Communiqué de la Présidence de la République, en date du 27 octobre 1999, sur la décision du Président de la République de réunir le Parlement en Congrès à Versailles, le 24 janvier 2000, pour l'adoption de deux projets de révision constitutionnelle (Conseil supérieur de la magistrature, Polynésie française et Nouvelle Calédonie). | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqué de la Présidence de la République, en date du 27 octobre 1999, sur la décision du Président de la République de réunir le Parlement en Congrès à Versailles, le 24 janvier 2000, pour l'adoption de deux projets de révision constitutionnelle (Conseil supérieur de la magistrature, Polynésie française et Nouvelle Calédonie).

Circonstances : Convocation du Parlement en Congrès le 24 janvier 2000

ti : Après consultation des présidents des deux Assemblées le Président de la République a décidé de convoquer le Congrès le 24 janvier 2000, pour lui soumettre le projet de révision constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature et le projet de révision constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Sur le premier point le Président de la République a toujours affirmé que la réforme de la justice, qu'il a lancée en janvier 1999, comporte trois volets qui forment un tout :
- une justice plus proche des justiciables, plus rapide, moins chère, grâce à une simplification des procédures et à une augmentation des moyens,
- des garanties pour les justiciables grâce à une amélioration de la procédure pénale et à un plus grand respect de la présomption d'innocence,
- le renforcement de l'indépendance des membres du Parquet et de la responsabilité des magistrats.

Dans cet esprit, le Président de la République avait souhaité que le projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ainsi que le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale, soient votés par le Parlement le plus vite possible afin que le Congrès puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur les dispositions concernant le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Président de la République souhaite que le Gouvernement puisse approfondir son dialogue avec les deux Assemblées d'ici la réunion du Congrès. S'agissant de réformes touchant aux libertés individuelles et au fonctionnement de la démocratie, il est nécessaire de trouver l'accord le plus large possible.

Rechercher