Conseil des ministres du 25 mars 1998. Lutte contre les exclusions. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 25 mars 1998. Lutte contre les exclusions.

ti : Le conseil des ministres a adopté un projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.

Ce projet est une des composantes du programme d'action du Gouvernement présenté au Conseil des ministres du 4 mars. Il vise à garantir l'accès de tous aux droits existants, à prévenir les exclusions et à rénover les institutions sociales qui participent à ces actions.

I - L'accès aux droits.

1 - L'accès à l'emploi.

Le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi) permettra de proposer aux jeunes en difficulté un parcours d'insertion d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois, combinant différents types d'actions visant à l'acquisition des connaissances de base et d'une qualification professionnelle.

Pour les adultes, le projet de loi crée, à titre expérimental, sur le modèle du contrat de qualification ouvert aujourd'hui aux jeunes de moins de 26 ans, une catégorie de contrats au profit des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés. Cette expérimentation sera mise en oeuvre et évaluée en concertation étroite avec les partenaires sociaux.

Les dispositions relatives aux " contrats emploi- solidarité " (CES) et les " contrats emploi-consolidé " (CEC) sont également modifiées : recentrage sur les publics les plus en difficulté pour les CES, élargissement du champ des CEC, dont la prise en charge par l'Etat sera modulée en fonction de la situation des personnes concernées.

Un véritable statut sera créé au sein du code du travail pour les entreprises du secteur de l'insertion par l'économique. La coordination de l'ensemble des acteurs dans ce domaine sera assurée par les PLIE (plans locaux pour l'insertion et l'emploi).

Enfin, d'autres dispositions visent à élargir l'accès aux SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) ou à donner une ampleur particulière à la lutte contre l'illettrisme.

2 - Le droit au logement.

- La loi du 31 mai 1990 est modifiée pour rendre plus efficaces les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et harmoniser les règles d'intervention des fonds de solidarité pour le logement.

Le rôle des associations de médiation dans la gestion locative est reconnu et encouragé par l'exonération de la taxe d'habitation et du droit de bail ou par une aide forfaitaire pour chaque logement pris en charge.

- Plusieurs mesures incitatives, notamment sous forme d'exonération de taxes, sont proposées pour encourager la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées. Une taxe sur les logements vacants depuis deux ans est créée dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, où le déséquilibre entre l'offre et la demande est particulièrement important. Le produit de cette taxe sera versé à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

La procédure permettant à l'Etat de réquisitionner certains logements appartenant à des personnes morales est modernisée.

- Enfin le régime des attributions de logements sociaux est réformé afin de renforcer la transparence et l'égalité des chances dans l'accès au logement social : un numéro d'enregistrement départemental unique est créé et une instance de médiation pourra être saisie.

3 - La prévention sanitaire et l'accès aux soins.

Des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins seront élaborés. Ils permettront une meilleure coordination des acteurs, le développement de réseaux de santé de proximité, l'amélioration de la lutte contre certaines pathologies ayant un lien avec la précarité et un renforcement de la prévention auprès des plus jeunes, en maternelle notamment.

Des structures d'accueil adaptées pour les personnes en situation de précarité seront mises en place dans les établissements participant au service public hospitalier. L'Etat prendra en charge, en cas de nécessité, les consultations et les traitements qui leur seront offerts.

Un projet de loi instituant une couverture maladie universelle sera présenté en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

4 - Les conditions d'exercice de la citoyenneté.

L'exercice du droit de vote et l'accès à l'aide juridictionnelle seront facilités, grâce à la domiciliation des personnes sans domicile fixe auprès d'associations agrées.

II - La prévention des exclusions.

1 - Le traitement du surendettement des particuliers.

La loi du 31 décembre 1989 sera réformée sur les points suivants :

- les garanties des débiteurs seront améliorées ; - les procédures seront accélérées et rendues plus efficaces ; - le minimum vital sera préservé avec la définition d'un " reste à vivre " harmonisé sur l'ensemble du territoire ; - les dettes pourront être étalées sur 8 ans au lieu de 5 ; - un moratoire de trois ans pourra être déclaré avant une éventuelle réduction des dettes.

2 - Le maintien dans le logement et le droit à l'habitat.

- Le projet de loi vise, en premier lieu, à mieux prévenir les expulsions. En particulier, le concours de la force publique ne sera accordé que si une offre d'hébergement a été formulée. Plusieurs autres mesures préventives sont également proposées comme le versement de l'allocation logement en tiers-payant dans le parc social non conventionné.

- Il vise, en second lieu, à améliorer les conditions de vie de chacun. Pour lutter contre le saturnisme, le préfet pourra provoquer la réalisation de travaux de rénovation et reloger les habitants jusqu'à la disparition de tout risque d'intoxication. De même, les mesures susceptibles d'être prises contre les " marchands de sommeil " sont amplifiées et le statut des sous-locataires et des habitants d'hôtels meublés renforcé.

- Enfin, les conditions de vente judiciaire des logements saisis seront modifiées pour éviter leur attribution à un prix bradé.

3 - La garantie des moyens d'existence.

Les minima sociaux (ASS et allocation d'insertion) seront indexés sur les prix. De plus, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'emploi analogue à celui qui existe pour le RMI sera créé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Le droit à une vie familiale normale pour les personnes les plus vulnérables et notamment pour les personnes accueillies dans les établissements spécialisés sera protégé. Dans le même esprit, sera instituée une limitation des saisies sur les prestations familiales.

Enfin, le principe du droit de chacun à obtenir une aide de la collectivité pour conserver un accès à l'eau, à l'électricité, au gaz et au téléphone est affirmé. Le droit à un compte bancaire est également assuré.

4 - Le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.

La garantie du droit à l'éducation sera assurée par la prise en compte des situations locales pour la répartition des moyens et par le rétablissement des bourses de collège.

Pour faciliter l'accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, la modulation des tarifs des services publics facultatifs en fonction des ressources et de la composition du foyer sera possible.

III - Les institutions sociales.

Le statut de plusieurs types de structures sera rénové. La formation des professions sociales sera réformée, avec l'inscription dans un schéma national de l'intervention des établissements de formation.

De même, la réforme des institutions sociales et médico-sociales sera engagée : le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sera notamment étendu à tout le secteur de l'urgence sociale et de l'insertion et le statut des CHRS sera conforté et leurs missions élargies. Enfin, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté sera institué dans chaque département.

Un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale est institué, pour éclairer les choix du Gouvernement et évaluer les politiques menées.

Rechercher