Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur le redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie pour l'amélioration de la sécurité et sur la mission des préfets pour proposer les réorganisations, Paris le 11 septembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur le redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie pour l'amélioration de la sécurité et sur la mission des préfets pour proposer les réorganisations, Paris le 11 septembre 1998.

Personnalité, fonction : RICHARD Alain.

FRANCE. Ministre de la défense

Circonstances : Rencontre avec les préfets à Paris le 11 septembre 1998

ti : Le 25 octobre 1997, lors du colloque de VILLEPINTE, le Premier ministre rappelait que " tout citoyen, toute personne vivant sur le territoire de la République a droit à la sécurité ".

Cette volonté de mieux assurer la sécurité quotidienne des citoyens sur tout le territoire s'est traduite par les décisions prises lors de la réunion du Conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998.

Il a retenu le principe d'une évolution dans la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales dans le but de donner réellement la priorité aux zones urbaines particulièrement marquées par la délinquance de voie publique.

En conséquence, les effectifs de policiers et de gendarmes dans les petites villes et les zones rurales seront adaptés. Le Gouvernement a pris une décision, maintenant on l'applique.

I - LE CARACTERE INTOLERABLE DE L'INEGALITE DES CITOYENS DEVANT LA SECURITE

L'actuelle inégalité des citoyens au regard de leur sécurité quotidienne est intolérable, s'agissant d'une des missions premières de l'Etat qui est de protéger les personnes et les biens, mission prioritaire pour le Gouvernement.

Une forte inégalité

*les taux de délinquance de voie publique peuvent varier de 54 / 1000 habitants (Rhône) à 7,5 / 1000 habitants (Cantal).
*les ratios d'effectifs de forces de l'ordre par habitant varient, eux aussi, de 4,6 pour 1000 habitants (Lozère) à moins de 1,5 pour 1000 habitants (Oise).

En schématisant, on peut dire que, pour 1 000 habitants, les 25 départements les plus criminogènes ont, par rapport aux 25 les moins criminogènes :

*un taux de délinquance de voie publique 3,14 fois plus élevé,
*mais pratiquement pas plus de policiers et de gendarmes / 1000 habitants.

En bref, la répartition géographique des effectifs de policiers et de gendarmes est inversement proportionnelle aux besoins de nos concitoyens en matière de sécurité. Dès lors, c'est un élément de débat très important de montrer que les zones périurbaines défavorisées ont un droit à la sécurité qui jusqu'ici n'a pas été bien assuré.

En conséquence, apparaît clairement la nécessité de renforcer la présence des forces de sécurité dans les 25 départements les plus touchés par la délinquance. Pour la gendarmerie, il s'agira de s'impliquer davantage dans les zones périurbaines, dont la population est destinée à s'accroitre de plus de 7 millions d'habitants d'ici 2015.

Il est impossible d'accroître fortement les effectifs

Deux raisons majeures :

*la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Il faut rappeler néanmoins que la loi de programmation militaire accorde à la gendarmerie plus de 16 000 volontaires du nouveau service national d'ici 2002, afin de remplacer les 12 000 gendarmes auxiliaires actuels.

Ces militaires, bénéficiaires de contrats pouvant aller jusqu'à 5 ans, mieux formés, disposant d'une qualification d'agent de police judiciaire adjoint, augmenteront notablement les capacités d'action des unités de gendarmerie.

Sur décision du Premier ministre, 800 d'entre eux seront recrutés dès le 1° octobre 1998.

*le volume des forces de sécurité en France, rapporté à la population, est déjà un des plus élevés d'Europe : il atteint, en effet, un ratio de 1 pour 252, alors qu'il est de 1 pour 283 en Italie, 1 pour 296 en Allemagne et 1 pour 380 au Royaume-Uni. La moyenne européenne se situe aux alentours de 1 pour 310.

Il y a donc nécessité d'accroître l'efficacité

- Pour la gendarmerie, la prise de conscience de cet impératif est ancienne et de nombreuses initiatives ont déjà été prises :

*Nouvelle organisation du service nocturne, conciliant l'amélioration des conditions de travail des gendarmes et la permanence de la surveillance et des interventions nocturnes,
*Création de centres opérationnels au niveau du groupement (COG), garantissant une meilleure gestion des interventions,
*Adaptation du service pour les brigades périurbaines,
*Création d'unités spécialisées pour la prise en compte préventive des problèmes de la jeunesse (Brigades de Prévention de la Délinquance Juvénile, BPDJ),
*Mise en place d'un système de télécommunications particulièrement performant (RUBIS).

- Il nous faut cependant aller plus loin, en réorganisant la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie.

Elle repose sur des schémas anciens qui sont bousculés par les progrès techniques, l'évolution démographique et, également, l'évolution de la société. C'est un devoir de justice sociale car il est patent que ce sont les plus défavorisés de nos concitoyens qui pâtissent le plus de cette inégalité devant la sécurité.

Cette réorganisation terrritoriale doit servir la population des zones urbaines et périurbaines qui souffrent quotidiennement d'un manque de sécurité, mais qui n'ont pas les mêmes capacités d'expression politique et médiatique que d'autres. C'est le devoir de l'Etat, garant de la solidarité nationale, que de les entendre et de rétablir la balance en prenant les dispositions adaptées à leurs besoins.


II- LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES DECISIONS DU CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE

Sur le fond

La gendarmerie va prendre en charge les 94 circonscriptions de sécurité publique dont les commissariats vont être supprimés pour permettre le redéploiement de 3 000 policiers.

Corrélativement, et dans un souci de rationalisation, elle transférera ses compétences à la police nationale dans 38 communes.

Ce transfert de zone de responsabilité concernera l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Il répond au principe de donner à la gendarmerie la responsabilité de ces missions dans les villes de moins de 20000 habitants où les caractéristiques de la délinquance ne sont pas celles des zones urbaines.

Par ailleurs, il s'agira de rendre plus cohérent le dispositif de la police nationale dans les villes de plus de 20000 habitants où l'exécution de ces missions relèvent de sa responsabilité.

Je rappelle avec force que ces principes de répartition des compétences sont d'essence législative : ils s'imposent donc à tous.

D'autre part, la gendarmerie prépare un redéploiement interne, tant en zone de police nationale qu'en zone de gendarmerie nationale.

Il s'agira de rationaliser le dispositif de la gendarmerie et d'optimiser les moyens de la gendarmerie. Le but commun à ces opérations est de redistribuer, au plan national, des effectifs pour prendre en compte les communes nouvellement transférées à la gendarmerie.

La procédure

Après la diffusion de la circulaire du 14 août 1998, nous sommes entrés dans la phase d'expertise locale.

Bien entendu, il vous faudra consulter de façon approfondie les élus, mais, plus largement, toutes les forces vives intéressées. Cette consultation devra s'exercer bien sûr dans les secteurs où sont prévues des réorganisations territoriales mais aussi dans ceux en faveur desquels sont entreprises ces réorganisations, et où les communes, les associations, les habitants regrettent quotidiennement un manque de sécurité.

Vous ferez parvenir vos propositions et vos avis pour le 7 novembre 1998.

Le Gouvernement prendra les décisions définitives au cours d'une réunion du Conseil de sécurité intérieure en fin d'année.


III- LE ROLE IMPORTANT DES PREFETS

Je veux tout d'abord vous dire que je mesure combien l'exercice qui vous est demandé sera difficile : les réactions sont déjà nombreuses et ne vont pas manquer de s'amplifier.

L'expertise locale pourra conduire, par la prise en compte de réalités diverses et déterminantes, à des changements dans la liste des unités concernées par les redéploiements.

Les mesures d'accompagnement

*Je souhaite, tout d'abord, que vous portiez une attention particulière à la situation des personnels.
*Par ailleurs, il va de soi que le problème du devenir des locaux, qu'ils appartiennent à l'Etat ou aux collectivités territoriales, sera un des points cruciaux pour le traitement des dossiers. J'ai demandé à mes services de me faire des propositions pour la solution de ces problèmes.

Les recommandations

Votre expertise devra être approfondie. Au-delà des aspects liés à la sécurité, vous vous attacherez à prendre en compte les questions économiques et sociales.

Par ailleurs, vous rendrez compte des problèmes soulevés par la gestion des personnels en joignant les propositions souhaitables.

Je vous demande enfin de rappeler que la gendarmerie fonctionne en réseau, à l'échelon de la compagnie, voire du groupement. Dans les zones transférées par la police, la gendarmerie assurera une surveillance nocturne adaptée aux besoins grâce aux effectifs propres de la nouvelle brigade et aussi aux apports réguliers que fourniront les unités avoisinantes en charge du secteur, qu'elles soient territoriales ou spécialisées comme les PSIG. En cas de " coup dur ", des renforts pourront être prélevés sur l'ensemble du département, grâce aux patrouilles déjà en service ou en mobilisant les gendarmes d'astreinte. En tout état de cause, la gendarmerie assurera une présence sur la voie publique au moins équivalente à celle qui était exercée auparavant.

Elle maintiendra 24 heures sur 24 l'accessibilité au public de ses locaux et l'accueil par un gendarme.

(source http://www.defense.gouv.fr, le 18 septembre 2001)

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