Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à la réforme des procédures de gestion des fonds structurels, la nouvelle programmation des aides par zone, la redéfinition des zones d'objectifs prioritaires, Paris le 11 février 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la position de la France sur les propositions de la Commission européenne relatives à la réforme des procédures de gestion des fonds structurels, la nouvelle programmation des aides par zone, la redéfinition des zones d'objectifs prioritaires, Paris le 11 février 1999.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : 2ème consultation nationale sur la réforme des fonds structurels européens, à Paris le 11 février 1999

ti : Madame la Ministre, Chère Dominique,
Mesdames, Messieurs, chers amis,

Nous étions réunis ici, avenue de Ségur, il y a un presque un an jour pour jour, le 9 février 1998,
pour évoquer ensemble les négociations de l¿Agenda 2000. A l¿époque, il s¿agissait surtout de présenter les grandes options proposées par la Commission, ainsi que les premières réflexions françaises pour entrer dans cette négociation très difficile, qui comprend, comme vous le savez, outre une réforme des fonds structurels et une réforme de la Politique agricole commune, une discussion très délicate sur le cadre financier futur de l¿Union européenne. Il s¿agissait aussi de vous écouter, afin d¿enrichir notre réflexion par les préoccupations exprimées par les élus, au-delà des nombreux échanges informels, presque quotidiens, que nous pouvons avoir avec les uns ou les autres à l¿occasion de nos déplacements dans les régions. Je souhaite indiquer ici que ces échanges ont été très fructueux jusqu¿à aujourd¿hui.
Dans ce domaine comme ailleurs, le gouvernement souhaite pratiquer une vraie concertation, gage d¿efficacité pour l¿action publique. Dans la préparation de nos instructions à nos négociateurs à Bruxelles, nous avons constamment cherché à partir d¿une vision concrète de nos intérêts. Face à l¿aridité des chiffres et à la technicité des propositions avancées par la Commission, nous avons toujours pu définir jusqu¿à présent, à chaque étape des discussions, nos positions en pleine conscience de nos intérêts.
Et, en retour, le gouvernement estime absolument indispensable la bonne information des élus nationaux ou de terrain sur les contraintes d¿ensemble de la négociation de l¿Agenda 2000. Je considère que ce travail d¿information permet aux élus d¿appréhender la réalité assez complexe de ce paquet d¿ensemble qui est sur la table, le paquet Santer. Je considère aussi qu¿il a permis d¿éviter jusqu¿à présent toute tentation de faire monter inutilement les enchères. N¿oublions pas que notre situation de départ est tout de même très favorable dans cette négociation : une Politique agricole commune qui n¿est pas désavantageuse pour la France, c¿est une litote - je le dis parce que nous sommes entre nous -, des retours sur les fonds structurels qui ne sont pas négligeables puisque près de la moitié de notre territoire est couvert par les zonages actuels, une contribution nette très légèrement créditrice, qui nous pose beaucoup moins de problèmes qu¿à d¿autres.
Je saisis l¿occasion de cette rencontre pour condamner avec vigueur les déprédations graves commises, lundi dernier, par les groupes violents qui se sont introduits par effraction dans le bureau de ma collègue et amie Dominique Voynet.
Ces faits sont graves : cette véritable mise à sac est d¿un autre âge et elle sera réprimée.
Ces actes sont stupides : ils donnent une image déplorable de notre pays et risquent de nous fragiliser à une période décisive où l¿ensemble des autorités françaises est mobilisé pour assurer l¿avenir de la PAC.
J¿en viens maintenant au vif du sujet qui nous occupe ce matin. Je vous donnerai mon sentiment sur les équilibres actuels de la négociation relative aux fonds structurels, qui est entrée depuis janvier dans une phase plus politique. Et je m¿efforcerai en même temps de resituer cette négociation - en elle-même déjà très complexe - dans la perspective plus globale de l¿Agenda 2000, car l¿objectif reste d¿aboutir à un accord à Quinze sur un paquet d¿ensemble au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain.
Au Conseil européen de Vienne du 12 décembre dernier, nous avons pu enregistrer un certain nombre d¿accords techniques, portant notamment sur les réformes de gestion indispensables pour simplifier et améliorer les procédures de gestion des fonds structurels européens.
La nouvelle programmation devra faire l¿objet d¿un document unique de programmation par zone, ce qui permettra d¿obtenir une claire lisibilité de l¿action européenne dans le domaine du développement local et régional.
Par ailleurs, dans les zones d¿objectif 2 (zones rurales fragiles et zones en reconversion industrielle), les DOCUP devront désigner le fonds européen responsable du programme, ce qui doit permettre d¿éviter les interventions croisées du FSE, du FEDER et du FEOGA-Orientation, sources de lourdeurs administratives inutiles.
Le partenariat local sera amélioré en renforçant les comités de suivi, organes de consultation et d¿association traditionnelle des partenaires locaux pour le suivi des projets.
Enfin, tout récemment, au Conseil affaires générales du 25 janvier 1999, nous nous sommes mis d¿accord sur une « réserve de performance », à hauteur de 4 % de l¿enveloppe des fonds structurels, destinée à compléter en cours de période les dotations financières des projets les plus prometteurs et les plus riches d¿effets positifs sur le développement local. Cet élément d¿incitation financière à la bonne conduite des projets sur le terrain complète très utilement le principe général d¿une évaluation systématique des programmes à mi-parcours. L¿évaluation pourra, le cas échéant, être sanctionnée, y compris de manière positive, par l¿apport de crédits frais.
Pour le reste, à Vienne, nous nous sommes efforcés d¿identifier les paramètres-clés de la discussion financière sur les fonds structurels, afin d¿aboutir à un cadre de discussion politique relativement épuré au sein des Quinze. Je crois que nous y sommes parvenus et que les principaux enjeux de cette négociation commencent maintenant à être assez bien cernés.
Actuellement, nous avons deux débats essentiels, qui touchent à la concentration géographique des futurs objectifs 1 et 2 et à l¿enveloppe financière globale, et deux débats un peu plus résiduels - je dis résiduels non pas parce qu¿ils ne seraient pas importants mais parce qu¿ils sont en voie d¿être tranchés. Ces deux derniers débats concernent le dispositif de phasing out pour les régions sortant des objectifs 1 et 2 d¿une part, la question du Fonds social européen et de l¿objectif 3 d¿autre part.
Quelques mots sur ces deux dernières questions :
· Sur le « phasing out », notre souhait est d¿obtenir un dispositif assez généreux de sortie sur 4 ans à partir de l¿an 2000, et qui soit identique pour les régions d¿objectif 1 et les régions d¿objectif 2 (et ex-5b). Par ailleurs, il est pratiquement acquis que les régions d¿objectif 1 basculeront automatiquement dans l¿objectif 2 au terme de leur phasing out dès lors qu¿elles satisferont aux critères d¿éligibilité de l¿objectif 2. Ce devrait être le cas de nos deux régions métropolitaines concernées : la Corse et le Hainaut.
· Quant au futur objectif 3, il est acquis qu¿il sera consacré exclusivement à l¿emploi et la cohésion sociale, et qu¿il sera non zoné, ainsi que nous le souhaitons. Le Fonds social européen interviendra en totalité désormais dans le cadre de cet objectif 3, et sera réformé en conséquence.

Les régions d¿objectif 1 devraient normalement être exclues du bénéfice du FSE, puisqu¿elles bénéficient de programmes de développement intégré.
En revanche, nous avons demandé et obtenu que les régions d¿objectif 2 puissent continuer à bénéficier d¿un accompagnement, par le FSE, de leurs actions de reconversion.
Dans toutes les autres régions, le FSE pourra intervenir dans toutes les actions à contenu social, menées dans les zones urbaines principalement. Le FSE devra être mobilisé au service des actions novatrices menées dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que le souhaitent notamment Claude Bartolone et Jean-Pierre Sueur, et comme le demande le relevé de décisions du Comité interministériel de la Ville du 30 juin 1998.
J¿en viens maintenant aux deux débats principaux qui alimentent actuellement les discussions des Quinze au Conseil :
· La concentration géographique des fonds structurels tout d¿abord :
L¿orientation générale de la Commission, affichée dans ses propositions initiales, était de réduire la couverture géographique générale des fonds structurels, l¿objectif étant de revenir d¿un taux de 51 % à un taux de l¿ordre de 35 % - 40 % de la population communautaire couverte par les différents zonages. Nous avons toujours indiqué que nous souscrivions à cette orientation. Mais nous avons toujours dit également que nous souhaitions que la concentration s¿applique de manière équitable entre objectif 1 et objectif 2. Cette condition d¿équilibre général doit être respectée.
Sur l¿objectif 1, nous constatons une tendance assez nette dans les discussions au Conseil à alléger cette concentration.
Sur la base des dernières statistiques d¿Eurostat, nous avons constaté l¿apparition d¿assez nombreux « miraculés statistiques », dont le PIB par habitant se situe entre 74 % et 75 % de la moyenne communautaire, en Espagne, en Italie ou en Grèce.
Par ailleurs, certains pays, comme le Royaume-Uni et l¿Irlande, ont procédé à des redécoupages territoriaux pour maintenir des régions ou des parties de régions dans l¿objectif 1.
Si la validité des statistiques d¿Eurostat est confirmée, et s¿il apparaît de manière incontestable que les découpages territoriaux n¿ont pas été opérés dans le seul but de conserver des zonages d¿objectif 1, alors nous devrons vraisemblablement accepter ces évolutions. Mais nous serons vigilants quant à l¿application des critères statistiques et nous avons donné des instructions très précises dans ce sens à notre représentant au groupe de travail sur les fonds structurels. Quant à la finalité poursuivie par certaines opérations de redécoupages territoriaux, nous avons des doutes assez sérieux.
En sens inverse, sur l¿objectif 2, nous constatons une tendance assez nette à durcir la concentration. Cela est assez logique dans la mesure où la Commission tient à respecter son objectif général de concentration.
Actuellement, la proposition de la Commission consiste à réduire la population couverte de 25 % actuellement (pour les actuels objectifs 2 et 5b) à 18 %. Nous nous battons actuellement pour remonter ce niveau de population à 20 %. A mon sens, cette revendication est parfaitement légitime. Mais elle ne pourra trouver une issue favorable que dans l¿exacte mesure où notre travail de questionnement sur l¿objectif 1 aura lui-même porté ses fruits.
Si tel n¿était pas le cas, il faut quand même garder en tête une réalité d¿ensemble sur l¿objectif 2, qui nous reste encore globalement très favorable :
· quoi qu¿il arrive, nous resterons le principal grand pays du nord bénéficiaire de l¿objectif 2 ;
· dans l¿hypothèse la plus défavorable pour nous (à 18 % de population communautaire), la diminution de notre couverture démographique reste limitée à 1/5, puisqu¿elle passerait du taux très élevé de 41,8 % actuellement à environ 33 %.
· Le deuxième débat fondamental que nous avons actuellement au Conseil est, bien entendu, le débat sur l¿enveloppe budgétaire globale :

Nous souhaitons le maintien de l¿effort budgétaire consenti au titre de la période précédente du paquet Delors II, soit 200 Mds euros. Cette position correspond à la déclinaison de notre concept général de stabilisation budgétaire, que nous appliquons à toutes les rubriques du budget communautaire pour les prochaines perspectives financières, y compris à la PAC bien entendu.
A cet égard, je voudrais faire trois observations pour qu¿il n¿y ait pas de méprise, et j¿en terminerai par là :
· Ma première observation, c¿est que cette position de stabilisation réunit aujourd¿hui une large majorité de pays. Seuls les pays de la cohésion, fortement bénéficiaires nets du budget communautaire, et l¿Italie et la Belgique y demeurent opposés pour le moment.
· Ma seconde observation, c¿est que cette position de stabilisation est absolument impérative pour ne pas aggraver l¿ampleur du solde net allemand, et pour lui apporter un début de solution, ce qui constitue une condition indispensable à l¿accord que nous souhaitons en mars sur l¿Agenda 2000. Nous devons avoir conscience que toute croissance du budget communautaire serait financée essentiellement par la France, compte tenu de notre situation atypique de seul grand pays de l¿Union faiblement contributeur net au budget communautaire.
· Ma troisième observation est que la stabilisation sur les fonds structurels est une stabilisation un peu en trompe l¿oeil tout de même, dans la mesure où il convient d¿ajouter à ces 200 Mds d¿euros les 14 Mds d¿euros de crédits de développement rural qui « glisseraient « désormais sous la ligne directrice agricole, auxquels viendront s¿ajouter éventuellement quelques 2,6 Mds d¿euro au titre du redéploiement supplémentaire, souhaité par la France, du budget des aides directes aux agriculteurs vers les actions de développement rural.

En conclusion, je voudrais insister sur deux points qui me paraissent importants :
· Le premier point essentiel, et il n¿est jamais inutile de le rappeler, c¿est que cette négociation de l¿Agenda 2000 est un paquet d¿ensemble, où nous devons constamment avoir une vue très claire de nos intérêts nationaux : défense de l¿acquis communautaire et notamment de la politique agricole commune, qui doit être réformée mais en aucun cas démantelée à partir de mesures telles que le co-financement ; préservation de nos retours sur les fonds structurels ; acceptabilité budgétaire d¿ensemble des nouvelles perspectives financières 2000-2006.
· Le deuxième point important, et qui découle du précédent, c¿est que bien évidemment « tant qu¿il n¿y a pas d¿accord sur tout, il n¿y a d¿accord sur rien ». Par conséquent, les éléments d¿information que nous vous transmettons aujourd¿hui correspondent à un moment particulier de la négociation. Celle-ci s¿accélère incontestablement depuis quelques semaines, puisque l¿objectif, je l¿ai dit, reste de conclure ce paquet au Conseil européen extraordinaire de Berlin le 25 mars prochain. Pour autant, je ne dirais pas encore qu¿elle est structurée définitivement autour d¿une dynamique d¿ensemble et, par conséquent, nous ne sommes pas dans une logique où il y aurait des « acquis » successifs de négociation.
Après ces derniers commentaires, il me reste à vous remercier de votre écoute, et à rendre la parole à Dominique Voynet, qui souhaite certainement compléter ces propos introductifs./.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr)

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