Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale, Paris, le 21 avril 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi sur l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale, Paris, le 21 avril 1999.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : Mesdames et Messieurs,

Les débats ont été longs et complexes, mais le résultat est à la mesure des efforts consentis, et de l¿enjeu pour notre société.
La télévision, la radio, les nouveaux services audiovisuels sont aujourd¿hui, je le rappelle, le premier mode d¿information des citoyens, leur source principale de savoir, de culture et de divertissement.
Avec le second volet de mesures que le gouvernement a adopté aujourd¿hui et qui vient s¿ajouter au projet de loi déjà déposé, c¿est une réforme démocratique, moderne et équilibrée qui viendra en débat au Parlement le 18 mai prochain.
Démocratique, elle assure le renforcement d¿un service public essentiel dans la vie quotidienne des français, celui de l¿audiovisuel, qui voit ses moyens très considérablement augmentés et ses missions précisées.
Moderne, elle organise le développement pluraliste de l¿offre de services de radio et de télévision, à l¿ère du numérique et des bouquets, sans sacrifier l¿exception culturelle.
Equilibrée, elle trace une perspective d¿avenir à l¿audiovisuel public tout en garantissant le bon développement des services privés.
La réforme réaffirme donc trois principes essentiels :
la nécessité d¿un service public fort, élément vital d¿équilibre et de développement pour l¿ensemble de l¿audiovisuel.
la primauté des contenus sur les supports : la nécessaire évolution technologique doit rester soumise à l¿affirmation culturelle et à l¿exigence démocratique, pour rester moteur de diversité et de création.
la modernisation de notre système de régulation, qui permettra de concilier le droit de la concurrence et l¿exigence constitutionnelle du pluralisme.
1.Je commencerai par l¿audiovisuel public
Nous ne nous contentons pas de le sortir de la léthargie, nous lui donnons une nouvelle ambition, et bien sûr, les moyens de cette ambition.
Pour la première fois dans l¿histoire de l¿audiovisuel français, le projet de loi précise les objectifs et principes généraux qui fondent l¿existence d¿un service public de l¿audiovisuel ainsi que les missions propres à chacune des sociétés nationales de programmes.
Refonder les missions du service public, lui assurer les moyens financiers de son indépendance et de son développement, c¿est faire un choix d¿avenir.
C¿est aussi rendre aux téléspectateurs le droit d¿accéder à des services diversifiés qui ne soient pas uniquement soumis aux impératifs de la rentabilité commerciale.
Depuis de nombreuses années, on entend dire qu¿il y a trop de publicité sur les chaînes publiques, qu¿elles y ont perdu leur âme.
J¿ai voulu la leur rendre.
C¿est donc une baisse très forte, de 12 à 8 minutes par heure que j¿ai finalement proposée au gouvernement. Un tiers de temps de publicité en moins, c¿est beaucoup. Et cette baisse sera d¿autant plus visible à l¿antenne qu¿elle s¿accompagnera de mesures réglementaires de limitation des bandes-annonces, c¿est à dire de l¿auto-promotion des chaînes, et de limitation de la durée maximale des écrans. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais je vous garantis le résultat : la fin des tunnels.
Bien sûr, l¿objectif principal, c¿est l¿amélioration des programmes : cela, je ne peux pas vous le garantir, puisque c¿est de la responsabilité directe des chaînes et non du gouvernement. Mais si la direction de France Télévision sait se doter des équipes compétentes, sachant prendre des risques à bon escient, c¿est à dire n¿ayant pas peur de l¿originalité inhérente à toute création artistique, je vous garantis qu¿elle aura, grâce à la réforme qui lui indique les grandes orientations à suivre, les moyens de mener une politique de programmes de grande qualité.
Ce sera d¿ailleurs pour le groupe non seulement une possibilité mais aussi un devoir. Et je sais que l¿ensemble du personnel des sociétés audiovisuelles publiques aura à c¿ur de relever le défi, à la mesure de l¿effort financier décidé par le gouvernement.
La réforme, c¿est en effet 2,4 milliards de francs de crédits budgétaires en plus pour l¿audiovisuel public. Dans ces 2,4 milliards, il y a environ 1,4 milliard de compensation de la perte de recettes publicitaires et du coût des programmes de substitution. Mais il y aussi 1 milliard de francs de ressources supplémentaires pour les programmes et le développement des nouveaux services, et notamment de la télévision numérique de terre.
J¿insiste sur ce point, c¿est réellement un effort sans précédent que le gouvernement consent pour le service public de l¿audiovisuel.

Et cet effort sera pérenne, grâce à l¿inscription dans la loi du principe de remboursement intégral des exonérations de redevance, et du versement du montant correspondant au compte de la redevance.
Bien entendu, cette décision de rembourser les exonérations de redevance, qui correspond à la volonté de donner à l¿audiovisuel public les moyens de l¿ambition que le gouvernement lui assigne, n¿est nullement incompatible avec une réflexion sur l¿amélioration du mode de perception de la redevance, que nous organiserons en parallèle à l¿élaboration des premiers contrats d¿objectifs et de moyens.
Un mot sur ces contrats d¿objectifs et de moyens : ils correspondent à la volonté de modifier profondément les relations entre l¿Etat et les chaînes, et par conséquent, la perception qu¿ont les chaînes d¿elles-mêmes.
C¿est un véritable groupe industriel que nous créons, formé de chaînes aux programmes complémentaires, menant une stratégie cohérente de développement industriel et technologique, outil puissant de diffusion internationale d¿information et de programmes.
Bien sûr, en renforçant la coordination des programmes, la constitution d¿un tel groupe confirme pleinement l¿identité éditoriale de chacune des chaînes, leur autonomie de décision à l¿égard des producteurs, leur contribution spécifique à un développement diversifié des industries de programmes. Je connais l¿attachement de tous à ce point essentiel pour la diversité de la création.
Mais c¿est bien la direction du groupe France Télévision qui négociera avec l¿Etat le contrat d¿objectifs et de moyens décliné chaîne par chaîne ; c¿est au groupe que reviendra la charge de répartir le budget global entre chaque chaîne, assurant ainsi au Président une maîtrise effective.
Je ne reviendrai pas sur le mode de désignation du président qui reste désigné par le Conseil supérieur de l¿audiovisuel, et dont le mandat sera porté à 5 ans, comme pour les autres dirigeants d¿entreprises audiovisuelles publiques.
Enfin, avant d¿en venir au secteur privé, je voudrais dire un mot du rôle des téléspectateurs : c¿est pour eux que cette réforme est faite. Ils doivent y être associés.
Ils le seront d¿abord grâce à la mise en place et au suivi d¿indicateurs quantitatifs et qualitatifs de résultats permettant d¿évaluer la satisfaction des publics et la qualité des programmes.
Mais je souhaite aussi que nous trouvions un moyen de les associer plus activement à l¿évaluation des programmes au sein de chaque chaîne publique. Les idées ne manquent pas, et nous travaillons actuellement avec les parlementaires sur un dispositif.
Des objectifs clairs, des missions précises, un financement accru et garanti, une structure resserrée : le groupe des télévisions publiques aura tous les atouts en main.
2.Je souhaite qu¿il les utilise pour remplir au mieux
sa mission culturelle. Et j¿en viens au second point essentiel de la réforme, le développement de la création et de la production.
Si nous voulons que continuent à exister des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises, si nous voulons résister à l¿américanisation totale, nous devons renforcer notre industrie des programmes.
A l¿heure d¿Internet et des nouveaux services, c¿est une condition plus que jamais indispensable du maintien de notre souveraineté culturelle.
En accroissant le chiffre d¿affaires du secteur, la réforme accroît mécaniquement les sommes disponibles pour l¿industrie des programmes par le mécanisme des obligations d¿investissement dans la production et de taxe sur le compte de soutien.
Cette ressource additionnelle pourra être ciblée sur des emplois répondant à des priorités majeures pour le développement culturel de l¿industrie des programmes : émissions pour la jeunesse, produits multimédia, soutien spécifique aux cinématographies de l¿aire francophone, aide aux distributeurs cinématographiques indépendants, soutien à l¿exportation de programmes.
En outre, devant les tendances à l¿intégration verticale au bénéfice des principaux opérateurs de télévision, la loi actualisera et renforcera les principes qui tendaient à protéger, pour la télévision hertzienne puis pour le câble, l¿indépendance économique de la production et la fluidité des droits entre les différents supports.
Enfin, nous rendons possible la conclusion des accords professionnels indispensables sur les délais de diffusion des films cinématographiques à la télévision. Un mot sur ce point, sans rapport direct avec le projet de loi. Les négociations entre les professionnels avancent. J¿y suis bien évidemment particulièrement attentive, et je veillerai personnellement à ce que l¿on aboutisse à un accord entre l¿ensemble des parties qui garantisse effectivement le niveau de préfinancement des films français, la diversité de ce préfinancement par types de films, et donc l¿assurance qu¿un nombre suffisant d¿oeuvres pourront être créées.
3.Il apparaît par ailleurs nécessaire d¿adapter notre
système de régulation pour accompagner le développement des nouveaux services, et encourager le renforcement de grands groupes français capables de s¿affirmer au plan international dans des conditions qui respectent la concurrence et le pluralisme.
A cette fin, et plutôt que de recourir à des mesures de réglementation ou d¿interdiction, le gouvernement a opté pour un renforcement du rôle des autorités de régulation, le Conseil supérieur de l¿audiovisuel et le Conseil de la concurrence.
Le projet de loi repose donc sur un choix fort, celui de la régulation.
Il résulte d¿un double constat :
d¿une part, nous avons besoin que se constituent des entreprises privées et publiques puissantes, capables de relever le défi de l¿investissement dans les nouveaux services et de porter nos programmes sur le marché international. d¿autre part, nous devons veiller à ce que le développement de ces groupes très intégrés ne se fasse pas aux dépens de l¿indépendance de l¿information et du pluralisme des opérateurs et de la création.
Nous avons donc jugé qu¿il était préférable d¿adapter les systèmes de régulation déjà en vigueur que de créer des constructions institutionnelles nouvelles.
C¿est ce même constat qui nous a amenés à ne pas édicter a priori des prohibitions ou des règles impératives d¿organisation des opérateurs pour garantir l¿indépendance des services d¿information à l¿égard des intérêts économiques. Nous avons donc confié au Conseil supérieur de l¿audiovisuel la responsabilité de rechercher, en liaison avec les opérateurs, les dispositions les mieux adaptées à chaque cas (médiateur, société de rédacteurs, code de déontologie, ...).
Dans le domaine des radios, la loi invite le Conseil supérieur de l¿audiovisuel à veiller à ce qu¿une proportion suffisante de fréquences reste allouée aux radios associatives, et à ce que le public ait accès à des stations généralistes contribuant à l¿information politique et générale.
Par ailleurs, nous avons considéré que les mouvements récents affectant le secteur de l¿audiovisuel ne permettaient plus de le maintenir à l¿écart du contrôle commun des concentrations. Cependant, les spécificités du secteur doivent être prises en compte, ce qui justifie l¿intervention du Conseil supérieur de l¿audiovisuel. Le mécanisme proposé est donc simple : retour au droit commun du contrôle des concentrations, mais consultation systématique du Conseil supérieur de l¿audiovisuel par le Conseil de la concurrence.
En outre, un avis du Conseil supérieur de l¿audiovisuel sera également systématiquement demandé lorsque le Conseil de la concurrence examinera des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.
De même, le projet de loi élargit l¿information économique dont disposera le Conseil supérieur de l¿audiovisuel et précise les critères lui permettant de ne pas recourir à la « reconduction automatique « , et améliore la transparence de cette procédure lorsqu¿elle est utilisée.
Enfin, à l¿occasion de la transposition en droit interne du régime juridique du satellite, la loi crée l¿obligation pour les opérateurs d¿offres groupées d¿assurer une reprise suffisante de chaînes indépendantes.
4.Je terminerais en vous indiquant que le gouvernement
a parallèlement entrepris de traiter deux questions essentielles pour l¿avenir, les télévisions locales et la télévision numérique de terre.
Le rapport de Messieurs Cottet et Eymery sur ce dernier point sera dès lundi 26 avril 1999 accessible en ligne sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication. Sur la base de ce rapport, je vais mener, avec Christian Pierret, Secrétaire d¿Etat à l¿Industrie, une concertation, qui devra permettre au gouvernement d¿arrêter sa stratégie en matière de passage à la télévision numérique de terre. C¿est dans ce cadre que les télévisions locales et de proximité, dont nous reconnaissons tous l¿intérêt pour la démocratie, pourront connaître un développement équilibré.
Avec cet ensemble de mesures, nous disposerons ainsi d¿un cadre adapté aux nouvelles conditions de développement de l¿audiovisuel public et privé.

(Source http ://www.culture.gouv.fr, le 27 avril 1999)

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