Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur l'évaluation et le contrôle de la gestion publique et la nécessité pour l'Assemblée nationale de coopérer avec la Cour des Comptes, Paris le 3 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur l'évaluation et le contrôle de la gestion publique et la nécessité pour l'Assemblée nationale de coopérer avec la Cour des Comptes, Paris le 3 juin 1999.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : 4ème congrès de l'organisation des institutions européennes supérieures de contrôle des finances publiques à Paris du 31 mai au 3 juin 1999 ; discours de clôture à la Cour des Comptes

ti : Monsieur le Premier Président,

Mesdames, Messieurs,

Après avoir eu le plaisir de vous accueillir au Palais Bourbon, j'ai aujourd'hui le privilège, grâce à l'aimable invitation du Président Pierre Joxe, de clôturer les travaux de votre IVe Congrès, consacré à l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. Partant de la réalité française et de mon expérience de Premier Ministre, de Ministre du Budget et de Président de l'Assemblée nationale, c'est sur le double thème de l'indépendance et de la coopération que je voudrais m'entretenir quelques instants avec vous.

La Déclaration de Lima a posé, il y a plus de vingt ans, les conditions de l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. Si j'en juge par vos travaux, et notamment par vos débats sur le séminaire organisé l'an passé à Lisbonne, la plupart des institutions européennes adhérant à l'EUROSAI bénéficient des plus amples garanties : des fondements juridiques solides, relevant le plus souvent de la Constitution ; une pleine compétence en matière de contrôle financier public, assortie de larges pouvoirs d'investigation ; des procédures de désignation qui mettent les responsables de l'institution à l'abri de toute ingérence ; une autonomie de gestion ; des modalités de recrutement et des garanties de carrière qui assurent à la fois la qualité et la sérénité du personnel. Je n'oublie pas le poids de l'histoire, important dans l'indépendance de vos institutions : je pense notamment au cas français et aux lointaines origines de la Cour des comptes, juridiction administrative presque bicentenaire, composée de magistrats inamovibles, à partir d'une réalité née il y a plus de six siècles au cours desquels se sont précisés les grands traits de notre système de contrôle financier, l'examen des comptes - incombant d'abord à la Cour du Roi - ayant ensuite relevé de la Chambre des comptes, érigée en corps.

Au regard de ces garanties, les faiblesses qui, en Europe, peuvent encore affecter l'autonomie de certaines institutions supérieures de contrôle apparaissent relatives. Elles ne doivent naturellement pas être sous-estimées : "faire régner l'ordre par la lumière", selon la devise de la Cour des comptes, exige que la clarté soit faite sur toutes les gestions publiques et que les institutions supérieures de contrôle disposent pour cela d'une complète autonomie de gestion et d'instruments juridiques appropriés. La tradition et le prestige ne sauraient remplacer les évolutions souhaitables.

Il n'en reste pas moins que les institutions supérieures de contrôle jouissent, dans l'ensemble, d'une grande liberté dans l'exercice de leur mission, y compris dans beaucoup des pays d'Europe centrale et orientale qui ont renoué récemment avec la démocratie. Bien sûr, l'indépendance s'accommode de formes variées, liées à l'histoire de chaque nation, mais cette diversité doit être respectée, même si l'on note une certaine tendance à l'homogénéisation.

L'indépendance vous semble d'ailleurs tellement acquise que vous n'avez pas hésité à aborder une question qui, il y a quelques années, aurait paru iconoclaste : comment, dans un Etat démocratique, contrôler le contrôleur ? Je comprends que certains puissent s'inquiéter que des contrôles qui méconnaîtraient la spécificité de l'institution risquent de saper l'autorité du contrôleur. Je crois pourtant que ces contrôles, dès lors qu'ils sont entourés des garanties requises, contribuent à renforcer la légitimité du contrôleur. Personnellement, je me réjouis que la Cour des comptes française, prenant exemple sur des consoeurs qui ont ouvert la voie, se soit engagée à son tour sur le chemin de l'évaluation et du contrôle externe.

L'indépendance est indispensable. Mais l'indépendance sans une coopération étroite avec le pouvoir législatif ne saurait porter tous ses fruits et servir de manière optimale l'intérêt du citoyen-contribuable. L'argent public est une ressource trop rare pour que le Parlement ne se préoccupe pas, non seulement de son usage conforme à l'autorisation budgétaire et aux règles de la comptabilité publique, mais des performances de l'action publique. Le citoyen, soumis aux prélèvements obligatoires, ne supporte plus ici les gaspillages qu'il relève dans les dépenses de santé, là les doubles-emplois qu'il impute à une décentralisation inachevée, ailleurs l'absence de relation entre le coût et les résultats des services publics. D'autant plus qu'avec la mondialisation, les Etats sont désormais en pleine concurrence et que les performances de l'action publique sont et seront un enjeu décisif de la bataille pour l'emploi. Dès lors, quelles formes donner à une coopération qui soit bénéfique à chacun ? Je répondrai, là aussi, à partir de l'exemple français.

Chez nous, l'assistance apportée par la Cour des comptes à la représentation nationale a été traditionnellement axée sur l'analyse du passé, le Premier Président venant présenter à l'Assemblée le rapport annuel et commenter devant la Commission des finances le rapport d'exécution de la loi de finances. Récemment, la coopération entre nos deux institutions s'est enrichie d'une vision plus prospective, avec une contribution de la Cour au débat d'orientation budgétaire, que le Parlement organise désormais au printemps, et avec un rapport annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont le Parlement discute à l'automne en même temps que du budget de l'Etat. Ces rapports donnent lieu à des débats approfondis au sein des commissions parlementaires, et parfois à des commandes de travaux particuliers passés par la Commission des finances.

Mais les relations de la Cour des comptes avec le Parlement restaient jusqu'ici peu insérées dans un processus interactif de contrôle de la dépense publique. C'est l'une des conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l'efficacité de la dépense publique que j'ai animé cet hiver et auquel ont participé des députés de toutes sensibilités politiques. S'est imposée à nous l'idée qu'il fallait donner sa pleine portée à l'article 47 de notre Constitution, qui dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Dans cette perspective, nous avons envisagé d'associer la Cour dès la phase de préparation de la loi de finances, en la consultant sur la sincérité des comptes présentés. La stabilité du cadre comptable s'impose en effet de plus en plus, notamment au regard des engagements européens de la France. De même, nous considérons que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances aura davantage de poids si le budget de l'année précédente est réglé avant que ne soit voté le budget de l'année suivante, et non pas avec un ou deux ans de retard. L'Etat pourrait s'inspirer utilement, sur ce point, d'une pratique ancienne des collectivités locales.

Mais l'aspect sans doute le plus novateur de notre réflexion a porté sur l'évaluation et le contrôle de la dépense publique. Revenant à la source même du parlementarisme, nous avons souhaité replacer cette mission au c¿ur de l'activité budgétaire de l'Assemblée nationale. Les expériences étrangères - et notamment britannique, où le concours du National Audit Office a permis à la Chambre des Communes de retrouver un vrai pouvoir de contrôle sur l'utilisation des fonds publics - nous montrent la voie d'un travail d'équipe soucieux de l'indépendance de chacun. C'est dans cet esprit que nous avons récemment constitué, au sein de notre Commission des finances, une Mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Co-présidée par un membre de la majorité et un membre de l'opposition, cette mission procède chaque semaine à l'audition de responsables politiques et administratifs sur des thèmes variés : par exemple, les aides à l'emploi, l'utilisation des effectifs de police, la politique autoroutière ou la formation professionnelle. La concentration des travaux sur quelques sujets sélectionnés est le gage de débats approfondis et de véritables investigations, dont on peut attendre ensuite des redéploiements de crédits.

On peut déjà dresser un premier bilan positif des travaux. La collaboration entre la MEC et la Cour des comptes s'avère utile, grâce notamment à l'implication personnelle du Premier Président et au concours que les présidents de chambre et les magistrats de la Cour apportent aux membres de la mission. Je suis convaincu que, réciproquement, la Cour trouvera un intérêt à ces auditions, qui contribueront à faire avancer ses propres investigations. Le rapport qu'elle doit présenter prochainement sur la politique autoroutière en apportera sans doute la démonstration. D'autres éléments contribueront à la réussite de la MEC. Je pense en particulier au juste équilibre entre la phase de préparation des auditions, qui se déroule à huis clos et qui permet un dialogue approfondi entre les magistrats de la Cour et les députés, et la phase des auditions, qui est publique, et qui permet, grâce à la présence de la presse et à la retransmission télévisée de nos débats, d'associer l'opinion publique au travail parlementaire.

La coopération entre la Cour des comptes et le Parlement ne donnera cependant tous ses fruits que le jour, proche j'espère, où l'Etat sera géré de manière pleinement moderne, c'est-à-dire où il pourra notamment s'appuyer sur une comptabilité patrimoniale et analytique, sur un vrai contrôle de gestion, travaillant en liaison avec la Cour des comptes, sur une culture et des méthodes d'évaluation permettant de procéder à des comparaisons totalement pertinentes et à une sélection des "bonnes pratiques". Cela implique un chantier voisin que nous allons prochainement ouvrir, celui de la révision des textes qui régissent nos lois de finances et pour lequel nous aurons besoin, là encore, d'une étroite collaboration entre nos institutions.

Ce renforcement des liens entre la Cour des comptes et l'Assemblée nationale répond à une exigence démocratique qui s'affirme aujourd'hui avec une force renouvelée, mais qui était déjà inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. "La Société a le droit, est-il proclamé à l'article XV, de demander compte à tout Agent public de son administration". C'est ce droit que nous, Parlements et Institutions supérieures de contrôle, avons l'obligation d'exercer, quitte à devoir modifier quelque peu nos habitudes. Aujourd'hui, le vrai pouvoir des Parlements est sans doute moins dans le vote rarissime de la censure ou dans l'initiative des lois, largement transférée au pouvoir exécutif, que dans le contrôle de l'action gouvernementale et dans l'évaluation des politiques publiques, afin de réduire l'écart entre les intentions, souvent louables, et les réalisations, parfois moins glorieuses. De même, la mission des Institutions supérieures de contrôle devra, me semble-t-il, évoluer de plus en plus du traditionnel contrôle de régularité, qui demeure indispensable, vers un contrôle de performances, d'autant plus délicat à exercer que la gestion publique est nécessairement une gestion multi-critères. C'est donc une alliance nouvelle que j'appelle de mes v¿ux, qui saura marier l'impartialité et l'expertise des Institutions supérieures de contrôle à la légitimité et au pouvoir réformateur des Parlements. Sans oublier que cette alliance ne pourra ignorer l'opinion publique, avec laquelle il convient d'engager, via les médias, un dialogue approfondi capable de surmonter les obstacles qui se dressent sans cesse sur le chemin des réformes.

Mesdames et messieurs, la grande vertu de l'EUROSAI c'est de constituer un forum où les expériences peuvent s'échanger librement, où chacun peut s'inspirer des meilleures pratiques de ses voisins sans être obligé de se couler dans un moule uniforme. Je souhaite avoir participé de l'esprit de l'EUROSAI en vous présentant, avec ambition et modestie à la fois, l'expérience coopérative que l'Assemblée nationale et la Cour des comptes mènent actuellement. Respect de l'indépendance, volonté commune de servir les citoyens qui nous ont accordé leur confiance : telles sont les règles que nous essayons de suivre et qui, je crois, rapprochent tous ceux qui sont ici, animés, au delà de nos différences, d'une même passion de l'intérêt général.

Pour conclure, je voudrais vous dire ma joie que ce Congrès de l'EUROSAI ait permis de faire avancer un idéal commun et de contribuer à rassembler les branches de la grande famille européenne. Que l'Europe centrale et orientale soit si bien représentée dans cet hémicycle témoigne du combat victorieux mené ensemble, pour la paix et pour la démocratie, et augure bien de cette grande Europe que nous sommes en train de construire. Bravo à tous d'avoir permis la réussite de ce Congrès.


(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 4 juin 1999)

Rechercher