Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur l'importance de la ratification du Traité d'Amsterdam pour la poursuite de la construction de l'Union européenne et son élargissement, à l'Assemblée nationale le 2 mars1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur l'importance de la ratification du Traité d'Amsterdam pour la poursuite de la construction de l'Union européenne et son élargissement, à l'Assemblée nationale le 2 mars1999.

Personnalité, fonction : , , VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

Circonstances : Présentation du projet de loi pour autoriser la ratification du Traité d'Amsterdam, à l'Assemblée nationale le 2 mars 1999

ti : RATIFICATION DU TRAITE D'AMSTERDAM DISCOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE (Paris, 2 mars 1999)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Le présent projet de loi, que Pierre Moscovici et moi vous présentons cet après-midi, a pour objet d¿autoriser la ratification du Traité d¿Amsterdam modifiant le Traité sur l¿Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.

Ce projet de loi vous est soumis après que le Parlement réuni en Congrès le 18 janvier à Versailles ait adopté la loi de révision constitutionnelle qui autorise à consentir les transferts de compétence nécessaires à la détermination des règles dans les domaines liés à la libre circulation des personnes. A ce jour, onze Etats membres de l¿Union ont déposé leur instrument de ratification. Le Portugal, la Belgique et la Grèce ont achevé leur procédure parlementaire. La France est la dernière à le faire.

L¿origine du Traité d¿Amsterdam se trouve dans l¿Article N du Traité de Maastricht qui prévoyait dès 1996 une convocation de la Conférence des représentants des gouvernements (l¿élaboration des Traités est en effet devenue si complexe que le travail prévu n¿est jamais complètement achevé et qu¿il devient d¿usage de renvoyer la suite à un Traité ultérieur). Pour préparer cette Conférence intergouvernementale un groupe des représentants personnels (le groupe « Westendorp ») avait été installé, le 2 juin 1995. La CIG elle-même s¿était ouverte le 29 mars 1996 à l¿occasion du Conseil européen de Turin. La négociation s¿est achevée lors du Conseil européen d¿Amsterdam dans la nuit du 17 au 18 juin. Enfin, j¿ai signé le Traité pour la France, le 2 octobre 1997, à Amsterdam.

Pierre Moscovici vous présentera tout à l¿heure le Traité en tant que tel. Je voudrais en ce qui me concerne faire les observations suivantes :

Ce Traité ne constitue pas un bouleversement, mais une étape qui s¿inscrit dans une continuité et comporte plusieurs avancées utiles : ainsi le chapitre sur l¿emploi, mis en vigueur de façon anticipée lors du Sommet sur l¿emploi de Luxembourg en novembre 1997 ; ou des instruments nouveaux pour l¿action extérieure tels que le Haut représentant pour la PESC, les stratégies communes, les « coopération renforcées » ; ou encore une plus grande cohérence institutionnelle avec la communautarisation d¿une partie de l¿acquis des Accords de Schengen, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen avec l¿extension de la procédure de co-décision ; l¿acceptation d¿une plus grande diversité dans la situation des Etats membres qu¿expriment la clause dérogatoire pour l¿acquis Schengen et le IIIème Pilier, les coopérations renforcées ; une affirmation plus marquée des réalités nationales, à travers le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l¿Union européenne, la clause de sauvegarde pour la PESC, ou encore le renforcement du principe de subsidiarité, « libératrice d¿énergie » selon le mot du président de la République.

Beaucoup de progrès, donc, mais aucune de ces dispositions ne remplace l¿indispensable réforme institutionnelle d¿ampleur, les pays membres n¿ayant pu, lors de la CIG, que constater leurs désaccords.

Néanmoins, Amsterdam est une étape utile pour l¿Union, à un moment crucial où elle doit en même temps faire face à la négociation financière à quinze, à la négociation d¿élargissement avec six nouveaux pays, au pilotage de l¿euro, à l¿élaboration de la PESC, et cela au moment même où la mondialisation malmène et défie cette Union tout en lui fournissant aussi, il est vrai, des opportunités et en lui conférant des responsabilités. Rarement notre Union aura eu à résoudre autant de problèmes et à relever autant de défis en même temps.

L¿Agenda 2000, tout d¿abord. Sur ce sujet très complexe dont vous connaissez les enjeux, financiers et politiques, il n¿est pas anormal que des tensions apparaissent, jusqu¿à donner l¿impression d¿une crise ou, en tout cas, d¿un blocage : j¿avais envisagé cette hypothèse ici même, lors d¿un débat sur l¿Europe, dès le 2 décembre 1997. Comment s¿en étonner dès lors que l¿Allemagne (avec d¿autres) veut réduire sa contribution nette, que les pays de la cohésion veulent recevoir toujours autant, que la Grande-Bretagne veut préserver son chèque et gagner toujours autant des fonds structurels, que la France et l¿Italie refusent à juste titre d¿être les variables d¿ajustement du nouveau paquet, que chacun est prêt à sacrifier les politiques communes qui ne l¿intéressent mais entend conserver les autres ; que les exigences budgétaires nationales imposent une maîtrise des dépenses communautaires pour ne pas gonfler la contribution brute des Etats, et qu¿il faut dans le même temps déjà penser à financer l¿élargissement futur ?

Quadrature du cercle apparemment insoluble, mais qu¿il faudra bien résoudre, et que nous résoudrons.

Mais ne faisons pas pour autant des difficultés sur l¿Agenda 2000 un problème franco-allemand. Entre l¿Allemagne et nous, il n¿y a pas d¿harmonie automatiquement préétablie, tout simplement parce que nos intérêts sont souvent divergents, mais une volonté de réduire ces divergences et de travailler ensemble. Au jeu de la négociation entre les Quinze, il est normal que chacun défende d¿abord ses intérêts. Et malgré cela, plusieurs points de convergences ont quand même déjà été constatés au Sommet de Potsdam, comme par exemple : le plafonnement des ressources propres, au niveau de 1,27 % la stabilisation de la dépense à 15, la distinction entre les dépenses à 15 et les dépenses destinées à financer l¿élargissement. Mais n¿en doutez pas. Au bout du compte, il y aura bien un accord franco-allemand, et aussi entre les Quinze et je l¿espère dès mars. Il faudra, pour cela, que chacun ait fait preuve d¿esprit de compromis. C¿est dans cet esprit que nous avons fait des propositions, telles que la dégressivité des aides directes agricoles, et que nous attendons de nos partenaires des ouvertures comparables. A la réunion informelle de Petersberg, le chancelier Schröder a manifesté la volonté de la présidence allemande de poursuivre les discussions sur des bases et avec une méthode qui tiennent compte des enseignements de ces premières semaines.

Je n¿oublie pas que bien d¿autres problèmes se posent encore dans le cadre de cette négociation qui concerne l¿Espagne et le fonds de cohésion, le Portugal et les zones de fonds structurels, l¿Italie avec la substitution de la TVA par le PNB pour le calcul des ressources propres, le Royaume-Uni avec son chèque.

L¿autre grande tâche qui nous attend au cours des prochaines années est de réussir l¿élargissement, - actuellement négocié avec six pays en attendant les autres -. Réussir, c¿est à dire convaincre les pays candidats de la nécessité de se préparer très sérieusement à cette échéance et d¿utiliser le temps encore disponible pour cela. C¿est le mettre à profit aussi pour préparer l¿Union à ces rendez-vous, c¿est-à-dire la réformer, je vais y venir. Mais c¿est aussi éviter de laisser sur le bord de la route certains pays candidats, pour ne pas aggraver leurs problèmes. Je me réjouis que le réalisme et le sens des responsabilités l¿emportent maintenant en Europe sur ces sujets, car c¿est ainsi que nous pourrons faire aboutir mieux et plus vite ces négociations d¿élargissement, sur des bases plus solides. La négociation doit être sérieuse jusqu¿au bout et n¿occulter aucun problème. Ce sera bien sûr à la Commission d¿analyser et de donner son avis, mais au Conseil de garder la maîtrise politique du processus.

Cette perspective d¿élargissement ne rend que plus nécessaire la réforme institutionnelle à laquelle votre assemblée est si justement attachée : nos idées à ce sujet ont gagné du terrain. Nos partenaires sont de plus en plus nombreux à reconnaître la réalité du problème et la nécessité de réformer avant d¿élargir, si l¿on veut que l¿Union puisse encore fonctionner demain. La déclaration franco-italo-belge est devenue la référence. Deux questions se posent : l¿une de contenu et l¿autre de méthode.

· Sur le contenu : faut-il s¿en tenir à la taille de la Commission, à la pondération des voix au Conseil, à la majorité qualifiée, questions non tranchées à Amsterdam ? ou au contraire aller plus loin ? Ma réponse est que la solution à ces trois questions ne pourra, à elle seule, régler tous les problèmes posés par le fonctionnement d¿une Europe à 25 ou à 30, mais que c¿est un préalable. Nécessaire, mais insuffisant. Commençons par en convaincre nos partenaires, sans exclure d¿aller plus loin.

· Sur la méthode : quand nous lancerons, au Conseil européen de Cologne, en juin, ce processus de réforme, il faudra éviter les erreurs passées. Une CIG prématurée restituerait les clivages d¿Amsterdam presqu¿inchangés. Pour préparer les bases d¿un accord, on peut imaginer de confier, dans un premier temps, à une personnalité ou un groupe de personnalités un travail de décantation. Pierre Moscovici y reviendra tout à l¿heure.

L¿Union européenne a encore bien d¿autres tâches urgentes à accomplir, faire de l¿euro la monnaie de l¿espace de croissance et du « continent de l¿innovation » dont a parlé le Premier ministre, adopter le pacte européen pour l¿emploi, poursuivre l¿harmonisation fiscale et sociale, réaliser l¿espace de sécurité, de liberté et de justice, auquel sera d¿ailleurs consacré le Conseil européen extraordinaire de Tempere sous présidence finlandaise.

Au-delà de ces tâches pressantes et sans attendre la conclusion des négociations actuelles, il n¿est pas prématuré de réfléchir à la suite et aux perspectives à plus long terme du processus européen, pour achever de bâtir cette Europe sûre, libre et créatrice, utile au monde, que nous avons à l¿esprit.

Il nous faudra concilier l¿élargissement de l¿Union à un plus grand nombre d¿Etats, et donc sa diversification, et la nécessité que nous ressentons, nous Français, si intensément, de voir l¿Europe s¿affirmer encore davantage comme un acteur doté de tous les attributs de la puissance et de l¿influence modernes, au service de nos intérêts et de nos convictions.

Cela nous impose de dire ce que nous voudrons, au bout du compte, mettre en commun dans cette « Europe humaine et puissante » qu¿appelle de ses voeux le président de la République, dans cette « Union de Nations » dont parle le Premier ministre, d¿esquisser ce que devra être, dans une Europe élargie, le socle de politiques communes engageant tous les Etats membres - en matière économique, agricole, sociale, de sécurité et de justice, de PESC - et ce qui relèvera de la libre coopération à géométrie variable entre Etats.

Car c¿est ma conviction : un recours accru à des géométries variables, sans carcan inutile, s¿imposera. Faute de pouvoir être satisfait dans le cadre institutionnel de l¿Union, ce besoin s¿exprimerait en dehors. Mieux vaudrait, pour l¿Union, inventer à temps les arrangements institutionnels nécessaires, en s¿inspirant entre autres des précédents de Schengen ou de l¿UEM, et en donnant tout son sens au principe de subsidiarité.

Nous sentons bien qu¿au stade où nous sommes parvenus, nous ne progresserons encore qu¿avec l¿adhésion active des peuples c¿est-à-dire en créant un véritable espace commun, et je ne pense pas d¿abord à des mécanismes institutionnels ou juridiques mais à un vrai lien entre les sociétés de nos pays à travers l¿éducation, la presse, la culture, les échanges et la mobilité. Et qu¿assurer la vitalité, le rayonnement de nos cultures, afin qu¿elles puissent par leur dialogue nourrir cette identité européenne, et qu¿elle-même puisse être une des composantes de la diversité culturelle mondiale, est une de nos plus hautes tâches.

Jour après jour, nous allons aussi à donner corps à la PESC, sans nous contenter de prises de positions sur les grands principes. Une volonté politique, pédagogique, et méthodique sera jour après jour nécessaires pour rapprocher les mentalités, élargir le champ des références communes, monter de plus en plus d¿actions concrètes, mobiliser nos moyens au service des mêmes objectifs, mener des stratégies communes telles que celle à laquelle nous travaillons sur la Russie. Soyons patients. Depuis l¿apparition du sigle, il y a dix ans, la PESC a parfois été victime de l¿impatience sympathique ou des désillusions prématurées de ses propres partisans. Mais soyons tenaces.

Quant à l¿émergence d¿une défense européenne que nous appelons depuis longtemps de nos voeux et voulons hâter par nos actes, n¿oublions pas qu¿elle se heurte à une difficulté particulière : une organisation de défense commune satisfaisante existe déjà aux yeux de la plupart des pays européens : l¿OTAN. Comme si, toutes choses égales par ailleurs, en matière monétaire, il y avait déjà eu une face au projet de monnaie commune européenne, une autre monnaie commune, le dollar. D¿où l¿importance du processus franco-britannique amorcé à Saint-Malo pour doter l¿Union d¿une capacité autonome d¿analyse, d¿évaluation, de planification de décision, ainsi que de moyens propres, en harmonie avec l¿Alliance et en bonne entente avec les Etats-Unis. D¿ores et déjà cette démarche a frappé les esprits. A travers elle, notre but est de montrer qu¿une initiative de défense européenne peut trouver sa place dans l¿Alliance atlantique, qu¿un leadership européen est possible, notamment là où les intérêts des Européens sont en jeu et où les Etats-Unis ne veulent pas intervenir, que l¿Alliance et l¿Europe y gagneraient ensemble.

Sur tous ces points qui engagent l¿avenir de l¿Europe, un travail de réflexion approfondie est en cours avec nos partenaires, en particulier avec mon homologue allemand.

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

L¿Union européenne traverse des négociations difficiles. Mais, il faut se garder de projeter sur l¿ensemble la difficulté d¿un moment ou d¿un domaine.
C¿est à l¿Europe nouvelle que nous travaillons, aujourd¿hui, celle d¿un l¿euro solidement lancé, du cadre financier fixé pour les années 2000-2006, d¿une réforme institutionnelle décidée, de l¿élargissement maîtrisé et réussi, d¿une PESC qui s¿affermit et s¿affirme. Voyons au delà des échéances immédiates.

Depuis l¿origine la vocation de la France est d¿être au coeur de ce mouvement. Jusqu¿à ces jours derniers, les idées françaises continuent d¿inspirer les grands projets européens : que ce soit l¿euro, l¿Europe de la connaissance lancée l¿an dernier à l¿occasion du 800ème anniversaire de la Sorbonne, l¿Europe de la croissance et de l¿emploi avec le Sommet extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997, la défense européenne avec l¿exercice lancé à Saint-Malo.

Il ne tient qu¿à nous que l¿Europe continue à se nourrir de nos réflexions et de nos projets. C¿est affaire de vision, et aussi de confiance en nous-mêmes de respect et de dialogue avec nos partenaires. C¿est la meilleure façon pour la France de promouvoir ses intérêts et ses valeurs, de contribuer à l¿émergence d¿un monde multipolaire dont l¿Europe, en tant que Fédération d¿Etats nations, sera l¿un des pivots.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 mars 1999)

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