Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi modifiant le code minier, notamment dans le cadre de la fermeture de certains bassins miniers, Paris le 28 janvier 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi modifiant le code minier, notamment dans le cadre de la fermeture de certains bassins miniers, Paris le 28 janvier 1999.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

ti : Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Sénateurs. Permettez-moi d¿abord de saluer l¿initiative que vous avez prise d¿inscrire à votre ordre du jour le sujet de la gestion de l¿après-mine. L¿après-mine demande en effet des mesures législatives urgentes pour corriger et compléter le dispositif juridique prévu par le code minier, qui n¿avait pas correctement pris en compte toutes les questions posées par la fermeture des mines. Nous sommes d¿accord sur les trois points clés qu¿il faut traiter : reconnaître l¿existence des séquelles minières, affirmer la responsabilité de l¿ancien exploitant et garantir l¿indemnisation des victimes. Notre code minier avait été rédigé pour accompagner le développement de l¿exploitation des mines et pour en définir les conditions. Cela était naturel, car l¿exploitation minière était à l¿époque un des principaux piliers de notre développement industriel et économique.
Aujourd¿hui, la situation est tout autre ; les grands bassins miniers français ont fermé ou sont destinés à l¿être, qu¿il s¿agisse de l¿exploitation du charbon, du fer, de la potasse pour ne citer que ces minerais. Cette fermeture pose des problèmes humains, techniques et juridiques qui n¿ont pas reçu de réponse satisfaisante à ce jour. Vous les avez parfaitement analysés dans tous les groupes du Sénat, et vous en avez révélé l¿urgence en déposant des propositions de loi. Nous devons en effet définir le cadre technique, juridique et administratif dans lequel seront exercées toutes les responsabilités qui devront perdurer après la fin de l¿exploitation, pendant des périodes qui peuvent être très longues et même n¿avoir pas de terme prévisible. Il s¿agit de la surveillance et de la prévention des risques, en particulier des risques d¿affaissements miniers ; de la gestion des eaux après la fin de l¿exploitation ; du dédommagement des dégâts causés par les séquelles minières.
L¿urgence est grande : c¿est donc aujourd¿hui que doit être organisé l¿ » après-mine « . Elle est grande car les accidents qui se sont récemment produits - à Auboué, à Moutiers, plus récemment encore à Moyeuvre - ont révélé de manière dramatique les insuffisances de la situation actuelle. La détresse des sinistrés, à laquelle j¿ai été confronté dès le mois de juin 97, renforce ma conviction que l¿indemnisation des victimes devait dans tous les cas être assurée. C¿est une obligation de solidarité et ce principe doit être inscrit dans notre droit.
C¿est donc avec beaucoup de satisfaction que j¿ai vu les parlementaires du Sénat, mais aussi de l¿Assemblée Nationale, travailler sur ce sujet, de manière approfondie. Parallèlement et dès ma prise de fonctions, j¿ai demandé à mon administration un travail en profondeur. J¿ai confié à l¿Ingénieur Général des Mines, Dominique Petit, le soin de faire une analyse détaillée de la situation. Sur le fondement de son constat et ses propositions, j¿ai fait une première communication en conseil des ministres il y a exactement un an le 28 janvier 1998. Les directions de mon ministère ont rédigé un projet de loi qui a ensuite été examiné par le Conseil Général des Mines avant de faire l¿objet de discussions interministérielles. Le Conseil d¿Etat a examiné le projet de loi il y a quelques semaines et le Conseil des Ministres a finalement adopté le projet de loi modifiant le code minier le 20 janvier dernier. Je sais que ces délais peuvent paraître long à ceux qui sont confrontés sur le terrain à des situations difficiles et je le comprend. Soyez assurés que ce temps aura été utilement utilisé et que sur un sujet aussi complexe que le droit minier il n¿était pas possible de se dispenser des différentes étapes de validation. Après l¿adoption du projet de loi gouvernemental en Conseil des Ministres, le moment me paraît donc particulièrement bien choisi pour débattre ici de ce sujet de l¿ « après-mine « , et je vous remercie de votre initiative.
J¿ai étudié avec beaucoup de soin et d¿intérêt vos propositions de loi et le rapport qu¿en a fait votre commission des affaires économiques et du plan.
J¿approuve votre initiative et je dis avec force que je partage l¿essentiel de vos analyses.
Je ne pourrai pas soutenir, toutefois, dans leur rédaction actuelle, un certain nombre de mesures que vous proposez. Elles remettraient en cause certains principes de notre droit et seraient sources d¿insécurité juridique, y compris, paradoxalement, pour les sinistrés. Dans le cas, que je crois improbable, où nous ne parviendrions pas à un point d¿accord, je serai même conduit, au nom du Gouvernement, à invoquer l¿article 40 de la Constitution lors de l¿examen de celles d¿entre elles qui créent des charges financières nouvelles pour l¿Etat. Chacun le comprendra. Néanmoins, partageant avec vous la conviction qu¿il y a urgence à légiférer, j¿ai à coeur d¿aborder ce débat de manière constructive en tentant d¿apporter des solutions. Aussi, je vous proposerai un certain nombre d¿amendements qui, s¿ils trouvaient votre soutien puis celui de l¿Assemblée Nationale, permettraient d¿aboutir rapidement à la promulgation d¿une loi définitive permettant à tout nos concitoyens, et souvent les plus démunis, de bénéficier d¿un système d¿indemnisation rapide. Et vous savez - les tribunes en témoignent - combien l¿urgence est grande à Moyeuvre Grande, par exemple.
Le dispositif que le Gouvernement vous propose et que je vous exposerai en détail lors de la discussion des articles répond aux préoccupations que vous avez soulevées :
· la garantie d¿une indemnisation de l¿ensemble des victimes touchées par un affaissement minier, y compris celles qui sont liées par une clause minière ;
· la définition d¿une nouvelle procédure de fermeture des mines qui renforce les contraintes qui pèsent sur l¿exploitant, qui reconnaît et qui traite la réalité des séquelles minière ;
· l¿instauration d¿un dispositif de surveillance des risques résiduels de l¿activité minière par l¿Etat.

Je peux vous assurer ici que c¿est dans un souci de sérieux juridique que gouvernement est amené à amender substantiellement la rédaction de votre proposition. L¿impact juridique de certaines formules employées dans votre proposition est de nature à remettre en cause une part importante de la jurisprudence civile sur l¿indemnisation. Cela ne saurait être acceptable. De même l¿annulation rétroactive des clauses minières constituerait une annulation a posteriori d¿une clause essentielle d¿un contrat. Elle serait de nature à engager la responsabilité de l¿Etat du fait des lois. Elle pourrait donner lieu à des recours des exploitants miniers demandant au juge l¿annulation des ventes immobilières. Au lieu d¿aider nos concitoyens, nous les confronterions à une nouvelle détresse. Je crois, sincèrement, que nous aurions tort de nous priver des conseils et des recommandations du Conseil d¿Etat.
Le dispositif que le gouvernement vous propose est de plus immédiatement opérationnel. J¿ai mené des discussions approfondies avec tous les intervenants et en particulier des compagnies d¿assurances et je puis vous assurer que, dès son adoption, il sera complété par une convention avec les assureurs pour obtenir une indemnisation rapide et professionnelle. Il présente le très grand avantage de pouvoir répondre rapidement à l¿urgence qui s¿impose à nous tous, et ce de manière très innovante.
Cette proposition s¿inspire du caractère consensuel de la démarche que vous avez choisi d¿adopter. Au-delà des appréciations politiques divergentes, vous avez su vous réunir dans l¿intérêt des populations concernées pour travailler à votre proposition de loi en regroupant les propositions de tous les groupes de votre Assemblée. Sans votre travail, sans votre initiative d¿inscrire le projet à l¿ordre du jour aujourd¿hui, nous n¿aurions pas l¿opportunité d¿apporter une réponse concrète et rapide à de graves problèmes humains. Je veux, à mon tour au nom du gouvernement, me joindre à votre démarche et les amendements que je vous propose visent conforter cet esprit de consensus. Moi-même, au nom du gouvernement, comme vous avez su oublier vos préférences partisanes, je suis prêt à abandonner la prééminence de mon projet de loi pour amender votre proposition. Les uns et les autres, nous ne cherchons aucune gloire, aucun avantage politique, mais nous visons à la résolution d¿un problème juridique complexe, aux conséquences difficiles pour nos compatriotes. Les personnes concernées par les séquelles de l¿activité minière, souvent d¿origine modeste, ne comprendraient pas que collectivement, nous ne soyons pas capables de progresser aujourd¿hui. Ne les décevons pas.

(Source http://www.finances.gouv.fr)

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