Conseil des ministres du 29 juillet 1998. Contrôle du commerce et de la fabrication des substances dites "précurseurs" | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 29 juillet 1998. Contrôle du commerce et de la fabrication des substances dites "précurseurs"

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Ce décret organise les modalités de prélèvement des échantillons permettant de s'assurer de la bonne application de cette loi.

Il organise ces prélèvements en les entourant de garanties nécessaires au respect des libertés individuelles et prévoit un agrément ministériel des laboratoires chargés de les effectuer.

Rechercher