Communiqué des services du Premier ministre, en date du 10 septembre 1999, sur l'institution d'une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues pendant l'Occupation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 10 septembre 1999, sur l'institution d'une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues pendant l'Occupation.

ti : Le Premier ministre a signé vendredi 10 septembre un décret instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Ce décret paraîtra samedi au Journal Officiel.

Dans son deuxième rapport d'étape, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, présidée par M. Jean Mattéoli, a suggéré la création d'une telle instance destinée à traiter les demandes des personnes qui, pour diverses raisons, n'auraient pas déjà été indemnisées ou n'auraient pas vu leurs biens restitués après la Libération.

Conformément aux recommandations de la mission d'étude de M. Mattéoli, l'instance qui vient d'être créée pourra éclairer les familles des victimes sur le sort des biens dont elles ont été dépossédées. Elle recherchera et proposera une réponse adaptée à leurs demandes. Dans la mesure où, bien souvent, la voie judiciaire est fermée à celles-ci en raison des délais de prescription, le gouvernement a choisi de créer non un organe de nature juridictionnelle mais une commission indépendante qui tentera de façon pragmatique de rapprocher les points de vue en présence et d'aboutir à un accord entre le demandeur et les institutions concernées. Si la commission ne parvient pas à concilier les points de vue, elle fera des recommandations. D'ores et déjà le gouvernement s'engage à ce que l'ensemble des administrations mettent en oeuvre les recommandations de la commission.

Un second décret signé du même jour nomme les personnalités membres de la Commission. Elle est présidée par M. Pierre Drai, Premier président honoraire de la Cour de cassation. Elle comprend un autre membre de la Cour de Cassation, M. Viennois, conseiller doyen honoraire, deux conseillers d'État, MM. François Bernard et Pierre Fanachi, deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Bazy-Malaurie et M.Bady, deux professeurs d'université Mme. Cartier et M. Ruzié et une personnalité qualifiée M. Adam Loss, ancien directeur général du Fonds social Juif unifié. Sa composition garantit à la fois l'indépendance de cette commission et son autorité morale.

La commission sera installée prochainement par le Premier ministre. Elle disposera d'un rapporteur général et de rapporteurs.

En instituant cette commission, le gouvernement confirme ainsi sa volonté non seulement de faire la lumière sur cette période sombre de l'histoire de France mais aussi de voir réparé ce qui peut encore l'être . Conformément à ses engagements, il attend le rapport définitif de la mission présidée par Jean Mattéoli pour définir l'ensemble de ses lignes d'action dans ce domaine.

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 21 septembre 1999)

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