Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'organisation nationale et européenne de la lutte contre la contrefaçon , Paris, le 24 mars 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'organisation nationale et européenne de la lutte contre la contrefaçon , Paris, le 24 mars 1999.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Clôture du 4ème forum européen de la propriété intellectuelle, à Paris, le 24 mars 1999

ti : Mesdames, Messieurs,

C'est avec un réel plaisir que j'ai répondu à votre invitation et que je clôture aujourd'hui le quatrième édition du forum européen de la propriété intellectuelle.

Je suis convaincu que le développement technologique et l'innovation constituent un facteur essentiel de la compétitivité de nos entreprises et de leur développement. L'innovation se situe au premier rang des priorités du gouvernement, et notamment de mon département ministériel. Cependant, pour innover efficacement, il faut encore, il faut d'abord que les industriels puissent acquérir une réelle protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Je voudrais tout d'abord vous rappeler l'importance que j'attache au brevet, un des piliers majeurs de la propriété industrielle. J'ai lancé début 1998, en liaison avec l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le " plan PIERRET pour le brevet ", qui engage des actions dans le domaine de la propriété industrielle.

Je m'attache notamment à la réforme du système du brevet européen. Sans attendre l'avènement du brevet communautaire, qui demeure l'objectif à atteindre, il faut adapter le brevet européen à la demande des entreprises, le moderniser et le rendre plus efficace. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative d'une Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation Européenne des Brevets, qui se tiendra à Paris les 24 et 25 juin. Les thèmes de travail seront la réduction du coût du brevet, l'amélioration de sa sécurité juridique, et l'adaptation du processus de décision de l'OEB pour le préparer aux élargissements à venir.

Avant de vous présenter l'action de mes services en matière de lutte anti-contrefaçon, je voudrais insister sur les thèmes que vous avez abordés au cours de ces deux journées de travail. Je me réjouis que vos préoccupations correspondent parfaitement aux questions étudiées au sein des groupes de travail du Comité national anti-contrefaçons.

Concernant tout d'abord la directive européenne sur les dessins et modèles, je me félicite, qu'au terme d'une longue négociation qui a duré plus de cinq ans, l'on ait enfin abouti à l'adoption d'un texte. Les divergences entre Etats-membres sur la fameuse clause de réparation ont pu être résolues : le texte accorde aux Etats-membres toute liberté en la matière.

Il convient à présent d'être particulièrement attentif lors des travaux d'élaboration du règlement sur les dessins et modèles : aussi bien quant au contenu du texte qu'à la rapidité de son adoption. L'épuisement des droits de propriété intellectuelle et le livre vert de la Commission européenne sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur ont figuré ou figurent à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail " questions internationales ". Je sais que la plupart des participants de ce groupe ont pu récemment faire valoir leur point de vue sur le sujet lors de l'audition des 3 et 4 mars derniers à Munich.

Je pense que Monsieur Patrick RAVILLARD vous a utilement éclairé sur les suites que la Commission européenne entendait donner à cette audition. Sachez que je m'intéresse particulièrement au sujet et que je me montrerai prêt à relayer et à appuyer tous vos messages qui iraient dans le sens d'une meilleure application et d'un meilleur respect des règles relatives à la propriété industrielle.

Je sais que vos débats sur ces différents thèmes ont été fructueux. Je suis pleinement conscient de l'importance de ces travaux. La contrefaçon fait peser sur nos industries des conséquences économiques et sociales très lourdes. Le Ministère en charge de l'Industrie a entamé depuis quelques années une véritable politique de lutte contre les contrefaçons. Je souhaiterais vous rappeler brièvement quels en sont les principaux axes.

La politique menée en la matière s'est articulée autour de trois axes principaux :
- Tout d'abord, une action répressive avec l'adoption en février 1994 d'une loi relative à la répression de la contrefaçon et une importante contribution française à l'élaboration du règlement européen du 22 décembre 1994 : depuis cette loi, la contrefaçon est un délit pénal, les services douaniers ont un pouvoir de saisie d'office des produits de marque contrefaits et les peines encourues par les contrefacteurs ont été sérieusement aggravées (jusqu'à un million de francs d'amende et deux ans de prison).

Depuis l'adoption de cette loi, l'action répressive s'est intensifiée. En faisant ce matin le bilan 1998 de l'action des Douanes, mon collègue Christian SAUTTER a indiqué que le nombre d'articles de contrefaçon saisis avait explosé. Ce sont 2 783 constatations qui ont été faites, correspondant à la saisie de 2 324 676 articles, soit 3 fois et demi plus qu'en 1997. Le secteur du textile est prédominant dans ces saisies, avec 15 % du total, devant le jouet et le luxe. Il faut voir dans ce résultat l'effet de la Coupe du Monde, mais aussi l'amélioration des méthodes de ciblage et une coopération accrue avec les titulaires de marques. Continuons à coordonner nos actions, cela marche !

-Une action préventive a également été menée. Les campagnes de communication à destination des voyageurs partant à l'étranger ont marqué les esprits. Un guide gratuit intitulé " Contrefaçon : ce qu'il faut savoir pour se protéger " a été diffusé à 30.000 exemplaires. Il rappelle l'utilité de la protection et indique les moyens d'action pour les entreprises victimes de contrefaçon ; il donne des bases pour l'évaluation du préjudice et une liste des contacts utiles. Devant le succès de ce guide principalement destinée aux PME-PMI, mon ministère vient de le rééditer à 20.000 exemplaires. Il est mis à la disposition des PMI par leurs interlocuteurs habituels que sont les DRIRE, et les Chambres de commerce et d'industrie.

-Enfin, une meilleure coordination du dispositif national a été initiée par le Ministère chargé de l'Industrie avec la nomination d'un responsable " contrefaçons " au sein de mon département ministériel et avec l'installation du Comité national anti-contrefaçons que préside Madame Brigitte DOUAY. Je voudrais vous préciser quelles sont mes attentes à l'égard de ce comité. Il est essentiel, au sein du groupe de travail " questions internationales et européennes " de veiller à l'homogénéité de l'application des mesures prises en Europe afin de lutter contre la contrefaçon. Il faut également convaincre les pays hors-Europe d'adopter ou d'appliquer effectivement une législation conforme aux règles internationales et communautaires en la matière. Il est notamment essentiel de veiller à ce que les pays candidats à l'entrée dans la Communauté s'engagent à respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle. Je suis tout à fait prêt à apporter mon concours à tout rapprochement avec des pays étrangers, afin de travailler ensemble sur la législation et sur les méthodes à même d'assurer le respect des règles internationales en la matière. Certains pays, et non des moindres en matière de contrefaçon, ont déjà approché mes services pour travailler en ce sens.

Par ailleurs, et vous y avez réfléchi lors de ce forum, il faut rechercher les moyens de se protéger et de se défendre sur l'Internet. J'attends du nouveau groupe de travail " droit d'auteur et nouvelles technologies ", présidé par Monsieur Jean SAINATI, délégué général de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, qu'il me propose dans les prochains mois des pistes de réflexion en la matière. Cela permettra, j'en ai la certitude, d'enrichir le débat et d'explorer de nouvelles solutions afin de lever tout frein frein à la commercialisation des produits sur l'Internet, comme cela est malheureusement le cas dans certains secteurs industriels qui préfèrent ne pas mettre leurs produits sur l'Internet par crainte d'être copiés (c'est à dire " piratés ").

J'attends enfin du groupe de travail " action locale " du Comité, présidé par Monsieur Louis-Thierry GRALL, qu'il amplifie sa communication auprès des entreprises et en particulier auprès des PME-PMI afin de mieux les sensibiliser aux enjeux de la contrefaçon. Ce groupe doit impulser une politique de terrain, dans les régions, pour de nombreuses actions ciblées sur les PMI qui ne sont pas assez touchées par la communication dans les colloques à Paris. A ce titre, la collaboration engagée avec les services déconcentrés du Ministère en charge de l'Industrie et les Chambres de commerce et d'industrie doit être poursuivie et intensifiée.

En guise de conclusion, je voudrais revenir encore une fois sur l'importance que j'accorde à une collaboration étroite entre industriels et services publics, et je ne peux que vous réaffirmer ma volonté de lutter à vos côtés contre ce fléau économique et social majeur que représente la contrefaçon.


(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 06 avril 1999)

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