Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les comptes de la sécurité sociale, Paris le 31 mai 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les comptes de la sécurité sociale, Paris le 31 mai 1999.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale à Paris le 31 mai 1999

ti : Je suis heureuse que nous puissions nous rencontrer aujourd¿hui, dans le respect du calendrier fixé pour la réunion de la Commission des Comptes de printemps.

Je souligne ce respect du calendrier, parce que j¿ai entendu ici et là des doutes quant à notre volonté de respecter les règles. J¿entends rester fidèle à la méthode de ce gouvernement : l¿avenir de la sécurité sociale se construit dans la transparence. Le respect du calendrier est à cet égard essentiel et cela quelles que soient les échéances qui peuvent mobiliser par ailleurs nos concitoyens. Permettez-moi de souligner, qu¿encore récemment, je pense aux semaines qui ont précédé les élections législatives de 1997, il n¿y avait pas eu une telle volonté de transparence.

Je me bornerai à dégager les enseignements majeurs que nous devons en tirer de l¿évolution des comptes et à vous présenter la réforme du financement de la sécurité sociale que le Premier ministre vient d¿annoncer. Aussi je n¿aborderai pas la situation de l¿ensemble des branches.

En ce qui concerne la retraite nous sommes, pour beaucoup d¿entre vous, appelés à nous revoir sans tarder dans le cadre de la concertation que le Premier Ministre m¿a chargé de conduire à la suite du diagnostic concerté établi par le Commissariat Général au Plan.

Nous préparons actuellement la prochaine conférence de la famille. C¿est dans ce cadre que seront examinées les perspectives de notre politique familiale. Le gouvernement souhaite prolonger l¿action de réformes engagées lors de la conférence du 12 juin 1998 autour de deux priorités : la conciliation vie familiale/vie professionnelle et la prise en charge de jeunes adultes.


I) Les enseignements de l¿évolution des comptes

J¿en viens maintenant aux comptes.

Les soldes 1997-1998-1999

Nous avons eu des difficultés particulières à les établir du fait des erreurs d¿affectations des recettes entre branches et entre régimes et organismes constatées à l¿ACOSS lors de la mise en place du système informatique Racine.

Nous avons toutes les raisons de penser que les comptes que nous vous proposons sont maintenant fondés sur une correcte appréciation des ressources de chaque branche et régime. Mais le souci de transparence que j¿évoquais il y a quelques instants m¿a conduit à demander à l¿IGAS d¿enquêter immédiatement sur ces dysfonctionnements dont nous ne pouvons accepter qu¿ils se reproduisent.

Les soldes du régime général ont été gravement affectés par les erreurs que je viens d¿évoquer.

Ces erreurs aboutissent à majorer artificiellement le déficit 1998 comme l¿a expliqué le secrétaire général.

Ainsi, le régime général a été crédité en 1997 de recettes supérieures à celles qui lui revenaient vraiment. Le déficit 1997 était donc sous estimé de 1,4 Mds et s¿établissait en réalité à 34,7 Mds. Pour 600 Millions, il s¿agit d¿un double compte sur le produit des remboursements d¿exonération de charge liés à l¿emploi, pour 800 Millions, il s¿agit de l¿affectation indue au régime général de recettes qui relevait du versement transport.

La correction des erreurs de 1997 vient dégrader dans les résultats comptables, le solde de 1998. Le déficit réel 1998 est donc inférieur à celui que présentent les comptes. Il s¿établit en fait à 15,8 Mds.

L¿erreur évoquée précédemment a conduit par ailleurs à surestimer dans les prévisions les cotisations 1998 puisque nous nous étions fondés sur des chiffres 1997 trop élevés. Cette surestimation des recettes est toutefois largement compensée par un rendement meilleur que prévu de la contribution sociale généralisée notamment en ce qui concerne les revenus financiers. J¿y vois une confirmation supplémentaire de la pertinence de la réforme engagée fin 1997.

La dégradation réelle du solde de 1998 est donc limitée à 2,5 Mds.

Les erreurs de répartition de 1997 ont également faussé dans des proportions importantes les soldes par branche. Bien qu¿il soit très difficile de reconstituer des recettes hors erreur de répartition, on peut penser que les recettes de la branche maladie ont été surestimées de 2 à 3 MdsF, celles de la branche famille d¿environ
1 MdF, celles de la branche vieillesse sous-estimées de 3 à 4 MdsF.

Non seulement la situation du régime général dans son ensemble en 1997 était plus mauvaise que ce que nous pensions, mais la situation de la branche maladie l¿était donc également. La prévision pour 1998 a reproduit ces erreurs de niveaux : si le solde de la branche maladie apparaît si dégradé par rapport à la prévision, c¿est donc bien sûr du fait du dérapage des dépenses, mais aussi du fait de la correction de ces erreurs.

En ce qui concerne 1999, la prévision actuelle s¿établit à 5,2 Mds. Elle est en retrait par rapport à l¿objectif d¿équilibre que nous nous étions fixé pour 1999. Il faut toutefois prendre une juste mesure de cet écart qui représente moins de 0,4 % des dépenses du régime général.

Il est, par ailleurs, bien inférieur aux écarts entre prévision et réalisation que nous avons connus dans le passé. Je rappellerai qu¿en novembre 1995, M. Juppé annonçait un excédent de 12 Mds en 1997 alors que nous constatons aujourd¿hui que le déficit s¿est élevé à 35 milliards soit un écart de 47 milliards entre prévision et réalisation.

Cette rectification de la prévision ne remet pas par ailleurs en cause le redressement du régime général. De 1993 à 1996, les déficits ont atteint 232 Mds soit environ 58 Mds par an en moyenne. Nous avons hérité d¿un déficit de 35 Mds en 1997. Réduit à
15,8 Mds en 1998, il sera limité à un peu plus de 5 Mds en 1999. Nous ne sommes pas loin de l¿équilibre prévu. Le redressement que nous avons engagé a porté ses fruits mais notre vigilance doit être maintenue.

Ce redressement, nous le devons aux mesures prises pour consolider notre système de protection sociale. Je rappellerai seulement la substitution CSG-cotisations maladie, la mise sous condition de ressources des allocations familiales, puis la réforme du quotient familial mais aussi les mesures structurelles dans le domaine de l¿assurance-maladie. Sans les mesures de redressement de la loi de financement 1998, le déficit 1998 aurait été plus élevé encore que celui de 1997, donc plus de 35 MdsF, malgré une croissance économique nettement plus forte. Sans dérapage des dépenses maladie, il aurait encore été de l¿ordre de 27 MdsF. Certes, les dépenses de l¿assurance-maladie progressent encore beaucoup trop vite, mais les mesures que nous avons prises dans ce domaine rapportent en 1999, en recettes ou en économies, 2,5 MsdF.

Les écarts sur les prévisions 1999 tiennent en effet pour l¿essentiel aux dépenses maladie

Cet écart de 5 milliards est le résultat de multiples variations sur les lignes de dépenses et de recettes.

Je me limiterai aux évolutions les plus significatives. La révision à la baisse des prévisions de croissance de la masse salariale se traduit par de moindres recettes d¿environ 4,2 Mds. La prévision initiale de croissance de la masse salariale du secteur privé y compris les emplois jeune de 4,3 % a été rectifiée pour être portée à 3,8 % à la suite de la révision de la prévision générale de croissance économique.

Les meilleures rentrées que j¿évoquais précédemment pour 1998 notamment sur la CSG ont un effet base positif d¿environ 4 Mds.

Diverses révisions de recettes dont le versement en 1999 de la ristourne des labo pharmaceutiques ont un effet positif d¿environ 3 Mds.

Ainsi les prévisions 1999 seront, pour l¿essentiel modifiées du fait de la révision à la hausse des prévisions en matière de dépenses d¿assurance maladie.

La prévision que nous vous présentons aujourd¿hui prend en compte les résultats 1998 et transcrit l¿évaluation tendancielle des dépenses. Elle intègre donc un surcroît des prestations d¿assurance maladie de 9 Mds. Sur la base des tendances actuelles, cet excédent de dépenses correspond pour l¿essentiel au dépassement constaté en 1998, 8,4 Md.

Nous avons, en effet, constaté au premier semestre 1998 une forte croissance des dépenses, amorcée dès la fin de 1996, puis une stabilisation au second semestre. Les données dont nous disposons sur les derniers mois semblent indiquer une reprise de la hausse sans qu¿il soit possible de l¿apprécier précisément du fait des épidémies de grippe de fin décembre et fin février.

Nous ne pouvons bien évidemment nous satisfaire de ces constats. Ils appellent une vigilance accrue et la poursuite des réformes structurelles que nous avons engagées.

Toutefois, cette forte évolution des dépenses ne doit pas accréditer l¿idée que l¿ensemble du système serait en voie d¿éclatement et, que le déficit serait une fatalité.

Il importe en effet de ne pas se tromper sur le diagnostic avant d¿envisager telle ou telle thérapeutique.

Les évolutions et la situation sont en effet très contrastées selon les secteurs.

Hôpital, cliniques, Médico-social. Une évolution contrôlée

Ainsi, pour l¿hôpital, les données dont nous disposons nous permettent d¿être confiant quant au respect des objectifs assignés pour 1999. Pour autant, cela ne nous autorise pas à ralentir les efforts que nous conduisons pour recomposer notre système hospitalier, l¿adapter aux besoins et réduire les inégalités entre régions et entre établissements. Nous pourrons approfondir cette politique puisque nous disposerons à partir de l¿été 1999 de schémas, construits à partir d¿une large concertation avec les professionnels, les usagers et les élus.

Les SROS qui sont en voie d¿achèvement fixeront des priorités claires. Dans de nombreuses régions, ils permettront de conduire la restructuration de l¿offre de soins dans des domaines comme la cardiologie, la cancérologie, la périnatalité, la chirurgie ou les urgences. Ils permettront également d¿organiser la réponse aux grands problèmes de santé publique (conduites addictives, prise en charge de la douleur, prévention du suicide, prise en charge de la dépendance).

Les SROS permettront de définir de nouveaux principes d¿organisation de l¿offre de soin et de poser les bases de réseaux visant à permettre des prises en charge graduées selon les états pathologiques.

C¿est dans ce cadre, et non à partir de données comptables, sur la base de besoins de santé publique et dans le respect des hommes et des femmes qui travaillent à l¿hôpital que nous entendons poursuivre l¿adaptation de notre système hospitalier.

Ainsi la loi CMU dans son titre IV, après la première lecture à l¿Assemblée contient des mesures importantes pour faciliter cette adaptation :

- la possibilité, pour des établissements sociaux, d¿adhérer à des syndicats interhospitaliers,
- la création d¿une nouvelle catégorie juridique d¿établissement public de santé, l¿établissement public interhospitalier,
- la possibilité offerte aux établissements de santé de créer des fédérations médicales interhospitalières qui permettront une meilleure couverture médicale des populations.

De même nous savons qu¿il faut rendre plus intelligentes nos procédures d¿allocations des ressources, qu¿il faut médicaliser les budgets hospitaliers. Afin de disposer des éléments d¿appréciation qui sont nécessaires, la loi relative à la CMU ouvre, dans son titre IV, tel qu¿il est issu de la première lecture à l¿Assemblée, la possibilité d¿expérimenter la tarification à la pathologie. Nous pourrons ainsi, je l¿espère, mieux apprécier et valoriser l¿activité médicale mais aussi les missions de service public. Cela rejoint en particulier les préoccupations de la Fédération hospitalière de France comme celles de la CNAMTS.

Pour les cliniques qui avaient dépassé de leur objectif 1998, nous avons appliqué le dispositif de régulation qui régit ce secteur. Ainsi, une baisse des tarifs de 1,43 % devrait nous permettre de respecter l¿objectif de 1999. Je souligne que les cliniques devraient bénéficier en tout état de cause d¿une croissance de 4 % de leurs chiffres d¿affaires sur les deux années 1998 et 1999. Les relations entre les cliniques et notre système de sécurité sociale s¿inscrivent dans un contrat clair. La sécurité sociale solvabilise ce secteur et assure une croissance régulière de ses revenus. En contrepartie, les cliniques acceptent des efforts en cas d¿évolution trop rapide de leur chiffre d¿affaire. C¿est ce contrat que nous faisons respecter. Pour autant, il nous faut rechercher de meilleurs modes de tarification. L¿expérimentation de la tarification à la pathologie que j¿évoquais précédemment ira dans ce sens également pour les cliniques.

Dans le secteur médico-social, les dépenses ont fortement augmenté en 1998 de
1,5 Mds au-delà des objectifs. Nous avons par prudence, après correction des effets de champs, reporté ce dépassement sur 1999 dans les prévisions.

Ce secteur était caractérisé jusqu¿à présent par l¿absence de dispositif permettant d¿assurer le respect des objectifs de dépense. Trois dispositions, dans la loi de finances pour 1999, la loi de financement de la Sécurité Sociales pour 1999 mais aussi dans celle portant création de la couverture maladie universelle, permettent de rendre les enveloppes de dépense opposables aux établissements tant pour ce qui concerne l¿Etat, l¿assurance maladie que les départements.

Nous bénéficierons pleinement de l¿effet de ces dispositions en 2 000. Cette plus grande rigueur dans la gestion des crédits n¿empêchera pas, mais au contraire permettra d¿envisager sur des bases saines grâce notamment à l¿entrée en vigueur progressive de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, le développement d¿un secteur où les besoins non satisfaits sont importants que ce soit en matière d¿accueil des personnes âgées ou de personnes handicapées.

Une évolution préoccupante : les soins de ville ...

L¿évolution la plus préoccupante concerne les soins de ville. Ils ont progressé de 6, 3 % en 1998. Ils sont en augmentation de 5,4 % au premier trimestre 1999 rapporté au premier trimestre 1998. Cette forte croissance est liée pour l¿essentiel aux prescriptions qui ont augmenté de 8,1 % en 1998. La croissance des honoraires est mieux contenue.

.... Un dérapage limité sur les honoraires, une régulation qui se met en place en accord avec les professionnels.

Les honoraires des médecins ont connu une croissance de 3,9 % en 1998. Cette croissance s¿explique d¿ailleurs, pour partie à hauteur de 0, 7 %, par la revalorisation de la consultation des généralistes rendue possible par le respect objectifs des généralistes en 1997. Les généralistes ont d¿ailleurs à 50 MF près respecté leurs objectifs d¿honoraires en 1998. Aussi, le dépassement en ce domaine reste limité dans son ampleur.

Le Gouvernement n¿en conduit pas moins comme il l¿avait annoncé des négociations avec certaines spécialités médicales qui ont connu une forte croissance d¿honoraires. Ainsi, nous avons conclu un accord avec les radiologues qui leur offre ainsi qu¿à l¿assurance maladie des garanties sur l¿évolution des honoraires : les radiologues sont assurés d¿une croissance de leur chiffre d¿affaires, l¿assurance maladie est protégée contre des croissances excessives. Cet accord ne se limite d¿ailleurs pas à la régulation des honoraires mais ouvre la voie à un partenariat avec la profession pour améliorer la qualité des soins notamment en matière de dépistage.

Nous venons également de conclure un accord avec les cardiologues. Cet accord vise pour l¿essentiel à réguler l¿évolution des honoraires en réduisant les actes inutiles. Par cet accord, la profession s¿engage à développer en son sein les bonnes pratiques. Cette démarche de maîtrise médicalisée fondée sur la confiance dans la capacité de la profession à améliorer les pratiques me paraît exemplaire. L¿accord comporte par ailleurs des garanties en ce qui concerne l¿évolution des dépenses de cardiologie si cette action était insuffisante.

C¿est dans le même esprit que nous avons abordé les discussions avec les ophtalmologistes. Nous n¿avons pas abouti à un accord et je le regrette. Aussi nous allons modifier la cotation de certains actes pour infléchir la tendance des dépenses.

En ce qui concerne la biologie, les remboursements du régime général ont progressé de 6, 9 % en 1998. Du fait de l¿ampleur de ces dépassements, les discussions avec les représentants de la profession se sont avérées très délicates. Malgré une concertation longue et approfondie, nous serons contraints de prendre unilatéralement des mesures tant en ce qui concerne la cotation de certains actes que la valeur de la lettre clef B. Elles se traduiront pour une économie en année pleine de 800 millions. Ces mesures infléchiront une évolution trop rapide des dépenses, elles garantiront toutefois une progression globale du chiffre d¿affaire des laboratoires de plus de 4 % sur 1998 et 1999.

Une forte croissance des dépenses de médicaments, une politique structurelle engagée pour les réguler.

Mais plus que par les honoraires des professionnels, les dépenses sont tirées à la hausse par la croissance des prescriptions et notamment des remboursements de médicaments.

Ils ont progressé de 8,1 % en 1998 même si le CA de l¿industrie pharmaceutique n¿a augmenté que de 5 %, cet écart est dû, pour partie, à un meilleur niveau moyen de remboursement dont nous ne pouvons que nous réjouir.

L¿assurance maladie est toutefois, aujourd¿hui, mieux armée pour faire face à ces évolutions du fait du dispositif de sauvegarde que nous avons mis en place.

Ainsi l¿accord conclu avec les laboratoires en 1998 se traduit par une recette de
1,3 Mds en 1999 qui vient atténuer l¿effet de la forte croissance de dépense sur ce poste. Nous avons mis en place par la loi fin 1998, une clause de sauvegarde, certes partielle mais d¿une efficacité plus grande que celle qui aurait pu concerner les médecins. J¿ajoute qu¿elle demande un effort à ceux qui peuvent le consentir puisqu¿ils bénéficient des fortes croissances de Chiffres d¿Affaires financées par l¿Assurance Maladie.

Nous avons également mis en place un dispositif de suivi de dépenses en lien avec l¿industrie pharmaceutique qui doit nous conduire à examiner autour du 15 juin, les mesures éventuellement nécessaires pour assurer le respect des objectifs.

Mais l¿essentiel n¿est pas là, l¿enjeu majeur est bien une meilleure utilisation du médicament dans notre pays.

On souligne souvent sur la croissance inéluctable des dépenses associées à la mise sur le marché de molécules nouvelles. Ces augmentations de dépenses sont bien évidemment légitimes même s¿il ne faut pas en majorer l¿impact. Ainsi, seulement trois molécules introduites sur la marché en 1998 ont apporté un progrès thérapeutique majeur au sens de la Commission de la Transparence.

De plus elles ne doivent pas faire oublier que des économies sont possibles sur le médicament sans réduire, voire en améliorant la santé de nos concitoyens. Les rapports que j¿ai demandés à l¿Observatoire des prescriptions sur les antibiotiques, les antidépresseurs, les veinotoniques le démontrent amplement. Elles ne doivent pas faire oublier également que de nombreux brevets viennent progressivement à échéance et qu¿il est possible d¿apporter les mêmes soins avec des génériques moins coûteux.

C¿est à partir de ces constats que nous pouvons envisager une politique de maîtrise des dépenses structurelle et durable.

Ainsi, nous nous sommes donné les moyens de développer les génériques en instituant un droit de substitution et en signant un accord avec les pharmaciens qui reconnaît pleinement leur rôle d¿acteur de santé. Nous devrions constater les premiers effets de cette réforme fin 1999 et sa véritable montée en charge en 2000. Les économies potentielles sont majeures -4 Mds par an- et sont appelées à croître avec l¿arrivée de nouveaux génériques

Les médecins disposent d¿outils nouveaux pour optimiser leurs prescriptions, je pense notamment au guide des équivalents thérapeutiques diffusé par la CNAMTS. Je pense également aux nouvelles possibilités que va leur ouvrir l¿informatisation des cabinets. Je ne peux que les appeler à s¿en saisir. Prendre en compte sans réduire l¿efficacité thérapeutique, le caractère économique de la prescription est leur devoir déontologique.

Je n¿oublie pas qu¿il nous appartient de les aider dans cette démarche en y associant les patients bien souvent à l¿origine, par leurs demandes, de surprescription. Aussi je me réjouis qu¿une campagne sur le bon usage du médicament ait été lancée par la CNAMTS.

Je n¿oublie pas enfin la responsabilité de l¿Etat qui admet au remboursement, fixe les prix et les taux de remboursement. Nous avons entrepris une révision d¿ensemble par classe thérapeutique des conditions de prix et remboursement des médicaments. Nous attendons pour la fin juillet les premières évolutions de la Commission de la transparence qui concernent plus de 600 spécialités (les médicaments du systèmes cardio-vasculaire, certains médicaments du système nerveux, du métabolisme et de la nutrition et les médicaments de rhumatologie). A partir de cet avis, la discussion s¿engagera avec les laboratoires concernés.

J¿ai évoqué un peu longuement le médicament car c¿est le poste de dépense le plus dynamique. C¿est aussi un domaine où nous avons engagé des réformes structurelles (mise en place d¿une clause de régulation, développement des génériques, réévaluation des médicaments) dont nous bénéficierons dès 1999 mais dont le plein effet se fera sentir en 2000.

Ce n¿est évidemment pas le seul où nous devons rechercher tout à la fois une amélioration de la qualité et une meilleure utilisation des ressources de l¿assurance maladie.

En effet, nous ne pouvons nous satisfaire de l¿évolution des dépenses que nous connaissons. Le rythme actuel d¿évolution de dépenses, bien au delà des objectifs fixés par le Parlement, même s¿il est concentré sur certains postes de dépenses, n¿est pas acceptable. Aucune raison sanitaire majeure ne le justifie. Nous savons que nous sommes un des pays qui dépense le plus pour la santé.

Cette situation nous impose d¿intervenir pour corriger les augmentations excessives en recherchant dans toute la mesure du possible les voies d¿un accord avec les professionnels concernés. Nous l¿avons fait en Juillet 1998 par la voie d¿accord avec les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les biologistes, les industries du médicament et des biens médicaux. Nous sommes également intervenu pour modérer l¿évolution des dépenses des dentistes et des radiologues.

Comme annoncé en Février 1999, et ainsi je viens de nous l¿indiquer, nous nous sommes donnés les moyens d¿infléchir les dépenses en cardiologie, en ophtalmologie et en biologie.

Le gouvernement est résolu à intervenir lorsqu¿il apparaît des évolutions des dépenses non compatibles avec les objectifs fixés par le Parlement. Les acteurs de la santé voient leur activité solvabilisée par l¿assurance maladie. Celle-ci est en mesure de leur assurer une croissance régulière de leur revenu. Les pouvoirs publics sont fondés à intervenir lorsque des évolutions trop élevées des dépenses fragilisent notre système d¿assurance maladie.

Mais au-delà de ces interventions ponctuelles, nous entendons poursuivre la mise en oeuvre de politiques structurelles seules susceptibles d¿assurer une maîtrise durable des dépenses. Pour la définition de ces politiques, j¿ai souhaité en Février que s¿engage une large concertation. Cette concertation est en cours. Elle a abouti pour ce qui concerne les pharmaciens. En accord avec la profession, nous mettons en oeuvre une réforme profonde de l¿exercice officinal. Cette concertation est en cours aussi sur l¿hôpital, elle n¿a pas freiné mais au contraire permis d¿asseoir sur des base claires le mouvement de recomposition de notre tissu hospitalier.

Pour ce qui concerne la médecine de ville, la CNAMTS a formulé de nombreuses propositions dans le cadre d¿un plan global que nous lui avons demandé. C¿est une contribution majeure à la concertation qu¿appelait de ces voeux le gouvernement.

Je me réjouis que la CNAMTS se saisisse pleinement du rôle majeur qui lui est reconnu dans la régulation des soins de ville. Mais nous ne réformerons pas notre système de santé, je l¿ai toujours dit, sans les professionnels. Et je me félicite que la CNAMTS ait engagé des concertations sur ses propositions.

Le gouvernement tiendra bien évidemment le plus grand compte du résultat de ces concertations pour établir le prochain projet de loi de financement pour 2 000. Aussi je souhaite que ces concertations soient riches et puissent déboucher sur des propositions communes entre Caisses et médecins. Il importe qu¿elles aboutissent sans tarder au cours du moi de Juin pour que leurs résultats puissent être intégrés dans le projet de loi pour l¿an 2 000.


II) La réforme du financement de la sécurité sociale

Je voudrais évoquer maintenant la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale que le premier ministre a récemment annoncée. Nous aurons à nous en entretenir plus longuement dans le cadre des rencontres qui s¿engagent sur la deuxième loi relative à la réduction du temps de travail.

Cette nouvelle étape majeure dans la modernisation des prélèvements fiscaux et sociaux, s¿inscrit dans la politique d¿ensemble du gouvernement qui a fait de l¿emploi sa priorité numéro un, en soutenant la croissance, en relançant le processus de réduction du temps de travail, en favorisant l¿émergence de nouvelles activités dans le domaines des hautes technologies comme dans celui des nouveaux services et en luttant contre les exclusions. La plupart de ces chantiers sont engagés et commencent à produire leurs fruits, la croissance est dynamique, les créations d¿emplois n¿ont jamais été aussi importantes depuis 30 ans et le chômage recule de façon quasi-continue depuis près de deux ans.

Le nouveau dispositif prévu par le gouvernement entraîne une baisse des cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les salaires d¿un montant inférieur à 1,8 fois le SMIC. Afin de favoriser au maximum les créations d¿emploi, le bénéfice de cet allégement sera réservé aux entreprises ayant adopté les 35 heures. Il y aura donc des contreparties à la réduction des charges.

Tout emploi inscrit dans ce cadre donnera droit à partir de l¿an 2000, à un abattement de cotisations patronales qui, au total, sera compris entre 21 500 F par an au niveau du SMIC et 4000 F à 1,8 SMIC et au delà. Les entreprises qui ne sont pas éligibles au nouveau dispositif continueront de bénéficier des dispositions aujourd¿hui en vigueur.

Pour les salaires inférieurs à 1,8 SMIC, cet abattement représente un allégement supplémentaire de charges sur les bas salaires de 25 milliards de francs, au delà de la ristourne dégressive et de l¿aide pérenne qui avait été décidée pour accompagner la réduction du temps de travail et qui sera confirmée dans la deuxième loi.

L¿équilibrage de ces 25 milliards sera trouvé par un élargissement d¿assiette des cotisations patronales à d¿autres éléments que les salaires, pour moitié par une éco-taxe [ou pollu-taxe] et pour moitié dans une contribution assise sur les bénéfices des sociétés, dont les produits seront affectés aux comptes sociaux.

Ainsi, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée par les entreprises spécialisées, sera affectée dès 2000 aux comptes sociaux. Son montant sera réajusté dès 2000 et son assiette sera élargie en 2001 aux consommations intermédiaires d¿énergie. Cette évolution, conforme aux principes adoptés par l¿Allemagne, le Royaume-Uni et l¿Italie s¿inscrira dans le programme national de lutte contre l¿effet de serre que la France s¿est engagée à mettre en ¿uvre lors de la conférence de Kyoto.

La contribution sur les bénéfices des sociétés sera instituée dès 2000. Elle ne concernera pas les P.M.E. réalisant un chiffre d¿affaire inférieur à 50 millions de francs de chiffre d¿affaire. L¿Etat assurera une garantie aux régimes sociaux contre les fluctuations de cette contribution.

Comme vous le voyez, la réforme qui a été annoncée répond au double objectif sur lequel nous avions eu des échanges à l¿automne dernier et qui avait été approuvé par le parlement lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, abaisser le coût du travail au niveau des bas salaires tout en corrigeant la " trappe à bas salaires ", et rééquilibrer les prélèvements sociaux au sein des entreprises.

Après le basculement des cotisations salariales sur la CSG en 1998, cette nouvelle répartition des cotisations patronales aboutit à un financement de la protection sociale plus favorable à l¿emploi et plus équitable. Avec les baisses de prélèvements fiscaux, notamment par la suppression progressive de l¿assiette salaire de la taxe professionnelle, les charges qui pèsent sur les entreprises et les emplois baisseront significativement au cours des prochaines années.


Cette politique active de l¿emploi constitue une contribution essentielle à l¿équilibre des comptes de la sécurité sociale.

L¿écart de 5 Mds sur les prévisions que nous constatons aujourd¿hui ne nous fait pas diverger de la voie que nous avions tracée : le redressement des comptes du régime général.

Nous sommes déterminés à poursuivre les actions que nous avons engagées dans cette perspective. Je suis convaincue qu¿elles porteront leurs fruits.


(Source http://www.social.gouv.fr, le 08 juin 1999)

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