Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de réforme de la législation sur les accidents du travail, la prévention des risques, la protection des victimes et la prise en charge des maladies professionnelles (dossier de presse en annexe), Paris le 3 octobre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de réforme de la législation sur les accidents du travail, la prévention des risques, la protection des victimes et la prise en charge des maladies professionnelles (dossier de presse en annexe), Paris le 3 octobre 1998.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Réunion de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), à l'occasion du centenaire de la loi sur les accidents du travail, à Paris le 3 octobre 1998

ti : Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs,

Je commencerai, avant de m'adresser à vous, par vous transmettre un message de sympathie et les salutations du Premier ministre.

Il m'a chargé de remettre un message au président de la FNATH et m'a prié de vous dire toute l'importance qu'il attache à la commémoration de la loi de 1898, loi phare de notre système de notre protection sociale.

1 300 000 personnes ont été victimes en France, en 1997, d'un accident du travail.
680 000 d'entre elles ont nécessité un arrêt de travail.
700 accidents ont tué.

Chacun de ces accidents est révoltant. Chacune de ces morts est insultante.

Comment ne pas être saisi par la colère quand des familles sont brisées par la perte d'un père, d'une mère, dont la vie a été volée par négligence, imprudence ou inapplication de la loi.

Les accidents du travail ont, à quelques mois de l'an 2000, toujours le même visage : celui de la mort et des blessures, celui du temps qui s'arrête, celui du destin que l'on brise ou que l'on enchaîne.

Aucune cause ne justifie la négligence qui conduit à l'accident.. La compétitivité et la recherche de la meilleure productivité et du profit moins que tout autre.

Si en pratique le risque zéro n'existe pas, nous savons cependant que la plupart des accidents de travail ne sont pas la conséquence d'une somme de circonstances fortuites.

Jour après jour, notre pays est un peu plus riche. Pourtant, en 1997, les accidents du travail ont augmenté de 3,5 % par rapport à 1996. Cette réalité est accablante.

Je ne l'admets pas.


Les progrès techniques réalisés lors de ce siècle sont considérables. Moteur du progrès économique, ils ont aussi beaucoup contribué à améliorer notre vie et la sécurité au travail.

Néanmoins, il semble, hélas, qu'en France, dans certaines entreprises la sécurité fasse encore défaut, quand il s'agit de produire toujours plus.

700 morts des suites d'un accident du travail, en France en 1997.
1 300 0000 accidentés.

Ce n'est pas acceptable.

Prévenir les accidents relève de notre responsabilité collective. Les entreprises sont les premières concernées, parce que les salariés y travaillent. L'Etat ensuite doit veiller à garantir et à renforcer la sécurité, à améliorer la prévention et la réparation des accidents. La société civile, enfin, et notamment les 300 000 adhérents regroupés dans les 1 650 sections locales de la FNATH, parce qu'il est nécessaire de conseiller, de défendre et d'accompagner les personnes victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles mais aussi d'exercer une vigilance permanente. Pour cela, je tiens à vous saluer.

Cette mobilisation, plus que jamais nécessaire, appelle un combat de tous, et de chacun. Pour aider et informer. Pour prévenir les accidents. Pour faire progresser la législation. Pour réparer, quand, malheureusement, Il évitable n'a pu être évité.

L'histoire sociale de notre pays nous rappelle, à cet égard, combien de combats, et combien de débats parlementaires, ont été nécessaires pour parvenir aux législations actuelles.

Et puisque nous fêtons cette année - et cet après-midi même aux Invalides - le centenaire de la loi de 1898 sur les accidents du travail, j'aimerais qu'on en rappelle le sens.

Texte fondateur, texte capital, la loi de 1898 est à l'évidence un jalon essentiel de notre histoire sociale.

Devant la multiplication des accidents du travail dans les usines de la fin du XIXème siècle, au fond des mines ou dans les ports, face aux dangers de l'activité industrielle, les députés de la IIIème République ont fait preuve de volontarisme.

Pourquoi ? Parce que, jusqu'en 1898, près de 90 % des accidents de travail ne donnaient lieu à aucune indemnisation.

La réparation des accidents du travail n'était possible que si l'ouvrier pouvait prouver une faute de son patron.

Puisqu'il fallait à la fois établir cette faute et puisque la charge de la preuve incombait à l'ouvrier blessé (avec les coûts, la lenteur et les difficultés que l'on imagine à la fin du XIXème siècle), on comprend aisément que les indemnisations étaient particulièrement aléatoires.

Les arguments pour la persistance d'un tel système ont été souvent rappelés, durant les débats sur la loi de 1898, par les représentants issus du monde des petits producteurs pour qui le travailleur devait être responsable de son propre sort.

Pour eux, la meilleure des sécurités sociales, c'était l'épargne personnelle (pour parer les "mauvais sorts") et la solidarité familiale.

Parer les mauvais sorts disaient-ils : c'est à dire parer à la fatalité et au hasard. Avec toujours, au bout du compte, la faute - quelquefois celle du patron, le plus souvent celle de l'ouvrier, ses "maladresses" ou ses "erreurs".

Véritable révolution, la loi de 1898 cesse de ne considérer l'accident qu'au regard d'une faute, celle du patron ou celle de l'ouvrier. Plus question de conditionner sa réparation à la recherche de responsabilité.

Cette nouvelle appréciation de l'accident aura deux conséquences essentielles : le risque professionnel doit être mis à la charge de l'employeur, et de lui seul, parce qu'il tire profit de la production et parce qu'il a donné, le plus souvent involontairement, par l'organisation des taches de l'entreprise, naissance au risque qui a provoqué l'accident.

Mais, deuxième conséquence directement liée à la première, la réparation est encadrée. Il ne s'agit plus de réparer le dommage subi (comme C'est le cas en ce qui concerne la responsabilité civile), mais seulement une partie de celui-ci grâce à une indemnité forfaitaire.

En dépit des critiques, qui persisteront, ce basculement de "la faute" vers "le risque" est une date importante dans l'histoire sociale de notre pays.

C'est la première affirmation d'un droit social. L'impératif de la solidarité prime désormais sur le souci d'efficacité, le risque, sur la faute.

Avec cette loi, un monde bascule. La société française assume le fait de l'industrialisation et reconnaît, non sans angoisse, qu'elle doit changer elle-même, dans sa morale, son droit, sa manière de penser.

L'Etat-gendarme cède sa place à l'Etat-providence.

Cette législation évoluera ensuite dans plusieurs directions.

Première direction : élargir le risque couvert. Si la loi de 1898 n'a pris en compte, pour des raisons d'économies, que l'accident, la loi du 25 octobre 1919 y ajoutera la maladie professionnelle.

Deuxième direction : le réaménagement de 1946. La responsabilité patronale, sera, après 1946, prise en charge par les caisses de Sécurité sociale, désormais gestionnaires des prestations dues aux victimes ou à leurs ayants droit (les employeurs devant simplement verser aux caisses des cotisations ad hoc destinées à couvrir le coût du risque dans leur entreprise ou dans leur branche).

Bien des éléments qui façonnent aujourd'hui notre droit positif ont pour origine cette loi de 1898. A commencer par la définition même de l'accident du travail, celui survenu "par le fait ou à l'occasion du travail", qui figure aujourd'hui, inchangé, dans l'article L. 41 1 -1 de notre code de la Sécurité sociale. Un article inchangé après 100 ans ! Cela est assez rare pour être souligné.

Les grands fléaux du passé, s'ils ont laissé des traces, ne sont plus sans réponse.

Pourtant, je l'ai dit au début de mon intervention, plus de 700 personnes sont décédées en France, en 1997, des suites d'un accident du travail.

Quant aux maladies professionnelles, elles sont en constante évolution :
10 345 en 1994, 11 367 en 1995, 12 686 en 1996. Et encore : ce ne sont que les chiffres des maladies reconnues

Je souhaite donc évoquer maintenant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et leur réparation.


FRANCHIR UNE NOUVELLE ETAPE DANS LA PREVENTION.

Je le répète, le nombre d'accidents du travail est, et reste, intolérable. C'est pourquoi, il est aussi important de poursuivre et d'amplifier l'action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en mobilisant l'ensemble des énergies et moyens disponibles.

Nous disposons pourtant, aujourd'hui, d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires important et très complet. Certainement l'un des plus exigeants d'Europe.

Compte tenu des enjeux, il faut encore adapter et améliorer cette réglementation : pour prendre en compte l'évolution des technologies, les changements du monde du travail, l'amélioration des connaissances scientifiques et médicales.

J'ajoute que nous intervenons à la fois au niveau européen et au niveau national avec la plus grande exigence.

Il en est ainsi dans le domaine de l'amiante et des fibres de substitution la France a pesé fortement sur les travaux européens pour que ces fibres fassent l'objet d'un classement plus rigoureux, et s'accompagne de mesures d'information et de prévention renforcées. La directive européenne intervenue en décembre 1997 a été transposée dans notre réglementation par un arrêté du 28 août dernier.

Dans le domaine de la radioprotection nous avons franchi en 1998 un pas important avec les dispositions prises pour la protection des travailleurs temporaires. Nous avons pris un ensemble de dispositions pour limiter les formes de travail préjudiciables à la santé, y compris, pour interdire les intérimaires et les emplois à durée déterminée dans les zones les plus exposées (les décrets relatifs à la dosimétrie vont être pris dans les jours qui viennent).

Poursuivant dans cette voie, nous allons transposer les directives européennes sur les substances dangereuses et sur le nucléaire, pour introduire dans notre réglementation de nouveaux principes, notamment le principe de précaution, réétudier les valeurs limites d'exposition et faire progresser la transparence.

Au-delà de la réglementation, notre action en faveur de la prévention des accidents du travail doit permettre de la faire appliquer effectivement dans les entreprises.

Dès la fin de l'année dernière, j'avais demandé à mes services d'amplifier les efforts engagés pour améliorer notre connaissance des facteurs de risque et renforcer l'intervention de l'inspection du travail, en particulier dans les secteurs à hauts risques et vis-à-vis des PME. J'ai récemment donné des instructions précises aux inspecteurs du travail pour qu'ils multiplient leurs contrôles en matière de sécurité au travail et s'attachent, dans la lignée du rapport Got, à faire respecter les réglementations concernant l'amiante.

Mais il nous faut parvenir à assurer la mise en oeuvre dans toutes les entreprises des mesures de formation, de prévention et de protection des travailleurs, par l'action mieux coordonnée des différents intervenants : les salariés et leurs représentants, les inspecteurs du travail, les services de sécurité, les CRAM et les médecins du travail.

Le plein exercice par la médecine du travail de ses missions est un élément essentiel de la prévention des risques professionnels. Le moment est venu d'une clarification de ces missions et des conditions d'exercice de celles-ci.

La médecine du travail doit affirmer sa vocation spécifique : garder le contact individuel avec les salariés. Mais les médecins doivent aussi être plus présent sur les lieux mêmes du travail pour faire ressortir quels sont les risques et quelles mesures prendre pour les éviter.

L'indépendance du médecin du travail vis à vis de l'employeur doit simultanément être réaffirmée comme une condition de l'exercice de ces missions. Cela ne se fera pas sans clarifier les conditions de gestion des services et sans mobiliser tous les acteurs de la prévention des risques professionnels.

A partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux, lors de la réunion du Conseil Supérieur de la prévention des risques professionnels le 3 juillet 1998, les dispositions seront prises pour consolider et adapter la réglementation actuelle.


RENFORCER LA VEILLE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL.

J'évoquerai enfin les enjeux de l'organisation de la veille sanitaire.

La protection de la santé exige une meilleure maîtrise des risques, une évaluation scientifique fiable et des dispositifs d'alerte efficaces.

Il nous faut, en effet, être constamment en alerte et systématiquement anticiper les risques pour la santé au travail. Elle est nécessaire pour éclairer des décisions publiques, souvent d'ailleurs, au carrefour de la santé des populations en général et de la santé au travail. Je prendrai comme exemple, les expertises collectives de l'INSERM que nous avons demandées sur l'amiante, les produits de substitution et, actuellement, sur les éthers de glycol.

Au développement de la veille scientifique doit s'ajouter une montée en puissance de la surveillance épidémiologique. Aujourd'hui, nous nous en sommes donnés les moyens en créant l'Institut de veille sanitaire, qui sera l'agence de la surveillance de l'état de santé des Français face aux différents risques (depuis la loi sur la sécurité sanitaire du 1er juillet dernier).

Mais la surveillance épidémiologique - pour importante qu'elle soit - ne suffit pas à anticiper tous les problèmes de santé au travail.

Il me parait donc nécessaire de renforcer une capacité d'expertise publique pour répondre aux exigences du débat scientifique qui sous-tend l'évaluation des dangers et l'appréciation des mesures propres à prévenir les risques chimiques ou cancérogènes. Notre capacité de veille technologique - qui repose largement sur les organismes de prévention - doit être également soutenue car l'émergence des risques est fortement dépendante de l'évolution des processus industriels.

Ces outils doivent être mis au service de tous pour anticiper sur les risques dont les effets sur la santé ne sont pas immédiatement perceptibles, pour agir sur les organisations et sur les conditions de travail, et pour faire évoluer les réglementations.


GARANTIR LES DROITS DES VICTIMES.

Aussi efficace que soit la prévention, l'accident du travail reste, hélas, une réalité.

Il faut alors protéger, aider, indemniser les victimes. C'est l'honneur de notre système de protection sociale que d'y parvenir. C'est l'honneur de la FNATH que d'y contribuer.

Parce que la FNATH est en première ligne quand il s'agit de soutenir, d'aider, de réparer, le Gouvernement est prêt à examiner favorablement votre demande de pouvoir se constituer partie civile aux côtés des victimes.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de porter ses efforts sur la réparation et sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Plusieurs ministères sont concernés et nous sommes prêts, collectivement, à mener à bien cette priorité.

Une promesse avait été faite sur l'extension du paiement mensuel des rentes d'accidents du travail. Elle n'a pas été honorée.

J'ai, pour ma part, demandé à ce que la dépense correspondante soit inscrite dans les comptes de la sécurité sociale pour 1999, ce qui a été fait : les rentes d'accidents du travail et des maladies professionnelles seront donc payées mensuellement pour tous ceux qui ont un taux d'incapacité permanente égal ou supérieure à 50%. C'est justice lorsque la rente représente une des principales ressources de l'assuré.

Par ailleurs, nous avons décidé de prendre une mesure particulière en faveur des ayants droits des invalides et des titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité d'au moins deux tiers : un capital décès leur sera versé, pour le cas où l'assuré dont ils sont les ayants droits viendrait à disparaître.

Nous nous sommes engagés, d'autre part, à mieux garantir les droits de la victime. Il n'est pas acceptable qu'on oppose un délai de prescription aux personnes qui demandent la reconnaissance, au titre de maladies professionnelles, d'une affection dont elles sont atteintes alors même que personne ne les a averties du lien entre leur maladie et leur activité professionnelle.

Cette réforme sera dans la loi de finance de la Sécurité sociale.

Cela veut dire, concrètement, que dès la promulgation de la loi, les malades auront deux ans à partir du moment où leur médecin leur aura remis un certificat attestant de la cause professionnelle de leur maladie, pour demander à être pris en charge au titre des maladies professionnelles.

Ces nouvelles dispositions intéressent notamment les victimes de l'amiante qui pourront demander qu'on rouvre leur dossier dans les deux ans qui suivront la promulgation de la loi : ainsi toutes les victimes de l'amiante et leurs ayants-droit auxquels on a refusé, par le passé, le bénéfice des dispositions sur les maladies professionnelles sous prétexte qu'ils avaient déposé leur demande trop tardivement, pourront demander qu'on revoit les décisions prises à leur encontre : ils ne connaissaient pas les risques présentés par l'amiante et ne savaient même pas qu'ils avaient été en contact avec de l'amiante.

Dans un autre registre, il n'est pas acceptable non plus qu'une personne qui demande que sa maladie soit reconnue au titre des maladies professionnelles attende plusieurs mois une réponse. Comme, il n'est pas acceptable, qu'on conteste de manière systématique, avant même d'avoir pris connaissance du dossier présenté, le bien fondé de sa demande. C'est comme si les victimes étaient suspectes de mauvaise foi, par principe. Cela ne peut que rajouter à leur inquiétude : cela me choque.

Les délais dans lesquels les caisses devront répondre seront donc fixés et si elles ne répondent pas dans ces délais, le silence vaudra acquiescement.

Les mesures de réparation seront également rendues plus équitables et plus claires. Il n'est pas acceptable que la victime qui souhaite contester la décision prise par une caisse à son encontre ne puisse s'appuyer pour le faire sur un des éléments principaux de la décision : à savoir le barème d'incapacité permanente. Ce document deviendra un document réglementaire et les critères qui permettent de déterminer le taux d'incapacité seront, ainsi, officiels, clairs et les mêmes pour tous. Nous n'attendrons pas pour le faire que ce texte soit réactualisé : je sais qu'il contient d'importantes lacunes et j'ai demandé à l'instance compétente de s'en saisir et de me proposer des modifications. Mais ce travail est extrêmement long et minutieux et nous ne souhaitons pas attendre son résultat pour donner au barème un caractère réglementaire.

Autre exemple : en ce qui concerne plus particulièrement la réparation des pneumoconioses, celle-ci sera organisée selon le droit commun des maladies professionnelles. Le paradoxe de la réglementation actuelle fait que les pneumoconioses qui sont déjà des maladies graves ne sont prises en charge par la branche accidents du travail / maladies professionnelles, que pour les formes les plus graves : grâce aux nouvelles dispositions, il n'y aura plus de système dérogatoire, plus d'instance médicale spécifique, telle que le collège des trois médecins, plus de durée d'exposition minimale au risque, quand elle n'est pas médicalement justifiée.

Enfin, j'ajouterai aux maladies professionnelles qui sont aujourd'hui reconnues, les lombalgies et les dorsalgies. Le mal au dos est le mal du siècle dit-on : elles compteront désormais au nombre des maladies professionnelles.


FAIRE DE L'INTEGRATION DE L'AUTONOMIE DES HANDICAPES UNE PRIORITE

Au mois d'avril dernier, j'ai eu l'occasion de présenter devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les grandes lignes de la politique que le gouvernement souhaitait mettre en oeuvre en leur faveur. Cette politique, conduite par plusieurs ministères, sera, bien sûr, menée en partenariat avec les collectivités locales et les différents acteurs de l'insertion sociale et professionnelle, dont la FNATH.

Je vous rappelle que trois axes majeurs ont été privilégiés, traduisant la priorité accordée par le Gouvernement à l'intégration et à l'autonomie des personnes handicapées.

1) Il s'agit en premier lieu de réaliser une socialisation et une intégration aussi précoces que possible des jeunes handicapés. Cette priorité s'est déjà traduite concrètement, dès cette année, par le renforcement du programme d'équipement en centres d'action médico-sociale précoce.

Le financement de projets nouveaux dans douze départements vient d'être engagé et nous comptons poursuivre cet effort en 1999 afin de couvrir au plus tôt l'ensemble du territoire en structures indispensables pour les familles.

De même, la collaboration plus étroite qui s'est nouée avec le Ministère de l'Education Nationale nous permettra prochainement de prendre de nouvelles initiatives fortes en matière d'intégration scolaire et d'enseignement spécialisé. Ségolène Royal, la Ministre déléguée à l'Enseignement Scolaire viendra elle-même présenter, dans quelques semaines, devant le Comité national consultatif des personnes handicapées, les actions qu'elle entend mener en direction des enfants et des adolescents handicapés.

2) En second lieu, le gouvernement avait choisi comme deuxième axe majeur de développer de nouveaux modes d'accompagnement et de soutien des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en privilégiant le maintien ou le retour en milieu ordinaire, sachant que l'objectif d'intégration doit être aussi affirmé vers les personnes lourdement handicapées que celles qui nécessitent des formes spécifiques d'accompagnement, de prises en charge ou de travail.

Pour mettre en oeuvre ces propositions, j'ai signé avec les principales associations représentatives des personnes handicapées, dont tout récemment la FNATH, plusieurs accords-cadres du Programme " Nouveaux services, Nouveaux emplois ",. Ces " emplois-jeunes " devraient se traduire par la création de plus de 2 000 emplois dans des activités de soutien et d'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie sociale et, en complément du programme spécifique conduit par l'Education Nationale, pour soutenir les jeunes handicapés poursuivant leurs études.

Comme il avait été annoncé, une concertation a été largement engagée sur le projet de réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales. Nous attendons en particulier de cette réforme qu'elle reconnaisse et élargisse les missions des services et des établissements pour l'accomplissement de modes nouveaux d'intervention, beaucoup plus tournés vers le soutien à l'autonomie des personnes handicapées.

S'agissant des trop nombreuses personnes en attente de places de maisons d'accueil spécialisé, de foyers à double tarification, d'ateliers protégés ou de Centre d'aide par le travail (CAT), le plan pluriannuel, dont le principe avait été décidé par le Premier Ministre, fait l'objet comme prévu, de propositions précises de mesures nouvelles, tant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que dans le projet de budget pour 1999.

Ce programme pourra ainsi être lancé prochainement. Il devra intégrer, au niveau local, la prise en charge des autistes, des traumatisés crâniens, des poly-handicapés et le soutien des enfants handicapés scolarisés en milieu scolaire ordinaire.

3) Enfin, troisième axe fort : la formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés. En effet, dans le contexte actuel d'amélioration progressive de la situation de l'emploi, le faible taux d'emploi des personnes handicapées et la durée du chômage qui les touche sont pour nous une préoccupation majeure.

Nous avons d'abord veillé à ce que les mesures contenues dans le Plan National d'Action pour l'Emploi et dans le programme de lutte contre les exclusions, concernent également la formation professionnelle et l'emploi des jeunes et des adultes handicapés les plus éloignés de l'emploi.

J'ai bon espoir que la concertation, très avancée, entre l'Etat et l'AGEFIPH aboutisse prochainement à la conclusion d'une convention d'objectifs et d'un programme d'actions exceptionnel qui sera de nature à faire progresser visiblement le taux actuel d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et à réduire le nombre des demandeurs d'emploi handicapés. Ce partenariat doit se développer au niveau national et local et S'élargir à l'ensemble des partenaires publics et privés concernés.

Une liaison très forte sera, enfin, établie avec l'ANPE pour l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi handicapés. De même que nous chercherons, à travers cette action conjuguée de l'Etat et des grands acteurs de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à développer et à moderniser les dispositifs d'orientation et de formation professionnelle de droit commun et spécialisés.

Bien entendu, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sera consulté.

Ce sera également l'occasion de proposer au Conseil supérieur de se pencher sur un certain nombre de sujets qui influent également sur la dynamique d'insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées et sur le bon fonctionnement des procédures.

Je pense par exemple au contenu des accords de branche et d'entreprises, à la valorisation de l'alternance et de l'apprentissage, à la redynamisation de la rééducation professionnelle, à la modernisation des COTOREP, au renforcement du dialogue social sur l'emploi des handicapés et à la concertation élargie autour des programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.


CONCLUSION

Le Gouvernement a donc choisi de faire de la lutte contre les accidents du travail et contre les maladies professionnelles une de ses principales priorités.

Ces mesures, audacieuses, nouvelles, ont, bien sûr, un coût.

C'est en favorisant la croissance, mais surtout en choisissant, par des mesures volontaristes, de réformer en profondeur le régime général de Sécurité sociale, que le gouvernement a rendu possible ce rééquilibrage en faveur des accidentés du travail et des personnes victimes des maladies professionnelles.

Ce qui nous parait être une juste priorité.
Car il est révoltant que le travail continue d'engendrer des accidents et des morts.
Car il est prioritaire de tout faire pour prévenir, pour informer, afin d'éviter les accidents du travail.

Car il est nécessaire, et humainement indispensable, de tout faire pour réparer les accidents qui n'ont pu être évités et pour aider les personnes, notamment lorsqu'elles sont handicapées, à se sentir mieux intégrées dans la République.

De se sentir soutenues et égales.
D'être comme les autres.


(source http://www.sante.gouv.fr, le 18 octobre 2001)

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