Conseil des ministres du 28 janvier 1998. Orientations pour l'audiovisuel. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 janvier 1998. Orientations pour l'audiovisuel.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la réforme de la législation sur l'audiovisuel.

La législation sur l'audiovisuel a permis le maintien d'un secteur public puissant et le développement d'une offre privée diversifiée. L'évolution rapide de l'économie des médias et la garantie de la diversité de l'offre de services et des courants d'expression rendent nécessaires de profondes modifications de ces règles.

Le projet de loi qui sera déposé au printemps à cet effet reposera sur les principes suivants :

1 - Accroître l'Indépendance et la transparence financière des entreprises de communication.
Il apparaît indispensable de permettre aux entreprises du secteur de se développer à l'abri des pressions extérieures à leur objet par une séparation, au sein des groupes, entre les activités de communication et les activités industrielles ou financières.

2 - Renforcer les mécanismes garantissant le pluralisme et le bon fonctionnement des marchés.

Il est notamment proposé que le CSA puisse s'opposer à la réalisation d'un projet d'acquisition ou de prise de participation qui serait de nature à porter gravement atteinte au pluralisme des courants d'expression ou à l'indépendance de l'information.

Afin d'encourager la circulation des oeuvres et le dynamisme des professionnels, la séparation économique des fonctions de producteur et de diffuseur sera organisée par l'identification des droits acquis pour les différents modes d'exploitation, la limitation des durées d'acquisition des droits et la prohibition du recours à l'exclusivité sur certains modes d'exploitation.

3 - Étendre et mieux garantir les droits du public.

A ce titre, il est proposé de définir les règles permettant la diffusion en clair, dans les bouquets distribués par câble, par satellite et par tous réseaux, des chaînes nationales publiques qui font aujourd'hui l'objet d'une diffusion analogique en clair par voie hertzienne terrestre. Dans le même esprit, l'accès du public à la retransmission des événements d'importance majeure sera garanti.

En outre, le CSA devra se prononcer sur toute saisine émanant des associations représentatives des consommateurs et des associations familiales reconnues.

4 - Consolider le service public de l'audiovisuel.

Une concertation avec les responsables et les personnels des chaînes publiques sera engagée au cours des prochaines semaines sur la constitution de France Télévision en un véritable groupe et le regroupement de la Cinquième et de la Sept-Arte sera poursuivi.

Feront en outre l'objet d'une réflexion les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises audiovisuelles publiques et les modalités d'une meilleure garantie de leur financement.

5 - Clarifier et renforcer les responsabilités du CSA.

La coopération entre le CSA et les autorités de la concurrence sera renforcée pour mieux prendre en compte la spécificité du secteur. Le CSA se prononcera sur les différends dont pourront le saisir producteurs, éditeurs, distributeurs et fournisseurs de service.

La procédure actuelle de reconduction des autorisations d'usage de fréquences sera réformée pour permettre l'appréciation de l'évolution de la situation des opérateurs et pour rendre effective la sanction du manquement aux obligations d'intérêt général.

Les décisions et avis du CSA seront motivés et l'ensemble de ses actes rendus publics.

6 - Parachever le cadre juridique des services de communication.

Il est proposé que le régime des obligations que doivent respecter les services diffusés par câble et par satellite soit unifié. Les services audiovisuels par voie hertzienne terrestre demeureront soumis à une autorisation et à un régime de conventionnement. Les autres services audiovisuels diffusés seront soumis au régime de simple déclaration auprès du CSA. Celui-ci conservera néanmoins la faculté de conventionner les services qui souhaitent obtenir une modulation des règles qui leur sont applicables.

Enfin, le Gouvernement engagera une réflexion sur les enjeux et conditions économiques et juridiques du développement des télévisions régionales et locales.

L'ensemble de ces propositions seront soumises à une concertation avec tous les partenaires concernés qui sera engagée sans délai.

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