Conseil des ministres du 16 septembre 1998. Présomption d'innocence et droits des victimes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 septembre 1998. Présomption d'innocence et droits des victimes.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Présomption d'innocence et droits des victimes :

Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Ce projet procède à des modifications profondes de notre procédure pénale pour garantir un meilleur
respect de la présomption d'innocence et améliorer l'aide aux victimes d'infractions pénales.

1 - Une meilleure garantie du respect de la présomption d'innocence.
le projet de loi renforce tout d'abord les droits de la défense :
- en prévoyant l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue dès la première heure ;
- en permettant aux parties de demander au juge au cours de l'instruction tous les actes qu'elles estiment nécessaires, certains des actes pouvant être effectués en présence de leur avocat ;
- en étendant la procédure du témoin assisté, qui permet à une personne visée par une plainte ou un
réquisitoire de bénéficier des droits de la défense sans être mise en examen ;
- en donnant la possibilité aux avocats de poser directement des questions aux témoins au cours de
l'audience il renforce ensuite les garanties en matière de détention provisoire, afin que cette mesure soit prononcée moins souvent et pour une durée moindre.
A cette fin, il confie à un juge de la détention provisoire le pouvoir, actuellement exercé par le juge
d'instruction, de décider des placements en détention provisoire, de prolonger celle-ci et de statuer sur les demandes de mise en liberté. Il limite par ailleurs les conditions de placement en détention provisoire en matière correctionnelle, ainsi que sa durée en matière correctionnelle et en matière criminelle. Enfin, il améliore l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées, en prévoyant une réparation intégrale des dommages. il renforce le droit à être jugé dans un délai raisonnable, en instituant un contrôle de la durée des enquêtes et des instructions à la demande des personnes suspectées ou mises en examen. enfin, il permet de mieux prévenir, réprimer et réparer les atteintes à la réputation d'une personne qui résultent de sa mise en cause au cours d'une procédure judiciaire.
A cette fin il crée les délits, punis de 100 000 francs d'amende, de publication de l'image d'une personne menottée ou entravée et de réalisation de sondages sur la culpabilité d'une personne poursuivie.
Il consacre la pratique des communiqués du procureur de la République permettant, sur les dossiers en cours, les " mises au point " fondées sur des éléments objectifs de la procédure. Il institue de nombreuses " fenêtres de publicité " au cours de la procédure, permettant ainsi un débat public sur les charges. Il améliore les conditions dans lesquelles le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ordonne la publication d'un communiqué en cas de non lieu ainsi que les dispositions sur le droit de réponse.

2 - Une amélioration de l'aide aux victimes d'infractions pénales.
Le projet de loi consacre le rôle joué par les associations d'aide aux victimes.
Il procède à trois modifications permettant d'éviter aux victimes de se déplacer lors du procès, en leur
donnant la possibilité :
- de se constituer partie civile par lettre pour demander des dommages et intérêts, quel que soit le montant de la demande ;
- de se constituer partie civile par télécopie ;
- de se constituer partie civile dès le stade de l'enquête de police.

Il donne au tribunal correctionnel la possibilité, après avoir condamné le prévenu, de renvoyer à une audience ultérieure l'examen des demandes de la victime, afin de permettre à cette dernière de fournir ses justificatifs et de lui éviter d'engager un second procès devant le juge civil.

Il permet à la victime d'obtenir un dédommagement de la part du condamné, remboursant notamment ses frais d'avocat, en cas de pourvoi abusif de ce dernier.

Il crée deux nouveaux délits punis de 100 000 francs d'amende, en cas de publication de l'image d'une victime dans des conditions portant atteinte à sa dignité, ou de publication de l'identité d'une victime mineure.

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