Déclaration de M. Charles Pasqua, sénateur et conseiller politique du RPR, sur son opposition à la ratification du Traité d'Amsterdam, Paris le 17 décembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Charles Pasqua, sénateur et conseiller politique du RPR, sur son opposition à la ratification du Traité d'Amsterdam, Paris le 17 décembre 1998.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. RPR, conseiller politique;FRANCE. RPR, sénateur

Circonstances : Présentation par M. Charles Pasqua d'une motion d'irrecevabilité contitutionnelle contre le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88.2 de la Constitution, au Sénat le 17 décembre 1998

ti : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de révision qui nous est présenté par le Gouvernement a pour objet de permettre la ratification du traité d'Amsterdam. Je monte donc aujourd'hui à cette tribune, à titre personnel, pour défendre les principes fondamentaux de notre Constitution, parce que, à mes yeux, le traité d'Amsterdam aurait pour conséquence de les rendre obsolètes.

L'Assemblée nationale, en première lecture, a voté ce texte sans s'émouvoir outre mesure, la situation politique du moment exigeant qu'elle le fasse.

Le Sénat, surtout quand il exerce son pouvoir constituant - une anomalie aux yeux de certains peut-être - est là précisément pour prendre la mesure des choses à l'aune de considérations moins directement inspirées par les contingences politiques du jour.

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté tend en effet à rendre possible la ratification du traité d'Amsterdam, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 décembre 1997, a exigé cette révision. Selon lui, en effet, le traité d'Amsterdam " porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ". C'est donc à cette décision que nous devons d'être réunis ce jour en formation constituante.

Or votre projet de révision, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, ne répond en rien à la décision du Conseil constitutionnel, que chacun s'était cependant accordé à trouver fort modéré dans son jugement, modéré mais précis : le Conseil a jugé que le traité d'Amsterdam était contraire à notre Constitution au motif qu'il organise dans les cinq ans qui viennent un transfert définitif de la souveraineté nationale, transfert qui ne nécessitera le moment venu " aucun acte de ratification ou d'approbation nationale et ne pourra faire l'objet d'aucun contrôle de constitutionnalité ".

Le Conseil relève en effet que la décision sera prise par le Conseil européen, qui ne détient pas la souveraineté nationale et qui statuera " sur proposition de la seule Commission, à laquelle le traité d'Amsterdam confère le monopole de l'initiative en la matière ".

Je ne vois donc pas en quoi votre projet de loi répond à la décision du Conseil consitutionnel, et comment il annulerait le motif d'inconstitutionnalité que celui-ci a mis en exergue.

Le Conseil parle de " souveraineté nationale ", c'est-à-dire du titre Premier de notre loi fondamentale.

Vous répondez " compétences ", mot qu'ignore notre Constitution. Le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement n'ont pas de " compétences ", monsieur le ministre, madame, ils ont des pouvoirs.

La compétence est du ressort de l'administration ou des tribunaux. La souveraineté est l'apanage du peuple.

Ce que vous nous proposez, c'est l'autorisation de transférer quelque chose qui n'existe pas dans notre Constitution, des compétences, alors que le Conseil constitutionnel vous a demandé expressément, impérativement, puisque ses décisions s'imposent à vous, soit de renoncer au traité d'Amsterdam, soit de faire en sorte que le transfert de souveraineté que vous projetez se fasse selon les " modalités " prévues par notre Constitution et non selon celles qui sont organisées par le traité.

Citons la décision du Conseil constitutionnel : " Considérant qu'un tel passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de "codécision" ne nécessitera, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale, et ne pourra ainsi pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.

Considérant qu'il suit de là que doivent être déclarées contraires à la Constitution les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 67 du traité ".

Plus simplement exprimé, le Conseil constitutionnel nous dit que le représentant de la France au Conseil européen qui decidera du passage à la majorité qualifiée - fût-ce le chef de l'Etat ou celui du Gouvernement - décision qui rendra le transfert définitif, n'est pas habilité pour ce faire selon nos règles constitutionnelles. Il n'est pas dépositaire de la souveraineté nationale. S'il peut dire " non ", il ne peut pas dire " oui ".

Nous touchons là, mes chers collègues, à l'essentiel. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous oblige en fait à décider du rang respectif de notre Constitution et de celui des Traités européens.

En censurant le traité, pour les motifs qu'il indique, le Conseil constitutionnel nous dit : "Transférez dans les cinq ans la souveraineté nationale, si vous le voulez, mais faites-le selon nos règles constitutionnelles" C'est tout le sens, d'ailleurs, de l'amendement présenté par mes amis du RPR. Le Conseil constitutionnel demande ainsi au pouvoir constituant de confirmer la primauté de notre Constitution, et tente par là même de préserver l'avenir, autant que faire se peut.

Le Gouvernement, quant à lui, nous propose de nous en remettre au traité, lui conférant ainsi la prééminence sur notre Constitution. Le Conseil constitutionnel nous a demandé de réaffirmer la validité des articles 2 et 3 de notre Constitution, qui traitent de la souveraineté nationale, ainsi que celle des articles 54 et 61, qui traitent de la constitutionnalité des accords internationaux et des lois.

Votre projet nous commande, au mépris de la décision du Conseil constitutionnel, d'y substituer les articles 67 et 251 du traité d'Amsterdam.

Voilà pourquoi j'ai décidé de déposer cette motion d'irrecevabilité constitutionnelle. Votre projet ne respecte en rien les décisions du Conseil constitutionnel. Il les contredit. En cela, vous méprisez l'article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics.

Le pouvoir constituant a, certes, le droit de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, mais il se doit de corriger les motifs d'inconstitutionnalité, et non de les ignorer, voire de les ridiculiser. C'est bien ce que vous faîtes.

Pire, alors que le Conseil constitutionnel a demandé au pouvoir constituant de trancher de qui l'emporte, à la fin, du droit communautaire ou de la loi fondamentale, en fait, vous lui donnez tort. Au fond, il attend du pouvoir constituant - ce que nous sommes à part entière, mes chers collègues, au moins pendant la première phase de la procédure de révision - des armes pour la suite. En effet, le Conseil constitutionnel sait qu'il existe une autorité concurrente, la Cour de Luxembourg, qui entend bien asseoir définitivement sa suprématie sur l'ensemble de l'ordre juridique européen.

Ces armes, vous les lui refusez. Vous accordez, en matière de souveraineté nationale, la primauté au traité sur la Constitution, à la Cour de Luxembourg sur celle du Palais-Royal.

Si l'on vous suivait, c'est donc le pouvoir constituant qui aurait rendu les armes que le Conseil constitutionnel lui avait demandé de garantir.

Car la Cour de justice des Communautés européennes - j'imagine que vous le savez, madame, monsieur les ministres - a posé depuis fort longtemps le principe de la primauté du droit communautaire, il conviendrait de dire : sa primauté absolue. Exposée, dès 1964, dans la célèbre affaire Costa contre Enel, cette primauté absolue fut théorisée, le 17 décembre 1970, dans l'arrêt international Handelsgesellschaft, dont voici la lecture : " L'invocation d'une atteinte aux droits fondamentaux ou aux principes d'une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté et son effet sur le territoire d'un Etat membre. "

On sait que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont entériné ce principe, respectivement en 1975 et en 1989, subordonnant notre droit national au droit communautaire aussi bien en matière judiciaire qu'en matière administrative. On sait en revanche que, jusqu'ici, le Conseil constitutionnel a refusé de déclarer ipso facto inconstitutionnelle une loi contraire au droit communautaire. On sait enfin que le protocole n° 7 annexé au traité d'Amsterdam dispose que " l'application du principe de subsidiarité ne porte pas atteinte aux principes mis au point en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire. "

En clair, le Traité d'Amsterdam avalise la jurisprudence de la Cour de justice, renverse le principe de subsidiarité au profit des institutions européennes, subordonne la constitutionnalité des lois à leur conformité aux traités et érige une Cour suprême pour en décider en dernier ressort. C'est bien tout cela que le Conseil constitutionnel nous demande d'enrayer.

Il nous soufflait de maintenir les principes de la souveraineté nationale, à défaut d'en conserver l'exercice, vous vous y êtes refusés ! Il vous suggérait, à tout le moins, de ne pas le démunir de sa " compétence ". Si l'on vous suit, la France n'a plus de Constitution.

Mes chers collègues, dans quelques jours, nous allons perdre notre monnaie, et l'on voit bien, au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'échéance, combien la question monétaire décide en fait de la question économique et sociale et, partant, de l'ensemble des politiques qu'un Etat peut conduire. Une seule monnaie, c'est une seule politique. Déjà, le Parlement n'est pas invité à débattre du Pacte de Stabilité, qui corsette cependant la loi de finances, l'acte parlementaire par excellence.

Avec le traité d'Amsterdam, nous allons beaucoup plus loin, même si l'objectif est encore soigneusement camouflé. De même que le Traité de Maastricht appelait le Pacte de Stabilité - on voit mal ceux-ci dépenser allègrement ce dont ceux-là se privent - de même le traité d'Amsterdam appelle un ordre juridique unique, car on n'imagine pas qu'à un seul territoire ne s'applique pas une seule loi, à moins de vouloir que, dans une sorte de dumping juridique, il n'apparaisse rapidement des paradis pénaux après les paradis fiscaux et sociaux.

On peut souhaiter une telle évolution. Mais il faut savoir qu'il y va de l'ensemble de nos principes constitutionnels et de nos libertés publiques. Les valeurs de la République, auxquelles nous nous référons d'autant plus souvent que nous les abandonnons une par une, ne sont pas partagées dans la plupart des pays européens, beaucoup plus soucieux de droits individuels que de devoirs collectifs.

Notre Constitution, qui reprend les grands principes de la République et les assoit sur une souveraineté nationale appartenant au peuple, est, bien davantage que le Sénat, une anomalie en Europe.

La laïcité, à laquelle faisait allusion tout à l'heure notre collègue Loridant, est une exception française. Le droit des peuples, c'est-à-dire des nations, vaut à la France une vocation universelle dont on voit bien l'actualité chaque fois que notre pays y est fidèle. Pour tout dire, la France est bien souvent mieux comprise dans le monde qu'en Europe !

De tout cela, notre Constitution est porteuse et, même si nos compatriotes la révèrent un peu moins que les Américains la leur, ils savent, depuis que le général de Gaulle la leur a fait adopter, puis modifier directement, qu'elle est le fondement de notre vie nationale, le bail qui lie indissolublement la France et les Français.

Changement de propriétaire ! nous rétorquez-vous, monsieur le ministre. Avec Maastricht, nous avions déjà confié les parties communes à un syndic tout puissant. Avec Amsterdam, voilà que nous reconnaissons son empire sur notre façon de vivre à l'intérieur de chez nous, de recevoir qui nous voulons, d'accueillir qui nous convient, de décider comment choisir nos représentants, consentir à l'impôt, assurer la liberté, l'égalité et la fraternité.

Au nom de quoi est-on venu nous proposer de passer la République française au compte de pertes et profits de l'Union européenne ?

Au nom de quoi est-on venu nous proposer d'en finir avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Je parle de celle de 1789, la seule qui figure dans notre Constitution, et qui dispose : " Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément " ?

Au nom de quoi, au nom de qui la justice que vous nous proposez de transposer à l'échelle européenne sera-t-elle rendue ? Je vous rappelle que c'était jusqu'ici au nom du peuple français !

La finance, la technique, l'information se moquent des frontières, mais pas les hommes. C'est le philosophe Alain Finkielkraut qui le dit : " Un monde sans frontières est un monde inhumain ". L'utopie, l'idéologie, les religions ignorent les nations, quand elles ne veulent pas les réduire. Il en est de même des droits de l'homme qui sont universels. Les droits de l'homme, oui, mais pas ceux du citoyen ! La démocratie est insoluble dans la supranationalité et tout " meilleur des mondes " finit dans le despotisme.

Voilà, Madame le garde des Sceaux, Monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi j'ai voulu m'exprimer devant vous aujourd'hui. Vous savez que je souhaite que ce texte soit soumis directement aux Français, conformément à l'article 89 de notre Constitution. Je crois vous avoir démontré à quel point le traité d'Amsterdam, et donc cette révision constitutionnelle qui l'autorise, allait rapidement bouleverser les conditions mêmes de la légitimité républicaine et la réalité de notre démocratie, de la même façon que l'euro va profondément modifier notre vie économique et sociale.

Je crois que la Haute Assemblée, quoi qu'elle en pense sur le fond, mériterait bien de notre République si elle permettait, en votant la motion que j'ai l'honneur de lui présenter, que l'ensemble de nos pouvoirs publics prennent davantage le temps de la réflexion avant de ratifier ce traité ou qu'ils décident, ainsi que notre Constitution les y invite, d'associer le peuple français à une aussi lourde décision. Je vous remercie de votre attention.

(source http://www.senat.fr, le 19 février 2002)

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