Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, à Paris le 10 novembre 1998 et interviews à France-Info le 10 et dans "le Monde" le 11, sur son projet de loi sur l'audiovisuel public. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, à Paris le 10 novembre 1998 et interviews à France-Info le 10 et dans "le Monde" le 11, sur son projet de loi sur l'audiovisuel public.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine, BOYER Patrick, BOZONNET Jean-jacques, VULSER Nicole.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : Présentation du projet de loi sur l'audiovisuel public, à Paris le 10 novembre 1998

ti : Présentation par Catherine Trautmann , ministre de la Culture et de la Communication du projet de loi sur l'audiovisuel - Mardi 10 novembre 1998


Le projet de loi que je présente aujourd'hui a fait l'objet d'une très large concertation et d'un large débat. C'était indispensable, sur un sujet aussi sensible et aussi important.

Ce texte transpose en droit français certaines dispositions de la directive européenne " Télévision sans frontières " ; il modernise et renforce l'audiovisuel public. Assurer la pérennité et le développement des chaînes publiques de radio et de télévision dans un paysage désormais marqué par une vive concurrence et soumis à de mutations technologiques constitue en effet un enjeu majeur.

Je voudrais vous en présenter très rapidement les grandes lignes, avant de vous donner quelques éléments d'analyse.

C'est une réforme profonde de la télévision publique :

*pour mieux garantir la complémentarité des chaînes et la cohérence de leur développement technique et industriel, les sociétés France 2, France 3, ainsi que La Cinquième et La Sept Arte, fusionnées au sein de la société La Cinquième-Arte, seront rassemblées au sein d'un groupe ayant à sa tête une société holding dénommée France Télévision. Le Président de France Télévision, nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présidera également les conseils d'administration des sociétés de programme.
*pour mieux assurer l'identité de service public des programmes, la durée maximale de la publicité sur France 2 et France 3 sera réduite de 12 à 5 mn par heure.

C'est aussi une modernisation et une rationalisation des relations entre les entreprises audiovisuelles et l'Etat :

*par une redéfinition des missions assignées par l'Etat à chacune de ces entreprises ;
*par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, permettant de clarifier leurs objectifs et de déterminer, sur le moyen terme l'évolution de leurs ressources publiques ;
*par l'allongement de 3 à 5 ans de la durée des mandats de leur président.

Enfin, le projet de loi comporte certaines dispositions de tranposition de la directive "Télévision sans frontières" et notamment :

*l'interdiction des programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs ou incitant à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion et de nationalité ;
*la garantie que les événements d'importance majeure, notamment sportifs, ne seront pas retransmis exclusivement sur des chaînes payantes.

Après cette présentation très succincte, quelques mots d'analyse.

En premier lieu, il était essentiel, dans le contexte européen de réaffirmer la place des télévisions publiques et la légitimité de leur financement par l'Etat. Le protocole annexé au Traité d'Amsterdam a très clairement exprimé notre conception et celle de nos partenaires selon laquelle il incombe à chaque Etat-membre d'organiser son audiovisuel public, et de veiller à son financement adéquat, après en avoir défini lui-même les missions.

Nous sommes le premier Etat à traduire dans un texte ambitieux cette conception d'un secteur audiovisuel public qui doit se renforcer et se développer pour répondre aux nouvelles missions que l'évolution technologique nous amène à lui confier. Sans doute aussi avions-nous un retard à combler en matière de financement, une contradiction à lever entre un discours très offensif sur la défense de notre culture et de la diversité de la création, et la réalité du comportement de l'Etat actionnaire vis à vis de ses entreprises audiovisuelles.

Second élément : ce renforcement de l'audiovisuel public, nous le concevons comme un atout pour l'ensemble du secteur : il n'y a pas d'opposition entre la bonne santé de l'audiovisuel public et celle de l'audiovisuel privé, entre la bonne santé de l'audiovisuel public et celle de l'ensemble du secteur de la communication au contraire, il y a forte complémentarité. N'oublions pas que, par la substitution de crédits budgétaires à des recettes publicitaires et par le développement de nouveaux programmes, c'est environ 2 milliards et demi de francs que nous allons injecter dans ce secteur.

Mais bien entendu, c'est pour le téléspectateur que cette réforme est conçue : les premiers sondages le montrent, elle est très populaire. Les Français attendent quelque chose de différent de leur télévision publique, ils en exigent plus, et pensent que la baisse de la publicité va permettre d'améliorer les programmes. Moins de publicité, plus de liberté pour les programmes : ce message est très bien passé parce qu'il sonne comme une évidence, pour tous ceux qui ont regretté l'évolution de leur télévision, France 3, notamment dans les dernières années. Pour tous nos concitoyens, qui passent trois heures par jour en moyenne devant leur écran, cette réforme est un enjeu de société, un enjeu de leur vie quotidienne.

Nous ne devons pas les décevoir. Nous ne les décevrons pas si nous savons conclure, respecter et faire respecter un contrat clair entre eux, les téléspectateurs, nous, qui sommes en charge de l'Etat actionnaire, et les entreprises. A chacun son rôle : celui du téléspectateur est simple : c'est lui qui paie ; il a des droits, que nous ne devons pas oublier. A l'Etat, il revient de définir les missions, les objectifs, la stratégie, et de donner les moyens nécessaires pour y parvenir ; aux entreprises, incombe la mise en ¿uvre de ces objectifs, la gestion la plus efficace des moyens, et, ce qui est le plus difficile, la responsabilité de faire une " bonne télévision ". La télévision est aujourd'hui plus que jamais une affaire de professionnels. Ce que permet la réforme du financement et de l'organisation, c'est de bien clarifier les responsabilités, de donner aux dirigeants de l'entreprise tous les moyens, en termes de financement, d'organisation, et de durée, de bien faire leur travail.

En leur assurant par le biais des contrats d'objectifs et de moyens des ressources stables, en les délivrant de l'obsession de l'audimat, nous leur rendons une liberté de programmation, mais au delà même des programmes, c'est leur liberté d'entreprendre que nous leur rendons. Entreprendre le passage au numérique hertzien de terre, entreprendre la mise en place de nouveaux services, entreprendre le développement international. Cette liberté d'entreprendre, elle n'existe que si on a les moyens de s'en servir. Nous donnons aux entreprises les moyens et la liberté d'action.

Evidemment, dans ces conditions, nous sommes redevables devant le téléspectateur : redevables d'une part de la stratégie que nous définissons pour ces entreprises, redevables d'autre part de l'usage qui est fait de la liberté que nous leur donnons.

Nous avions souhaité mettre en place une structure qui permettait la clarification et la transparence du rôle et des responsabilités de chacun ; cette structure n'avait rien de révolutionnaire, elle correspondait aux formes modernes de gouvernement d'entreprise que de plus en plus d'entreprises privées mettent en place. Mais puisque certains pouvaient la considérer comme une façon de reprendre en mains l'audiovisuel public, nous avons préféré y renoncer. L'essentiel est ailleurs : nous donnons à l'audiovisuel public tous les moyens de remplir le mieux possible sa mission culturelle éducative et sociale indispensable, dans l'intérêt de tous les Français.


(source http://www.culture.gouv.fr, le 13 septembre 2001)

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