUR pour améliorer encore - dans le cadre de la coopération avec le Ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie - l'efficacité du dispositif mis en place. Les nouvelles méthodes de l'action de l'Etat recherchent une adaptation rapide, par appels à propositions - et non plus par contrats pluriannuels au profit exclusif des grands groupes -, en ciblant de nouveaux secteurs comme les biotechnologies, les transports, les industries des contenus culturels ainsi que les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elles s'appuient sur une meilleure synergie avec les autres Ministères, notamment celui de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie. Elles favorisent enfin le développement du capital-risque. En liaison avec mon collègue Claude ALLEGRE, conformément aux conclusions des " Assises de l'innovation ", le Gouvernement présentera prochainement un projet de loi qui facilitera la création d'entreprises et la prise de risque économique par les chercheurs du secteur public.

Les technologies de demain font des emplois dès aujourd'hui ! J'ai pu, avec M. BRARD, le vérifier récemment à Montreuil ou avec M. DESTOT à Grenoble... J'en veux d'ailleurs pour preuve le succès de l'entreprise ST-Microélectronics. Au sein du secteur des semi-conducteurs, ST-Microélectronics - anciennement SGS-Thomson - est devenu l'acteur majeur en France. Parti d'une situation très difficile au début des années 1990, il a su se hisser à la dixième place mondiale en 1997 et à créer plus de 2.000 emplois directs nouveaux, notamment grâce au soutien important apporté par les pouvoirs publics. Forts de ce succès, les pouvoirs publics français ont décidé de poursuivre le soutien à ST-Microélectronics sur la période 1998-2002, notamment dans le cadre du programme européen de micro-électronique MEDEA. Le retard technologique face aux Etats-Unis et au Japon était considéré comme irrattrapable au début des années 1990... Tel n'est vraiment plus le cas aujourd'hui !

Faciliter les reconversions et la création d'emplois industriels

L'action de mes services doit faciliter la mutation de secteurs soumis à des difficultés structurelles ou à des fins de cycles technologiques. L'introduction de technologies performantes peut permettre des poursuites d'activité et des succès dans des secteurs considérés comme traditionnels. Je pense notamment au textile... Il a bien fallu - comment ne pas en parler ? - que mon Ministère accompagne la fin du plan dit " BOROTRA ", dont on sait qu'il était condamné par Bruxelles dès le jour de son lancement... L'Etat doit naturellement accompagner la rationalisation de certaines activités. On ne comprendrait pas que je n'évoque pas ici les chantiers navals. Oui, M. PAUL, avec vous et tous les élus de Haute-Normandie, je mesure les difficultés humaines - le désarroi - que rencontrent aujourd'hui les ouvriers des Ateliers et Chantiers du Havre , ainsi que le défi que doivent relever Le Havre et sa région !... Le Gouvernement fera connaître, dans les prochaines semaines, les très importantes mesures qu'il entend mettre en ¿uvre. Oui, j'entends apporter des réponses...

Les moyens d'intervention de l'Industrie en faveur des zones minières et en Lorraine sont bien connus de vous - FIBM, SOFIREM et FIL qu'il convient d'adapter pour les rendre plus opératoires. Les élus de l'ACOM le savent bien !... Oui, je souhaite la modernisation des procédures de gestion du FIBM et du FIL , afin de renforcer notre action en faveur de la création d'entreprises dans ces régions affectées par de lourdes reconversions industrielles. Mais il faut aussi faciliter les créations d'emplois dans les zones subissant une cessation d'activité. Le Ministère chargé de l'Industrie doit savoir mobiliser ses compétences et ses moyens sur ces bassins géographiques, en liaison avec les autres départements ministériels concernés.

Le projet de budget pour 1999 maintient la capacité d'intervention de l'Etat dans l'accompagnement des mutations industrielles. En atteste la stabilité des dotations du fond d'industrialisation de la Lorraine - 80 millions de francs d'autorisations de programme pour le FIL - et des crédits de politique industrielle hors CIRI - 85 millions de francs d'autorisations de programme. La diminution apparente des autorisations de programme destinées au fonds de l'industrialisation des bassins miniers - FIBM - comme au CIRI n'altérera pas la capacité d'intervention de l'Etat au regard des prévisions de ressources restant disponibles fin 1998. Mais, au-delà des aspects budgétaires, j'engage une réflexion, dès maintenant, en concertation avec les élus, sur l'utilisation des crédits du FIBM ou du FIL, de façon à identifier les voies et moyens d'une gestion plus dynamique, élargissant le champ des actions éligibles et répondant mieux au besoin des régions concernées.

L'accompagnement des mutations industrielles ne se traduit pas seulement par le développement de nouvelles activités industrielles et de nouveaux services à l'industrie. Les événements survenus, notamment en Lorraine, ont démontré que cet accompagnement devait également porter sur tous les aspects de la sécurité. Aussi ai-je souhaité que ce budget intègre pleinement cette dimension, au-delà de l'indemnisation des dommages subis et des travaux de mise en sécurité des sites miniers, dont les dotations progresseront d'ailleurs très fortement en 1999. Une mesure nouvelle de cinq millions de francs a été inscrite sur le titre IV, pour renforcer les actions de prévention - d'expertise et de surveillance - des affaissements miniers en Lorraine. J'ai bien entendu les souhaits de MM. BOQUET et JANQUIN, dont je comprends et partage les préoccupations. J'ai bien entendu aussi la demande de M. KUCHEIDA : j'annonce que le Gouvernement y apportera une réponse dans le futur projet de loi " Après-Mines ", qui sera rapidement inscrit à l'ordre du jour de votre Assemblée, après son adoption prochaine en Conseil des Ministres . Ce projet de loi renforcera la responsabilité de l'exploitant minier, particulièrement au moment de la fermeture de la mine. Il reconnaîtra le droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'affaissements en cas de catastrophe minière. Il organisera la surveillance des sites après la disparition de l'exploitant.

Exercer de manière plus efficace les missions régaliennes de l'Etat

Conformément aux engagements pris par le Premier Ministre le 2 février 1998, le budget 1999 est marqué par la relance de la politique de maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. Il se caractérise aussi par l'encouragement de la recherche nucléaire - MM. BATAILLE et GALLEY l'ont noté avec satisfaction - avec le renforcement des moyens du CEA - tout particulièrement sur la gestion des déchets nucléaires -, et par l'incitation à la recherche sur les hydrocarbures avec le FSH. Une enveloppe nouvelle de 500 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiements a été dégagée en vue de mieux maîtriser l'énergie, dont un tiers est inscrite sur le budget de l'Industrie, dont la dotation fait ainsi plus que de tripler ! Cette relance attendue s'inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de répondre aux engagements ambitieux pris par la France à Kyoto en 1997 pour la période 2000-2010. Elle ne négligera pas le fait que le nucléaire est propre et que - seul avec les énergies non renouvelables - il n'aggrave pas l'effet de serre... Elle conduira, dans le cadre notamment de l'ADEME, à définir un programme volontariste en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. M. COCHET a salué cet effort et je l'en remercie. Elle constitue l'un des axes forts d'une politique qui, alors que vont se mettre en place les premiers éléments d'un marché intérieur de l'énergie, doit à la fois maintenir la sécurité d'approvisionnement à long terme, la préservation - dans un cadre modernisé - du service public auquel les Français demeurent pleinement attachés et le souci d'assurer aux grandes entreprises consommatrices une énergie compétitive.

En outre, réaffirmer le rôle de l'Etat passe par une attention toujours plus grande à la sûreté. Le rapport présenté par M. LE DEAUT et ses réflexions sur la création d'une autorité indépendante en matière de sûreté nucléaire me semblent, pour ma part, très intéressantes. Je suis favorable à la création d'une autorité de sûreté indépendante .

Par ailleurs, le bon exercice des missions de l'Etat dans un secteur récemment ouvert à la concurrence - celui des télécommunications - suppose que soient confortés les moyens de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences. M. DE CHAZEAUX n'y verra pas d'inconvénient. Leurs subventions de fonctionnement progressent respectivement de plus de 6 % et de 4 %. Dix emplois sont créés à l'Agence nationale des fréquences pour améliorer l'exercice de ses missions. MM. HERVE et MONTCHARMONT l'ont souligné à juste titre et M. COCHET peut être rassuré sur la pertinence des missions de l'ART.

Enfin, un exercice plus efficace des prérogatives régaliennes de l'Etat appelle un effort accru en matière de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie. La métrologie, discipline de la mesure, est indispensable pour la protection du consommateur et du citoyen, c'est-à-dire pour la santé comme pour l'environnement. Elle est aussi nécessaire au développement des technologies nouvelles, à la compétitivité des industries, à la qualité de leurs produits et à la recherche. Je ferai une communication sur le renouveau de la métrologie au Conseil des Ministres du 2 décembre prochain . Le Bureau national de métrologie, groupement d'intérêt public sous tutelle du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, chargé du développement et de la mise en ¿uvre de la politique d'amélioration et de diffusion des références nationales, verra ses moyens d'intervention augmenter de 86 à 96 millions de francs en 1999.

Moderniser les services publics et maîtriser l'ouverture à la concurrence

J'ai l'habitude de dire que le Ministère chargé de l'Industrie est l'un des garants du service public. Il est le garant des services publics placés sous sa tutelle, dans les domaines de l'énergie - EDF et GDF -, de La Poste et des télécommunications. La concurrence n'est pas une fin en soi. Elle est une valeur admise par notre société, dans la mesure où elle permet d'assurer une offre variée et peu coûteuse, et dans la perspective où elle permet de stimuler les énergies créatrices. Dans le respect de nos engagements européens, qui sont très exigeants sur ces questions, mon objectif est que nos services publics demeurent et qu'ils se développent. Pour ce faire, qu'ils évoluent : en droit administratif, on dirait qu'" ils s'adaptent " ! En s'adaptant, qu'ils donnent naissance à des services encore meilleurs, à des services plus nombreux, à des services aux prix moindres ! Les valeurs du service public doivent être maintenues à l'occasion de ces évolutions. Je pense au souci du long terme : la recherche, en particulier, participe du service public. Je partage le point de vue de M. GOURIOU. C'est le cas du CNET.

A titre d'illustration de la pérennisation et de l'évolution d'un service public , je souhaite évoquer la transposition en droit interne de la directive " électricité ". A la suite d'une concertation exemplaire menée depuis plus de huit mois - élaboration d'un livre blanc, rapport " HADAS-LEBEL " du CES, consultation des CES régionaux et excellent rapport du parlementaire en mission le député M. DUMONT - , j'évoque ici les principes de la prochaine loi sur le service public de l'électricité : conserver les moyens de définir, dans la transparence, la politique énergétique du pays ; affirmer les grandes orientations du service public, par exemple les aides aux personnes en situation de précarité ; créer une Commission de l'électricité définissant les règles de fonctionnement du gestionnaire du réseau ; confirmer le rôle des collectivités locales, notamment en tant que concessionnaires ; enfin, favoriser une évolution maîtrisée du principe de spécialité, pour donner toutes ses chances à l'entreprise.
Président de la CSPTT, M. GUYARD peut en témoigner : conclu en juin dernier, le contrat d'objectifs et de progrès de l'Etat et de la Poste est exemplaire de cette volonté de pérenniser et de moderniser les services publics. La défense du service public postal sera également au c¿ur de la transposition de la directive postale européenne, dont je saisirai très prochainement la Commission supérieure du service public. Attentif à l'équilibre financier de La Poste, l'Etat s'est engagé à accompagner le développement de l'exploitant public. Ses missions de service public et d'intérêt général sont confortées. Cela implique l'adaptation continue de l'offre de services et des structures dans un environnement en évolution rapide. Cela suppose l'amélioration de la qualité des prestations et de la compétitivité pour garantir des prix abordables, voire en baisse pour les services sous monopole. Cela repose - M. BROTTES - sur l'accessibilité du service public postal, l'intensification de sa présence au niveau international, et son investissement dans les nouvelles technologies pour mettre en ¿uvre de nouveaux produits et de nouveaux services. L'amélioration des performances de l'exploitant public implique évidemment d'associer pleinement l'ensemble des personnels et de leurs représentants. Le nouveau contrat définit des orientations fortes, notamment sur l'amélioration des conditions d'emplois des contractuels, la réduction de l'emploi précaire et la prise en charge - pour la première fois - de la charge des retraites par l'Etat. Les services publics doivent être, socialement aussi, exemplaires. Je pense notamment à l'aménagement-réduction du temps de travail, qui donne aux exploitants publics l'occasion d'approfondir le dialogue social, sur lequel je veille tout particulièrement...

Oui, les services publics ont un avenir. J'y travaille et je les défends, en particulier dans les instances communautaires, dans des négociations quelquefois difficiles - M. BOROTRA, mon prédécesseur, le sait bien... Il n'y aura pas de dérégulation sauvage en France ! Mais il y aura des évolutions, conduites dans le débat et suivant deux principes : la progressivité et la subsidiarité.

Conclusion

Mesdames et Messieurs les Députés,

Il faut dépasser le concept de " politique industrielle ", au sens où nous l'entendions encore au début des années 1980. Mais il y a bien des stratégies industrielles. Au sein du grand " Ministère de la production et de l'innovation ", dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, de La Poste et des télécommunications, le champ d'action du Ministère chargé de l'Industrie est immense : qu'il s'agisse de faire émerger des stratégies industrielles et d'aider à leur mise en ¿uvre ; qu'il s'agisse aussi de défendre les services publics en assurant leur adaptation au nouveau contexte européen et mondial. Oui, il y a une place pour une intervention de l'Etat dans le champ économique. Oui, cette intervention est utile, voire nécessaire, au développement de notre industrie. Oui, toute notre action est tendue vers l'emploi, l'innovation, l'avenir ! Dans des échanges internationalisés, l'industrie française conservera sa place en recherchant des avantages compétitifs. Ceux-ci seront efficacement fondés sur la compétitivité-hors prix, la qualité et l'innovation. C'est là tout le sens de mon action au côtés de Dominique STRAUSS-KAHN : permettre à la France d'affronter avec succès la mondialisation des économies, en lui donnant la seule arme qui vaille dans ce combat pacifique - la capacité à conduire des stratégies industrielles, le courage de revendiquer pleinement l'esprit d'entreprise, la volonté de fonder son développement sur l'innovation stratégique.


(source http://www.industrie.gouv.fr, le 26 septembre 2001)

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