Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 16 juillet 1999, sur l'indemnisation par la Libye des victimes de l'attentat perpétré contre le DC10 d'UTA. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 16 juillet 1999, sur l'indemnisation par la Libye des victimes de l'attentat perpétré contre le DC10 d'UTA.

ti : Les autorités libyennes viennent de procéder au transfert en France des fonds destinés à indemniser les ayants droit des victimes de l'attentat perpétré contre le DC10 d'UTA, qui a coûté la vie à 170 personnes le 19 septembre 1989, en application des arrêts prononcés par la cour d'assises spécialement constituée, le 31 mars 1999.
Les ayants droit ou leurs représentants peuvent, munis de l'arrêt de la cour d'assises qui les concerne et en justifiant de leur identité, obtenir le versement des sommes transférées par la Libye en France. Le ministère de la Justice fournira des informations plus précises sur les procédures prévues à cet effet.
Les autorités françaises prennent acte avec satisfaction du versement par la Libye de ces indemnisations, qui exprime l'acceptation par les autorités libyennes de la responsabilité de leurs ressortissants, conformément aux décisions de la justice françaises./.

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