Conseil des ministres du 29 juillet 1998. Aménagement et développement durable du territoire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 29 juillet 1998. Aménagement et développement durable du territoire.

Personnalité, fonction : VOYNET Dominique.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

ti : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui s'est tenu le 15 décembre 1997, le Gouvernement a arrêté les grandes lignes de l'aménagement et du développement durable du territoire qui doit permettre à la France de faire face aux échéances importantes liées à l'évolution du contexte international et à la préparation d'une nouvelle génération de contrats de plan entre l'Etat et les régions avant le 1er janvier 2000. Cette date est aussi celle de la mise en place des nouveaux programmes structurels européens.

Les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement du territoire sont les suivants :

- le renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ;

- l'organisation d'agglomérations participant au développement des bassins de vie et d'emploi qui les entourent ;

- le développement local au sein des pays présentant une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale ;

- le soutien des territoires en difficultés, notamment les territoires ruraux en déclin, les zones en reconversion industrielle, les régions insulaires et les départements d'outre-mer.


1 - La refonte des instruments d'aménagement du territoire.

Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire seront traduits par les objectifs des schémas de services collectifs, approuvés par décret : enseignement supérieur et recherche, services culturels, services sanitaires, information et communication, schémas multimodaux de transport de voyageurs et de transport des marchandises, énergie, espaces naturels et ruraux.

Ces schémas, établis dans une perspective de long terme, remplaceront le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et seront élaborés à partir des besoins des habitants et des entreprises. Ils s'écartent de la traditionnelle logique de l'offre d'équipement et de la seule analyse des demandes, qui supposent une capacité d'expression sans toujours répondre à un besoin.

Les choix stratégiques et les schémas serviront, en particulier, de fondement aux engagements que prendra l'Etat dans le cadre de toutes les politiques contractuelles intéressant l'aménagement du territoire et, en particulier, des contrats de plan conclus avec les régions.

Ces schémas constitueront également les bases d'une stratégie unique de l'Etat en région pour les programmes européens.


2 - La nouvelle organisation pour le développement des territoires.

Le projet de loi conforte le développement des pays institués par la loi du 4 février 1995. A cet effet, il prévoit la possibilité de conclure un contrat particulier en application des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions, dès lors que les communes ou leurs groupements intéressés auront constitué un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale. La spécificité des zones rurales en difficulté sera reconnue au sein des projets de pays. Le projet de loi ouvre, de la même façon, aux parcs naturels régionaux la faculté de souscrire un tel contrat particulier.

Symétriquement, des contrats particuliers en application des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions sont également prévus, en milieu urbain, en faveur des agglomérations.

Le projet de loi établit ainsi un équilibre entre monde rural et aires urbaines, construit et reconnu au travers des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui seront compatibles avec les schémas de services collectifs.

Le projet de loi prend en compte les dispositions du projet de loi d'orientation agricole et constitue le cadre, en termes d'aménagement du territoire, des projets de loi sur l'organisation urbaine et la simplification de la coopération intercommunale et sur les interventions économiques des collectivités locales, qui seront présentés prochainement.

Ce projet de loi vise donc à poser les bases d'une coopération de l'Etat avec l'Union européenne d'une part, avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques, sociaux et associatifs d'autre part, qui soit opératoire dès la prochaine génération de contrats de plan et de programmation européenne et qui contribue à un développement durable associant performance économique, cohésion sociale et qualité de l'environnement.

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