Conseil des ministres du 8 avril 1998. Cumul des mandats électoraux et fonctions électives. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 8 avril 1998. Cumul des mandats électoraux et fonctions électives.

Personnalité, fonction : CHEVENEMENT JEAN Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique et un projet de loi limitant le cumul des
mandats électoraux et fonctions électives.

En 1985, la possibilité pour un même élu de cumuler des mandats électifs, locaux ou nationaux a fait l'objet d'une première limitation. En pratique, nul ne peut aujourd'hui exercer simultanément plus de trois mandats.

Les projets de loi, annoncés par le Premier ministre dans son discours de politique générale en juin 1997, ont pour objet de renforcer cette législation :

- nul ne pourra désormais cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller municipal, conseiller de Paris, conseiller général, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, député, sénateur ou parlementaire européen ;

- en outre, les mandats de député, de sénateur et de parlementaire européen seront incompatibles avec les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional ;

- enfin, seront également incompatibles entre eux, d'une part les mandats de parlementaire national et de parlementaire européen, d'autre part les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional.

Ces incompatibilités seront applicables avec les assimilations correspondantes aux élus des Territoires d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tout élu placé en situation d'incompatibilité à la suite de l'élection à un nouveau mandat ou une nouvelle fonction devra renoncer à l'un des mandats ou fonctions qu'il détenait avant cette élection. A défaut d'option de sa part dans un délai déterminé, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.

Les élus se trouvant en situation d'incompatibilité au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions pourront toutefois conserver les mandats qu'ils détiennent jusqu'au prochain renouvellement de l'un de ceux-ci.

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