Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacs, le droit de la famille et le mariage, notamment les modifications techniques apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture, Paris le 30 mars 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacs, le droit de la famille et le mariage, notamment les modifications techniques apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture, Paris le 30 mars 1999.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Examen en seconde lecture de la proposition de loi relative au Pacs à l'Assemblée nationale le 30 mars 1999

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés.
Vous avez à examiner aujourd¿hui, en seconde lecture, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité telle qu¿elle a été modifiée par le Sénat le 17 mars dernier.
Le Sénat a fait un choix clair : en supprimant l¿article 1er de la proposition de loi que vous aviez votée en première lecture, il a purement et simplement supprimé le Pacte civil de solidarité.
Je voudrais vous dire pourquoi je ne peux pas accepter que le PACS soit purement et simplement supprimé (I). Je vous dirai aussi pourquoi je soutiens sans réserve le dispositif rétablissant le PACS que votre commission a retenu(II) en y apportant les améliorations symboliques et techniques nécessaires.(III)


I. La suppression du PACS

Le Sénat n¿a pas voulu du PACS. Il a dissimulé ce refus derrière des critiques techniques du dispositif législatif adopté et voté par votre Assemblée.
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat fonde son argumentation sur le fait que le texte est source de difficultés et d¿insécurité juridique : que l¿inscription du PACS au greffe du tribunal d¿instance poserait des problèmes ; qu¿il n¿apportait pas de date sûre ; que la publicité n¿était pas prévue ; que le contrat ne comportait aucune obligation réelle ; que le régime de l¿indivision comporte des difficultés et des risques de contentieux ; que les règles de l¿attribution préférentielle étaient inadaptées, etc... etc...
Mais là n¿est pas l¿essentiel : l¿essentiel se révèle en toute lumière lorsque le rapporteur du Sénat affirme avec un parfait aplomb qu¿il n¿y a en réalité pas de place dans notre droit, entre le concubinage et le mariage sans remettre en cause le droit personnel et celui de la famille.
D¿un côté la majorité sénatoriale explique que le texte que vous avez voté est inamendable, inapplicable et source de difficultés, sans parler du fait qu¿il serait quelque peu contraire à la Constitution, bien qu¿il ne nous dise pas en quoi....De l¿autre, elle révèle sa vraie motivation : le texte que vous avez voté n¿a pas de place dans notre droit.
On croit entendre l¿argument de la marmite de PLAUTE : celui qui la réclamait, se voit répondre : ta marmite tu ne me l¿as pas prêtée, d¿ailleurs elle avait un trou et en plus je te l¿ai déjà rendue...
Une fois encore je voudrais dissiper les arguments de mauvaise foi :
Il n¿y pas de confusion avec la famille comme on tente de le faire croire :
Comment croire le Sénat et l¿opposition qui s¿entendent d¿une part pour clamer que le PACS porte atteinte à la famille et au mariage et d¿autre part pour réclamer que ce débat soit joint à celui de l¿enfant et de la famille.
Combien de fois faudra-t-il répéter que le PACS qui est un contrat par lequel deux personnes entendent régler leur vie commune est neutre vis à vis de la famille et du mariage ?
En tentant de mélanger les deux, on veut nous faire croire qu¿on porte atteinte aux fondements de notre société pour mieux récuser ce que des millions de personnes sont en droit d¿attendre.
La famille comporte une dimension temporelle, procréatrice, que ne comporte pas le pacte civil de solidarité. Celui-ci n¿interdit ni ne confère aucun des droits attachés à la famille et à la descendance qu¿elle inclut. Le pacte civil de solidarité est neutre au regard du droit de la filiation, de l¿adoption, de la procréation médicalement assistée et de l¿autorité parentale.
Il n¿en modifie pas les règles : la procréation médicalement assistée est interdite aux homosexuels tout comme l¿adoption conjointe est interdite à deux concubins. Le pacte civil de solidarité ne lèvera nullement ces interdictions.
Il ne constituera pas davantage un facteur susceptible d¿influer sur l¿exercice de l¿autorité parentale qui est subordonné au seul intérêt de l¿enfant. Il ne permettra pas de substituer le nom du partenaire à celui porté par l¿enfant.
Il n¿aurait pas suffi de légiférer au coup par coup comme on tente de nous le faire croire :
Combien de fois faudra-t-il entendre cette ritournelle : il aurait suffi ?
Il aurait suffi que notre droit social fût aménagé !
Il aurait suffi que notre droit du travail fût révisé.
Il aurait suffi que notre droit du logement fût modernisé.
Il aurait suffi que notre droit successoral fût modifié.
Il aurait suffi que notre droit fiscal fût adapté.
Il aurait suffi d¿exploiter à fond les possibilités du droit français pour résoudre les problèmes des couples qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier !
S¿agissant plus particulièrement des couples homosexuels il aurait suffi de briser la jurisprudence de la Cour de cassation...
On se demande pourquoi si cela paraissait aller de soi, la majorité sénatoriale et la minorité de l¿Assemblée nationale ne l¿ont pas fait.
Comment se fait-il que cela n¿ait jamais été proposé ? Comment se fait-il que ces propositions surgissent maintenant ?
Soyons lucides : ce sont les débats sur le pacte civil de solidarité qui ont amené à cette prise de conscience. L¿opposition qui n¿a jamais proposé de telles mesures éparpillées, les propose aujourd¿hui parce qu¿elle sent bien qu¿elle ne peut pas aller contre les évolutions de la société sans passer pour archaïque...
Soyons lucides encore ! Je le dis sans ambages, à supposer que toutes ces mesures aient été adoptées aujourd¿hui, cela n¿aurait plus suffi !
Le PACS est bien plus que la conquête de quelques aménagements juridiques et fiscaux. Les couples qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier ne se contenteraient plus d¿une aumône, un droit à congé par ci, une personne à charge ou un allégement fiscal par là.
Ce qu¿ils veulent c¿est que par un acte symbolique soit reconnue leur existence juridique.
Je pense, contrairement au Sénat, qu¿il y a place entre la situation de fait que constitue le concubinage et l¿institution que représente le mariage, pour un cadre juridique ¿intermédiaire¿ de la vie en commun.
Votre commission des lois propose de rétablir le PACS (II) tout en lui apportant des aménagements techniques et symboliques importants (III). Je voudrais vous dire que je souscris entièrement à sa démarche.


II La réaffirmation du PACS
Le PACS est nécessaire parce qu¿il valorise un mode de vie reposant sur la solidarité et constitue un facteur de paix sociale et d¿économie des coûts. Il est nécessaire parce qu¿il répond à une attente réelle de nos concitoyens comme le révèlent les enquêtes d¿opinion qui lui sont largement favorables.
Le PACS s¿adresse à ceux qui de toute façon ne se seraient pas mariés, soit qu¿ils ne veulent pas, soit qu¿ils ne le puissent pas. Ceux qui veulent se marier se marieront, quant aux autres qui ne veulent ou ne peuvent se marier, le législateur leur offre une possibilité supplémentaire. Rien ne les y oblige. Mais s¿ils souhaitent mieux organiser leur vie commune et être plus protégés que dans le concubinage, ils peuvent signer un pacte civil de solidarité.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Que les choses soient claires : La déclaration au greffe est sans rapport avec la solennité de la célébration du mariage. En revanche, elle constate que ce jour là, les deux personnes signataires du PACS, ont voulu s¿engager, dans la durée, aux yeux de la société. C¿est une bonne chose.
Parce que le pacte civil de solidarité génère un certain nombre de droits subordonnés notamment à une durée déterminée de vie commune comme en matière fiscale, il importe qu¿aucune contestation ne puisse être élevée quant à la date de conclusion du pacte en évitant, par ailleurs, toute démarche superflue aux intéressés.
La déclaration au greffe du tribunal d¿instance répond pleinement à cette préoccupation.
Destiné à régir les relations du couple lui-même, entre ses membres comme à l¿égard des tiers, le pacte civil de solidarité est étranger au droit de la famille auquel il ne porte aucune atteinte.
Parce que le pacte civil de solidarité s¿adresse avant tout à des couples qui entendent partager non seulement une communauté de toit mais aussi une communauté de lit, le texte que vous avez voté en première lecture et que votre commission s¿apprête à rétablir comporte certaines prohibitions tenant à l¿interdiction de l¿inceste.
Mais il est non moins clair qu¿aucun contrôle sur les modalités de vie des intéressés ne saurait être opéré sous peine de violation de la vie privée. Il pourra donc y avoir des situations vraisemblablement limitées où le pacte civil de solidarité sera conclu entre des personnes que n¿unit aucun rapport charnel.
Le dispositif mis en oeuvre est essentiellement pragmatique en ce qu¿il recouvre les aspects fondamentaux de la cohabitation, et je tiens à cet égard, à être claire : le pacte civil de solidarité implique une résidence commune.
C¿est ainsi que seront concernés les actes de la vie courante avec, au premier chef, les dépenses ménagères, le logement, y compris son sort en cas de dissolution du couple, le sort des biens acquis au cours de la vie commune, l¿imposition sur le revenu, les modalités d¿exercice des congés payés, les affectations géographiques dans la fonction publique ou encore les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Il n¿y a dans ce panorama, a priori, nulle idéologie. Certes, des aménagements techniques sont possibles et votre commission en a proposé un grand nombre. Des amendements ont été déposés en ce sens. Le texte voté en première lecture est perfectible et je souscris aux propos tenus par votre rapporteur qui remarquait que la navette parlementaire avait pour principal intérêt d¿améliorer les textes pour remédier aux imprécisions qui pourraient subsister.
Mais aucune des dispositions votées par l¿Assemblée Nationale n¿est en son principe critiquable.
Aucune ne constitue une faveur sans contrepartie : si les signataires d¿un pacte bénéficient de certains droits économiques et sociaux, ce n¿est généralement qu¿après une certaine durée de cohabitation, attestant de la réalité de la vie commune et en contrepartie d¿obligations : le régime des dettes de la vie courante et celui de la solidarité.
Aucune disposition du PACS ne porte atteinte à la famille ou au mariage . J¿ai entendu certains députés et sénateurs prétendre que le PACS va détourner un certain nombre de couples, du mariage ! On fait dire au PACS ce qu¿il ne dit pas pour faire peur.
Faudrait-il croire qu¿on se marie pour obtenir les avantages sociaux et fiscaux reconnus par la loi et qu¿on ne se mariera plus quand une nouvelle loi aura reconnu certains avantages au couple non marié ?
La famille n¿a-t-elle donc aucune valeur morale en soi ? Ne présente-t-elle aucune signification spirituelle, si ceux qui s¿en font les apologistes doutent qu¿elle puisse être attirante lorsqu¿elle n¿aura plus l¿exclusivité de l¿imposition commune, de la sécurité sociale, du droit au bail, des droits de mutation en cas de décès. Allons donc ! La famille comme le mariage sont des idéaux enracinés et forts heureusement plébiscités par notre société. Et c¿est parce que j¿ai confiance dans la famille et dans le mariage que je ne crains pas de les affaiblir par une initiative qui est neutre vis à vis de ces deux institutions.
Comme le dit Dominique FERNANDEZ dans son livre Le Loup et le Chien « c¿est parce que j¿ai cette idée bien plus haute d¿un couple uni par des affinités de coeur, d¿esprit, de sexe, et par le soin des enfants que je ne vois pas dans le PACS un rival du mariage, encore moins un rival séduisant. Solution pratique destinée à ceux qui préfèrent une autre formule, il sera même peut être, pour les concubins hétérosexuels, un premier pas vers le mariage ».

III Les améliorations apportées au texte par
votre commission.

A/ Les modifications techniques

Le mérite du travail parlementaire, comme je l¿ai dit, est de profiter de la navette pour améliorer le texte de la proposition de loi.
En premier lieu il est apparu nécessaire de bien préciser que le PACS est un contrat afin que les juges sachent à quel système juridique global se référer s¿il y avait conflit.
En deuxième lieu, il est apparu nécessaire de bien distinguer la déclaration de PACS qui est enregistrée par le greffier et la convention que les signataires du PACS passent entre eux que le greffier vise et remet à chaque partenaire. Il sera ainsi plus facile aux signataires d¿apporter des modifications ultérieures à la convention.
En troisième lieu, il vous est apparu nécessaire d¿inclure dans la solidarité les dépenses liées au logement compte tenu de l¿obligation de résidence commune.
En quatrième lieu, il vous a semblé que l¿application du régime de l¿attribution préférentielle de l¿article 832 du code civil était trop large et que la spécificité du régime des exploitations agricoles conduisait à ne pas le rendre applicable en cas de dissolution du PACS.
En cinquième lieu il convenait de préciser que les conséquences de la rupture du PACS portent exclusivement sur la liquidation des droits et obligations pécuniaires des membres du PACS, avec la possibilité donnée au juge, s¿il est amené à intervenir, d¿allouer des dommages et intérêts . Cette disposition me paraît bonne dans un souci de protection.

Enfin vous avez souhaité qu¿il soit interdit à un majeur placé sous tutelle de conclure un PACS.
Ces aménagements techniques sont importants pour la bonne mise en oeuvre du contrat et le Gouvernement y souscrit sans réserve.

B/ Vous souhaitez, comme les sénateurs socialistes de la gauche plurielle, lever dans ce texte les discriminations qui frappent les concubins homosexuels.

Comme l¿a remarqué Jean Pierre Michel, votre rapporteur, la première lecture au Sénat de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité a eu au moins le mérite de se poser la question de la reconnaissance de l¿existence des couples homosexuels et la nécessité de leur accorder des droits.
Car, pour supprimer le PACS, le Sénat s¿est vu contraint de traiter du concubinage tant il sentait qu¿il ne pouvait revenir au simple statu quo. Pour supprimer toute discrimination dans une situation de fait, jusqu¿ici définie par la jurisprudence comme la cohabitation stable et durable entre deux personnes ayant l¿apparence du mariage, et donc entre un homme et une femme, le Sénat a seulement prévu de définir le concubinage comme, je cite : « le fait pour deux personnes de vivre en couple sans être unies par les liens du mariage ».
Cette rédaction brillait par ce qu¿elle gardait bien de préciser.
Elle n¿apportait pas grand chose par rapport aux définitions jurisprudentielles et législatives, notamment celle de l¿article 340-4 actuel du code civil qui indique que le concubinage implique « à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ».
Et surtout, par sa définition, le Sénat refusait de préciser que le concubinage était possible quel que soit le sexe des partenaires.
Un amendement dans ce sens avait été présenté par les sénateurs socialistes et soutenu par une partie de la majorité du Sénat mais il a été rejeté.
Dès lors la suppression de la discrimination en considération du sexe des partenaires n¿est pas proposée par le Sénat.
Vous savez très bien que ce Gouvernement et, au-delà, l¿ensemble des parlementaires de la majorité, ont toujours été opposés à toute discrimination en considération du sexe, dès lors que le mariage et la filiation ne sont pas en cause.
Quant au but poursuivi, le Gouvernement est non seulement d¿accord mais les partis de la majorité plurielle ont toujours été précurseurs. C¿est d¿ailleurs le débat sur le PACS qui a amené à cette prise de conscience généralisée du caractère intolérable de ces discriminations.
Quant à la forme, je voudrais rappeler que la jurisprudence s¿appuie pour définir le concubinage sur des critères objectifs, telle que la cohabitation, la continuité des relations et leur notoriété, trois éléments qui sont absents de la définition proposée par le Sénat.
C¿est la raison pour laquelle je souscris à la définition que vous proposez d¿introduire dans le code civil à l¿article 515-8 en disant que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ».
Avec cette définition, il ne s¿agit nullement de faire du concubinage un statut puisqu¿il s¿agit d¿un état de fait qui peut se prouver par tout moyen. La jurisprudence et le droit social ont déjà reconnu les droits afférents à ce type d¿union.
Je tiens à souligner qu¿évidemment la disposition sur la non discrimination entre concubins ne se substitue pas au PACS. Il vient s¿ajouter au PACS. Seul le PACS qui a la force d¿un engagement contractuel qui crée des droits et des obligations est en mesure de conférer des droits plus étendus que celui du concubinage, notamment les droits fiscaux et les droits de mutation en cas de décès.
La reconnaissance du fait du concubinage homosexuel me paraît non seulement une bonne chose mais le point d¿aboutissement d¿un long processus qui efface les discriminations.
C¿est le 29 avril 1981 que le candidat François Mitterrand déclarait que l¿homosexualité devait cesser d¿être un délit. A cette époque, elle figurait encore dans le code pénal et c¿est Robert BADINTER qui la fit disparaître . Je tiens à lui en rendre hommage comme à Jean Pierre MICHEL qui fit voter en 1985 un amendement qui étendait aux moeurs les lois antiracistes.


Au terme de l¿examen du texte auquel vous allez procéder aujourd¿hui, il me semble ainsi que vous aboutirez à un ensemble cohérent de dispositions juridiques qui faciliteront la vie de milliers de nos concitoyens.
L¿union libre est un état de fait de personnes qui vivent en couple mais qui ne contractent aucun engagement. Au regard du droit social qui a toujours pris en considération les situations de fait, il ne peut y avoir aucune discrimination entre les couples selon leur orientation sexuelle.
Le pacte civil de solidarité en revanche est un contrat par lequel un couple qui ne veut ni ne peut se marier, s¿engage dans la durée. Parce que la société souhaite encourager ces modes de vie à deux, ces personnes entrent dans le domaine du droit fiscal et successoral. Ils entrent également dans la sphère symbolique parce qu¿une France moderne ne veut pas rester à l¿écart des évolutions et parce que nous tout intérêt à encourager ceux qui s¿efforcent de lutter contre la dissolution des liens sociaux.
Enfin le mariage, parce que qu¿il est le mode de vie qui assure la plus grande stabilité aux liens entre un homme et une femme, parce qu¿il ouvre à la procréation et au pari sur l¿avenir, est la forme d¿union que la société prend le plus en considération en lui reconnaissant les droits les plus étendus.
La discussion parlementaire engagée depuis le 9 octobre dernier aura eu au moins le mérite de clarifier les enjeux. Dans un premier temps, le PACS s¿est fait une place à côté du mariage en dissipant les ambiguïtés que la mauvaise foi voulait entretenir.
Dans un second temps, il s¿est fait une place à côté de l¿union libre auquel un certain nombre de nos concitoyens ne sont pas prêts à renoncer.
Je crois qu¿il s¿agit là d¿une bonne chose que les français et les françaises plus débarrassés des préjugés et des faux-semblants qu¿on ne le pense sur certains bancs, approuvent et qui ne fragilise en rien leur attachement à la famille et au mariage.
Je vous remercie.

(Source http://www.justice.gouv.fr, le 31 mars 1999)

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