Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la politique de prévention des risques professionnels, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, Bordeaux le 27 novembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la politique de prévention des risques professionnels, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, Bordeaux le 27 novembre 1998.

Personnalité, fonction : ZUCCARELLI Emile.

FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Circonstances : Colloque sur les risques professionnels dans la fonction publique hospitalière et territoriale à Bordeaux le 27 novembre 1998

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


Permettez-moi tout d'abord de vous dire le plaisir d'être parmi vous aujourd'hui et de pouvoir rencontrer ainsi une aussi importante assemblée de responsables des fonctions publiques territoriales et hospitalières.

Je remercie particulièrement le Président DOMEIZEL qui a bien voulu me faire part de la sensibilité du problème des risques professionnels telle qu'elle est ressentie par le Conseil d'administration de la CNRACL.

Je voudrais également féliciter Monsieur DUCRET et les services de la Caisse des Dépôts et Consignations, cheville ouvrière de ce colloque et dont le rôle de conseil est toujours apprécié.

Depuis hier, vous avez débattu de manière très concrète de la politique de prévention dans la fonction publique en relevant ses avancées, mais aussi ses limites. Devant des acteurs de terrain et pour beaucoup, des spécialistes, je n'aurai pas la prétention d'asséner quelque docte vérité.

Vous l'avez rappelé Monsieur le Président, le nombre de pensions d'invalidité et leur coût pour la collectivité démontrent au contraire, qu'il s'agit d'un problème, qui au-delà des cas particuliers parfois dramatiques, revêt une ampleur réelle.

Or les risques professionnels demeurent une réalité mal connue dans la fonction publique même si une prise de conscience, à laquelle vous contribuez, laisse espérer un changement d'attitude.

Le problème est resté jusqu'à présent surtout traité au niveau de l'indemnisation.

A cet égard, les fonctions publiques territoriale et hospitalière bénéficient depuis déjà longtemps, à parité avec la fonction publique de l'Etat, d'un régime développé de prise en charge du risque invalidité.

Pour autant, votre activité ne peut se limiter à l'indemnisation et donc à la seule connaissance, si essentielle soit-elle, de son évolution.

Au-delà, il y a une véritable nécessité de disposer plus globalement, de données permettant d'identifier et analyser, dans toutes leurs composantes, les risques professionnels dans la fonction publique.

On doit pouvoir aller beaucoup plus loin dans l'analyse de ce qui touche spécifiquement aux risques professionnels : aussi de nouvelles initiatives conjointes entre l'administration et la caisse de retraites ne peuvent-elles qu'être recherchées.

L'un des objectifs de cet effort accru de connaissance c'est, naturellement, la prévention.

La prévention, c'est-à-dire l'action en amont, pour limiter ou éviter la survenance du risque professionnel, ou tout au moins en amoindrir les conséquences, ne peut qu'être résolument encouragée.

Certes, c'est un effort qui doit être mené au niveau de chaque collectivité et qui doit laisser place à une très large capacité d'initiative locale. Diverses actions méritent ainsi d'être saluées, au sein de collectivités ou de centres de gestion. Mais il peut apparaître souhaitable de mettre en place un cadre favorisant une véritable " culture de prévention ".

C'est l'intérêt d'abord des agents eux-mêmes, qui doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles.

C'est l'intérêt immédiat, ensuite, des employeurs locaux, afin de limiter l'absentéisme, l'indisponibilité de leurs agents, les charges financières en résultant ainsi que les incertitudes ou bouleversements en découlant dans la gestion des carrières et des recrutements, ou bien encore les risques de mise en cause en terme de responsabilité.

C'est l'intérêt, plus général, enfin, des finances publiques et de l'équilibre financier des régimes de retraite.

Si la charge des pensions de retraite découle d'abord de l'évolution naturelle de la démographie, celle liée aux conséquences de l'invalidité pour causes professionnelles doit pouvoir être mieux maîtrisée.

Aussi, le Gouvernement prend acte avec intérêt de la démarche suggérée par la CNRACL, qui se situe tant sur le terrain de la connaissance du risque professionnel, que sur celui de l'encouragement à une logique de prévention.

On ne peut à cet égard que se féliciter du partenariat recherché entre la Caisse des Dépôts et la CNAMTS, pour développer les échanges d'expérience et je tiens à remercier Monsieur PEYRICAL pour son offre de coopération.

Dans le cadre de cette réflexion, est évoquée l'idée d'un fonds de prévention, qui soutiendrait, par des aides financières notamment, certaines actions de prévention des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Cette proposition me paraît très intéressante et il convient, qu'elle soit approfondie dans les meilleurs délais :

- en prenant en compte les besoins et les attentes des collectivités,

- en s'interrogeant sur l'apport d'un tel dispositif sur le développement d'action expérimentales ou exemplaires, dont pourraient s'inspirer d'autres collectivités,

- en veillant, enfin, à éviter tout effet de déresponsabilisation des collectivités, afin qu'elles ne se sentent pas dégagées de leurs obligations dès lors qu'existerait un dispositif national chargé de financer des actions de ce type.

Je sais que la Caisse des dépôts a d'ores et déjà entrepris un travail très important pour évaluer la pertinence d'un tel projet. Il convient donc de le prendre en compte.

Cependant, pour prendre définitivement position ou fixer des modalités telles que celles du financement d'un tel mécanisme, j'ai confié une mission à Madame Joëlle DUSSEAU, ancienne sénatrice de la Gironde. Cette mission est conduite, en liaison avec la CNRACL, la Caisse des dépôts et les services de l'Etat concernés.

Madame DUSSEAU me remettra ses conclusions d'ici fin février 1999.

Le deuxième axe de la politique de prévention porte sur les perspectives d'évolution de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités locales. Celle-ci est issue d'un décret du 10 juin 1985.

Longtemps en avance sur la réglementation applicable dans la fonction publique de l'Etat, ce texte doit être remis en chantier, notamment pour assurer la mise en oeuvre du droit de retrait qui permet à chaque fonctionnaire de se retirer d'une situation de travail dangereuse pour lui-même ou pour autrui.

Le projet de décret modifiant le décret du 10 juin 1985 devrait ainsi pouvoir être prochainement soumis au CSFPT.

Au-delà de la transposition des directives communautaires, ce projet devrait développer une meilleure prise en compte de la prévention en matière d'hygiène et de sécurité, sans méconnaître la marge d'initiative des acteurs locaux et sans perdre de vue qu'en la matière, les évolutions relèvent autant, sinon plus, d'une prise de conscience progressive que de la fixation de règles.

Il devrait ainsi s'attacher :

- à mieux définir les obligations des employeurs locaux en matière d'hygiène et de sécurité et le rôle des instances paritaires (CTP ou CHS) ;

- à développer le rôle et la formation des agents chargés d'assurer au sein des collectivités, des missions spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité, en termes d'assistance et de conseil d'une part, d'inspection d'autre part.

Il devra enfin mieux définir et valoriser les missions de la médecine professionnelle et préventive.

Cette réflexion fournira l'occasion d'aborder d'autres thèmes qui participent également du développement d'une culture de prévention :

- celui de la formation des personnels territoriaux concernés, qui doit être approfondie en liaison avec le CNFPT ;

- celui de l'adaptation si nécessaire des qualifications requises voire des spécialités au sein des cadres d'emplois territoriaux (ingénieurs, techniciens notamment), pour mieux prendre en compte la technicité des fonctions directement liées à la prévention et à la sécurité.

Cependant, si la prévention peut atténuer efficacement la réalisation d'un risque, elle ne peut l'empêcher complètement.

Parallèlement au développement d'une politique de prévention il demeure donc essentiel d'améliorer les procédures et les conditions dans lesquelles il est cherché à limiter au maximum d'impact d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la vie professionnelle et personnelle d'un agent.

Il faut en premier lieu tout faire pour favoriser le maintien dans l'emploi ou le reclassement plutôt que la radiation des cadres et la pension d'invalidité.

La mise en retraite pour invalidité peut apparaître parfois comme une solution de facilité pour traiter les cas des agents dont la capacité de travail a été réduite.

Si cette solution n'est pas toujours évitable, il convient néanmoins de réaffirmer la priorité qui doit être donnée au reclassement.

Ce reclassement n'est d'ailleurs pas toujours indispensable. Parfois, un simple aménagement du poste de travail pourrait suffire. Cette solution du maintien dans l'emploi avec aménagement est sans doute insuffisamment utilisée aujourd'hui par les employeurs. Si un fonds de prévention doit naître, peut-être aura-il aussi un rôle à jouer en ce domaine, au moins sur le plan de la sensibilisation et du conseil.

Ensuite, quand ce simple aménagement du poste de travail ne suffit pas, un reclassement doit être recherché. Trop souvent, des agents sont radiés des cadres sans qu'une véritable recherche de possibilités de reclassement ait été faite alors que la loi offre un cadre juridique largement approprié. Certes, ce n'est pas toujours facile, les collectivités locales pouvant avoir plus de difficultés que l'Etat pour reclasser leurs agents du fait de possibilités de mutualisation plus faibles.

Sans doute, les centres de gestion pourraient-ils, là aussi, jouer un rôle en termes d'information et de sensibilisation.

Quand il apparaît que le reclassement n'est vraiment pas possible et que l'agent doit être mis à la retraite pour invalidité, encore faut-il que cette mise à la retraite se fasse dans les meilleures conditions possibles.

En la matière, la lenteur des procédures est souvent critiquée, qui peut conduire certains agents à se retrouver sans ressources dans l'attente d'un avis de la commission de réforme.

L'arrêté du 5 juin 1998, réorganisant les règles relatives aux commissions de réforme a apporté, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, des avancées importantes.

Un certain nombre de ces avancées seront reprises pour la fonction publique de l'Etat.

Plus largement, l'amélioration de la situation des fonctionnaires en invalidité est l'un des thèmes importants qu'a retenu le protocole salarial du 10 février 1998.

Un groupe de travail a été constitué sur ce thème avec les organisations syndicales, la réflexion portant sur l'ensemble de la fonction publique.

Les conclusions de ce groupe devraient conduire à des modifications du cadre juridique et des conditions d'indemnisation au bénéfice des fonctionnaires des trois fonctions publiques confrontés au risque invalidité. Je serai d'ailleurs amené à me prononcer sur toute une série de mesures dans les jours à venir.

Mesdames et Messieurs, voilà ce que je souhaitais vous dire pour clôturer vos travaux.

Soyez certains que l'Etat a pris la mesure des enjeux liés à la prévention des risques professionnels. Je constate avec satisfaction que tous les acteurs sont également mobilisés et je m'emploierai donc à faire progresser ce dossier.

Je vous remercie.


(source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 19 octobre 2001)

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