Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Ouverture du débat sur la parité à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998

ti : Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les députés

C'est avec émotion que j'ouvre ce débat sur la parité. Parce qu'aujourd'hui je ne vous parle pas seulement comme Garde des Sceaux pour vous inviter à réviser notre Constitution. Je vous parle d'abord comme femme, comme " femme en politique ", comme femme Ministre de la Justice, comme première femme à avoir l'honneur d'être Garde des Sceaux.

En ce moment je ne puis m'empêcher de penser à toutes celles qui se sont battues, parfois en donnant leur vie, pour que les femmes se voient reconnues l'égalité de leurs droits de femmes et de citoyennes.

Je pense d'abord à Olympe DE GOUGES qui rédigea en 1791 la déclaration des droits des femmes, qui dans son article 10 proclamait " la femme a le droit de monter à l'échafaud, elle doit avoir également celui de monter à la tribune " et qui fut guillotinée le 3 novembre 1793, 5 jours avant Manon ROLAND.

Je pense à ces citoyennes qui ont fait la Révolution française, à ces républicaines de Beaumont qui exigèrent de ratifier par leur vote la Constitution de 1793 alors soumise au suffrage universel masculin. Elles disaient : " Quand des millions de citoyens acceptent la Constitution... Quand la France entière célèbre par des transports de joie le retour de sa félicité, quand leurs pères, leurs époux, leurs enfants, leurs frères ont prodigué leur sang pour cette liberté précieuse, les citoyennes n'ont-elles pas aussi le droit de ratifier un acte auquel elles ont si efficacement coopéré...? ".

Je pense à ces hommes qui ont épousé le combat des femmes. A Condorcet qui se demandait si les législateurs n'ont " pas violé le principe de l'égalité des droits en privant tranquillement la moitié du genre humain de celui de concourir à la formation des lois, en excluant les femmes du droit de cité ? " Je pense au Député GUYOMAR qui affirmait que si l'on dénie à la moitié de la population les droits politiques qui sont donnés aux hommes, alors il faut changer l'article 1er de la Déclaration des droits de 1789 et écrire :

" Les femmes naissent et meurent esclaves et inégales en droit. Si les deux sexes ne sont pas égaux, l'immortelle Déclaration des droits contient une mortelle exclusion ".

Je pense à Louise MICHEL, figure ardente de la Commune de Paris, aux Saint simoniennes, à Eugènie NIBOYET, créatrice de la " Voix des femmes ", à Hubertine AUCLERT, à Maria DERAISME , à Madeleine PELLETIER, à Louise WEISS, militantes déterminées et si souvent raillées du droit de vote. Je pense aux héroïnes de la Résistance, Lucie AUBRAC, Bertie ALBRECHT, Marie-Madeleine FOURCADE, Danièle CASANOVA, Germaine TILLON, aux déportées , Geneviève ANTHONIOZ DE GAULLE, Simone VEIL, à toutes les femmes connues ou anonymes dans leur héroïsme et à qui nous devons le droit de vote.

Je voudrais saluer tout particulièrement Simone VEIL qui a toujours été à la pointe du combat pour les droits des femmes, qu'il s'agisse du droit de disposer de son corps, ou qu'il s'agisse des droits politiques.

Je voudrais saluer également Françoise GIROUD, première secrétaire d'Etat à la condition féminine, Yvette ROUDY, Véronique NEIERTZ mais aussi Michèle ANDRE et Monique PELLETIER. De même, je voudrais rendre hommage à celles qui ont commencé à définir le concept de parité comme Françoise GASPARD, Claude SERVAN SCHREIBER et Anne LE GALL qui publient Au pouvoir citoyennes! Liberté, égalité, parité, Régine SAINT CRICQ qui a créé une association " Parité "; A. Antoinette FOUQUE qui a tant fait pour les éditions des Femmes.

Je voudrais saluer également Gisèle HALIMI et Roselyne BACHELOT dont les travaux au sein de l'Observatoire de la parité ont débouché sur la révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons aujourd'hui. Enfin, toutes celles qui, comme Catherine TASCA, votre rapporteur, ont fait avancer nos lois et qui sans relâche se sont battues sous les sarcasmes et les sourires narquois contre la bêtise épaisse du machisme.

Aujourd'hui, après ces femmes, je suis fière d'être à cette tribune et d'avoir l'honneur de vous proposer de modifier le troisième article de notre Constitution, celui qui figure à son titre le plus noble, le titre Ier, intitulé " De la souveraineté ", pour inscrire à cet article 3 qu'il appartient à la loi de déterminer les conditions de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions. Ce faisant nous allons prendre une décision d'une portée symbolique considérable. La Nation souveraine ne sera plus une entité abstraite fondement du droit mais une représentation incarnée d'hommes et de femmes vivants dans leur siècle.


Le projet de loi constitutionnelle que je vous présente met en oeuvre un engagement contenu dans la déclaration de politique générale du Premier ministre en date du 17 juin 1997. Je cite : " La modernisation de notre démocratie ne suppose pas seulement des réformes institutionnelles ; elle nécessite de profonds changements culturels. Il faut d'abord permettre aux Françaises de s'engager sans entraves dans la vie publique. En ce domaine, le progrès passe d'abord par l'évolution des mentalités et le changement des comportements... Mais il faut aller plus loin. Une révision de la Constitution, afin d'y inscrire l'objectif de la parité entre les femmes et les hommes, sera proposée ".

Cet engagement du Premier ministre a été confirmé par lui lors de la journée internationale des Femmes le 8 mars 1998 et il a été accepté par le Président de la République. Certes comme l'a rappelé le Premier Ministre devant l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier, le mot de parité n'est pas prononcé. Il lui a été préféré le terme d'égalité. Mais comme je tâcherai de vous le montrer, l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le domaine des droits politiques, passe par l'objectif de parité qui est l'instrument indispensable, en ce domaine, de l'égalité.

Je sais aussi, pour y avoir moi-même participé, que ce débat sur la parité a suscité une intense controverse politique et philosophique. Je n'esquiverai pas ce débat. C'est pourquoi avant d'en venir au projet de loi proprement dit, je partirai du constat qui a imposé l'objectif de la parité avant de vous présenter le projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 3 du titre I de notre Constitution.

Un triste constat : les femmes sont très peu présentes dans les fonctions et mandats électifs
Aujourd'hui personne n'ose contester l'idée que les femmes devraient être plus présentes dans les assemblées élues ou qu'elles devraient être plus nombreuses à exercer des fonctions électives.

Mais trop nombreux sont encore nos concitoyens qui ne connaissent pas la triste réalité. Trop de jeunes élevés dans l'égalité ne savent pas que la France est, avec la Grèce, la lanterne rouge des pays européens en ce qui concerne la représentation des femmes au Parlement ! Alors que les pays scandinaves comptent 40 % de femmes parmi leurs députés, les Pays-Bas 36 %, l'Autriche, l'Allemagne et l'Espagne 25 %, nous n'avons que 10,9 % de femmes à l'Assemblée nationale et 5 % au Sénat !

Encore faut-il souligner que si aujourd'hui vous êtes 60 femmes à siéger à l'Assemblée sur 577 députés, c'est largement en raison de la décision prise par la gauche de présenter au moins un tiers de femmes aux dernières élections législatives. Car avant les dernières élections ce chiffre était de 6 % ce qui mettait notre pays au 72ème rang derrière des pays comme le Rwanda ou la Syrie.

Même au plan local, pourtant plus proche du citoyen, la situation n'est pas meilleure. On constate que dans 23 Conseils généraux, il n'y aucune femme. Si, au sein des conseils municipaux elles sont 21 %, elles ne représentent que 7 % des maires. Sur 226 communes de plus 30 000 habitants il n'y a que 7 femmes maires, une femme seulement présidente d'un Conseil Général sur 104, une femme présidente d'un Conseil Régional sur 26.

Les listes paritaires présentées par la gauche plurielle aux dernières élections aux Conseils régionaux ont augmenté le nombre de femmes, mais celles-ci ne sont encore que 25,75 % dans les Assemblées régionales.

Il existe donc un écart choquant, terme employé par le Conseil d'Etat lui-même en 1996 dans son rapport sur le principe d'égalité, un écart choquant entre la part des femmes dans la population et leur représentation dans les assemblées politiques.

Mais outre son caractère choquant, une telle discrimination, une telle sous-représentation des femmes aux mandats et fonctions politiques constitue un grave danger pour l'équilibre de notre démocratie. Une démocratie vivante doit en effet d'abord et avant tout être le reflet de la société. Comment s'étonner que la politique paraisse si souvent éloignée des réalités, des préoccupations quotidiennes de nos concitoyennes et de nos concitoyens, alors que plus de la moitié de la population, les femmes, ont si peu accès aux mandats et fonctions politiques ?

Comment expliquer que 200 ans après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui proclame que " les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ", comment expliquer que 52 ans après le Préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes", un tel décalage existe encore entre les droits abstraits reconnus aux femmes et la réalité concrète qui admet si peu d'entre elles dans les mandats politiques ? Un tel écart entre les proclamations solennelles et les droits concrets n'est-il pas d'abord ce que l'on reproche à la politique ?

Plus qu'un archaïsme insupportable, la mise à l'écart des femmes de la sphère politique, est un vice planté au coeur de notre système de représentation politique.

Comment peut-on encore en être là aujourd'hui alors que depuis l'ordonnance du 21 avril 1944, les femmes ont obtenu le droit de voter. Elles l'ont obtenu du Général DE GAULLE qui évoque, dans ses Mémoires, ce vote comme une évidence. Elles l'ont obtenu du Conseil national de la Résistance, c'est-à-dire du parti communiste, du parti socialiste et du M.R.P, issu des combats de la Résistance. A celle-ci, les femmes ont pris une large part et ont payé un lourd tribut. Ce droit de vote ne leur a pas été octroyé, il leur a été reconnu. Il est venu comme une consécration du rôle qu'elles avaient joué, non seulement dans la Résistance, mais aussi au cours de la première guerre mondiale, comme une reconnaissance de tous les combats auxquels elles ont pris part, avec le même courage, les mêmes risques que les hommes : la première guerre mondiale, la commune de Paris, la Révolution.

Cinquante quatre ans après la conquête du droit de vote, il est temps enfin, que les femmes aient concrètement accès aux mandats et fonctions électives. Certains, inspirés par MONTESQUIEU sans doute, font plus confiance aux moeurs qu'à la loi pour changer un état de fait. Mais nous le voyons, le principe d'égalité existe depuis longtemps dans notre droit et la réalité, elle, n'a pas changé.

Aujourd'hui, s'il appartient au Constituant de parler, c'est que les proclamations et les principes d'égalité sont restés lettre morte en politique.

C'est pourquoi il faut se fixer l'objectif de la parité afin que s'accomplisse et se réalise pleinement l'idée d'égalité.

Permettez-moi de m'arrêter quelques instants sur la notion de parité pour vous rappeler en premier lieu d'où elle vient et en second lieu pour vous dire sa signification.


I - LA PARITE : Son origine, sa signification, sa portée symbolique et politique.

1/ Origine

Avant d'être un concept majeur de la pensée politique contemporaine, la parité a d'abord été un mode de fonctionnement adopté par les militants écologistes et féministes.

" Les Verts " ont les premiers, et je tiens à leur en rendre hommage, inscrit dans leurs statuts, le principe d'un partage paritaire des responsabilités et des candidatures, promesse qui a été tenue lors des élections européennes de 1989.

Cette idée a été relayée par le Conseil de l'Europe qui a organisé un colloque sur la démocratie paritaire. Les réflexions qui ont eu lieu sur la place des femmes dans la prise de décision ont conduit à la Déclaration d'Athènes du 3 novembre 1992 selon laquelle la démocratie impose la parité dans la représentation et l'administration des nations.

En France, diverses initiatives ont été prises pour que la parité soit inscrite dans notre Constitution :

Ce fut en 1993, " Le manifeste des 577 " en faveur de la parité aux élections législatives, signé, cela vaut la peine d'être souligné, par 289 femmes et 288 hommes ; car le combat de la parité n'est pas seulement, heureusement, le combat des femmes ;

en 1995, la création de l'observatoire de la parité dont Roselyne BACHELOT et Gisèle HALIMI ont remis au Premier ministre les conclusions en janvier 1997. Elles soulignent que passer de la démocratie inachevée dans laquelle nous vivons à une démocratie duelle implique que soit instituée la représentation d'une juste mixité ;

en 1996, dix femmes politiques, de droite comme de gauche, ayant exercé des responsabilités importantes, ont signé un manifeste pour la parité.

2/ Signification

L'observatoire de la parité a précisé le contenu et la signification de l'idée de parité.

Elle implique en premier lieu que la répartition des hommes et des femmes, dans les instances politiques, reflète leur répartition dans la population. C'est la raison pour laquelle on en déduit que cette répartition doit être égale ou bien qu'elle doit être équilibrée. A cet égard, l'égalité qui est visée par la parité est incontestablement une égalité de situation.

La parité politique, en deuxième lieu, implique que l'on vise à réaliser cette répartition équilibrée dans le domaine du pouvoir c'est-à-dire dans le champ politique et particulièrement des rapports entre l'électorat et la représentation.

En troisième lieu, le terme de parité au sens où l'a employé le Premier ministre, dont je rappelai la déclaration de politique générale, signifie non un état que l'on veut atteindre mais un objectif que l'on cherche à réaliser. Ce qui veut dire très clairement que l'idée de parité va au-delà d'une égalité en droits pour viser une égalité de situations.

Comme le dit très bien Geneviève FRAISSE la parité est "moins un nouveau principe à inscrire dans la Constitution... qu'un habit de l'égalité ou un instrument pour faire de l'égalité". Elle a raison de dire qu'en réalité il n'y a pas d'autres principes que celui de l'égalité des sexes. La parité est un moyen, un instrument, un déclencheur pour traiter l'ensemble de la question des rapports hommes/femmes dans la société, c'est à dire non seulement dans le champ politique mais aussi social et professionnel.

Instrument de l'égalité, la parité est en même temps un objectif dont il convient de se rapprocher soit en obligeant, soit en incitant. Le texte que le Gouvernement vous propose se range dans la catégorie de ceux qui veulent promouvoir un mouvement, une démarche, dont la justification est l'objectif de parité. Il s'agit de permettre au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles la parité est organisée. Mais qu'il soit bien clair, en tout état de cause, que l'habilitation constitutionnelle donnée à la loi peut permettre soit l'obligation soit l'incitation. Au législateur d'en décider et certainement pas au juge constitutionnel.

3/ Sa portée symbolique et politique

Une fois donnée cette définition de la parité, je veux revenir sur les objections qu'elle a soulevées.

Le débat sur l'universalisme du droit est particulièrement vif en France. De grands noms de notre vie intellectuelle et politique se sont affrontés.

Pour les uns et les unes, l'idée de parité remettrait en cause l'idée traditionnelle d'égalité entre citoyens, égalité conçue abstraitement sans considération de race, de religion, d'opinion ou de catégorie. En introduisant la parité dans notre Constitution, on introduirait l'idée de discrimination positive pour certains groupes. Introduire la parité serait alors reconnaître l'existence de minorités qui pourraient conduire à une dérive communautariste. Après les femmes, les minorités ethniques, géographiques, linguistiques pourraient être tentées de s'engouffrer dans la brèche. Introduire la parité serait remettre en cause l'unité de la nation et l'indivisibilité de la République. Enfin, introduire la parité signifierait que le biologique fait la loi en politique et que les solidarités sexuelles l'emportent sur les solidarités d'opinions.

Cette position est défendue avec talent par des hommes et des femmes que je respecte infiniment et particulièrement Elisabeth BADINTER. Mais je ne suis pas d'accord avec ce raisonnement. Car, à force de défendre un universalisme abstrait, on gomme l'histoire et la réalité. Les femmes ont été exclues de la citoyenneté parce qu'elles étaient des femmes.
D'ailleurs dans l'histoire intellectuelle et philosophique, comme le souligne avec beaucoup de pertinence Geneviève FRAISSE, les femmes n'ont jamais été pensées en tant que telles mais toujours englobées dans des catégories politiques inférieures.

Le neutre a servi la domination masculine, c'est pourquoi la question de la féminisation du langage, des titres et des fonctions a une telle importance. Pourquoi accepte-t-on facilement de dire la secrétaire ou la professeur, mots invariables et dont la féminisation ne s'exprime que par l'article qui le précède, et pourquoi répugne-t-on à dire la Ministre ? D'abord parce que les professions de secrétaire et de professeur sont très largement féminisées et que le langage, heureusement, suit la réalité. Mais si l'on ne veut pas dire la Ministre c'est parce qu'il s'agit de reconnaître la féminisation d'une fonction de pouvoir, et du pouvoir qui reste dans notre pays le plus rétif à la féminisation : le pouvoir politique. Comme le dit excellemment la linguiste Josette REY-DEBOVE, " on ne peut laisser subsister une langue archaïque dans une société moderne ", parce que le langage a une fonction structurante dans la société. Il faut donc si l'on veut que les fonctions politiques et les fonctions de direction en général s'ouvrent aux femmes, accepter de féminiser le langage.

Contre l'idée que nous soyons engagés dans une dérive communautariste, je dirais que les femmes ne sont pas un groupe ou une communauté ou une catégorie ou une minorité.

Elles sont tout simplement la moitié de l'humanité. Ainsi que le dit la philosophe Sylviane AGACINSKI, " si l'universalisme consiste, de façon abstraite, à ignorer absolument la différence sexuelle, c'est-à-dire l'essentielle mixité du genre humain ( comme l'ont toujours fait aussi la religion et la philosophie ) alors il faut faire la critique de l'universalisme et montrer que toutes les fois qu'on efface absolument la différence sexuelle, on identifie en réalité le genre humain à un seul sexe, celui de " l'homme "... L'humanité est universellement sexuée, elle est universellement mixte. C'est seulement ainsi que l'on échappe à la logique d'un universalisme d'exclusion celui qui, ne reconnaissant ni hommes ni femmes, mais seulement " le citoyen ", couvre un sexisme de droit, comme en 1789, ou un sexisme de fait, comme aujourd'hui."

En introduisant l'idée de parité dans notre Constitution nous ne cherchons pas à renverser l'oeuvre de la révolution française. Nous cherchons à l'accomplir! 1789 a marqué solennellement la disparition des castes et des ordres et en principe des distinctions entre les hommes qu'ils soient blancs ou qu'ils soient noirs. Mais faut-il que je vous rappelle aussi qu'il a fallu d'autres batailles, d'autres mobilisations pour que le code noir soit aboli ? Et sous la seconde république seulement le 27 avril 1848.

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de réintroduire un clivage sexuel, il s'agit simplement de mettre fin à l'exclusion, implicite et silencieuse des femmes de la représentation politique, instituée par la Révolution française et inscrite en droit civil par Napoléon dans le code. Aujourd'hui, il s'agit d'abolir les obstacles qui persistent sur le chemin de l'égalité.

Nous pensons que cette abolition des obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes s'agissant des mandats et fonctions électives passe par une réforme de la Constitution.

II - POURQUOI FAUT-IL REFORMER LA CONSTITUTION POUR PERMETTRE LA PARITE

Parce que la démonstration a été faite au début des années 80, il y a déjà 16 ans, qu'une simple loi ne suffisait pas pour assurer la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation politique. Vous vous souvenez qu'après une première initiative prise, à la fin des années 70, par Madame PELLETIER, de limiter dans le cadre des élections municipales et uniquement pour les communes de plus de 30 000 habitants, à 80 % le nombre de candidats du même sexe sur les listes, c'est le projet de loi de réforme des élections municipales qui a introduit en 1982 un quota de 75 % de personnes du même sexe sur les listes. Mais la loi, une fois votée, a été déférée au Conseil constitutionnel et celui-ci, dans une décision du 18 novembre 1982, a censuré cette disposition.

Se référant à l'article 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration de 1789, il a fondé son invalidation sur le principe général selon lequel il n'existe en droit français que des citoyens dont l'accès au droit de vote et à l'éligibilité n'a de limites que l'âge, la nationalité et la capacité. Il a donc jugé que l'instauration de quotas était inconstitutionnelle. Je ne me prononcerai pas sur le bien-fondé d'une telle décision. D'autres l'ont fait, je n'y reviendrai pas.

Qu'on la critique ou qu'on l'a loue, cette décision existe. Dans sa démonstration, le Conseil constitutionnel ne s'est pas appuyé sur le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit l'égalité de droit entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Il a préféré s'appuyer sur les articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration de 1789 pour privilégier une conception universaliste et égalitaire du concept de citoyenneté. Ainsi, il s'est opposé à toute intervention du législateur qui diviserait par catégories les électeurs ou les éligibles dans l'expression du suffrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a fermé la voie législative pour adopter des mesures permettant de tendre vers l'objectif de la parité.

Je partage l'opinion qui veut que jusqu'à ce que le Peuple ait par un acte solennel et légal annulé ou changé la forme de la Constitution il doit y être individuellement et collectivement soumis. Mais je partage aussi ce principe fondamental du Gouvernement républicain qui reconnaît au Peuple le droit de changer la Constitution lorsqu'il la croit contraire à son bonheur. Si notre Constitution telle qu'elle est interprétée par le Conseil constitutionnel empêche de concevoir que l'humanité est sexuée, alors il nous faut modifier notre Constitution.

Comme l'a dit le Premier ministre le 8 décembre 1998 à l'UNESCO, l'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, doit être un objectif prioritaire et pour cela il nous faut modifier notre Constitution. C'est ce que je vous invite à faire aujourd'hui.


III - Le projet de Loi Constitutionnelle

Vous savez que le Conseil des Ministres avait retenu la formulation selon laquelle " la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions ". Les choses doivent être claires : cette formulation ne répète pas sous une autre forme le principe de l'égalité des droits déjà énoncé par le Préambule de la Constitution de 1946. Ce serait inutile.

Le Constituant intervient ici pour permettre au législateur de prendre des mesures qui donneront un contenu concret à l'égalité proclamée en 1946. Sur ce fondement, la loi pourra intervenir pour prendre les mesures en faveur des femmes.

La parité a évidemment vocation à s'inscrire dans les faits aux élections aux scrutins de liste. C'est le cas pour les élections régionales, européennes et pour une partie des élections municipales et sénatoriales.

Pour les scrutins de liste, il conviendra que le législateur décide s'il veut imposer la parité comme l'a voulu l'Assemblée nationale pour les élections régionales.

S'agissant des élections au scrutin uninominal, et au premier chef les élections législatives, il est bien évident, comme l'a rappelé le Premier Ministre le 9 décembre 1998 en réponse à Monsieur ROSSI que cette révision constitutionnelle n'est aux yeux du Gouvernement, en aucune façon conçue comme un moyen ou comme un prétexte, dans l'avenir, à une modification des modes de scrutin et tout particulièrement du mode de scrutin législatif. Le Premier Ministre l'a exprimé avec netteté, le Gouvernement à cet égard n'a pas de projet ".

Nous discutons aujourd'hui de la parité et de l'égalité sans arrière-pensée. Nous n'utiliserons pas la parité comme prétexte pour élargir le champ des scrutins proportionnels, même s'il est vrai que ceux-ci permettent plus facilement la parité.

En revanche, pour les scrutins uninominaux, le législateur pourra inciter à la réalisation de la parité par la modulation du financement public des partis politiques. Je rappelle que celui-ci découle de la loi du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990 qui institue une aide publique au financement des partis répartie en trois fractions.

On pourrait imaginer une modification de ce dispositif législatif pour faire en sorte que les partis qui ne tendraient pas à la parité soient pénalisés sur le plan du financement public. Il est clair aussi qu'une telle pénalisation devrait être proportionnée pour ne pas conduire " à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie " comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 janvier 1990.

S'agissant de la parité politique, votre Commission des Lois, après avoir entendu des constitutionnalistes éminents, a préféré une autre rédaction que celle qui était proposée par le Gouvernement de façon à faire apparaître plus clairement encore que c'est au Parlement qu'il appartiendra de mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de la parité. C'est la raison pour laquelle vous vous êtes ralliés à la formulation proposée par la présidente de votre commission des lois : " La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ".

Vous avez craint que la formule proposée par le Gouvernement n'incite le juge constitutionnel à déterminer lui-même le contenu concret de la parité.

En effet, il aurait pu dire qu'il considérait qu'une loi ne favorisait pas l'égal accès ou ne favorisait pas assez ou favorisait trop la parité. En revanche en disant clairement que " la loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats ", vous assurez que les modalités de cette dérogation seront déterminées par la loi.

Enfin, je me réjouis de constater que la Commission des Lois a partagé le choix du Gouvernement de circonscrire le champ de la révision au domaine politique. A cet égard, qu'il soit clair, sans qu'on ait besoin de le mentionner, qu'il s'agit des mandats et fonctions politiques, puisque la disposition est insérée à l'article 3 de la Constitution.

Cette limitation n'exclut évidemment pas la mise en oeuvre de la parité au sein d'organismes qui ne sont pas l'expression de la souveraineté.

En effet, et comme je l'ai rappelé, la censure effectuée par le Conseil constitutionnel en 1982 était essentiellement fondée sur l'article 3 de la Constitution relatif à la souveraineté politique. En revanche, la Haute juridiction a, à plusieurs reprises, admis qu'en matière économique ou fiscal le législateur mette en place des mécanismes pour compenser certains handicaps. Par exemple, sa décision du 26 janvier 1995 admet que le fait de mettre en place, dans certaines zones seulement, une procédure d'agrément administrative " loin de méconnaître le principe d'égalité, constitue le moyen d'en assurer la mise en oeuvre ".

Dans sa décision du 21 janvier 1997, le Conseil a jugé que le législateur était habilité à prendre des mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées du principe d'égalité.

Ainsi, la parité pourrait parfaitement s'appliquer aux élections sociales, dans les organismes consulaires et pour les élections étudiantes.

A cet égard, une étude sera confiée à l'observatoire de la parité qui devrait être dirigé bientôt par Dominique GILLOT. Parallèlement, sera confiée à Catherine GENISSON une étude sur l'égalité professionnelle.

Enfin, je crois qu'il faut également réfléchir à la mise en oeuvre du principe de parité au sein de la fonction publique. Dans ce domaine, cela relève plus de la volonté politique, exprimée au travers des nominations à la discrétion du Gouvernement que de dispositions législatives. S'il n'est pas question de prévoir le rétablissement des concours par sexe, il faut pourtant mettre en oeuvre une plus grande mixité des jurys de concours.

Enfin, la France a souscrit de nombreux engagements internationaux destinés à assurer l'égalité des hommes et des femmes en matière d'emploi et de rémunérations au premier rang desquels figure l'ancien article 119 du Traité instituant la Communauté européenne.

Il s'est passé pour l'Europe ce qui vous est proposé aujourd'hui :

d'une part une décision de justice qui proscrit les " mesures positives " en faveur des femmes (Cour de justice des Communautés KALANKE 17 octobre 1995 à propos du droit du travail dans la ville de BREME en Allemagne),

d'autre part une réplique du politique dans la norme suprême (la Constitution chez nous, le traité pour l'Europe), c'est le nouveau paragraphe de l'article 141 du Traîté issu d'Amsterdam que j'ai - en tant qu'ancienne parlementaire européenne - quelque raison de connaître. Il permet aux Etats " de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle " qui peuvent servir de fondement aux mesures positives prises en faveur des femmes dans le domaine professionnel.


Beaucoup reste à faire dans le domaine de l'égalité sociale et professionnelle. J'en veux pour preuve mon propre ministère qui réalise globalement la parité entre les hommes (52 %) et les femmes (48 %) mais laisse subsister de très importantes disparités dans les fonctions les plus élevées: 2 femmes seulement occupent les fonctions de premières présidentes sur 35; 26 femmes seulement sont présidentes de tribunaux de grande instance et 21 procureurs de la république sur 181. C'est vrai que la féminisation si elle est forte est récente et que peu de femmes ont atteint l'ancienneté nécessaire pour être promues.

La juridiction administrative ne présente pas un palmarès plus brillant: une femme seulement sur les six présidences de Cour d'appel; 4 présidentes de tribunaux administratifs contre 30 présidents.

Ma collègue, Nicole PERY, Secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes et de la formation professionnelle vous parlera plus longuement des mesures concrètes qui permettront de favoriser la parité dans la sphère sociale et professionnelle. Elle éclairera ainsi l'Assemblée sur les actions que le Gouvernement entend entreprendre à la suite de la révision constitutionnelle.


Mesdames et Messieurs les Députés, je vous propose aujourd'hui de jeter les bases d'une vie politique et démocratique renouvelées.

Je considère le débat d'aujourd'hui comme un point d'aboutissement mais aussi comme point de départ pour la mise en oeuvre d'une véritable démocratie paritaire dans sa dimension politique mais aussi sociale et professionnelle.

Il appartiendra au Parlement de se saisir pleinement de la responsabilité que la réforme constitutionnelle lui confère pour donner un contenu concret à la parité. Votre Commission des Lois vous y invite en soulignant les perspectives qu'ouvre la réforme.

Je souhaite rendre un hommage particulier au travail qu'elle a accompli et notamment à sa présidente, Madame TASCA, qui en acceptant d'être la rapporteure du texte, a, une fois encore, démontré la constance de ses convictions et la force de son engagement.

Le projet de réforme constitutionnelle présenté par le Gouvernement et que votre Commission des Lois vous propose d'adopter avec la modification introduite, constitue une étape essentielle de la modernisation de notre vie politique, un signal politique fort pour encourager les femmes à prendre la place qui leur revient dans l'action politique, une décision d'une grande portée symbolique car elle incarne dans les deux sexes la souveraineté, elle donne une vitalité nouvelle à notre démocratie et tout son sens à notre devise républicaine : " Liberté, égalité, fraternité ".


(source http://www.justice.gouv.fr, le 15 octobre 2001)

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