Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur le projet de loi relatif à la sécurité routière, au Sénat le 10 février 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur le projet de loi relatif à la sécurité routière, au Sénat le 10 février 1999.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Circonstances : Examen en seconde lecture du profet de loi relatif à la sécurité routière, au Sénat le 10 février 1999

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le débat qui s¿ouvre pour examiner en seconde lecture le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière est hélas au coeur même de l¿actualité ; le bilan dramatique de la Saint-Sylvestre a suscité, à juste titre, de vives réactions de la part de nos concitoyens et chacun a pu entendre l¿appel de l¿opinion publique pour une politique rigoureuse et persévérante de lutte contre l¿insécurité.

L¿année 1998 est malheureusement à marquer d¿une pierre noire, puisque, si j¿en crois les bilans provisoires qui me sont fournis, le nombre d¿accidents corporels serait en baisse en 1998 mais le nombre de tués sur les routes est en augmentation de l¿ordre de 4 % par rapport à 1997. Pour la première fois depuis 10 ans, nous aurons à déplorer une aggravation de la situation par rapport à l¿année précédente !

Nous ne pouvons nous résigner à une telle situation.

Il est intolérable, en effet, qu¿on recense en moyenne chaque jour 23 tués sur l¿ensemble des routes et des rues du territoire national.

Il est intolérable que l¿insécurité routière reste la première cause de mortalité de nos jeunes : on ne répétera jamais assez que la classe d¿âge 18-24 ans représente 10 % de la population française mais 20 % du nombre de tués dans des accidents de la circulation.
Il est intolérable enfin qu¿un pays comme la France se situe parmi les derniers du peloton des Etats membres de l¿Union européenne et que le risque d¿y être tué sur la route soit deux fois plus élevé qu¿au Royaume-Uni ou que dans les pays scandinaves.

La comparaison des objectifs que nous voulons atteindre avec la situation actuelle nous montre à la fois l¿ambition et l¿ampleur de l¿effort à accomplir et la voie à suivre. Ce ne peut être que celle de l¿initiative, du courage, du rassemblement de toutes les énergies.

Je sais, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, que vous partagez ce sentiment. Le vote que vous avez émis, en première lecture, à l¿unanimité des groupes, en témoigne.

Je tiens ici à signaler l¿initiative de la haute assemblée que me semble aller dans le sens de ce sursaut que j¿appelle de mes voeux : il y a trois semaines, le Président Poncelet et le sénateur Miquel m¿ont invité à participer au colloque sur la sécurité routière. Je les remercie encore une fois de cette initiative qui va dans le sens de la prise de conscience de chacun sur ce sujet. J¿en profite pour rappeler le soutien que j¿ai également reçu de M. Bosson et Mme Idrac. Je les remercie de cet acte responsable.

Le projet de loi qui vous est proposé n¿est qu¿un volet, certes important mais en lui-même insuffisant, de la politique de sécurité routière.

Je le répète une nouvelle fois : l¿axe porteur de notre action, c¿est d¿abord l¿éducation et la formation, sous toutes ses formes, depuis la plus tendre enfance puis tout au long de la vie du conducteur et plus généralement de l¿usager de la route que nous sommes tous. Sans doute peu spectaculaire car elle est faite d¿initiatives multiples et diversifiées sur l¿ensemble du territoire, certainement moins médiatique car ce n¿est qu¿à long terme qu¿elle peut porter des fruits, cette orientation est la seule capable d¿inscrire dans la durée les résultats obtenus.

Elle touche en effet au comportement dans ses déterminations les plus profondes et nous considérons que c¿est d¿abord en faisant appel à la responsabilité individuelle et en inculquant les valeurs de civisme que nous parviendrons durablement à un comportement plus apaisé sur la route, à ce respect de l¿autre indispensable à un partage harmonieux des espaces de circulation.

J¿indique en ce sens que la mobilisation prend corps, sur le terrain, pour proposer des formations complémentaires adaptées aux conducteurs novices, dans l¿année qui suit l¿obtention du permis de conduire. Plus de trente préfectures se sont portées volontaires pour organiser à grande échelle cette offre de formation et des sociétés d¿assurances, dans le cadre d¿accords conclus avec des opérateurs compétents, réalisent des expérimentations qui seront progressivement étendus à l¿échelon national pour l¿ensemble de leurs jeunes adhérents.

J¿évoquerais également la table ronde que nous avons organisée le 18 janvier avec Madame Massin, déléguée interministériel à la sécurité routière, Marie-Georges Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, et Madame Ségolène Royal, ministre déléguée à l¿enseignement scolaire, sur le thème de « la mobilisation des jeunes pour la sécurité routière ».

Les débats y ont été riches et directs. Les deux groupes de travail qui ont décidés ce jour-là - sur les retours des troisièmes mi-temps et sur les sorties en boîtes de nuit - font des propositions qui seront examinées lors du prochain comité interministériel sur la sécurité routière qui se tiendra avant la fin de ce trimestre.

L¿opération « LABEL VIE », qui a également été lancé le 18 janvier, est un appel à projets auprès des jeunes de 14 à 28 ans et devrait permettre la concrétisation d¿initiatives prises par les jeunes pour la sécurité routière. Nous espérons ainsi recueillir 1500 projets élaborés par des jeunes pour des jeunes, et nous avons prévus une aide financière spécifique pouvant atteindre 5000 francs pour les projets distingués par le jury.

Mais il ne faut jamais perdre de vue qu¿une politique de sécurité routière n¿est efficace que si elle porte simultanément et de manière cohérente sur l¿ensemble des aspects du problème. A côté de l¿éducation et de la formation il faut également agir sur les infrastructures routières et sur les véhicules ; mais aussi, dans le même temps, il faut savoir être ferme en matière de contrôle et de sanction. Les exemples concrets le prouvent mieux que n¿importe qu¿elle démonstration théorique : les pays qui réussissent le mieux pour faire reculer l¿insécurité routière sont ceux qui ont compris que le respect des règles du code de la route est une exigence première du respect de l¿autre.

Je n¿ignore pas que cette question du contrôle et des sanctions fait l¿objet de vives controverses et d¿un débat social permanent ; je n¿ignore pas non plus que nombre de commentateurs se plaisent à opposer la formation d¿une part, la sanction de l¿autre et feignent de considérer qu¿il s¿agirait de choisir l¿une au détriment de l¿autre. En réalité, il n¿en est rien et en matière de sécurité routière, comme dans les autres domaines de la sécurité publique, il doit y avoir non seulement complémentarité, mais aussi unité de synergie, de conception et d¿action entre ces deux éléments indissociables d¿une politique efficace.

C¿est dans cet esprit que je souhaiterais que les mesures qui vous sont soumises pour la seconde fois soient examinées et débattues.

Comme vous le savez, le projet regroupe six mesures qui font parties des 25 retenues par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 26 novembre 1997, qui se mettent progressivement en place dans le cadre de partenariats entre les différents acteurs concernés.

Deux d¿entre elles, figurant en quatrième et cinquième partie du projet, ont été votées dans les mêmes termes en première lecture par le Sénat le 7 avril 1998 et par l¿Assemblée nationale le 10 décembre 1998. Elles concernent respectivement la création d¿un délit en cas de récidive dans l¿année pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limite réglementaire, et le dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans des accidents mortels. Il est inutile d¿épiloguer sur l¿importance de ces textes dans le dispositif général ; ils constituent un signal fort et traduisent notre volonté collective de réprimer des comportements de toute évidence inadmissibles sur la route.

Les quatre autres parties du projet de loi ont fait l¿objet d¿amendements de la part de l¿Assemblée nationale. Qu¿ils soient de pure forme ou apportent d¿utiles précisions ou compléments, qu¿ils aient ou non fait l¿objet d¿une approbation du Gouvernement, ils portent la marque de la qualité du travail parlementaire et de l¿intérêt que la représentation nationale manifeste sur ce sujet.

Je me limiterai à mettre l¿accent sur quelques points, sans répéter ce qui a été dit lors du débat en première lecture.

La première partie du projet vise à rendre obligatoire le suivi du stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route pour les conducteurs novices auteurs d¿infractions graves.

Le gouvernement considère que cette formation doit s¿ajouter aux sanctions déjà prévues, dès lors qu¿elle permet à l¿infractionniste de reconstituer une partie de son capital de points, dans les mêmes conditions que les stages effectués dans le cadre de la loi de 1989 sur la base du volontariat par l¿ensemble des conducteurs.

L¿Assemblée nationale, préoccupée par le problème du coût de ces stages pour les jeunes conducteurs, a considéré qu¿ils devaient se substituer à la peine d¿amende normalement prévue. Ce point me parait devoir être débattu car il pose manifestement un problème d¿équité vis à vis de ceux ayant connus des infractions moins lourdes.

La deuxième partie du projet vise à assainir le fonctionnement des établissements d¿enseignement de la conduite et à améliorer la qualité de leurs prestations. D¿utiles précisions ont été apportées par l¿Assemblée nationale.

La troisième partie du projet a pour objet d¿établir la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules en cas de contrôle sans interception, dès lors que le conducteur n¿a pu être identifié.

L¿Assemblée nationale, à la suite des travaux du Sénat, a introduit des amendements qui visent à mieux expliciter la portée et les modalités d¿application de la mesure. Je partage ce souci de clarification, tant il est vrai que nos intentions et la réalité du projet ont été trop souvent caricaturés voire déformés ou déviés.

Cette mesure, je le répète, est nécessaire pour que puissent se développer des stratégies de contrôle mieux adaptées à l¿accidentologie car seuls des moyens automatiques permettent par exemple de contrôler les vitesses aux points les plus dangereux où l¿interception n¿est pas toujours possible ; car elle est nécessaire aussi pour garantir l¿égalité de toutes les catégories d¿usagers devant la loi.

Rien dans ce texte n¿autorise à évoquer le spectre de ce que d¿aucuns appellent la délation, et les amendements apportés par les deux assemblées ont levé les ambiguïtés qui pouvaient éventuellement subsister. Il s¿agit, vous le savez, d¿étendre les règles qui régissent depuis 25 ans le stationnement à des catégories d¿infractions clairement spécifiées et en nombre limité : excès de vitesse, franchissement d¿un feu rouge ou d¿un arrêt stop.

La sixième et dernière partie du projet autorise la suspension judiciaire du permis de conduire en cas de condamnation pour absence ou modification du dispositif obligatoire de limitation de vitesse par construction des véhicules lourds. L¿Assemblée nationale a apporté au projet des amendements techniques.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales questions dont vous êtes conviés à débattre et je voudrais saluer une nouvelle fois l¿excellent travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur, monsieur Lanier.

Le Gouvernement sera ouvert aux propositions émanant de tous les bancs et j¿ai la conviction que vos travaux vont faire franchir une étape décisive vers l¿adoption d¿un texte dont l¿unique objet est de faire reculer l¿insécurité routière dans notre pays. C¿est un objectif qui requiert la mobilisation permanente de chacune et chacun de nous.

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