Programme électoral du PS pour les élections européennes de juin 1999, notamment sur les orientations et les propositions en matière d'emploi, de progrès économique et social, sur l'élargissement de l'Union, la paix et la sécurité dans le monde et la réforme des institutions européennes, avril 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Programme électoral du PS pour les élections européennes de juin 1999, notamment sur les orientations et les propositions en matière d'emploi, de progrès économique et social, sur l'élargissement de l'Union, la paix et la sécurité dans le monde et la réforme des institutions européennes, avril 1999.

ti : 1- Priorité à l'emploi

Nos orientations

Notre priorité est la mise en ¿uvre d'un Pacte européen pour l'emploi, comme l'a proposé Lionel Jospin. Nous voulons donner à ce pacte la même force contraignante qu'au pacte de stabilité et de croissance, et l'articuler avec les grandes orientations de politique économique pour atteindre l'objectif du plein emploi.

Nos propositions

Fixer des critères de convergence pour l'emploi, engageant les États. En particulier, offrir un nouveau départ, formation ou emploi, à tout jeune avant six mois de chômage, et porter le nombre de chômeurs en formation au niveau des États les plus performants.

Favoriser la négociation entre partenaires sociaux au niveau européen, en particulier dans le cas de restructurations et de concentrations de grands groupes.

Renforcer le rôle de la Confédération européenne des syndicats et permettre des négociations de branche à l'échelle européenne.

Organiser une conférence économique et sociale annuelle réunissant le Conseil, la Commission, les partenaires sociaux et la Banque centrale européenne.

Réduire la durée du travail en Europe par la négociation contractuelle et, s'il le faut, par voie de directives.

2- ¿uvrer pour la croissance

Nos orientations

Nous voulons réaliser ce qui a été refusé hier, par les gouvernements de droite, à Jacques Delors : une Europe de la croissance et de l'emploi.

Nos propositions

Soutenir les grands travaux (réseau européen de TGV), les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les activités créatrices d'emploi et utiles socialement (logement social, transports urbains...).

Lancer un grand emprunt européen pour faciliter le financement de ces secteurs prioritaires, afin d'atteindre le rythme le plus élevé de croissance.

Assurer une étroite coordination des politiques économiques nationales pour favoriser l'emploi.

Baisser la TVA sur les activités à forte main-d'¿uvre et aider fiscalement l'artisanat.

Définir une véritable politique industrielle et pas seulement une surveillance des règles de concurrence.

3- Promouvoir l'Europe sociale

Nos orientations

Notre priorité est, plus que jamais, la réalisation d'un espace social européen qui protège et étende le modèle de solidarité propre à notre continent.

Nos propositions

Négocier un traité social de même portée que les textes économiques et monétaires, avec des critères de convergence sociale inscrits dans un calendrier contraignant et contrôlé.

Instaurer un salaire minimum européen. Le traité social devra fixer des objectifs, des étapes et un échéancier.

Mettre en place un mécanisme de convergence des salaires réels en Europe.

Favoriser la négociation de conventions collectives européennes et d'un droit du travail européen, avec notamment des normes et protections communes pour le droit de grève, les droits syndicaux, le droit de licenciement et les conditions de travail.

Engager la réduction du temps de travail à travers l'Union pour aboutir à 35 heures en l'an 2005, selon le principe : " la négociation autant que possible, la loi autant que nécessaire ".

Mettre en ¿uvre résolument la politique d'égalité des chances prévue par les Traités européens pour ceux qui vivent des situations de handicap ou d'exclusion.

Mener un combat contre toutes les formes de discrimination en assurant à tous, et en particulier aux femmes, un accès égal à l'emploi, à l'éducation et aux responsabilités dans l'entreprise et le secteur public.

Renforcer la directive sur le travail des enfants pour mieux les protéger.

4- Réussir l'euro

Nos orientations

Dès le premier jour, le gouvernement de Lionel Jospin s'est employé à placer la monnaie unique dans une perspective de progrès économique et social. Nous voulons poursuivre dans cette voie. La politique monétaire doit être mise au service d'une stratégie de croissance et d'emploi, en particulier par des taux d'intérêt les plus bas possible.

Nos propositions

Faire du Conseil de l'euro, instance politique qui réunit les ministres des Finances des onze pays participant à la monnaie unique, un véritable gouvernement économique face à la Banque centrale européenne.

Obtenir que le Parlement européen puisse contrôler régulièrement la Banque centrale et lui demander de justifier sa politique.

Inscrire l'objectif de la croissance et du plein emploi dans les statuts de la Banque centrale.

Engager l'Union européenne dans la réforme du système monétaire et financier international.

5- Achever le marché unique

Nos orientations

Le marché unique doit s'accompagner d'une harmonisation fiscale pour éviter une concurrence déloyale entre les États membres, au détriment du travail et de l'emploi.

Nos propositions

Décider d'un plan d'harmonisation de la fiscalité sur le capital et les bénéfices des sociétés en renonçant à la règle actuelle de l'unanimité du Conseil des ministres européen.

Abolir les privilèges des paradis fiscaux, qu'ils soient dans l'Union ou proches de son territoire.

Définir des objectifs de politique industrielle devant être intégrés à la politique européenne de la concurrence et y affirmer le rôle des services publics.

Faire aboutir le projet de statut de société européenne afin de permettre notamment aux PME de travailler plus facilement dans toute l'Union, et les aider à bénéficier des programmes européens.

Renforcer les liens avec l'Outre-mer en défendant les productions des DOM et des TOM, et en soutenant leur développement par des actions structurelles.

2- ¿uvrer pour la croissance

Nos orientations

Nous voulons réaliser ce qui a été refusé hier, par les gouvernements de droite, à Jacques Delors : une Europe de la croissance et de l'emploi.

Nos propositions

Soutenir les grands travaux (réseau européen de TGV), les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les activités créatrices d'emploi et utiles socialement (logement social, transports urbains...).

Lancer un grand emprunt européen pour faciliter le financement de ces secteurs prioritaires, afin d'atteindre le rythme le plus élevé de croissance.

Assurer une étroite coordination des politiques économiques nationales pour favoriser l'emploi.

Baisser la TVA sur les activités à forte main-d'¿uvre et aider fiscalement l'artisanat.

Définir une véritable politique industrielle et pas seulement une surveillance des règles de concurrence.

3- Promouvoir l'Europe sociale

Nos orientations

Notre priorité est, plus que jamais, la réalisation d'un espace social européen qui protège et étende le modèle de solidarité propre à notre continent.

Nos propositions

Négocier un traité social de même portée que les textes économiques et monétaires, avec des critères de convergence sociale inscrits dans un calendrier contraignant et contrôlé.

Instaurer un salaire minimum européen. Le traité social devra fixer des objectifs, des étapes et un échéancier.

Mettre en place un mécanisme de convergence des salaires réels en Europe.

Favoriser la négociation de conventions collectives européennes et d'un droit du travail européen, avec notamment des normes et protections communes pour le droit de grève, les droits syndicaux, le droit de licenciement et les conditions de travail.

Engager la réduction du temps de travail à travers l'Union pour aboutir à 35 heures en l'an 2005, selon le principe : " la négociation autant que possible, la loi autant que nécessaire ".

Mettre en ¿uvre résolument la politique d'égalité des chances prévue par les Traités européens pour ceux qui vivent des situations de handicap ou d'exclusion.

Mener un combat contre toutes les formes de discrimination en assurant à tous, et en particulier aux femmes, un accès égal à l'emploi, à l'éducation et aux responsabilités dans l'entreprise et le secteur public.

Renforcer la directive sur le travail des enfants pour mieux les protéger.

4- Réussir l'euro

Nos orientations

Dès le premier jour, le gouvernement de Lionel Jospin s'est employé à placer la monnaie unique dans une perspective de progrès économique et social. Nous voulons poursuivre dans cette voie. La politique monétaire doit être mise au service d'une stratégie de croissance et d'emploi, en particulier par des taux d'intérêt les plus bas possible.

Nos propositions

Faire du Conseil de l'euro, instance politique qui réunit les ministres des Finances des onze pays participant à la monnaie unique, un véritable gouvernement économique face à la Banque centrale européenne.

Obtenir que le Parlement européen puisse contrôler régulièrement la Banque centrale et lui demander de justifier sa politique.

Inscrire l'objectif de la croissance et du plein emploi dans les statuts de la Banque centrale.

Engager l'Union européenne dans la réforme du système monétaire et financier international.

5- Achever le marché unique

Nos orientations

Le marché unique doit s'accompagner d'une harmonisation fiscale pour éviter une concurrence déloyale entre les États membres, au détriment du travail et de l'emploi.

Nos propositions

Décider d'un plan d'harmonisation de la fiscalité sur le capital et les bénéfices des sociétés en renonçant à la règle actuelle de l'unanimité du Conseil des ministres européen.

Abolir les privilèges des paradis fiscaux, qu'ils soient dans l'Union ou proches de son territoire.

Définir des objectifs de politique industrielle devant être intégrés à la politique européenne de la concurrence et y affirmer le rôle des services publics.

Faire aboutir le projet de statut de société européenne afin de permettre notamment aux PME de travailler plus facilement dans toute l'Union, et les aider à bénéficier des programmes européens.

Renforcer les liens avec l'Outre-mer en défendant les productions des DOM et des TOM, et en soutenant leur développement par des actions structurelles.

6- Promouvoir l'éducation, les compétences et la technologie

Nos orientations

L'éducation et la formation permanente pour tous constituent le fondement de notre modèle de civilisation. Elles représentent une priorité de notre politique nationale, que nous souhaitons retrouver au niveau européen.

Nos propositions

Aider les étudiants, les apprentis, les professeurs et les chercheurs qui le souhaitent à aller travailler dans d'autres pays européens, et favoriser les échanges scolaires.

Permettre de poursuivre ses études dans différents pays européens, assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes et instituer une carte européenne de l'étudiant garantissant notamment la couverture sociale.

Prendre des mesures immédiates pour accroître les crédits d'échanges de jeunes Européens de faible qualification, pour leur donner davantage de chances d'emploi.

Promouvoir l'apprentissage obligatoire de deux langues vivantes, en plus de la langue maternelle, dans tous les pays de l'Union.

Développer des programmes de recherche européens pour les technologies d'avenir.

7- Affirmer les droits des citoyens

Nos orientations

Nous voulons une charte européenne des droits qui offre à tous les citoyens de l'Union, le droit à l'éducation, au logement, à la santé et à un revenu minimum. Les services publics jouent un rôle central à cet égard. Ils sont au c¿ur du modèle de civilisation que nous voulons pour l'Europe.

Nos propositions

Ouvrir un grand débat avec les forces sociales et civiques pour préparer la Charte européenne des citoyens.

Placer le principe de l'intérêt général au même rang que celui de la libre concurrence dans toutes les normes et les directives européennes.

Concrétiser la libre circulation et le droit de séjour dans tous les pays de l'Union pour ceux qui résident dans un autre État que le leur.

Organiser une conférence économique et sociale annuelle réunissant le Conseil, la Commission, les partenaires sociaux et la Banque centrale européenne.

Coordonner les législations civiles sur le divorce, sociales sur la maladie et les retraites, fiscales sur le lieu d'imposition.

Créer une carte de sécurité sociale valable dans toute l'Union.

8- Faire l'Europe de la jeunesse

Nos orientations

Plus encore que les générations qui les ont précédés, les jeunes Européens doivent être sensibilisés à leur qualité de citoyens européens et apprendre à vivre dans un espace civique, économique et social européen. La jeunesse européenne doit pouvoir s'engager dans cette aventure humaine à la mesure de son idéal.

Nos propositions

Renforcer le service volontaire européen afin de permettre à tout jeune qui le souhaite d'avoir une expérience à l'étranger, en privilégiant les tâches au service de la cohésion sociale, de la protection de l'environnement, de la préservation du patrimoine culturel, de la prévention de la délinquance ou de l'aide humanitaire.

Développer les programmes d'échanges et les projets européens (formation, aide à l'emploi...) en direction des jeunes les plus défavorisés.

Associer les organisations et associations de jeunesse et d'éducation populaire à l'élaboration et à la gestion des programmes européens.

Mettre la jeunesse au c¿ur de l'ensemble des politiques européennes. Pour préparer les jeunes à l'Europe de demain, ils doivent bénéficier pleinement de toutes les politiques de l'Union, en particulier des politiques sociales et d'emploi.

9- Assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Nos orientations

Le traité d'Amsterdam donne une base juridique à la lutte contre la discrimination. Comme l'a voulu le gouvernement de Lionel Jospin et comme l'a voté le Parlement, le principe de parité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution française. Mais l'égalité des chances n'est pas respectée dans la plupart des carrières, et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle reste difficile.

Nos propositions

Accroître les crédits européens pour les actions en faveur de l'égalité des chances entre femmes et hommes.

Intégrer le principe d'égalité des chances pour l'emploi dans toutes les politiques européennes.

Mettre en place un mécanisme de convergence des salaires réels en Europe.

Faciliter aux femmes immigrées l'accès à l'éducation et à la formation.

Soutenir la coopération avec les associations de femmes des pays candidats à l'élargissement et les mouvements féminins de la zone méditerranéenne.
10- Favoriser l'intégration.
Combattre le racisme et maîtriser les flux migratoires

Nos orientations

Le combat contre le racisme et les discriminations est fondateur de la démocratie. Il est au c¿ur des engagements de la gauche. Ce combat est l'affaire de tous, mais il passe aussi par des mesures politiques et une action résolue des pouvoirs publics.

Nos propositions

Renforcer la part des fonds européens consacrée aux programmes de rénovation des quartiers en difficulté.

Harmoniser les législations des États membres sur la politique d'asile, et coordonner les politiques de maîtrise des flux migratoires à l'échelle européenne.

Mettre en place des programmes d'aide au retour pour les immigrés non accueillis et les déboutés du droit d'asile.

Mettre en ¿uvre une politique de codéveloppement avec les pays d'origine de l'immigration.

11- Assurer un environnement équilibré

Nos orientations

Le développement durable passe aussi par un équilibre des territoires permettant une meilleure qualité de vie dans les villes et les banlieues, et un développement rural harmonieux.

Nos propositions

Mettre en place un programme européen de lutte contre l'effet de serre : soutien au développement des énergies renouvelables, aux économies d'énergie dans les logements sociaux, à l'extension des infrastructures de transport collectif, dans le cadre des grands travaux européens.

Réformer la fiscalité sur l'énergie : en pénalisant davantage les énergies polluantes.

Placer l'Europe à la pointe du combat mondial pour l'environnement (climat, plantes transgéniques¿). Les pays et les entreprises qui n'appliquent pas les normes environnementales doivent être sanctionnés.

Encourager les opérations de restructuration urbaine pour développer une véritable alternative à l'automobile au centre ville, et fonder l'urbanisme du XXIe siècle.

Encourager la préservation de la biodiversité dans le cadre des politiques européennes.

Rechercher, avec tous les partenaires, un compromis raisonnable sur l'application des directives européennes sur la chasse.

Renforcer la protection du consommateur (interdiction du b¿uf aux hormones ou de certains antibiotiques dans l'élevage, application systématique du principe de précaution aux biotechnologies, constitution de filières de production transparentes et clairement identifiables par le consommateur) en améliorant son information et en créant une agence européenne de l'alimentation.

Créer une force d'intervention européenne de lutte contre les incendies de forêts et les catastrophes naturelles et industrielles.

12- Faire une force de notre diversité culturelle

Nos orientations

Le Parti socialiste plaide pour une politique volontariste destinée à affirmer le rôle de l'Europe de la culture, pour favoriser le pluralisme culturel sur l'ensemble du continent contre toutes les formes de standardisation.

Nos propositions

Affirmer l'identité culturelle européenne des partenariats en défendant "l'exception culturelle" par un soutien des industries de programme, des partenariats entre les services publics audiovisuels européens et un programme-cadre dans les domaines audiovisuel et cinématographique.

Mettre en ¿uvre une politique commune tournée vers l'exportation, mais aussi développer l'aide à la création dans les pays en développement.

Instaurer une régulation commune de la société de l'information (protection de la dignité humaine et de la vie privée, droits d'auteurs, commerce électronique).

Affecter à terme 1 % du budget communautaire à la culture.

13- Renforcer la liberté, la sécurité et la lutte contre la criminalité

Nos orientations

L'espace judiciaire européen recouvre les sujets qui touchent à la fois aux grands principes fondamentaux, à l'éthique et à la vie quotidienne des citoyens. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice vient aujourd'hui au premier rang de nos priorités.

Nos propositions

Accélérer la mise en place d'Europol, pour une bonne coopération policière européenne.

Mener une action communautaire en faveur des victimes de toutes les formes de violence, particulièrement celles faites aux enfants, aux adolescents, aux femmes, et aux personnes âgées.

Créer un groupe de magistrats européens (parquet européen), pour coordonner la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Installer rapidement la Cour pénale internationale pour prévenir et sanctionner les crimes contre l'humanité, en recherchant la participation du plus grand nombre possible d'États.

Permettre le règlement, au niveau européen, des contentieux liés au Droit de la famille, notamment en matière de divorce.

14- Rapprocher l'Europe du citoyen

Nos orientations

Il faut clarifier les compétences entre l'Union européenne et les États membres. L'Europe doit devenir compréhensible pour les citoyens.

Nos propositions

Faire procéder, par le nouveau Parlement, à une évaluation du fonctionnement actuel des institutions, des pratiques et des textes européens.

Lancer la préparation de la future Constitution européenne en procédant à une large consultation avec les forces politiques, civiles et sociales.

Intégrer tous les Traités dans un texte unique, perfectionné et simplifié, qui deviendra la Constitution de l'Union.

15- Répondre au défi de la mondialisation

Nos orientations

Contrairement à la droite qui veut engager notre pays et l'Europe vers toujours plus de libéralisme, les socialistes veulent corriger les défaillances de l'économie de marché et construire une société de progrès et de solidarité pour le XXIe siècle.

Nos propositions

Reconstruire et renforcer le système monétaire et financier international. Par une réforme du FMI, par une plus grande transparence et par une coordination plus étroite des politiques de change entre les grandes zones monétaires.

Agir pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières internationales (type taxe Tobin).

Défendre le modèle social et culturel européen dans les négociations internationales, notamment celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Bâtir les relations économiques internationales sur le respect des droits fondamentaux des salariés, afin d'éviter le dumping social, et lutter contre le travail des enfants et le travail forcé.

Poursuivre la lutte contre les tentatives de mise en place de mécanismes internationaux inspirés par l'idéologie néolibérale, comme l'accord multilatéral sur les investissements (AMI).

Élargir les pouvoirs de l'Organisation internationale du travail (OIT), seule organisation internationale qui associe les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

16- Unifier l'Europe

Nos orientations

L'élargissement répond à une nécessité historique et politique. Mal préparé, il ferait peser une menace sur la cohésion de l'Union, qui pourrait évoluer vers une simple zone de libre-échange sans régulation et incapable de prendre des décisions. Bien préparé, il consolidera la paix, la sécurité et la prospérité sur notre continent.

Nos propositions

Procéder, avant tout élargissement, à une réforme institutionnelle garantissant l'efficacité du fonctionnement de l'Union élargie.

S'assurer que la négociation ne laisse aucune question dans l'ombre et prévoit les mesures transitoires pour garantir une application à terme des politiques et des règlements de l'Union par les nouveaux adhérents.

Veiller scrupuleusement au respect par les futurs adhérents des principes de l'Union en matière de droits de l'homme, de respect des libertés publiques et de sécurité (en particulier pour ce qui concerne la lutte contre le crime organisé).

Intensifier les relations avec la Russie et l'Ukraine.

17- Agir ensemble pour la paix et la sécurité dans le monde

Nos orientations

La France joue à l'échelle de la planète un rôle reconnu auquel elle n'entend pas renoncer. Mais elle trouve dans la mise en ¿uvre d'une politique étrangère et de sécurité commune à tous les États de l'Union européenne, une nouvelle dimension de sa présence dans le monde, et une plus grande efficacité dans le maintien de la paix.

Nos propositions

Agir pour que l'Union européenne parvienne à une véritable autonomie stratégique en mettant en commun les moyens militaires des Européens.

Aider à ce que s'affirme au sein de l'Alliance atlantique une identité européenne plus clairement définie.

Avancer, avec les États européens qui le veulent, vers une défense commune.

Construire une industrie européenne de défense dans les domaines de l'aéronautique, du spatial et de l'électronique de défense.

18- Renforcer la solidarité avec les autres nations

Nos orientations

L'Europe et la France ont l'impérieux devoir d'agir pour la croissance économique et le développement des pays les plus pauvres. La France, qui a rénové et réformé les procédures et les outils de sa coopération avec les pays en développement, doit coordonner encore davantage ses politiques d'aide avec celles que met en ¿uvre l'Union européenne.

Nos propositions

Rénover les mécanismes de la Convention de Lomé (qui regroupe les 15 États membres de l'UE et 71 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) pour les adapter progressivement aux règles du commerce mondial tout en maintenant, en niveau et en qualité, l'effort européen d'aide publique au développement.

Veiller au maintien de la parité entre l'euro et le franc CFA (zone franc des pays africains).

Promouvoir une initiative européenne pour la réduction massive de la dette des pays les plus pauvres.

Renforcer la coopération euro-méditerranéenne en donnant un nouveau souffle au processus de Barcelone, afin de faire de la Méditerranée une zone de prospérité et de paix.

Lancer des programmes pilotes de codéveloppement en liaison avec notre politique de régulation des flux migratoires.

Conditionner les aides européennes aux pays en développement, au renforcement de l'État de droit et au respect du suffrage universel.

19- Réformer les politiques européennes

Nos orientations

Il convient d'approfondir et de pérenniser les acquis en matière de politiques communes (Politique agricole commune, Fonds structurels), et de renforcer l'action communautaire dans les domaines où elle demeure insuffisante : politique de la ville, politique industrielle et de soutien à la recherche et à l'innovation, liens avec l'Outre-mer.

Nos propositions

Maintenir les outils de régulation de la Politique agricole commune et de la solidarité financière, en rééquilibrant les soutiens publics entre les catégories d'exploitations, les productions et les régions.

Défendre le modèle agricole européen (qualité des produits, occupation du territoire et création d'emplois en zone rurale, protection de l'environnement, petites exploitations), en modulant les aides selon ces objectifs.

Réformer la politique européenne d'aménagement du territoire, et tout particulièrement les fonds structurels, en privilégiant l'emploi, en clarifiant les procédures et le rôle des différents acteurs, en concentrant les actions, en améliorant le contrôle de l'utilisation des fonds et de leur efficacité.

Définir une politique ambitieuse en faveur des zones urbaines en difficulté, par une meilleure utilisation des fonds structurels, une amplification du programme URBAN et une concentration des actions sur les zones les plus touchées par le chômage et la précarité.

Élaborer une politique industrielle et de développement technologique ambitieuse, qui favorise les coopérations de type Ariane ou Airbus.

20- Donner la priorité aux investissements

Nos orientations

Même si nous reconnaissons la nécessité de maintenir aujourd'hui le plafond budgétaire à 1,27 % du PIB communautaire, nous devons, à terme, dépasser ce chiffre. Il ne servirait à rien d'affirmer la volonté de mettre en ¿uvre de nouvelles politiques communes si l'on devait en refuser à l'Union les moyens nécessaires.

Nos propositions

Imaginer des ressources nouvelles pour financer l'investissement, et en particulier les grands travaux d'infrastructure : prêts accordés par la Banque européenne d'investissement, partenariat public-privé, émission d'emprunts au niveau européen.

Rendre plus efficaces les procédures de contrôle sur la bonne utilisation et l'efficacité de la dépense communautaire, sans paralyser le fonctionnement des politiques communes. La mise en cohérence des moyens avec les missions devrait y contribuer.

21- Réformer les institutions européennes

Nos orientations

La réforme des institutions s'impose avant l'élargissement. Le gouvernement de Lionel Jospin l'a proposée, dès le lendemain d'Amsterdam, avec le soutien de la Belgique et de l'Italie, et le Parlement français l'a votée.

Nos propositions

Mettre le Conseil en mesure de décider efficacement, par l'extension du vote à la majorité partout où cela est souhaitable, et par une pondération des voix équitable.

Donner au Parlement le pouvoir de codécider les lois européennes avec le Conseil et lui donner les moyens de contrôler pleinement les autres institutions.

Accroître la responsabilité collégiale de la Commission, en modifiant son organisation et son fonctionnement, dans le respect de ses missions.

Consolider et simplifier le texte des Traités, pour en faire la Constitution de l'Union européenne, incluant une charte fondamentale des droits civiques et sociaux des citoyens.
(Source http://www.PSinfo.net, le 18 février 2003)

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