Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la disparition annoncée du commerce hors-taxes au sein de l'Union européenne, les propositions françaises pour en limiter les risques de suppression d'emplois et la nécessité de faire progresser l'harmonisation de la fiscalité dans l'Union européenne, Paris le 28 janvier 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la disparition annoncée du commerce hors-taxes au sein de l'Union européenne, les propositions françaises pour en limiter les risques de suppression d'emplois et la nécessité de faire progresser l'harmonisation de la fiscalité dans l'Union européenne, Paris le 28 janvier 1999.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Colloque organisé à l'initiative de M. André Capet, auteur d'un rapport remise au Premier ministre le 23 juillet 1998, sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire le 1er juillet 1999

ti : Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais, tout d¿abord, féliciter André Capet, député du Pas-de-Calais, et vice-président du Conseil régional Nord Pas-de-Calais, d¿avoir pris l¿initiative d¿organiser la manifestation qui nous rassemble aujourd¿hui, consacrée au devenir du commerce hors taxes intra-communautaire.
André Capet a réalisé un travail très important sur cette question, au cours de ces derniers mois, notamment dans le cadre de la mission d¿étude que lui a confiée le Premier ministre, et sur laquelle je reviendrai.
Ce travail a été mené d¿une façon à la fois volontariste et pragmatique, d¿une façon prenant autant en compte les réalités des régions les plus concernées - notamment celle, qu¿André Capet connaît particulièrement bien, de Calais - que le contexte européen dans son ensemble.
Tout cela a permis d¿avancer considérablement sur ce dossier difficile et de faire évoluer les choses en Europe, en traçant des pistes, variées, pour de possibles solutions.
Ce colloque constitue l¿une des traductions de ces efforts. Intervenant à quelques mois de la date jusqu¿ici retenue pour la suppression définitive du commerce hors taxes intra-communautaire, il doit permettre de préciser, aujourd¿hui, ces solutions, puis de les faire vivre.
Vos débats, tout au long de cette journée, qui n¿est d¿ailleurs pas achevée, y auront largement contribué. Vous avez notamment rappelé, ou mis en évidence, les spécificités, les contraintes particulières, qui peuvent exister, sur cette question, pour le transport aérien, pour le transport maritime, ainsi que pour certaines industries et certaines régions plus particulièrement concernées.
Lors de votre dernière table ronde, que présidera dans quelques minutes Mme Mary O¿Rourke, ministre des entreprises publiques de la République d¿Irlande, que je tiens à saluer tout particulièrement, vous vous pencherez plus spécialement sur la dimension communautaire de ce dossier.
André Capet m¿a fait l¿amitié de me demander de prononcer l¿allocution de clôture de ce colloque. Des contraintes d¿agenda ne m¿ont pas permis de venir à 17h30, horaire prévu pour la fin de vos travaux. J¿interviens donc un peu plus tôt, et je vais être amené, ce faisant, à anticiper sur ce qui va se dire, justement, lors de cette dernière table ronde. Je voudrais demander à Mme O¿Rourke de bien vouloir m¿en excuser.
En même temps, vous comprendrez qu¿en tant que membre du gouvernement que dirige Lionel Jospin, et étant le dernier ministre à intervenir devant vous, je me doive, aussi, de vous dire ce que le gouvernement compte faire au cours de ces toute prochaines semaines, en direction de ses partenaires de l¿Union, de la Commission, et en direction des régions et des opérateurs concernés en France.
Comment avons-nous abordé ce dossier, comment le traitons-nous ? Quels sont nos objectifs en la matière ?
Nous avons deux préoccupations en tête :
- d¿un côté, le respect de notre engagement européen, et donc la volonté de ne faire que des propositions qui soient compatibles et cohérentes avec la politique d¿ensemble que nous menons au sein de l¿Union européenne ;
- de l¿autre, la priorité absolue accordée à l¿emploi, priorité en France, mais que nous voulons aussi voir mieux partagée au plan européen.

Vous comprendrez que je sois, en tant que ministre chargé des Affaires européennes au sein du gouvernement, très attaché à ces deux éléments.
Le respect de nos engagements européens veut dire, en premier lieu, qu¿il faut prendre les choses telles quelles sont, sur ce dossier. Lorsqu¿il a été décidé, il y a huit ans, dans le cadre des deux directives 91-680 sur la TVA, et 92-12 sur les accises, de supprimer le commerce hors taxes à compter du 1er juillet 1999, cela ne s¿est fait ni par surprise, ni sans raison.
Ces deux directives ont été adoptées, sur proposition de la Commission, par les Etats-membres de l¿Union, à l¿unanimité, comme c¿est encore la règle en matière fiscale. Elles sont le résultat d¿une volonté commune des gouvernements des 12 pays qui composaient à l¿époque la Communauté.
Pourquoi ont-ils pris cette décision ? Non pas par volonté forcenée de faire rentrer des recettes fiscales supplémentaires dans leurs caisses, mais par cohérence avec la démarche d¿ensemble menée à l¿époque, consistant à créer, dès 1993, le marché unique, et à lancer, en même temps, la marche vers la monnaie unique.
Or, tant les principes fondateurs du marché unique, que le processus d¿harmonisation fiscale qu¿induisait la marche vers la monnaie unique, rendaient difficilement concevable le maintien des ventes hors taxes dans le cadre d¿échanges intra-communautaires.
Toutefois, conscients des difficultés que cela posait à certains opérateurs, ces Etats ont décidé de repousser cette suppression au 1er juillet 1999, afin de laisser aux opérateurs le temps nécessaire pour s¿y adapter. Mais cela ne change rien au fait qu¿une décision de principe a été prise à l¿époque. Il ne faut pas l¿oublier, pas plus qu¿il ne faut oublier que cette suppression aurait pu, aurait dû, normalement, intervenir dès 1993.
Respecter nos engagements européens nécessite de bien avoir en tête ce contexte, si nous voulons que nos propositions puissent être recevables et acceptables pour nos partenaires et par la Commission.
Que constatons-nous, toutefois, depuis la prise de cette décision, en 1991 ? Essentiellement trois choses :
- la première, c¿est que le Marché unique existe, il est devenu une réalité très importante de l¿Union européenne. Son fonctionnement n¿est pas parfait, son cadre juridique n¿est pas totalement achevé, mais, pour l¿essentiel, il est en place.
- la deuxième, c¿est que l¿harmonisation fiscale, dans laquelle devait s¿inscrire la suppression du commerce hors taxes, n¿a que très peu avancé jusqu¿ici, ce que nous regretterons.

Mais il ne vous aura pas échappé à quel point le passage à l¿euro remet ce sujet à l¿ordre du jour des priorités en Europe. La France, avec la présidence allemande de l¿Union, qui est sur la même ligne que nous sur ce dossier, est déterminée à voir les Quinze avancer rapidement dès le Conseil européen de Cologne de juin prochain.
Nous souhaitons, vous le savez, y voir adopter un « paquet fiscal » qui comprenne trois éléments :
un code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises ; une directive sur la fiscalité de l¿épargne, destinée à introduire un minimum de taxation des revenus de l¿épargne sous forme d¿intérêts reçus par les résidents d¿un autre Etat membre ; et enfin une directive sur la fiscalité applicable aux intérêts et redevances payés entre sociétés d¿un même groupe, mais qui sont résidentes d¿Etats-membres différents.
Ce n¿est qu¿un début : il faudra aller plus loin, dans un deuxième temps, et pour cela changer les règles de décision au sein du Conseil des ministres, pour introduire la règle du vote à la majorité qualifiée aussi dans le domaine fiscal.
Existence du marché unique, relance de l¿harmonisation fiscale : nous devons avoir ces deux éléments là également en tête lorsque nous parlons, aujourd¿hui, du devenir du commerce hors taxes.
- mais, la troisième chose que nous constatons depuis 1991, c¿est que le délai de huit ans, accordé à l¿époque aux opérateurs pour se préparer à la suppression du commerce hors taxes, n¿a été que très peu mis à profit. Dans le cas, très particulier, du transport maritime, et notamment du trafic trans-Manche, le maintien temporaire du commerce hors taxes a même pu servir de fondement à la mise en oeuvre de stratégies ambitieuses de développement.

Il ne s¿agit pas d¿une critique, mais d¿un constat. Dès lors qu¿un long délai pour cette suppression avait été fixé, il était sans doute inévitable que de tels comportements apparaissent. Cela doit d¿ailleurs nous inciter à tirer les enseignements de cette expérience. Sans doute, en effet, les choses auraient-elles été plus simples si ce délai avait été plus court, interdisant le développement de telles stratégies transitoires.
Mais ce qui compte, aujourd¿hui, c¿est de constater que, du fait de l¿importance prise par le commerce hors taxes intra-communautaire depuis 1991, sa suppression brutale, telle qu¿elle avait été décidée, au 1er juillet 1999, poserait de graves problèmes en matière d¿emploi, à certains opérateurs et à certaines régions, en France et en Europe.
Pour ce qui concerne notre pays, je pense plus particulièrement aux transporteurs maritimes, et à la région du port de Calais. Cela ne veut pas dire que ces problèmes d¿emplois ne se poseront que là, mais que c¿est là qu¿ils seront les plus concentrés.
Or, je le disais, la priorité absolue accordée à l¿emploi, en France et en Europe, est le second élément qui détermine notre comportement sur ce dossier.
Vous le savez, le gouvernement que dirige Lionel Jospin s¿est très fortement investi, dès son arrivée au pouvoir, en juin 1997, pour réorienter la construction européenne, dans un sens favorable à la croissance et à l¿emploi. Il est parvenu à le faire dès le Conseil européen d¿Amsterdam, puis, quelques mois plus tard, à Luxembourg lors d¿un Conseil européen extraordinaire tout entier consacré à l¿emploi.
Depuis, une dynamique s¿est mise en place. Nous sommes en train de travailler, avec nos amis allemands, à l¿élaboration d¿un Pacte européen pour l¿emploi, dont nous avons jeté les bases à Vienne, en décembre dernier, et que nous voulons conclure à Cologne, au mois de juin.
Dans ce contexte, il aurait été étrange que nous n¿accordions pas aux conséquences sur l¿emploi de la suppression du commerce hors taxes toute l¿attention qu¿elles méritent, et que nous n¿en tirions pas un certain nombre de conclusions.
Nous avons donc décidé de rouvrir, au nom de l¿emploi, ce dossier au niveau communautaire.
Nous l¿avons fait, depuis plusieurs mois, au Conseil des ministres chargés de l¿économie et des Finances, où Dominique Strauss-Kahn est intervenu à plusieurs reprises.
Nous l¿avons fait, également, à l¿occasion de rencontres bilatérales, avec nos partenaires, et particulièrement lors des derniers sommets franco-allemand de Potsdam et franco-britannique de Saint-Malo.
Dans un premier temps, cela n¿a pas suffi à provoquer un réel mouvement, et je dois dire que nous avons été déçus par le rapport de la Commission, remis il y a trois mois sur ce sujet. Nous attendions un plan d¿action, nous n¿avons eu que le rappel de quelques principes.
Mais les choses ont aujourd¿hui changé. Toutes ces réunions, tous ces contacts, ont créé les conditions nous permettant d¿obtenir, enfin, lors du Conseil européen de Vienne de décembre dernier, une réelle réévocation de cette question. Le Conseil européen a en effet souhaité que, sur la base de propositions de la Commission, soient recherchées les solutions « y compris la prorogation limitée des dispositions transitoires ».
Il est d¿ores et déjà prévu que la Commission rédige une communication sur ce point, qui sera discutée lors du Conseil Ecofin du 15 mars.
Compte tenu de cette situation nouvelle, qui offre une réelle opportunité d¿avancer, que va faire, maintenant, le gouvernement ?
Essentiellement deux choses :
Tout d¿abord, le gouvernement a décidé de proposer une solution concrète et précise à nos partenaires et à la Commission. Cette proposition est, comme je l¿ai indiqué, fondé sur la prise en compte et de nos engagements communautaires, et du souci de prendre une mesure réellement efficace en termes d¿emploi.
Cette proposition est inspirée, très largement, des recommandations qu¿André Capet a formulées dans le rapport qu¿il a remis au Premier ministre.
Elle consiste à ne rétablir que progressivement, en quelques années, les accises. Pour le gouvernement, ce délai devrait être suffisamment long pour avoir un sens, mais pas trop long non plus pour qu¿un message clair soit adressé aux opérateurs, leur permettant, cette fois-ci, de s¿adapter. Une durée d¿environ trois ans, nous amenant en 2002, nous paraîtrait la bonne.
Par contre, comme l¿a écrit André Capet, il ne paraît ni raisonnable, ni réaliste, de demander le report de l¿application de la TVA. On ne peut en effet demander à la Commission de formuler une telle proposition, qui reviendrait à remettre complètement en question la décision de principe de 1991. Or, n¿oublions pas qu¿elle dispose du monopole d¿initiative en la matière. Si nous voulons qu¿elle formule effectivement une proposition, suggérons lui quelque chose de praticable. On ne peut, non plus, imaginer qu¿un report de l¿application de la TVA serait susceptible d¿être adopté à l¿unanimité par le Conseil des ministres de l¿Union. Un, voire deux Etats membres ont en effet très clairement indiqué qu¿ils le refuseraient.
La solution que nous proposons, concernant les accises, est, au contraire, nous semble-t-il, tout à fait recevable et acceptable par tous. Elle ne remet pas en cause les décisions de principe qui ont été prises, elle ne bouleverse pas la situation d¿ensemble, au regard, notamment, du processus d¿harmonisation fiscal, elle reste transitoire avec un délai clairement indiqué. Mais elle permettra aux opérateurs concernés de ne remonter leurs tarifs que progressivement, et non brutalement, et d¿absorber ainsi ce changement dans la durée.
Elle est d¿autant plus recevable qu¿un rétablissement intégral de ces accises dès juillet prochain poserait de réelles difficultés techniques, dans le cadre, notamment, du trafic maritime trans-Manche. Les règlements actuels paraissent en effet impraticables, et ne permettent pas de dire, de façon simple, comment appliquer de manière uniforme ce régime des accises au cours d¿une traversée.
L¿idée, avancée par la Commission, d¿appliquer les accises françaises dans un sens de la traversée, les accises britanniques dans l¿autre, mais sauf dans les eaux territoriales de l¿autre pays, est peut être concevable en théorie, elle est, en fait, impraticable. Je crois que tous les opérateurs en sont conscients. Les autorités françaises tout autant.
Ne serait-ce que pour cette raison technique, il paraît indispensable de se donner un peu de temps pour mettre au point un régime simple et satisfaisant pour tous. Je suis persuadé que la Commission le comprendra.
Avec cette proposition, que le Premier ministre a officiellement adressée au président Santer, nous nous situons tout à fait dans le cadre que j¿ai défini au début de mon intervention : respect de nos engagements européens, mais nécessité de faire bouger concrètement les choses en faveur de l¿emploi.
Le second axe de l¿action que nous allons mener au cours des mois qui viennent concernera les opérateurs et les régions susceptibles d¿être affectées. Il s¿agira de se mobiliser pour prendre les meilleures mesures nationales et communautaires possibles, qui permettront d¿atténuer les conséquences de cette situation. Pour ce qui concerne les opérateurs, je pense particulièrement à la société Sea France, qui opère sur le trans-Manche, et dont la restructuration devra être menée à bien. Pour les régions, je pense notamment à celle de Calais. Les fonds structurels européens et l¿action nationale d¿aménagement du territoire devront être utilisés au mieux pour aider à la reconversion des régions concernées.
La Commission s¿est engagée à trouver, avec les autorités nationales, des solutions socialement acceptables et à mettre à leur disposition des instruments financiers supplémentaires. Nous comptons sur ses propositions.
Voilà, mesdames et messieurs, ce que sera la politique du gouvernement sur ce dossier, au cours des mois à venir.
C¿est une politique réaliste, pragmatique, équilibrée et, en même temps, efficace, au service de l¿emploi. Nous la mènerons, n¿en doutez pas, d¿une façon déterminée, envers nos partenaires, envers la Commission européenne, et en liaison étroite avec les opérateurs et les régions concernées. Nous parviendrons, j¿en suis persuadé, à faire encore bouger les choses et à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Je vous remercie de votre attention.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)

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