Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales, à l'Assemblée nationale le 23 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en réponse à une question sur la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales, à l'Assemblée nationale le 23 juin 1999.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réponse à une question de M. Le Drian, député PS, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales

ti : "Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le député,

J'ai toujours adopté à l'égard des langues et cultures régionales une attitude de compréhension et de confiance. Cela a été le cas lorsque j'étais ministre de l'Education nationale et que j'ai contribué au développement de l'enseignement de ces langues ; cela l'est tout autant depuis que je dirige le Gouvernement.
J'ai demandé, au cours de l'année 1998, à N. Péry, puis à B. Poignant, un rapport sur cette question en leur demandant de formuler toute proposition utile pour le développement harmonieux et concerté des langues et cultures régionales. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la proposition symbolique et forte du rapport Poignant visant à ce que à l'instar de 18 autres pays européens, la France signe puis ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. J'ai été soutenu dans cette démarche par un mouvement d'opinion, relayé depuis plusieurs années par de nombreux élus nationaux et régionaux de toutes tendances politiques confondues, qui a souhaité que notre pays s'engage dans ce processus.
La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a donc été signée le 7 mai dernier par P. Moscovici au nom de la France, cette signature étant accompagnée d'une déclaration interprétative, à l'occasion du 50ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe.
Le 20 mai dernier, le Président de la République a décidé de saisir le Conseil constitutionnel en application de l'article 54 de la Constitution pour qu'il tranche la question de la compatibilité de la Charte avec la Constitution, question sur laquelle des spécialistes de droit constitutionnel avaient exprimé des positions divergentes. Par une décision récente, le Conseil constitutionnel a estimé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution, mais a admis - ce qui est intéressant à noter -, qu'aucun des 39 engagements que le Gouvernement avait acceptés de prendre n'était contraire à la Constitution.
Tirant les conséquences de cette décision - conformément à l'article 89 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement -, j'ai proposé ce matin au Président de la République de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution. Il m'a même semblé, en prenant cette initiative, répondre peut-être à la demande de certains de vos amis, comme M. Josselin de Rohan de Chabot, qui s'est exprimé dans ce sens au Sénat, parmi d'autres.
Telle que je l'ai proposée, cette révision pourrait prendre la forme d'un article 53-3 nouveau de la Constitution ainsi rédigé : "la République peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée le 7 mai 1999." Comme le Parlement l'a fait récemment pour le Traité d'Amsterdam ou la Cour pénale internationale, vous pourriez ainsi autoriser la ratification de la Charte sans mettre en cause les principes auxquels se réfère le Conseil constitutionnel.
Je sais l'extrême sensibilité que cette question revêt et les débats parfois vifs auxquels elle donne lieu. Nous sommes tous ici profondément attachés à l'unité du peuple français et à l'indivisibilité de la République. Cette unité s'est forgée au fil de l'histoire. A travers la reconnaissance des langues et cultures régionales, il ne nous est pas demandé de remettre en cause ces valeurs fondamentales mais de reconnaître et parfois même de sauver un patrimoine dont la diversité à mon sens enrichit la France.
Je suis convaincu que la France est suffisamment forte pour garantir le développement de ces langues et cultures qui font partie de son histoire. Ratifier la Charte des langues régionales ou minoritaires, ce n'est ni remettre en cause la République, ni porter atteinte à l'unité nationale, ni même affaiblir la langue française qui est la langue de la République. Nous vivons tous ensemble avec la même loi, nous sommes égaux en droits, mais nous ne sommes pas tous identiques. Reconnaître cette richesse au sein de la République, voilà la démarche que je souhaite pour notre pays."

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 juin 1999)

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