Conseil des ministres du 25 novembre 1998. Nouvelle Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 novembre 1998. Nouvelle Calédonie.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer;FRANCE. Ministre de l'intérieur par intérim

ti : Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, a présenté un projet de loi et un projet de loi organique relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a permis la mise en oeuvre de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai.
Avec près de 72 % de suffrages exprimés en faveur du oui, les électeurs calédoniens viennent d'approuver cet accord. Ce résultat traduit l'adhésion des Calédoniens à une relation renouvelée avec la République française.
Le projet de loi organique et le projet de loi qui le complète déterminent les modalités de mise en oeuvre de l'accord du 5 mai 1998.
Le projet de loi organique définit le statut civil coutumier des Kanaks et le régime des terres coutumières. Le retour au statut civil coutumier est désormais possible.
Il prévoit de très importants transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Ces transferts de compétences sont progressifs. Certains interviendront à compter du 1er janvier 2000, d'autres au cours de la période intermédiaire allant de 2004 à 2014. La Nouvelle-Calédonie aura ainsi notamment compétence pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes qui y sont durablement installées. L'exercice de certaines compétences sera partagé entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Ce sera le cas en matière de relations internationales, d'entrée et de séjour des étrangers, d'audiovisuel afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts propres de la Nouvelle-Calédonie. Les compétences régaliennes que sont la justice, l'ordre public, la défense et la monnaie resteront de la compétence exclusive de l'Etat.
L'Etat compensera financièrement les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles, dont le transfert est irréversible.
Une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est définie notamment par l'exercice du droit de vote aux élections aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui suppose une condition de résidence de dix ans. De nouvelles institutions locales seront mises en place et des élections seront organisées avant le 1er août 1999.
L'exécutif est confié à un gouvernement collégial, élu par le Congrès et responsable devant lui.

Les actes les plus importants du Congrès, seront des "lois du pays" qui pourront être soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel.

Les objectifs de rééquilibrage et de développement économique, social et culturel feront l'objet de contrats pluriannuels de développement conclus entre l'Etat d'une part, la Nouvelle Calédonie et les provinces d'autre part.

A partir de 2014 les électeurs résidant depuis au moins 20 ans en Nouvelle calédonie seront consultés sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté.

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