Conseil des ministres du 4 novembre 1998. Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 novembre 1998. Le contrat de réinsertion dans le pays d'origine.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

ti : La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine.

Le Gouvernement français a engagé, avec le Mali, le Maroc et le Sénégal une concertation en vue de définir une approche commune des flux migratoires sur la base du codéveloppement.

Dès à présent, le Gouvernement propose un traitement spécifique concernant les ressortissants de ces pays qui ont fait l'objet d'un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Dès lors qu'elles s'engagent à retourner volontairement dans leur pays d'origine, ces personnes pourront bénéficier d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) qui s'ajoute au dispositif d'aide au retour et à la réinsertion prévu par la circulaire du 19 janvier 1998.

Ce contrat comporte quatre volets :

- une préparation à la réinsertion professionnelle, d'une durée maximum de 12 semaines, suivie, le cas échéant, d'une formation dans le pays d'origine ;

- un accompagnement par des associations relais et une prise en charge par l'Office des migrations internationales (OMI) ;

- l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour (APS) et un statut de stagiaire de la formation professionnelle (avec les droits sociaux afférents), pendant la période de formation en France ;

- une possibilité de circulation, qui se traduit par l'attribution d'un visa à entrées multiples, dès lors que la réinsertion est effectivement constatée par l'OMI dans le pays d'origine.

La personne engagée dans le CRPO perd les avantages liés à ce contrat et fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, si elle ne quitte pas le territoire à la date prévue par le contrat.

En proposant ces mesures, le Gouvernement fait un effort particulier pour réinsérer dans la légalité des ressortissants étrangers non régularisables. Les ministères principalement concernés par cette procédure exceptionnelle apporteront tous leurs efforts pour que ce retour volontaire se fasse dans la dignité et le respect des lois de la France et des pays d'origine.

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