Conseil des ministres du 13 mai 1998. Amélioration de l'efficacité des procédures pénales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 mai 1998. Amélioration de l'efficacité des procédures pénales.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Ce texte constitue l'un des trois volets de la réforme de la procédure pénale annoncée par le Gouvernement.

Son objet est de renforcer, à tous les stades de la procédure pénale, l'efficacité des réponses que l'institution judiciaire est susceptible d'apporter aux actes de délinquance.

1 - L'institution de nouvelles alternatives aux poursuites.
Ces mesures constituent une " troisième voie " entre la mise en mouvement de l'action publique et le classement sans suite. Elles pourront être utilisées par les procureurs de la République pour apporter des solutions appropriées et rapides aux faits de délinquance qui ne justifient pas la saisine d'une juridiction, et tout particulièrement à la petite délinquance urbaine.
Ainsi , les parquets auront la possibilité de mettre en oeuvre, selon la gravité et la nature des infractions commises, des mesures de médiation, de réparation, de régularisation, d'orientation ou de rappel à la loi.
Ils pourront également recourir à une nouvelle procédure, la compensation judiciaire. Le procureur de la République pourra proposer aux auteurs de certains délits - vol simple, dégradations ou violences entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale
à huit jours -, outre la réparation des dommages causés par l'infraction, des mesures destinées à compenser le dommage causé par l'infraction comme le versement d'une indemnité de
10 000 F maximum ou l'exécution d'un travail pour la collectivité. Ces mesures devront être validées par le président du tribunal de grande instance avant leur exécution. Celle-ci aura pour effet d'éteindre l'action publique.

2 - L'assouplissement et l'accélération de certaines procédures.
Le projet de loi assouplit le jugement des délits par le juge unique, qui pourra désormais renvoyer une affaire devant la formation collégiale du tribunal correctionnel si elle présente une complexité particulière. Il améliore aussi les procédures de jugement simplifié des contraventions que sont l'ordonnance pénale et l'amende forfaitaire.

Le projet renforce également sur de nombreux points l'efficacité de la procédure pénale :
- au stade de l'enquête - en facilitant par exemple le recours aux examens techniques ;
- à celui de l'instruction - en permettant notamment un achèvement plus rapide des informations ;
- et à celui du jugement - en élargissant, par exemple, les cas dans lesquels est autorisée la représentation du prévenu à l'audience par un avocat.

Il améliore enfin l'efficacité de l'entraide judiciaire internationale, en permettant que les actes effectués pour le compte des autorités judiciaires étrangères répondent aux critères procéduraux de celles-ci et en attribuant aux procureurs généraux, dans une perspective de déconcentration, certaines prérogatives dans ce domaine.

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