Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur la réduction du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l'allégement des charges et la nécessité de la négociation entre les partenaires sociaux, Paris le 19 mai 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur la réduction du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l'allégement des charges et la nécessité de la négociation entre les partenaires sociaux, Paris le 19 mai 1999.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : Ouverture du colloque RTT2 : "la réduction du temps de travail, entre urgences du présent et préfiguration de la société de demain", à l'Assemblée nationale le 19 mai 1999

ti : Monsieur le Président,

Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs,

Il y a un peu moins d¿un an, a été adoptée la loi d¿orientation et d¿incitation à la réduction du temps de travail : la loi sur les 35 heures.

Bientôt, l¿Assemblée examinera le projet de loi dit « 2ème loi sur le temps de travail » qui devra définir la réglementation applicable en matière d¿organisation du travail au nouvel horaire légal de 35 heures.

Aujourd¿hui, nous sommes donc au milieu du gué.

Certaines entreprises, en nombre plus important qu¿on le dit parfois, ont commencé, à la suite de négociations entre patronat et syndicats, à mettre en oeuvre une nouvelle organisation du travail et une durée réduite de celui-ci. D¿autres commencent à négocier. Beaucoup toutefois, il faut le reconnaître, sont restées dans une position attentiste pour diverses raisons, notamment faute de connaître le contenu de cette deuxième loi.

Il nous faut regarder avec une grande attention ce qui s¿est passé dans les entreprises depuis un an, afin d¿en tirer les enseignements nécessaires et d¿être ainsi en mesure de pouvoir arrêter les dispositions souhaitables : il s'agit à la fois d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés, de permettre la création d¿emplois durables dans notre économie et de préserver la compétitivité de nos entreprises. Constatons que, si de nombreux accords ont été signés, la satisfaction simultanée de ces trois objectifs n¿a pas toujours été le cas.

Je crois cependant honnête de souligner que la renaissance de la négociation collective qui a été permise par la première loi sur le temps de travail est un acquis sur lequel nous devons nous appuyer. C'est tout le mérite de ce colloque de faire le point sur l'acquis et sur le futur possible. J'en félicite et remercie vivement les initiateurs, en particulier le Président Yves Cochet.

Mesdames et messieurs, un de vos ateliers portera sur la semaine de travail de quatre jours. Je voudrais m¿y arrêter quelques instants. Je sais que, dans de nombreux secteurs, l¿annualisation ou la modulation du temps de travail rend difficile son organisation sous forme de jours complets. La variation de la durée du travail en fonction de l¿activité fait que l¿amplitude du temps de travail se modifie fortement entre les périodes d¿activité intense et d¿activité plus faible. Pour autant il serait regrettable que la volonté de réduire collectivement la durée du travail empêche ceux qui le souhaitent, dans les organisations pour lesquelles cela est possible, de choisir une réduction parfois plus importante, en tout cas différente, leur permettant d¿accéder par exemple à la semaine de travail de quatre jours.

D¿autre part, se pose le problème du temps partiel. Nombreux sont ceux qui, à temps partiel, souhaiteraient travailler davantage et ne le peuvent pas. Nombreux sont ceux qui souhaiteraient travailler à temps partiel et ne le peuvent pas davantage. Une réforme des aides au temps partiel permettrait sans doute d¿améliorer les choses. Elle devrait viser à développer le temps partiel choisi et à faire reculer le temps partiel subi. Elle pourrait utilement s¿appuyer sur un accord entre partenaires sociaux définissant les conditions d¿un recours plus facile, plus souple et surtout réversible à cette réduction individuelle du temps de travail qu¿est le temps partiel.

Pour en revenir à la semaine de travail de quatre jours, je pense que dans les nombreux secteurs d¿activité qui ne sont pas soumis à une forte fluctuation de l¿activité tout au long de l¿année, disposer d¿un jour supplémentaire de congé peut permettre véritablement une nouvelle organisation de la vie des salariés, un investissement plus facile dans la vie associative, locale et familiale. C'est pourquoi j'y insiste spécialement parce que, si on veut
- j¿y reviendrai - des accords « gagnant-gagnant », il faut que les salariés bénéficient réellement de la loi, ce qui ne sera le cas que si son application change vraiment en mieux leur vie.

L'avenir immédiat, c¿est celui du débat sur la seconde loi. Quels sont les objectifs qui doivent nous guider ? Les trois que j¿évoquais précédemment : améliorer les conditions de vie des salariés, permettre la création d¿emplois durables, préserver la compétitivité des entreprises.

La loi devra fixer le cadre juridique nécessaire à la conciliation de ces trois objectifs.Pour autant, je suis persuadé que c¿est localement, dans chaque branche et dans chaque entreprise, d'une façon pragmatique, que les modalités particulières pourront être définies précisément. Ce qui s¿est passé depuis un an en matière de négociation sur la réduction du temps de travail montre que c¿est par des accords négociés que les modalités les mieux adaptées à la conciliation de ces trois objectifs ont été trouvées. On ne peut pas faire comme si ces accords n'existaient pas.

Dans cet esprit, il nous faut conforter la place de la négociation. Cette confortation suppose que les signataires des accords puissent se prévaloir d¿un soutien de la majorité des salariés concernés. Certains ici et là ont évoqué à ce sujet la nécessaire refonte des règles de représentativité syndicale. Le sujet est difficile, on ne peut cumuler toutes les difficultés à la fois, je crois que c¿est aux syndicats eux-mêmes de présenter les propositions les plus adaptées pour que la représentativité syndicale coïncide avec la représentativité des salariés. Il n¿en demeure pas moins que le problème existe et qu¿il devra être réglé d¿une façon ou d¿une autre.

Les négociations d¿entreprises nous ont montré aussi qu¿une des conditions nécessaires pour parvenir à des accords « gagnant-gagnant », était de disposer du temps nécessaire à cette négociation. Nous devons veiller, bien sûr, à ce que le cap de la loi soit tenu. Mais l¿objectif de la réduction de la durée du travail n¿est pas incompatible avec la définition de dispositions qui entreraient en vigueur de façon progressive, de façon à permettre, même après l¿abaissement de la durée légale à 35 heures, l¿organisation d¿une véritable négociation sur les modalités dans les entreprises. Il serait, à mon sens, mauvais d¿imposer des dispositions-couperets dont l¿application risquerait de menacer l¿existence même de certaines entreprises, donc l¿emploi. Je pense ici surtout à certains domaines spécifiques et aux plus petites entreprises dont on sait qu¿elles créent des emplois. Il nous faut veiller à leur donner les possibilités de s¿adapter progressivement au nouvel horaire légal et aux dispositions qui l¿accompagneront. C¿est pourquoi ne serait-il pas bon, au moins pour les PME, de bâtir un régime transitoire applicable aux contingents d¿heures supplémentaires et à leur tarification ?

Bien évidemment, les décisions que nous serons appelés à prendre en matière d¿allégement de charges, de réforme de l¿assiette des cotisations patronales de sécurité sociale seront déterminantes pour assurer le succès du dispositif. Je suis de ceux qui pensent qu'est nécessaire une baisse de charges sur les bas salaires, elles-mêmes s¿exerçant à l'intérieur d'une baisse générale des charges sociales et des impôts. Veillons dans les décisions prochaines à ne pas l¿oublier et à éviter en particulier de surcharger les entreprises, ce qui serait contre productif.

Tous ces sujets et d¿autres, comme le temps de travail des cadres, le développement de la formation, le temps de travail dans la fonction publique seront abordés lors de vos discussions. Ils sont très complexes. Vos réflexions et vos échanges contribueront, je l¿espère, à identifier les questions et les réponses nécessaires pour l¿examen de la deuxième loi, à l¿automne prochain. Sans jamais oublier que le juge de paix, pour les gouvernements, pour les parlementaires, comme pour les entreprises et plus généralement pour nos concitoyens, c¿est et ce sera l¿emploi.

Bon travail et merci !


(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 20 mai 1999)

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