Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les effets de l'introduction de la concurrence dans les télécommunications, les mesures destinées à garantir le plus large accès aux nouveaux services de communication, le soutien au développement du commerce électronique et sur le programme de numérisation du support hertzien, Montpellier, le 20 novembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les effets de l'introduction de la concurrence dans les télécommunications, les mesures destinées à garantir le plus large accès aux nouveaux services de communication, le soutien au développement du commerce électronique et sur le programme de numérisation du support hertzien, Montpellier, le 20 novembre 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Journées internationales de l'IDATE (Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe), à Montpellier, le 20 novembre 1998

ti : C'est avec grand plaisir que je participe à ces journées internationales de l'Institut de l'Audiovisuel et des Télécommunications en Europe, consacrées à deux thèmes, fondamentaux pour la société de l'information : la convergence et Internet.

Je souhaite féliciter l'IDATE, un des tout premiers centres européens spécialisés dans l'analyse des industries des technologies de l'information et de la communication : une structure originale qui depuis vingt ans a su anticiper l'avènement de la nouvelle société, constituer un lieu privilégié d'échanges et de débats et exercer avec succès son activité d'étude et de conseil auprès des organismes internationaux, des pouvoirs publics et des entreprises.

Je forme le v¿u que Marc TESSIER, son Président nouvellement élu depuis un an à la suite du décès de l'ancien Président François-Henri de VIRIEU, puisse poursuivre la dynamique engagée par ce dernier, avec l'aide du directeur, Yves GASSOT.

Depuis l'annonce du Premier ministre à Hourtin en août 1997, puis le lancement du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information en janvier dernier, la France s'est mobilisée. Elle sera bientôt aux premiers rangs pour la diffusion des NTIC, même s'il reste beaucoup à faire.

Mon action est tendue vers deux objectifs : la construction d'un cadre adapté au développement de l'initiative, créatrice de richesses et d'emplois, et la mise en ¿uvre d'incitations et de conseils pour accélérer l'intégration des NTIC dans les entreprises industrielles.

Je veux, ici, insister sur quelques-unes des priorités assignées à mon Ministère dans le cadre du programme gouvernemental.


En premier lieu, je souhaite rappeler la dynamique actuelle née de l'ouverture du marché des télécommunications : nous attendons de la concurrence plus de services et à un meilleur prix. La convergence est un moyen puissant pour y parvenir. Internet est le support privilégié de la convergence.

La convergence est une réalité technique à l'ère du numérique : les infrastructures permettent d'accéder indifféremment à des contenus audiovisuels, à des services de téléphonie vocale ou à des services en ligne. Sur le plan du droit, l'action du Gouvernement s'inscrit dans le calendrier communautaire, qui prévoit notamment que les conclusions tirées du Livre vert sur la convergence, publié en décembre 1997, trouvent une première application lors du réexamen du cadre réglementaire européen des télécommunications qui débutera l'an prochain.

D'ores et déjà, en France, la concurrence peut s'accélérer :

* sur le câble, désormais ouvert à la fourniture de services téléphoniques et de services Internet à haut débit. Il faut s'en féliciter.

A cet égard, Internet - et je pense tout particulièrement à la téléphonie sur Internet - est porteur d'avenir. J'ai confié au Conseil Général des Technologies de l'Information une mission d'étude sur ce thème. Un rapport d'étape m'a été remis et a été rendu public sur le site WEB du Ministère " telecom.gouv.fr. ". Ce travail est à mettre en perspective avec le rapport, plus large, consacré à l'évolution du droit relatif à Internet, rendu par le Conseil d'Etat au Gouvernement, qui en étudie actuellement de façon attentive les conclusions :

* sur la boucle locale radio : deux autorisations spécifiques ont été attribuées pour des réseaux expérimentaux et plusieurs autres expérimentations sont réalisées par des opérateurs déjà autorisés. Des autorisations commerciales définitives pourront être attribuées dès l'an prochain et permettre une offre de services à large bande au moyen d'infrastructures hertziennes ; voilà un utile exemple de l'enrichissement des services grâce à l'utilisation des technologies les plus modernes. Je souhaite, à cet égard, que le réseau fixe ne reste pas en retard et que des offres ADSL (Asymmetric Digital Subscriber Line) soient disponibles à brefs délais pour permettre un accès à Internet à haut débit sur les lignes téléphoniques ;

* sur les télécommunications mobiles : l'exemple de la téléphonie mobile est en effet riche d'enseignement sur les leçons à tirer de la concurrence. Désormais, près d'un Français sur six dispose d'un téléphone mobile (plus de 9 millions d'abonnés). Le potentiel de développement du marché français reste considérable : on peut prévoir que, dans un avenir proche, un sur deux sera équipé. Je viens d'autoriser les trois opérateurs mobiles à accéder à la fois aux fréquences 900 Mégahertz et 1800 Mégahertz. Ils pourront ainsi développer leur offre et améliorer leur qualité de service dans les zones les plus denses. Les systèmes de communication par satellites - j'ai déjà attribué deux licences à Iridium et Globalstar - vont permettre d'offrir une couverture géographique mondiale. Par ailleurs, de nouvelles infrastructures mobiles devraient voir prochainement le jour : la nouvelle génération de systèmes mobiles terrestres UMTS, dont les autorisations pourront être délivrées avant 2002, mais également les systèmes de satellites large bande avec SKYBRIDGE et TELEDESIG. Ils permettront d'intégrer la dimension multimédia dans les services mobiles.

La concurrence dans les télécommunications est donc une réalité concrète pour tous. Depuis le début de l'année, j'ai attribué 49 licences nationales ou régionales de services téléphoniques au public et d'autres sont en cours d'instruction. Plus de services pour nos concitoyens et des prix compétitifs tout en garantissant un accès pour tous au service téléphonique, voilà notre objectif.


En second lieu, cette dynamique de l'offre doit être accompagnée d'un renforcement de la cohésion sociale du pays.

Dans le cadre de la prochaine révision du cadre réglementaire, la France plaidera à Bruxelles pour un approfondissement du service universel des télécommunications. Cette question a fait l'objet d'un mémorandum déposé par mes soins en décembre dernier, en vue d'une mobilisation du fonds de service universel pour des services d'intérêt général comme l'accès des écoles à Internet.

Enfin, un schéma de services collectifs de l'information et de la communication prévu par le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire devrait fixer les conditions dans lesquelles est assurée l'accessibilité la plus large à ces services nouveaux de communication. Je sais que l'IDATE devrait participer aux travaux préparatoires de ce schéma et je m'en félicite. Je profite de l'occasion pour vous dire que La Poste a déjà installé une cinquantaine de points d'accès à Internet dans ses bureaux de poste. Le déploiement général des mille bornes prévues interviendra au début 1999.


En troisième lieu, je souhaite soutenir activement le développement du commerce électronique. C'est là une nouvelle forme d'intermédiation promise à un bel avenir !
Les enjeux du commerce électronique sont maintenant largement perçus. L'action du Ministère s'articule notamment autour de trois objectifs :
o créer la confiance,
o développer l'usage par les PME de l'Internet,
o et développer la concertation Etat-entreprises.

Créer la confiance pour permettre le développement du commerce électronique est une priorité : la mise en place de la nouvelle réglementation sur la cryptologie est suivie avec attention par mes services. La nouvelle réglementation a permis d'agréer le premier tiers de confiance et plusieurs autres agréments devraient être décernés d'ici à la fin de l'année. Je me réjouis également de l'apparition de services français de certification pour les signatures électroniques. Enfin la consultation nationale prévue par le programme gouvernemental va pouvoir être lancée prochainement.

La France participe activement aux travaux de préparation de la directive européenne sur la signature électronique, qui vise à accorder un niveau de reconnaissance élevé aux signatures électroniques répondant à des critères précis.

L'appel à projets "Oppidum", lancé par mon Ministère et qui porte sur les produits de sécurité, doit contribuer au développement d'une offre d'outils et de services fiables en matière de signature électronique. Quatre projets ont pu être labellisés dans le cadre de cette procédure dotée de 40 MF et qui reste ouverte jusqu'au 15 janvier prochain. Elle s'inscrit dans le cadre du programme "société de l'information" du Ministère, doté de 300 MF en 1998 et du même montant en 1999.

Concernant le développement des usages d'lnternet par les PMI, l'appel à projets lancé dans le cadre des programmes de 50 MF mis en ¿uvre par mon Ministère a permis de recueillir 329 dossiers, dont l'instruction est en voie d'achèvement. Le programme Internet-PMI sera reconduit, à la même hauteur en 1999.

Pour renforcer la concertation avec l'ensemble des acteurs du commerce électronique, j'ai, avec M. Dominique STRAUSS-KAHN, demandé à M. Francis LORENTZ de poursuivre sa mission sur le commerce électronique afin de dresser le bilan des actions et réflexions des secteurs public et privé en France depuis un an. Il fera le point sur le développement du commerce électronique depuis un an au début de l'année 1999. Les professionnels seront largement associés à la préparation de ce bilan dans les prochaines semaines.

La France a déposé un mémorandum sur le commerce électronique auprès de ses partenaires européens rappelant les grands principes sur lesquels devraient s'appuyer les réglementations européennes et proposant des priorités pour les travaux à conduire. Dans le domaine particulier de la gestion d'lnternet, plusieurs acquis ont été obtenus :
o la reconnaissance du caractère international d'lnternet dans le Livre blanc sur la gestion d'lnternet rédigé par le gouvernement américain ;
o la création prochaine auprès de la nouvelle organisation chargée de la gestion des noms de domaines sur Internet d'un comité consultatif des gouvernements ;
o l'ouverture du conseil d'administration de cette nouvelle organisation à des représentants européens - notamment une Française, Mme Géraldine CAPDEBOSQ ;
o l'adoption d'une résolution de l'Union internationale des télécommunications, renforçant son action au niveau international dans le processus de réforme de la gestion des noms de domaines sur Internet.


En quatrième lieu, je mets toute mon énergie, aux côtés de Catherine TRAUTMANN, pour que le chantier de la télévision numérique terrestre avance rapidement. Il est important que la diffusion hertzienne s'engage - elle aussi - sur la voie du numérique. Cette migration permettra une diminution des coûts de diffusion, une augmentation de la qualité de réception, et l'introduction de nouveaux services, davantage multimédia et plus interactifs.

De nombreux pays ont mis en place une stratégie de numérisation du support hertzien. Aux Etats-Unis, les premières diffusions ont commencé le 30 octobre dernier. En Europe, bien qu'à des stades de maturité différents, l'ensemble des pays européens est aujourd'hui en marche vers le numérique terrestre. Nous ne pouvons pas rester à l'écart de ce mouvement. En France, le 14 septembre dernier, a été inaugurée la première expérimentation de télévision numérique terrestre, qui se déroule en Bretagne. Ce processus expérimental devrait permettre aux acteurs français (chaînes, opérateurs, industriels) d'acquérir un premier savoir-faire, indispensable pour la suite des développements en France, et pour leur présence efficace dans les autres pays. J'ai décidé de réserver une partie du programme PRIAMM, doté de 100 MF, au soutien de l'innovation technologique dans ce domaine qui s'intègre tout naturellement dans le programme pour la Société de l'Information. Enfin, la mission que vient de confier Catherine TRAUTMANN à Gérard EYMERY et Jean-Pierre COTTET, devrait apporter - ce qui est également essentiel - des éclairages pour une répartition optimale du spectre entre les différents types d'acteurs et de services.

A l'issue de ces travaux, la France devrait ainsi pouvoir se doter d'un cadre juridique adéquat pour que nos acteurs tirent le maximum de bénéfice de ce support.


En cinquième lieu, je compte mobiliser la recherche qui est au c¿ur du processus d'innovation, de la compétitivité et de l'emploi. Dans le cadre du Réseau National de Recherche en Télécommunications, le processus d'attribution d'un label aux projets de R D est en place sous l'égide du comité d'orientation du Réseau National de Recherche en Télécommunications (RNRT). A ce jour, un premier appel à projets a permis de labelliser 57 projets coopératifs.

Les acteurs du secteur des télécommunications se sont fortement mobilisés pour répondre à cet appel : plus d'une centaine de laboratoires publics, plus de trente grands groupes (dont quatre opérateurs) et près d'une centaine de PME, avec un budget prévu par les pouvoirs publics pour l'année 1998 qui s'élève à 260 millions de francs.

Avant le lancement du prochain appel à projets en mars 1999, un colloque sera organisé par le RNRT les 28 et 29 janvier 1999 sur le site de Sophia-Antipolis. Il traitera notamment de prospective en télécommunications et présentera les premiers projets labellisés.


J'espère, en clôturant ces journées fructueuses de l'IDATE, vous avoir convaincus de la grande détermination avec laquelle le Gouvernement est engagé derrière le Premier ministre, dans la mobilisation pour l'entrée de la France dans la Société de l'Information. Toutes les volontés sont sollicitées pour réussir le pari de l'intelligence, et ce, au service du plus grand nombre. Le pays est en mouvement dans la bonne direction, il faut poursuivre les efforts.

L'Etat a une vision stratégique et s'est doté des moyens pour accélérer la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans le pays. C'est dans cet esprit qu'avec Dominique STRAUSS-KAHN, nous avons procédé très récemment, comme vous le savez, à la réorganisation de l'administration centrale : une nouvelle direction générale vient d'être créée, la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Elle permettra d'appréhender de façon plus globale les divers problèmes posés par la Société de l'Information. Parallèlement, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement vont, au niveau local, jouer pleinement leur rôle en matière d'animation économique en ce qui concerne la diffusion de ces technologies. Ce sera un des thèmes des prochains contrats de plan Etat-régions.

Etre à l'avant-garde de l'Europe dans la dynamique de la société de l'information, c'est désormais possible : près du quart des foyers en France possède un micro-ordinateur. Je forme le v¿u que d'ici quelques années, un foyer sur deux soit en ligne en France. C'est un pari que j'engage avec vous ce soir.


(source http://www.idate.fr, le 16 octobre 2001)

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