Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale, le 18 mai 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, à l'Assemblée nationale, le 18 mai 1999.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti :
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui, est d'abord un acte de foi dans le service public de l'audiovisuel. Il traduit la vision que partagent le gouvernement et sa majorité, une vision très ambitieuse, qui s'enracine dans la conviction que le service public de l'audiovisuel doit être exclusivement voué au service du public. Il doit répondre à ses attentes, à ses besoins, à ses espérances. Son unique objectif s'appelle l'intérêt général.La loi que le gouvernement vous propose d'adopter est à la fois une loi de développement et une loi de liberté.Une loi de développement qui permettra à nos entreprises publiques et privées de prendre toute leur place dans le renouveau mondial des techniques et des services.Une loi de liberté qui garantira l'essor des forces de création.Fort des valeurs fondatrices de la République, notre pays, plus que tout autre, est préparé à relever ce double défi. Cette réforme prend en effet appui sur toutes les avancées des vingt dernières années :·elle est l'héritière de la loi Fillioud de 1982 qui a mis fin au monopole de la radio et de la télévision, rompu la dépendance à l'égard du pouvoir politique, instauré la première instance indépendante de régulation ; ·elle conforte l'acquis de la loi Tasca de 1989 qui, surmontant le choc né de la privatisation de la première des chaînes nationales, a réouvert une perspective d'avenir à la télévision publique ; ·elle se réclame enfin du combat initié en 1981 par Jack Lang pour l' " exception culturelle ", à laquelle nous devons la vitalité maintenue de notre cinéma et la constitution d'un tissu diversifié de producteurs audiovisuels indépendants. La majorité peut être fière du rôle qu'ont joué les gouvernements de gauche à chacune de ces étapes. Elle peut se féliciter davantage encore que l'attachement au service public audiovisuel, à l'indépendance des autorités de régulation ou au pluralisme de la création, soit devenu un bien commun de la Nation.Cette réforme apporte les éléments de modernisation aujourd'hui indispensables tout en confortant l'édifice juridique et institutionnel en place. Parce qu'elle représente un enjeu de société essentiel, un enjeu de démocratie, je suis heureuse que cette loi vienne devant vous au terme d'un long processus d'élaboration, qui a permis une vaste concertation avec les parlementaires et les professionnels. Et si je n'ai pas demandé l'urgence sur ce texte, c'est précisément parce que je souhaite que maintenant aussi, au Parlement, nous prenions tout le temps du débat.Cette loi engagera le renouveau du service public, par la redéfinition de ses missions et par le renforcement de ses moyens. Mais le service public se situe à l'intérieur d'un très vaste ensemble en mutation constante. C'est pourquoi cette loi crée aussi les conditions d'un développement maîtrisé de tout le secteur audiovisuel. Ce qui nous conduira non pas à lui imposer de nouvelles contraintes réglementaires mais plutôt à en renforcer la régulation. Renouveau du service public, développement et régulation de l'ensemble du secteur, telles sont les idées-forces de cette réforme qui conduira à une profonde modernisation du paysage audiovisuel.I - Mesdames et Messieurs, cette loi engage le renouveau du service public audiovisuelUne vision très ambitieuse du service public.Nous avons une vision très ambitieuse de l'audiovisuel public.Nous savons tous que depuis un demi siècle déjà la radio et la télévision ont pris une place considérable dans la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens. Les plus récentes enquêtes, menées par les services de mon ministère sur les pratiques culturelles des Français, établissent que 77 % d'entre eux regardent la télévision tous les jours, pour une moyenne de 187 minutes par jour en 1998, soit une durée moyenne hebdomadaire de plus de 21 heures. Si l'on additionne le temps passé devant la télévision, l'écoute de la radio, de disques ou de cassettes, on constate que désormais nos concitoyens consacrent à l'audiovisuel domestique 43 heures en moyenne par semaine.Un intérêt aussi exceptionnel exige de votre part une réponse à la hauteur de l'enjeu. La télévision et la radio publiques n'ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes privées. Le service public poursuit un but simple : présenter au corps social, dans sa diversité et sa globalité, une offre de programmes concourant à faire de chacun de nous un citoyen libre et éclairé.Permettez-moi d'insister ici sur un point. Ce projet de loi enrichit la loi relative à la liberté de communication. Et c'est bien de liberté en effet qu'il s'agit. Mais pour nous, le but premier de la liberté de communication audiovisuelle, c'est d'assurer la liberté de choix des téléspectateurs. Cela impose que lui soient offerts des programmes réellement différents déliés des contraintes commerciales.Oui, Mesdames et Messieurs les Députés, l'audiovisuel public a pour mission de proposer des programmes différents, des programmes où les attentes diverses des téléspectateurs, dans la pluralité de leurs identités sociales et culturelles, trouvent des réponses spécifiques, qu'il s'agisse de divertissement, de spectacle, de sports, de documentaire ou de fiction ou encore de diffusion des savoirs. Des réponses dans lesquelles le public puisse reconnaître la marque particulière du service public.Pour la première fois, la loi va consacrer les missions que la collectivité nationale assigne au service public de l'audiovisuel et qui donnent son identité propre à chacune de ses composantes : les télévisions publiques, mais aussi, je ne voudrais pas qu'on les oublie, Radio France, et RFI, ainsi que l'INA, dont je sais que plusieurs d'entre vous entendent préciser encore les tâches actuelles.Ministre de la communication, je n'oublie jamais que je suis aussi, et inséparablement, en charge de la culture. La démocratisation de la culture implique un effort permanent sur tous les fronts de la création et de la diffusion culturelles. Aujourd'hui, elle doit investir à nouveau la télévision publique, qui est devenue, avec l'école, mais pour un public couvrant tout l'éventail des âges, le plus puissant vecteur de l'éducation, de la culture et de l'expression des idées. Avec l'école, il est le lieu essentiel de la reconnaissance de l'autre et de la connaissance de soi-même, un des ciments par excellence du lien social. Il constitue enfin, en lui-même, un formidable outil de création et d'innovation.Voilà notre ambition pour le service public. Une ambition qui rejoint celle de nos principaux voisins européens, et en particulier, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, pays avec lesquels nous nous retrouvons pour défendre au plan européen le service public audiovisuel.Une politique qui tourne le dos aux tentations de privatisation.Cette politique tourne le dos aux tentations libérales de réduction, de marginalisation de la télévision publique qui traversent certains esprits dans l'opposition. Non seulement, nous refusons la privatisation de France 2, préconisée par plusieurs d'entre vous, mais nous voulons faire de cette chaîne la grande télévision généraliste de service public à laquelle ont droit toutes celles et ceux qui vivent dans notre pays.A la principale chaîne publique incombe la mission fédératrice la plus large. Sa privatisation serait un coup mortel porté à l'équilibre et au développement de tout le paysage audiovisuel français. Elle aurait pour conséquence une insupportable régression du potentiel d'information nationale et internationale et de toute l'économie de la création audiovisuelle et cinématographique.Privé de son navire amiral, c'est-à-dire de son principal outil industriel en matière d'information, d'achats de droits et de coproductions, le service public serait condamné à une mission subsidiaire et devrait renoncer à tout déploiement dans les nouveaux services.La réaffirmation de la mission propre du service public audiovisuel implique au contraire que la Nation consacre à l'audiovisuel public des moyens plus importants que ceux dont il dispose aujourd'hui. Car pour répondre à l'exigence de la qualité des programmes, de leur diversité, de leur ambition, de leur audace aussi et de leur développement, il faut d'abord des moyens financiers. Mais les programmes publics ne peuvent se différencier des programmes des chaînes privées que si leurs sources de financement aussi, sont différentes. C'est le choix que nous avons fait, en rupture avec la politique de désengagement financier de l'Etat, menée entre 1993 et 1997.Un effort financier sans précédent pour le service publicOui, le gouvernement a décidé un effort financier sans précédent en faveur de l'audiovisuel public. Dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique, il a fait le choix courageux de dégager, au cours des deux prochaines années, une ressource supplémentaire de deux milliards et demi de francs, pour restaurer l'identité des chaînes publiques et renforcer leur capacité de production et d'innovation.Cet effort prendra la forme d'un remboursement intégral des exonérations de redevance. L'inscription dans la loi de ce principe et de l'affectation des sommes correspondantes au compte spécial de la redevance, garantira la pérennité de cette ressource supplémentaire.A quoi vont servir ces deux milliards et demi de francs de ressources supplémentaires ?Mettre fin à la dérive commerciale des chaînes publiques.D'abord à mettre fin à la dérive commerciale de la télévision publique. C'est le 1er octobre 1968 que la publicité de marque a fait son entrée à la télévision française, pour une durée quotidienne fixée alors, je le rappelle, à 2 minutes par jour. Trente ans plus tard, nous en sommes à une durée maximale de 12 minutes par heure, soit 144 fois plus. L'affirmation de l'identité de service public de France 2 et de France 3 exige de réduire la publicité sur ces chaînes. La valse des animateurs vedettes, du privé au public et réciproquement, symbolisait avec éclat la perte d'identité du service public, lancé dans la course à l'audience à tout prix pour assurer ses recettes publicitaires. Pour changer la donne en matière de contenu des programmes, il faut d'abord changer l'équilibre des ressources.Notre décision n'est inspirée ni par un réflexe " publiphobe " ni par la volonté de remettre en cause le principe d'un financement " mixte " de l'audiovisuel public.Il est, en revanche, impératif de corriger sans tarder l'emballement du recours à la publicité observé depuis 1995, aussi bien dans la part prise par les ressources commerciales que dans la durée des écrans publicitaires, notamment aux heures de grande écoute. Cela était dit par tous : cette évolution accélérée menaçait de plus en plus le service public dans l'indépendance de son financement et dans la nature de sa programmation.Décidé à passer aux actes, le gouvernement a souhaité que les mesures prises portent des effets clairement perceptibles pour le téléspectateur. Mais il doit aussi veiller à ce que ces mesures n'entraînent pas un affaiblissement du potentiel d'activité des chaînes publiques ni un déséquilibre incontrôlable dans le partage des ressources publicitaires avec les chaînes commerciales.C'est pourquoi il vous est, en définitive, proposé d'abaisser de 12 à 8 mn la durée horaire maximale de la publicité pour France 2 comme pour France 3. Combinée avec une limitation de la durée des émissions d'autopromotion, et une limitation de la durée des écran
, cette mesure devrait mettre fin définitivement aux insupportables "tunnels " de publicité et restituer aux téléspectateurs près de 350 heures de programmes par an.Le remboursement intégral des exonérations permettra de faire face au coût de cette action volontariste qui s'élèvera à près de 1,5 milliard par an, programmes de substitution compris.II - Mesdames et Messieurs les députés, le second objectif majeur de cette loi est de créer les conditions d'un développement maîtrisé de l'ensemble du secteur audiovisuel.Le développement du service publicL'audiovisuel public bénéficiera, grâce à la compensation intégrale des exonérations de redevance, et compte tenu du coût budgétaire de la diminution des ressources publicitaires de France 2 et France 3, d'un surcroît net de ressources publiques d'un milliard de francs.Ces moyens supplémentaires seront exclusivement consacrés aux programmes et aux développements technologiques.La création d'un groupe des télévisions publiques constitue un instrument essentiel de cette politique de développement. Il s'agit de mettre en place un véritable groupe industriel des chaînes publiques nationales, dans le respect de leurs missions respectives.Non ! Une telle réorganisation n'a rien d'un retour nostalgique à l'ORTF. Et il ne s'agit en rien d'une superstructure administrative dont nous ne voulons à aucun prix, mais d'un état-major industriel doté des pouvoirs et des moyens nécessaires à la conduite d'une véritable stratégie d'entreprise.Une action stratégique de long terme sera rendue possible grâce à l'allongement à 5 ans de la durée du mandat des dirigeants de l'audiovisuel public et à la conclusion avec l'Etat de contrats d'objectifs et de moyens. Ces deux mesures incitent à une profonde modernisation des modes de gestion et de tutelle des chaînes publiques. L'Etat et les dirigeants des sociétés se trouveront désormais liés par un véritable pacte de responsabilité mutuelle.L'enjeu est de mieux affirmer la richesse éditoriale du service public tout en renforçant son efficacité économique. Il s'agit de dynamiser sa politique de diversification, d'accroître sa capacité de négociation sur le marché international des droits, d'améliorer sa coopération avec CFI et TV5 dont les chaînes publiques seront désormais actionnaires majoritaires.J'attends aussi du regroupement des chaînes publiques qu'elles se préparent ensemble , donc plus efficacement, au profond redéploiement de leur offre de services qu'impliquera le passage au numérique hertzien. J'attends d'elles qu'elles assument pleinement le rôle moteur qui leur revient dans une telle transition, afin que le faisceau des nouveaux services reste puissamment structuré autour des missions dont le service public est, par excellence, porteur.La relance économique de l'ensemble du secteurL'accroissement substantiel des ressources du service public produira un effet de relance pour l'ensemble de l'industrie des programmes et pour toute l'économie des médias.D'abord, bien sûr, en raison de la capacité accrue des chaînes publiques à produire et à commander des programmes aux entreprises de production audiovisuelle. Mais aussi parce que, dans le même temps, l'essentiel des ressources libérées par la baisse de la publicité sur les chaînes publiques sera transféré pour partie vers les autres médias comme la radio ou la presse écrite ou encore les chaînes thématiques, pour partie vers les chaînes privées.Ce double effet devrait générer automatiquement un accroissement d'au moins 500 millions de francs des sommes affectées à la production par le jeu des obligations de production et de la taxe sur le compte de soutien auxquelles les chaînes publiques et privées sont assujetties.Ce mouvement en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle pourrait bien sûr être amplifié par un renforcement des obligations de production des chaînes, si l'évolution observée de leurs ressources respectives au cours des prochaines années le justifiait. Au terme de la première année de mise en ¿uvre de la réforme, un bilan économique précis permettra de déterminer si une mesure de cette nature s'impose.Des garanties nouvelles pour le pluralisme de la créationLe développement maîtrisé du secteur implique également des garanties nouvelles en faveur du pluralisme de la création.Notre objectif est de contribuer à vivifier le riche tissu d'éditeurs, producteurs et distributeurs indépendants, qui sont indispensables à la diversité de notre télévision et de notre cinéma. Le gouvernement propose quatre mesures en ce sens :·Les obligations économiques des grandes chaînes hertziennes à l'égard de la production indépendante seront renforcées ; ·Une plus grande fluidité des droits de diffusion sera assurée ; ·Les chaînes thématiques du câble et du satellite se verront, comme les chaînes hertziennes, soumises à des obligations de contribution à la production de programmes ; ·Les cablo-opérateurs et les bouquets satellitaires devront réserver une place suffisante, dans leur offre de service, à des éditeurs indépendants. La diffusion des films à la télévisionQuant à la question, absolument essentielle à mes yeux, des conditions de diffusion des films de cinéma à la télévision, vous savez que la directive européenne de 1997 invite le législateur national à renvoyer à la conclusion d'accords professionnels la fixation de ce que l'on appelle la " chronologie des médias ", c'est-à-dire des délais à partir desquels les films de cinéma peuvent être diffusés sur les divers supports télévisuels. Cette question a pris une acuité particulière depuis qu'une offre payante de films est proposée sur deux bouquets satellitaires et non plus seulement sur la chaîne hertzienne cryptée.Je l'ai tout récemment rappelé : les négociations en cours doivent aboutir à un accord accepté par l'ensemble des parties prenantes. Il s'agit de garantir à notre cinéma à la fois la progression de ses moyens de préfinancement et le maintien de sa diversité créatrice. Cette question est vitale et je continuerai à m'impliquer personnellement pour qu'elle trouve enfin une issue positive.Donner un cadre juridique aux nouveaux modes de diffusionLe développement du secteur audiovisuel passe enfin par l'élaboration d'un cadre juridique aujourd'hui ouvert aux systèmes de diffusion les plus récents ou à venir.Il sera tout d'abord mis fin au vide juridique qui caractérise les services diffusés par satellite.Ainsi, en conformité avec le droit communautaire, le CSA sera désormais habilité à conventionner l'ensemble des chaînes par satellite établies en France, si bien que ces chaînes seront soumises à un régime d'obligations identiques à celles distribuées par câble.Quant aux bouquets de chaînes diffusées par satellite, ils feront désormais l'objet d'une déclaration auprès du CSA, les cablo-opérateurs restant pour leur part assujettis à un régime d'autorisation que justifie le monopole d'exploitation dont ils disposent localement.Restent deux sujets majeurs que la loi devra, le moment venu, traiter. Je veux parler du numérique hertzien et du développement des télévisions locales.Le numérique hertzien et les télés localesJ'ai présenté le 12 mai au Conseil des ministres une communication sur le numérique hertzien. Nous savons que cette technologie de diffusion va permettre d'importants développements de l'offre de programmes et de services. Le gouvernement a décidé d'ouvrir un vaste débat public associant l'ensemble des acteurs concernés et plus généralement tous ceux qui s'intéressent à cette question. Cette concertation permettra de déterminer l'équilibre optimal entre opérateurs " historiques " et nouveaux entrants, entre offres gratuites et services payants, entre chaînes généralistes, autres services et programmes régionaux et locaux.Vous le comprendrez, les modalités d'attribution des " multiplexes " numériques par le CSA dépendent pour partie de ces choix. Je souhaite que ceux-ci puissent vous être soumis à l'issue de cette période de concertation.Mais, sans plus attendre, le gouvernement a demandé au CSA d'engager les travaux de planification des ressources hertziennes. Cette entreprise nécessaire n'implique pas un " gel " généralisé des fréquences. Au contraire, au vu des premières étapes de la planification et dès lors qu'aurait été officiellement confirmée la décision d'engager le passage de l'analogique au numérique, le CSA sera en mesure de vérifier quelles fréquences actuellement inemployées pourraient ou non être attribuées à des projets locaux ou régionaux existants, sans compromettre la couverture territoriale des futurs " multiplexes " numériques.Il convient donc de rechercher une gestion de la ressource hertzienne qui concilie le développement des multiplexes avec l'émergence d'un parc de télévisions locales appelées à passer de façon ordonnée de l'analogique au numérique.III - Le troisième axe fondamental de la réforme est le renforcement de la régulation du secteur audiovisuel.Il s'agit là d'un choix politique mûrement réfléchi et longuement débattu. Dans un contexte mondial marqué par la présence de très puissants groupes de communication multinationaux, il est de notre devoir de favoriser l'émergence et le développement de groupes français et européens capables de faire poids aux géants mondiaux.Ce choix conduit à conforter le rôle des autorités de régulation indépendantes et à renoncer à tout dispositif d'interdiction ou de contrôle a priori.Nous sommes dans une économie de liberté et de concurrence. Les groupes de communication doivent, comme les autres, être soumis au droit commun de la concurrence. Seul le Conseil de la concurrence est à même de sanctionner efficacement les pratiques anticoncurrentielles et de prévenir les concentrations qui nuiraient au bon fonctionnement du marché ou au progrès économique et social. La consultation désormais obligatoire du CSA assure cependant que les exigences du pluralisme seront également prises en compte.En effet, le secteur de la communication audiovisuelle touche aux fondements de notre démocratie : la liberté d'expression des courants de pensée. Au nom de ce principe et de l'exception culturelle à laquelle nous sommes tous ici attachés, il est nécessaire d'adapter les dispositifs de droit commun par une régulation spécifique.Telle est la vocation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, que nous devons renforcer, afin que prévalent ces exigences essentielles : honnêteté de l'information, diversité et qualité des programmes, respect du public.Le CSA a un rôle central à jouer pour veiller à l'équilibre général et au pluralisme du paysage audiovisuel. Le projet de loi le confirme dans cette mission.Tel est par exemple, le sens des mesures proposées dans le domaine de la radio qui visent à assurer une présence significative des radios associatives et des stations généralistes, dont le rôle, en matière d'information politique et générale, est irremplaçable.Tel est aussi le sens des mesures proposées en matière de renouvellement des autorisations de fréquences, pour introduire plus de transparence des décisions et ne pas figer indéfiniment les positions acquises.Tel est enfin le sens des mesures proposées pour mieux garantir l'indépendance de l'information à l'égard des intérêts économiques des actionnaires.Mesdames et Messieurs les députés,Je veux le souligner pour finir, ce sont bien l'auditeur et le téléspectateur, l'usager et le citoyen, qui sont les vrais destinataires de l'ensemble de notre réforme. Je sais que nombre d'entre vous souhaitent vivement que les usagers du service public soient plus directement associés à l'évaluation de la qualité des programmes. Il nous faudra ensemble définir les modalités les mieux adaptées à cet effet.Le gouvernement est également favorable à la proposition qui tend à rendre les chaînes publiques accessibles, sans exclusive, à l'ensemble des bouquets satellitaires.De manière plus générale, j'attache le plus grand prix aux dispositions du projet de loi qui font prévaloir les droits essentiels du téléspectateur, en ce qui concerne notamment la protection des mineurs ou la diffusion en clair des grandes manifestations sportives.Avec ce projet de loi sur la liberté de communication, le Gouvernement vous propose des choix décisifs : certains s'imposaient depuis des années ; d'autres sont destinés à ouvrir l'avenir.Désormais, le système audiovisuel français sera en ordre de marche pour affronter les défis qui s'annoncent.Désormais, aussi, la télévision publique va pouvoir retrouver toute l'ambition de sa mission propre.Que l'innovation, l'imagination, la création l'emportent sur l'imitation et la routine. C'est l'attente légitime de nos concitoyens.Demain, les écrans, le multimédia, les réseaux mondiaux d'information occuperont une place sans cesse croissante dans nos sociétés, ouvrant du même coup un espace immense pour la création et donc pour l'accès des citoyens à la culture.J'appelle tous les professionnels de l'audiovisuel, tous les acteurs de la culture, artistes et intellectuels, à se joindre à nous dans la réalisation de notre ambition : faire de l'écran un territoire pour la liberté de l'esprit.

(Source http://www.culture.gouv.fr, le 21 mai 1999)

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