Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la parité et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la participation à la vie politique et professionnelle, et sur l'évolution du débat au nivau européen, Paris le 15 avril 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la parité et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la participation à la vie politique et professionnelle, et sur l'évolution du débat au nivau européen, Paris le 15 avril 1999.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Ouverture de la Conférence européenne de Paris, intitulée "Femmes et hommes de pouvoir", sur la participation des femmes et des hommes aux processus de décision, le 15 avril 1999

ti : Je suis très heureuse d'ouvrir, aujourd'hui, avec Pierre MOSCOVICI, Ministre délégué chargé des Affaires européennes et Nicole PERY, Secrétaire d'Etat chargée des Droits des femmes et de la Formation professionnelle, cette conférence européenne de Paris, sur la participation des hommes et des femmes à la prise de décision. Créer, après les conférences d'Athènes en 1992 et de Rome en 1996, un large événement européen associant des personnalités du monde politique économique, Professionnel, syndical et social pour exprimer fermement notre volonté de promouvoir les femmes dans l'ensemble des processus de décision, est l'objectif ambitieux de cette conférence.

Initiée avec l'accord du Premier ministre par Pierre MOSCOVICI et moi-même au début de l'année 1998, l'organisation de cette conférence répond à une exigence très forte des citoyens et en particulier, des femmes en Europe : garantir 1 égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Nous constatons, en Europe, que les femmes s'investissent de plus en plus massivement dans la sphère professionnelle, économique, politique et sociale. Malgré cette remarquable évolution, elles sont peu nombreuses à y exercer des fonctions de direction ou de responsabilité. Or, nul aujourd'hui, n'ose contester que les femmes, au même titre que les hommes, ont vocation et doivent participer à la prise de décision, qu'elle relève de la vie publique ou de la vie privée. Pour y parvenir, l'accroissement de la place des femmes dans l'ensemble des lieux de pouvoir et de décision peut être un outil efficace mais aussi un levier important pour changer les comportements sociaux et culturels et les inscrire dans la durée. Si nous voulons lutter efficacement contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et dans le cas présent, renforcer la place des femmes dans notre société, là où les décisions se prennent, là où le pouvoir s'exerce, là où l'initiative se prend, il faudra bien sûr de la volonté mais aussi, nous le savons, du temps. A cette mobilisation dans la durée nous devons impliquer les gouvernements bien sûr, mais aussi les partis politiques les organisations professionnelles et sociales et embrasser ainsi l'ensemble du champ démocratique. Nul ne peut s'exonérer de ses responsabilités dans ce domaine.

Chacun doit comprendre, qu'il soit chef d'entreprise, élu, ou syndicaliste que, où qu'ils s'exercent, les processus de décisions échappent encore beaucoup trop souvent aux femmes. C'est une réalité tout aussi anormale qu'injuste. Cette réalité fragilise d'ailleurs la légitimité des systèmes politiques, alors que le progrès démocratique permis par le renforcement de la place des femmes dans tous les processus de décision conforterait cette légitimité. Ouvrir les lieux de pouvoir et de décision aux femmes ne procède pas seulement d'une exigence démocratique mais aussi de l'application du principe d'égalité contenu dans de multiples textes et dispositifs internationaux, européens et nationaux. Je voudrais en quelques phrases revenir sur les progrès réalisés a l¿échelle européenne et internationale sur cette question, même si je considère ces prises de conscience toujours trop tardives.

Il a fallu attendre la fin des années 70-80 pour que le thème de la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la décision émerge dans le débat public. Le plan d'action adopté à l'issue de la première conférence mondiale de l'ONU sur les femmes, qui s¿est tenue à Mexico en 1975, préconisait ainsi, une augmentation de la participation des femmes à tous les niveaux de la décision afin d'accélérer le développement et de favoriser la paix. On prend alors conscience que la faible participation des femmes dans les gouvernements et les instances élues contredit l'idéal démocratique. On mesure, aussi, que la citoyenneté ne se résume pas au droit de vote mais bien, au plein et entier exercice de ses droits et devoirs.

Parmi ces droits bafoués, il est un fait incontestable que les hommes et les femmes ne sont pas égaux devant l'accès aux responsabilités et au pouvoir. Depuis le début des années 80, la Communauté Européenne s'est dotée de programmes d'égalité des chances votés pour 5 ans par le Conseil des Ministres. Ces programmes sont destinés à sensibiliser les pouvoirs publics et l'ensemble des partenaires sociaux à la nécessité d'atteindre l¿égalité réelle. En novembre 1992, le sommet "Femmes au Pouvoir", organisé à Athènes, a réuni de nombreuses femmes politiques de haut niveau. La déclaration d'Athènes proclame " la nécessité de parvenir à une répartition équilibrée des pouvoirs publics et politiques entre les femmes et les hommes ".

Désormais, le débat sur la place des femmes dans nos sociétés est lancé. Athènes sera suivi de la conférence de Bruxelles en mars 1994 sur les élections européennes, et de Dublin, en mars 1995, sur les stratégies de promotion des femmes dans la prise de décision politique. Cette volonté est relayée et reprise en 1996 par le Sommet de Rome qui réunit des femmes ministres des Etats membres dans la conférence " des femmes pour le Renouveau de la politique et de la société ". La Charte de Rome s'engage pour une participation égale des femmes pour le renforcement de la démocratie et son bon fonctionnement. La question de la représentation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision a donné lieu à l'adoption, le 2 décembre 1996, d'une recommandation dont il conviendra, dans les mois à venir, d'évaluer l'impact et la mise en ¿uvre dans chacun des pays-membres. Ce rapport servira ensuite de base à une comparaison systématique des politiques nationales en faveur d'une plus grande participation des femmes aux assemblées.

C'est dans ce contexte européen et 4 ans après la quatrième conférence mondiale sur les femmes, de Pékin, que l'Union européenne et la France s¿engagent, par cette conférence de Paris, à valoriser les acquis européens, à analyser les expériences et les actions menées par certains Etats-membres, à développer et approfondir leurs engagements et leurs programmes d'actions en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. L'organisation de cette conférence à Paris se situe à un moment que je qualifierai d'historique où la France a décidé de se doter d'un dispositif constitutionnel qui lui permettra la mise en ¿uvre effective de l'égalité entre les, femmes et les hommes. En France, l¿égalité des droits entre les femmes et les hommes est aujourd'hui acquise. Cependant, légalité réelle dans les divers domaines de la vie quotidienne des femmes reste inachevée. C'est la raison pour laquelle, le Premier ministre, Lionel JOSPIN, a fait de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie publique un des piliers de la rénovation de la vie politique de notre pays et de la société. Depuis juin 1997, l'Assemblée nationale compte 10,9 % de députées, soit 63 femmes sur 577 élus. Lors de la précédente législature, elles étaient 35, représentant 6 % des députés, soit légèrement moins qu'en 1945. Au Sénat, seules 19 femmes siègent parmi les 321 élus, soit moins de 6 %. La participation des femmes aux assemblées locales et régionales reste dans les mêmes proportions, puisqu'une seule femme préside un conseil général et deux, un conseil régional. Seuls 7,9 % des conseillers régionaux sont des femmes et dans 23 conseils généraux aucune femme n¿a été élue.

Depuis les élections municipales de 1995, les femmes forment 21 % des conseillers municipaux, 7 % des maires. Les femmes maires de villes de plus de 50 000 habitants sont moins de dix. Seul le Parlement européen présente une participation plus équilibrée entre femmes et hommes puisque 26 françaises siègent actuellement à Bruxelles.

Les Françaises seraient-elles moins prêtes que les autres Européennes à accéder aux responsabi1ités ? Seraient-elles moins compétentes Evidemment non. Si ces piètres résultats sont là, c'est que nous soldons aujourd'hui plusieurs décennies d'une volonté défaillante ou insuffisante de promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités. Ne croyez pas là que je considère que rien n'a été fait jusqu'ici en France. Je constate seulement que les progrès sont insuffisants, les évolutions plus récentes ici qu'ailleurs en Europe et qu'il était temps que la France se dote d'outils à la hauteur de l'enjeu démocratique et du retard accumulé dans ce domaine. Les Français ne s'y sont pas d'ailleurs pas trompés. Ils soutiennent à 80 % la parité. Deux sondages récents l'ont illustré. La révision constitutionnelle prévoit donc que les articles 3 et 4 de la Constitution soient complétés pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions politiques. Elle rend aussi les partis politiques responsables de la mise en ¿uvre de la parité.

Le texte a été adopté en des termes identiques par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il sera très prochainement voté par le congrès réuni a Versailles. J'y vois là un progrès démocratique majeur et aussi salutaire. Je souhaite que cette révision constitutionnelle aboutisse rapidement et nous permette de répondre aux attentes légitimes des femmes dans ce domaine et plus largement de nos concitoyens. Mais, la parité politique n'est pas un but en soi. La question sociale reste entière et nous devons nous fixer comme objectif impératif la recherche de l¿égalité réelle entre les hommes et les femmes. C'est cette ambition, cet objectif politique qui justifie et sous-tend la réforme constitutionnelle engagée. Une place Plus grande et Plus juste des femmes dans les lieux de décision politique constituera un levier puissant pour accélérer la mise en mouvement de notre société, pour combattre les inégalités au travail ou dans l'accès dans la formation, mais aussi l'injustice et l'arbitraire qui frappent les femmes victimes de discrimination ou de violences dans leur vie personnelle ou professionnelle. Plus les femmes pèsent dans les processus de décision moins les inégalités économiques et sociales sont fortes.

Des études récentes montrent que les pays qui ont des parlements réellement mixtes -c'est le cas en Europe du nord- sont les pays qui connaissent dans les mêmes temps les taux de chômage les plus faibles et les différences de salaires les moins élevés entre les hommes et les femmes dans les entreprises. La présence plus massive des femmes en politique aura un effet d'entraînement, c'est certain et ceci, dans le monde économique, associatif ou syndical. Cette conférence intervient donc à un moment important pour la France dans le domaine de l¿égalité des chances entre les hommes et les femmes. J'attends d'elle qu'elle amplifie la mobilisation en faveur d'une plus grande participation des femmes à tous les processus de décision.

Je conclurai en rappelant combien les institutions européennes ont contribué à faire progresser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et mis en place une véritable dynamique pour l'ensemble des pays-membres. Je sais, aussi, combien les associations de femmes ont fortement favorisé l¿émergence et la prise en compte de cette question -dont on peut dire que ni les pouvoirs publics, ni la société dans son ensemble n'avait une conscience très claire -je tiens à leur rendre hommage. Je souhaite, maintenant à cette Conférence toute l'audience et l'intérêt qu'elle mérite et laisse la parole à Nicole PERY, Secrétaire d'Etat aux Droits des Femmes et à la Formation Professionnelle.

Je vous remercie.


(Source http://www.travail.gouv.fr, le 22 avril 1999)

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