Déclaration de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur la mutation du secteur financier français dans un contexte d'ouverture européenne renforcée par l'euro , Paris le 16 décembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur la mutation du secteur financier français dans un contexte d'ouverture européenne renforcée par l'euro , Paris le 16 décembre 1998.

Personnalité, fonction : STRAUSS KAHN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Circonstances : Dîner de l'association française bancaire (AFB), à Paris le 16 décembre 1998

ti : Le Président Freyche concluait son intervention l'année dernière en disant : "Demain il sera trop tard". Je m'étais permis de lui répondre que demain serait ce que nous en faisons aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard, sauf à se résigner. Ce n'est pas mon cas et je crois que ce qui a été fait depuis 18 mois le montre.

Certes, trop souvent dans le passé, les querelles franco-françaises ont prévalu sur la préparation de l'avenir. Or, l'environnement évolue rapidement. L'euro, les nouvelles technologies, l'évolution des modes de financement touchent le secteur bancaire plus que d'autres. La question est aujourd'hui posée : comment voulez-vous, comment voulons-nous conduire les réformes qui sont indispensables ?

Je vous propose aujourd'hui un contrat de mutation. Avec un objectif : construire ensemble un secteur financier français, fort et dynamique, au service de la croissance et de l'emploi. Avec une volonté : associer tous les acteurs - État, banques, partenaires sociaux, élus, consommateurs. Avec une méthode : le dialogue et la négociation pour faire émerger des solutions qui transcendent les vieilles querelles ; la détermination et le sens de l'intérêt national pour les mettre en ¿uvre. Ce contrat, je ne vous le propose pas par hasard. Il fait partie d'une politique de compétitivité économique et de modernisation sociale qui doit accroître notre potentiel de croissance.

I ) Une profonde réforme du secteur financier a été mise en ¿uvre depuis 18 mois.

1- Une réforme nécessaire.

A mon arrivée au Ministère, j'ai trouvé beaucoup de rapports sur les faiblesses de notre secteur financier et peu de réformes mises en ¿uvre pour y remédier.

Or, ne rien faire, c'était mettre en danger notre industrie financière et ses 400 000 emplois. C'était risquer d'asphyxier la croissance que la politique économique du Gouvernement a ranimée. C'était enfin renoncer à une politique de mobilisation des financements et de réformes des structures nécessaire à notre économie.

Pour autant, fallait-il lancer un grand chantier de la réforme financière, multiplier les effets d'annonce et prendre le risque de voir tel ou tel corporatisme bloquer un processus multiforme ? Je ne le crois pas. Les entreprises comme les salariés demandent des actes. J'ai voulu leur donner satisfaction avant de dresser avec vous ce premier bilan qui, bien évidemment, n'épuise pas le sujet.

2. Un processus de réforme en trois temps :

a) Traiter les difficultés du secteur financier public, pour lui permettre d'être de nouveau un instrument de modernisation de notre économie. A vouloir faire de la privatisation une fin en soi, certains Gouvernements se sont trop désintéressés de la stratégie des entreprises publiques et de l'évolution de leur environnement. Ceci n'a pas été pour rien dans l'accumulation des pertes mises à la charge du contribuable. Pour le Gouvernement, la privatisation n'est jamais un objectif. Elle peut être un moyen si l'intérêt national ou les contraintes communautaires l'exigent. Elle est alors mise en ¿uvre dans l'intérêt de l'État et du contribuable comme des entreprises et de leurs salariés.

Il ne s'agit pas d'un slogan mais bien d'une méthode. Elle a été au c¿ur du règlement de dossiers aussi divers que la restructuration du groupe GAN-CIC, la négociation avec la Commission européenne sur le Crédit Lyonnais, la réforme du CDR, le sauvetage de la SMC ou l'ouverture du capital de la CNP. Elle continuera de l'être pour l'adossement du Crédit foncier ou la cession du Crédit Lyonnais qui interviendra d'ici la mi 1999.

b) Deuxième temps : muscler notre système financier. Les libéraux psalmodient les mots de "réformes structurelles". Ils n'ont pas grand sens pour moi. Ce qui en a, c'est de donner concrètement aux banques et aux compagnies d'assurance française les moyens de leur développement. L'État n'est pas la cause ou la solution de tous les problèmes, mais il peut vous donner certains atouts nécessaires pour que notre pays tienne son rang dans la compétition internationale.

C'est le sens des mesures prises dans la loi dite " DDOEF " qui ont permis de préparer l'euro et de moderniser les règles applicables à nos marchés financiers. Je vous épargnerai la litanie, pour ne retenir que la refonte de l'appel public à l'épargne, la réforme du marché obligataire et de la titrisation et la création de nouveaux produits de gestion collective et des obligations indexées sur l'inflation. Les obligations foncières et le crédit hypothécaire qui seront prochainement créés viendront compléter ce volet.

La même volonté de préparer l'avenir et de renforcer notre système financier, tout en respectant ses spécificités, inspire la réforme des Caisses d'épargne. Les mesures de renforcement de la prévention et du traitement des crises financières dotent notre pays de dispositifs sans équivalent dans les pays occidentaux. Elles seront examinées par le Parlement au printemps.

Ces deux réformes montrent que plus d'unité du secteur financier ne veut pas dire moins de diversité des statuts ou des missions. Ce qui unit les banques AFB et les banques mutualistes est maintenant plus fort que ce qui les sépare. La France et son secteur financier sont riches de cette diversité. Ne faisons pas, par des débats stériles, une faiblesse de cette force. Et je ne saurais trop vous encourager à constituer très rapidement et sans exclusive cette maison commune de la profession bancaire que j'évoquais l'année dernière. Elle serait le signe concret de la volonté de tous les acteurs de préparer l'avenir et de participer au contrat pour la mutation.

En ce qui concerne les taux réglementés, je connais votre préoccupation. Elle doit être conciliée avec la rémunération de l'épargne populaire et le financement du logement social et des PME. Je crois que la réforme du mode de fixation des taux décidée en juin dernier répond bien à ces objectifs.

c) Troisième temps : intégrer le système financier dans une stratégie plus vaste, qui favorise le risque aux dépens de la rente. Je disais lundi dernier, en décrivant ma conception de la politique industrielle, que le temps des grandes commandes ou des grands plans publics est passé. Je considère que les pouvoirs publics doivent désormais mener des politiques horizontales de compétitivité pour l'industrie et les entreprises, dont l'une des composantes essentielles est la politique de l'épargne : nous avons une responsabilité importante dans l'orientation de l'épargne et cette responsabilité peut être d'autant mieux exercée qu'elle est complétée par l'action des entreprises financières. Il ne s'agit pas de confondre les responsabilités de chacun. Il s'agit de s'organiser ensemble pour que l'ensemble du système financier favorise le risque, l'investissement, la croissance et l'emploi.

Les contrats d'assurance vie investis en actions sont révélateurs de cette volonté d'articulation entre un État qui consent un avantage fiscal et des entreprises financières à qui il appartient de sélectionner les meilleurs projets, les meilleures entreprises pour assurer la meilleure rémunération de leurs assurés.

Cette philosophie de partenariat inspire également les mesures fiscales prises pour encourager l'innovation et la création d'entreprises. Le rôle des banques dans ce domaine est central et je souhaite qu'il se développe, notamment par leur implication auprès de Sofaris et de la BDPME. La politique du Gouvernement en faveur d'une augmentation de notre potentiel de croissance ne réussira pas si le système financier ne l'accompagne pas. L'encouragement à la prise de risque est le c¿ur de votre métier et elle est un des éléments fondamentaux de la politique économique.


II - Un contrat de mutation pour le secteur financier français.

Je ne suis pas dupe de ce qui a été fait. Je sais l'importance des défis que doit affronter le système financier dans les prochains mois. Ils imposent une action rapide et surtout convergente de tous les acteurs. La responsabilité de cette évolution n'est pas du seul ressort de l'État, loin de là. Et c'est pour cela qu'il faut que nous agissions collectivement, dans l'intérêt national.

1. Pour réussir l'euro.

Deux semaines seulement et nous aurons changé de monnaie. Je peux le dire aujourd'hui sur le ton de l'évidence. Mais je crois qu'il ne faut se priver ni du plaisir de mesurer le chemin parcouru, ni de la lucidité nécessaire pour apprécier l'ampleur des changements que l'euro va provoquer.

Le rôle des banques dans ce processus est essentiel. Clairement lors du week-end du 1er janvier où elles devront opérer le basculement de la sphère financière, ce qui n'est pas un mince enjeu pour la place de Paris. Mais aussi et surtout dans les trois années suivantes : l'apprentissage de l'euro par le grand public sera largement fonction de l'accueil qui lui sera réservé aux guichets bancaires. Si les Français comptent autant sur leurs banques dans le passage à l'euro, ce n'est pas seulement parce que la monnaie est l'affaire des banquiers, c'est aussi parce qu'ils savent qu'ils peuvent compter sur leurs banques.

2. Pour réussir le grand marché européen des services financiers.

L'accord entre les Bourses de Londres et de Francfort a mis en évidence la force d'unification qu'exerce l'euro sur les marchés financiers européens et la persistance des logiques nationales dans la construction de ce grand marché. Je me félicite des efforts de la place de Paris pour faire émerger un vrai marché pan-européen et je souhaite très vivement qu'ils soient couronnés de succès. Les banques auront également leur rôle à jouer : là encore la solidarité de place doit l'emporter.

Plus largement, ceci souligne à quel point le besoin d'une nouvelle régulation est fort. A des marchés européens doivent correspondre des règles et des institutions européennes. C'est sur cet équilibre entre le dynamisme des marchés et les responsabilités de la sphère publique qu'est fondée la contribution que j'ai faite à nos partenaires européens sur la régulation des services financiers.

Elle tient en deux idées :

*l'Europe des services financiers ne doit pas se faire aux dépens du citoyen. Les entreprises et les épargnants doivent bénéficier des effets positifs de l'intégration des marchés, mais ceci ne doit pas altérer la sécurité et la transparence de leurs opérations ;
*il ne doit pas y avoir de moins-disant prudentiel ou réglementaire. La puissance publique ne doit pas être un enjeu de concurrence, sauf à vouloir favoriser les places off-shores. Il nous faut donc harmoniser les règles applicables en matière d'appel public à l'épargne, notamment sur l'information des épargnants et la définition de la notion d'investisseur qualifié. Il faut aussi harmoniser l'application de ces règles, notamment en matière de contrôle de l'information financière. Les institutions en place dans les États européens pourront-elles fonctionner correctement dans le grand marché européen ? Garantiront-elles une protection homogène des épargnants ? Faut-il envisager de créer une autorité de marché européenne ? Michel Prada partage cette préoccupation et agit concrètement pour renforcer la coordination. Pour ma part, je vais proposer à la Commission européenne et à mes collègues européens de réfléchir rapidement à ces questions.

Cette volonté de régulation ne se limite évidemment pas au seul champ européen. La France contribue activement aux travaux pour améliorer l'organisation monétaire et financière internationale. Je souhaite qu'ils avancent rapidement.

3. Pour placer le système financier français au c¿ur de l'euro.

L'euro est une chance pour l'Europe. Il est également une chance pour la France. Construire l'Europe n'est pas renoncer à l'intérêt national, mais lui permettre de s'exprimer, de se confronter avec d'autres pour faire émerger les voies du progrès. C'est comme cela que l'Union économique et monétaire s'est construite. Je souhaite que cette démarche soit également celle de l'Europe des entreprises.

Je ne me voile pas la face. La course à la taille critique européenne est lancée. Le champ d'action des entreprises, notamment dans le domaine financier, est aujourd'hui européen, voire mondial. Est-ce à dire qu'elles sont devenues apatrides ? Je ne le crois pas. La localisation des centres de décision et des emplois est un enjeu trop important pour être balayé d'un revers de main. C'est pourquoi j'ai proposé au Parlement un nouveau dispositif sur le rachat par les entreprises de leurs actions. Cette préoccupation n'est pas absente de la réflexion conduite avec Martine Aubry et la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur la mise en place d'un dispositif d'épargne pour la retraite, texte conçu, je l'espère, au 1er semestre 1999. Ceci doit nous permettre de rester maîtres de l'avenir de nos entreprises et de leurs financements.

Je suis également heureux de constater que les cessions d'entreprises publiques, effectuées dans le strict respect des règles européennes et légales, ont renforcé des acteurs nationaux. Je sais qu'il y a débat entre nous sur le résultat de certaines de ces cessions et je ne souhaite pas le relancer. Je veux seulement souligner l'importance de la constitution d'un secteur financier français fort et dynamique, au c¿ur de l'euro, au c¿ur de contrat pour les mutations que je vous propose.

4. Pour achever la modernisation de notre secteur financier.

Cette modernisation est au centre de vos préoccupations et de vos responsabilités. Je ne chercherai pas à me substituer à vous. Je souhaite cependant souligner deux points :

a) Pour réaliser ce contrat pour la mutation, il faut veiller à la rentabilité de l'activité bancaire en France. Contrairement à ce que j'entends parfois, les pouvoirs publics s'en préoccupent, car l'importance des fonds propres dicte la capacité de développement et de prise de risque du secteur financier. C'est pour cela qu'ont été lancés les travaux animés par Benoît Jolivet sur la définition d'un nouveau partenariat entre les banques et leurs clients. La réforme du régime fiscal du provisionnement des risques pays, qui entrera en vigueur pour l'arrêté des comptes 1998, participe de la même volonté. Elle a fait l'objet d'une longue concertation et le dispositif auquel nous sommes parvenus me paraît donner aux banques les moyens de provisionner leurs risques, en toute transparence et de manière plus équitable qu'auparavant.

b) La seconde condition d'une mutation réussie dépend certainement de la qualité du dialogue social. C'est un des éléments essentiels de la politique du Gouvernement. Je regrette vivement que vous ne partagiez pas ma conviction sur l'intérêt de la démarche mise en ¿uvre en matière de réduction du temps de travail. En effet, les négociations dans d'autres secteurs montrent que cela peut constituer une opportunité pour améliorer l'organisation du travail. L'exemple des Pays-Bas confirme que la réduction du temps de travail peut être un facteur favorable pour l'emploi dans le secteur bancaire.

C'est pourquoi je souhaite que les négociations en cours dans le secteur bancaire soient couronnées de succès pour le plus grand nombre de partenaires possible. C'est l'intérêt de tous. C'est un enjeu qui me paraît essentiel pour que les mutations à venir soient conduites dans de bonnes conditions.

Voilà le contrat qu'au nom de l'État je vous propose, de la même manière que je le propose aux partenaires sociaux et aux consommateurs. Je souhaite qu'au-delà des divergences sur certains sujets, que cet échange de discours a bien mis en évidence, nous parvenions ensemble à le réaliser, en plaçant le secteur financier français au c¿ur de l'Europe de l'euro. C'est dans le même esprit que j'aborderai le débat sur le secteur financier qu'à l'invitation de Jean-Pierre Brard et du groupe communiste de l'Assemblée nationale nous devrions avoir cet hiver.

Un mot personnel, Monsieur le Président. Vous nous faisiez l'année dernière des adieux émouvants. Je ne suis pas le seul à avoir été ému puisque vos électeurs vous ont reconduit pour deux dîners supplémentaires. Cela nous permet de poursuivre ce dialogue, dont nous apprécions tous deux la qualité et la franchise. Je vous dis donc : à l'année prochaine.

(source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 7 septembre 2001)

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