Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'accord politique signé entre l'Union européenne et la Suisse relatif notamment aux transports terrestres, à la libre circulation des personnes et aux droits des frontaliers, au Sénat le 17 décembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'accord politique signé entre l'Union européenne et la Suisse relatif notamment aux transports terrestres, à la libre circulation des personnes et aux droits des frontaliers, au Sénat le 17 décembre 1998.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Accord politique conclu entre l'Union européenne et la Suisse lors du conseil européen de Vienne les 11 et 12 décembre 1998

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Monsieur le Sénateur,


Les négociations engagées depuis 1995 entre l'Union européenne et la Suisse, dans sept secteurs, se sont effectivement terminées par un accord politique lors du Conseil européen de Vienne.

Je crois que nous avons au moins trois bonnes raisons de nous réjouir de cet accord.

D'abord, il faut bien voir que c'étaient les Suisses qui étaient demandeurs, après l'échec du référendum concernant l'adhésion à l'Espace économique européen. Donc, je crois que ce sont eux qui ont fait les plus grandes concessions.

Ensuite, cet accord est une étape qui doit inciter les Suisses à se rapprocher davantage encore de l'Union européenne.

Enfin, bien sûr, cela va conforter la très bonne qualité des relations franco-suisses. C'est ainsi que j'interprète, pour ma part, la manière dont la presse helvétique a traité cet accord d'historique. C'est dans cet esprit que le président de la République s'était rendu à Berne et dans le Tessin - je l'accompagnais au nom du gouvernement - en octobre dernier, et qu'il avait marqué notre souci de jouer un rôle de "facilitateur" : je reprends sa formule.

Quelques mots maintenant sur le contenu des accords. D'abord, l'accord sur les transports terrestres va permettre une amélioration substantielle de la situation actuelle. Avec l'accord qui va être signé, les camions de 40 tonnes pourront transiter par la Suisse. La France, en tant que pays frontalier et de transit, ne pourra qu'en être bénéficiaire. Nous avons fait de petites concessions dans le domaine des transports aériens, mais l'impact en la matière sera marginal.

Deuxième point, la libre-circulation des personnes. C'est une question politique extrêmement sensible en Suisse. Là encore, les Suisses ont fait des concessions importantes, en acceptant que la libre-circulation totale soit instaurée à partir de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. De la sorte, les employés, les travailleurs indépendants, les étudiants, les retraités européens, et les membres de leur famille, jouiront en Suisse des mêmes droits que ceux accordés dans l'Union. S'agissant en particulier de la situation des 80 000 travailleurs frontaliers français, à laquelle je suis, comme vous et comme d'autres ici attaché, étant élu d'une de ces régions, je crois que l'accord obtenu est très favorable.

Un mot encore sur le champagne. Il y avait un problème puisque les Suisses avaient un "champagne", certes sans bulles et produit en petite quantité, mais nous avons obtenu par principe qu'ils renoncent à cette dénomination dans les deux années.

Au total, c'est quand même un bon accord et la Commission a obtenu, je crois, après avoir très bien négocié, l'essentiel des concessions que nous demandions.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 octobre 2001)

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