Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur les mesures en faveur des armements et du transport maritime, le transport de l'aide alimentaire, la perspective d'une suppression du duty-free, la réduction du temps de travail dans la marine et la question des régistres, Paris le 31 mars 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement des transports et du logement, sur les mesures en faveur des armements et du transport maritime, le transport de l'aide alimentaire, la perspective d'une suppression du duty-free, la réduction du temps de travail dans la marine et la question des régistres, Paris le 31 mars 1999.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

Circonstances : Assemblée générale du Comité central des armateurs de France, Paris le 31 mars 1999

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Il y aura demain exactement un an que, sous la présidence du Premier ministre, se tenait le Comité interministériel de la Mer qui a arrêté les mesures de soutien que le Gouvernement entendait mettre en oeuvre au bénéfice du secteur de la flotte de commerce.

Il apparaît donc opportun, aujourd¿hui, de mettre à profit votre invitation, dont je vous remercie, pour faire le point sur la réalisation des différents dispositifs décidés à cette date. J¿ai d¿autant plus satisfaction à le faire aujourd¿hui devant vous que tous les engagements pris lors du Comité Interministériel de la Mer en matière de flotte de commerce ont été tenus.

Le Gouvernement s¿est d¿abord préoccupé de diminuer les coûts d¿exploitation des navires sous pavillon français en contribuant à la réduction des charges qui représentent un surcoût par rapport à vos concurrents étrangers. Dans ce cadre, ont été définies des mesures de soutien direct à la profession sous forme de remboursements concernant la taxe professionnelle et les contributions sociales patronales. Nous avons dû attendre les derniers jours de l¿année 1998 pour obtenir l¿aval de la Commission européenne sur les deux projets de circulaires.

J¿ai signé la circulaire portant remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle le 19 janvier 1999 et mes services procèdent actuellement aux versements.

J¿ai également procédé à la signature de la circulaire concernant les charges patronales et ce texte vient d¿être également signé par mes collègues Dominique Strauss-Kahn et Christian Sautter. Ainsi la direction du transport maritime, des ports et du littoral va instruire avec diligence les dossiers concernant 1998.

Le deuxième souci du Gouvernement portait sur le moyen de mettre les armements en mesure de renouveler l¿outil naval dont on connaît le coût très important. Dans cette optique, la loi du 2 juillet 1998 a permis de créer un dispositif fiscal associant un amortissement exceptionnel à une exonération de la taxe sur les plus-values lors de la revente du navire. Ce système bénéficie notablement aux armements dans la mesure où les deux tiers de l¿avantage fiscal détenu par le GIE propriétaire du navire doivent être rétrocédés à l¿armateur sous forme d¿une diminution de loyer ou d¿une minoration du montant de l¿achat.

Je note pour m¿en féliciter que, depuis l¿entrée en vigueur du dispositif du GIE fiscal, 11 dossiers ont été déposés. Ils représentent 17 navires et un montant d¿investissement total de près de 3,7 milliards de francs. D¿ores et déjà, 3 navires ont fait l¿objet d¿un agrément de la part de la direction générale des impôts. Cette mesure connaît donc un succès réel.

Il y a eu du scepticisme, voire de l¿incrédulité dans vos rangs dans la pertinence ou même devant l¿existence d¿un tel dispositif. Et bien comme je m¿y était engagé, nous l¿avons fait.
J¿encourage vivement la profession à y avoir pleinement recours compte tenu aussi bien des avantages économiques qu¿elle procure que de son impact sur l¿emploi sur le secteur de la flotte de commerce.

Ainsi donc, en matière d¿appui financier des Pouvoirs publics, une page s¿est tournée ; nous avons mis en place le remboursement des charges patronales qui donne aux entreprises une plus grande lisibilité des intentions de l¿Etat, puisque ce sont les contreparties en matière d¿emploi, de formation et de configuration de flotte qui sont prises en compte et qui, mises en oeuvre, font que vos entreprises sont assurées du remboursement des contributions patronales.

J¿ai bien conscience que les engagements que vous pouvez souscrire en matière d¿emploi sont étroitement liés à la pérennité de l¿appui public.

C¿est pourquoi, je demande à mes services d¿étudier les conditions d¿une simplification de la procédure.

Ainsi donc les engagements pris par le Gouvernement ont été tenus. Sans doute faut-il aller plus loin.

Modernisation et développement de la flotte de commerce, amélioration de la compétitivité, de la productivité, simplifications des procédures, tous ces thèmes restent d¿actualité, et doivent faire l¿objet d¿initiatives de l¿Etat, mais assurément pas de lui seul.

De grands chantiers sont devant vous. Je pense en particulier à réduction du temps de travail qu¿il faut mettre en oeuvre sans tarder, sur laquelle vous m¿interrogez et sur laquelle je souhaite m¿exprimer.

LES 35 HEURES

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage sa priorité et vous savez que la loi du 13 juin 1998 d¿orientation et d¿incitation relative à la réduction du temps de travail constitue un instrument essentiel de la politique qu¿il conduit en ce domaine.

Je sais que la perspective de l¿application de cette loi au personnel de la marine marchande vous préoccupe vivement et que vous avez appelé mon attention notamment sur deux points.

D¿une part, vous vous interrogiez sur le plan juridique sur la question de savoir si celle loi concernant le domaine maritime.

Cette incertitude est levée, puisque l¿analyse des différents textes en vigueur montre que, comme par le passé , la durée légale du travail continuerait à s¿appliquer aux entreprises d¿armement maritime par renvoi du Code du travail maritime au nouvel article pertinent du code du travail.

La durée légale sera donc fixée, par étape, à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l¿effectif est de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour toutes les autres.

Je rappelle à cette occasion que la durée légale du travail ne correspond ni à la durée maximale du travail, qui demeure inchangée, ni à la durée effective du travail puisque des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites fixées par les textes. Il y a donc une large plage ouverte à la réflexion et à la discussion au niveau de la branche que constitue le transport maritime et au sein de chaque armement.

D¿autre part, vous m¿avez fait part de votre inquiétude sur les conséquences de l¿application de cette loi sur la compétitivité des armements sous pavillon français.

Vous soulevez le problème de l¿organisation du travail à bord des navires lié aux obligations de conduite et de sécurité, et la réalité d¿une durée du travail généralement pas définie sur une base hebdomadaire ainsi que les risques d¿alourdissement des coûts d¿exploitation.

Je connais les particularités et les contraintes spécifiques auxquelles vos entreprises sont confrontées, à l¿instar d¿ailleurs de toutes celles opérant dans le secteur du transport au sens large.

Tout ceci doit naturellement faire partie intégrante du débat à engager vraiment entre l¿ensemble des partenaires sociaux, puisqu¿il s¿agit là justement du mode opératoire de cette loi.

Un tel débat doit être l¿occasion de discuter de nouvelles bases régissant l¿organisation du travail à bord des navires et tenant compte de la nature de l¿activité de chacune des entreprises : navigation au long cours, cabotage, transports de passagers.

Je suis pour ma part convaincu que ces problèmes, dont je ne sous-estime pas la difficulté, pourront être surmontés par un dialogue social approfondi et rénové, et que la compétitivité des armements pourra être au contraire renforcée.

Je n¿ai pas besoin de vous rappeler l¿importance que le Gouvernement attache à ce dossier. Nous croyons aux bienfaits, pour l¿emploi, de l¿application d¿une telle mesure et nous vous demandons d¿y participer.

Je souhaite donc sans tarder que les négociations sur la réduction du temps de travail dans le secteur des transports maritimes reprennent et aboutissent pour les sédentaires et puissent s¿ouvrir pour les navigants, comme cela s¿est fait dans la plupart des autres secteurs de l¿économie française. Vous trouverez auprès de mes services tout l¿appui nécessaire pour faciliter cette tâche.

Pour ma part, et en liaison étroite avec Madame la ministre de l¿Emploi et de la Solidarité je veillerai à ce que le dispositif d¿incitation financière contenu dans la loi soit rendu réellement opérant aux entreprises du transport maritime.

Je souhaite aussi vous dire quelques mots de dossiers de caractère plus ponctuels mais dont l¿impact sur l¿activité de certains secteurs que vous représentez est majeur. Je veux parler de l¿Aide alimentaire qu¿aménager, du duty-free qu¿il faut éclaircir, enfin, je dirais un mot car je sais que vous l¿attendez des registres.


A - L¿AIDE ALIMENTAIRE

L¿Etat s¿est engagé en adhérant à la Convention de Londres à fournir chaque année 200.000 tonnes de céréales dans le cadre d¿une aide alimentaire bilatérale à des pays qui font appel à l¿aide internationale. Traditionnellement, la fourniture de l¿aide est assurée par les céréalier française et le transport de cette aide est confiée aux armateurs français.

Il apparaît que les données concernant cette aide alimentaire changent et que sa distribution pourrait être confiée à des organismes différents : Etat, Organisations non gouvernementales ou Programme alimentaire mondial ; ceci pour mieux correspondre aux structures de distribution en place dans les pays que nous aidons et ainsi gagner en efficacité.

Actuellement un projet de convention est en cours de négociation. Je sais que cette nouvelle approche vous pose un problème.

C¿est pourquoi, avant de se prononcer définitivement sur cette convention, je demande à mes services de reprendre l¿attache des autres parties prenantes, Ministères de l¿Agriculture et des Affaires étrangères, avec comme objectif de veiller à ce que nos intérêts maritimes soient pris en compte et défendus.

Ici, comme dans les autres secteurs, cela doit se faire dans le respect de nos engagements communautaires. Mais, néanmoins il me semble évident que l¿Aide alimentaire demeure une des composantes de la solidarité nationale vis-à-vis des peuples qui souffrent. Cette générosité qui honore notre pays doit atteindre son but. C¿est dans ce cadre que le recours à nos armements, avec un pavillon, synonyme de la qualité attachée à notre réputation internationale, est une garantie de la sécurité de l¿opération de transport.

Comme il s¿agit d¿enjeux importants pour certaines entreprises maritimes, et que je sais que rien n¿est encore conclu, je vous indique que je suivrai de près ce dossier sensible.


B DUTY-FREE

Par ailleurs, je sais combien la question de la suppression des ventes hors taxes au 1er juillet 1999 suscite l¿inquiétude. Vous savez que ces préoccupations sont les miennes et que le Gouvernement a pris une attitude très active pour faire face aux conséquences économiques et sociales qu¿implique cette question. Dans les instances communautaires nous avons défendu la solution d¿une prorogation limitée dans le temps des ventes hors taxes pour permettre aux opérateurs de se préparer à cette échéance dans la ligne des propositions avancées M. Capet dont je salue le travail. Sur ce dossier que je suis avec la plus extrême attention, soyez assuré de ma détermination.

C LES REGISTRES

Sur cette très importante question des registres mes services ont engagé à ma demande en début d¿année un travail interne à l¿administration afin de procéder à une mise à plat du problème. Comme vous le savez, certains de nos partenaires de la Communauté Européenne, je pense surtout à l¿Italie et aux Pays-Bas viennent très récemment de procéder à des ajustements juridiques dont la portée économique et sociale sur le secteur concerné est intéressante à mesurer.

J¿ai donc souhaité que l¿on analyse précisément les avantages, s¿il y en a, les inconvénients, s¿il y en a, d¿abord de nos différentes registres.

Il faut également évaluer les mérites des registres de nos partenaires et concurrents les plus proches en Europe, leurs qualités intrinsèques, leurs inconvénients et leurs limites.

Le moment est venu d¿examiner ce dossier.

Parce que nous nous situons dans un contexte international et notamment communautaire pleinement concurrentiel, nous nous devons d¿améliorer notre compétitivité en l¿appuyant sur l¿emploi et le savoir-faire français.

Il existe des orientations communautaires dont se sont inspirées nos partenaires. Elles mettent en oeuvre des outils fiscaux et des cotisations sociales. En matière de cotisations sociales nous-mêmes nous avons suivi ce chemin. En matière fiscale, il convient d¿examiner ce qui peut être fait.

Je veux indiquer à ce propos, je mène au niveau européen, depuis mon arrivée, un effort inlassable pour faire avancer une harmonisation fiscale et sociale en tirant vers le haut les règles communes.

Redéfinir les règles du pavillon est un chantier considérable. Il faut allier la réflexion et le mouvement, la prudence comme l¿inventivité, traquer l¿idée fausse et la fausse bonne idée. Il y a une urgence certaine à ce dossier aussi ai-je demandé à mes services de la Direction des Transports Maritimes, des Ports et du Littoral et de la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer de me remettre leur réflexion et leurs premières propositions dans les 3 mois.

Je demande que le dossier soit abordé avec lucidité, sans crispation ni dogmatisme en ayant d¿abord en tête le besoin de disposer d¿un registre adapté au monde maritime d¿aujourd¿hui, cohérent avec nos obligations communautaires, et surtout qui soit la traduction des orientations du gouvernement en matière d¿efficacité économique et d¿emploi.

Sur la base de ce travail, nous poursuivrons par la concertation. Le nécessaire mouvement sur cette question, qui est au coeur de l¿emploi maritime et du développement de la flotte, doit d¿appuyer sur la réflexion de l¿ensemble du monde maritime.

Dans ce domaine, comme les autres, il n¿y a pas d¿autre méthode que le débat, la discussion, la négociation, si on veut progresser réellement. C¿est seulement ainsi qu¿on construit efficacement et durablement.

Ce langage, je le tiens devant tous mes interlocuteurs, élus nationaux et locaux, dirigeants d¿entreprises publiques ou privées, responsables syndicaux.

C¿est ce message que je renouvelle devant vous ce soir.

Rechercher