Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale, Versailles le 28 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour pénale internationale, Versailles le 28 juin 1999.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réunion du Congrès à Versailles le 28 juin 1999

ti : En vertu des pouvoirs que lui confère notre loi fondamentale, le Président de la République vous a réunis en Congrès afin de vous soumettre le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2, relatif à la Cour pénale internationale. Cette révision de la Constitution permettra à la France de ratifier le traité adopté à Rome le 18 juillet 1998, lequel marque un progrès essentiel vers l'instauration d'une justice pénale internationale.
Sur le long chemin de la lutte contre l'impunité, nous abordons aujourd'hui une étape décisive.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale qui avait connu des sommets dans l'horreur et dans la barbarie, la communauté internationale a voulu que les responsables des pires atrocités ne restent pas impunis. Des tribunaux ont alors été créés pour juger les auteurs des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le procès de Nuremberg a marqué la naissance d'un nouveau droit, posant les fondations d'un ordre juridique international dont les normes s'imposeraient à tous les Etats et à leurs citoyens. Mais la cour criminelle internationale permanente, envisagée dès 1948 dans la Convention des Nations Unies sur la répression et la prévention des crimes de génocide, n'a pu voir le jour dans un monde alors divisé en deux blocs adverses.
La conviction qu'il était nécessaire de poursuivre et de sanctionner les auteurs de tels crimes n'a néanmoins pas cessé de s'exprimer. Elle a connu, tardivement, un premier succès avec l'institution, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de deux tribunaux ad hoc : le premier, en 1993, pour juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie ; le second, en 1994, pour juger ceux commis au Rwanda. Aujourd'hui, au Kosovo, la force de paix internationale prête son concours au tribunal de La Haye dans la recherche des responsabilités suprêmes des déportations, des viols et des massacres qui y ont été planifiés puis perpétrés.
Cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, le temps est donc venu, pour la communauté internationale, de se donner le bras juridique, permanent et universel dont elle a besoin.
Le 18 juillet 1998, 120 pays ont adopté, à Rome, l'acte final de la conférence diplomatique des Nations Unies sur la création d'une Cour pénale internationale. Dans le préambule du statut de cette Cour, les signataires déclarant avoir à l'esprit "qu'au cours de ce siècle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine", manifestent leur volonté de voir cette juridiction, grâce à son caractère permanent et à sa compétence universelle, "mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves et concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes".
La Cour pénale internationale sera compétente pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Elle pourra être saisie soit par un Etat partie, soit par le Conseil de sécurité des Nations Unies, soit par son procureur qui, sur la plainte des victimes, pourra être autorisé par les juges de la chambre préliminaire de la Cour à diligenter une enquête.
La Cour n'a cependant pas pour objet de décharger les Etats de leurs propres responsabilités : le principe de complémentarité qui régit sa compétence aura pour effet non de la substituer aux systèmes nationaux de justice pénale, mais de suppléer ceux-ci lorsqu'ils n'auront pas pu -ou pas voulu- connaître eux-mêmes des crimes relevant de leur compétence. Le dispositif prévu suppose d'autre part le consentement de l'Etat sur le territoire duquel les crimes ont été commis ou dont l'auteur présumé est ressortissant. Mais ce consentement résulte de la ratification même du traité par cet Etat.
La Cour s'intègre pleinement dans l'ordre juridique mondial. Le Conseil de sécurité dispose du pouvoir d'engager des poursuites mais aussi de les interrompre. Par une résolution prise sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il peut en effet saisir la Cour d'une demande de sursis qui suspend l'engagement des enquêtes ou des poursuites pendant un délai de douze mois renouvelable. Cette possibilité laisse toute leur place aux efforts diplomatiques en vue d'un règlement politique en cas de menace pour la paix.
Dans ce progrès historique du droit, la France, des Français, ont joué un rôle considérable.
Dès 1928, l'Association internationale de droit pénal, fondée à Paris quatre ans plus tôt, sur les rapports des juristes Donnedieu de Vabres et Pella, présentait à la Société des nations un projet tendant à créer une chambre criminelle au sein de la Cour permanente internationale de justice de La Haye. C'est encore à l'initiative de la France, en particulier de M. Badinter, que le comité de juristes français, comprenant notamment le premier président de la Cour de cassation, M. Truche, a fait adopter en 1993 par le Conseil de sécurité des Nations Unies la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Tout au long de la conférence de Rome, la France a joué un rôle éminent dans l'élaboration du statut de la Cour, en recherchant un compromis de nature à emporter l'adhésion du plus grand nombre d'Etats. Elle a formulé des propositions concrètes, inspirées de notre tradition juridique, pour améliorer les règles de procédure de la Cour. C'est ainsi qu'a été créée une chambre préliminaire assurant un contrôle juridictionnel de l'activité du procureur. Ce contrôle permettra de vérifier le caractère sérieux des charges avant toute mise en accusation et d'assurer un équilibre dans la phase préalable au procès. Notre pays a également veillé à ce que les droits des victimes, jusqu'ici ignorés au cours du procès pénal, soient pleinement reconnus.
Enfin, la France a soutenu l'adoption d'un régime spécial pour le jugement des crimes de guerre, qui, à la différence des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, peuvent recouvrir des actes isolés. Nous souhaitions, en effet, éviter des plaintes abusives, dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. Cette disposition, qui a facilité un accord général sur le statut de la Cour, permet à un Etat partie de décliner la compétence de la Cour pendant sept ans. La France a annoncé qu'elle ferait jouer cette clause. Cette position a été critiquée, mais il doit être clair que les auteurs de ces crimes ne resteraient pas impunis, puisqu'ils seraient évidemment traduits devant nos juridictions.
Notre pays doit continuer à montrer l'exemple en oeuvrant pour que la Cour pénale internationale voie le jour le plus tôt possible.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la ratification intervienne dans les meilleurs délais, sachant que la convention entrera en vigueur lorsque soixante Etats l'auront ratifiée. Vous êtes aujourd'hui réunis en Congrès pour autoriser cette ratification.
Saisi conjointement par le Président de la République et par moi-même, en décembre dernier, le Conseil constitutionnel a estimé, le 22 janvier dernier, que le statut de cette Cour était en contradiction, sur trois points, avec notre loi fondamentale.
Son article 27, qui permet à la Cour d'exercer sa compétence sur toute personne investie de fonctions officielles, a été jugé contraire aux régimes particuliers de responsabilité institués pour le chef de l'Etat et les membres du Gouvernement par les articles 26, 68 et 68, alinéa 1, de la Constitution.
Le traité est, en outre, susceptible de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale dans la mesure où il pourrait contraindre un Etat à remettre à la Cour des personnes ayant bénéficié d'une loi d'amnistie ou des règles de prescription prévues en droit interne. Cette seconde incompatibilité reste toutefois théorique, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité étant déjà imprescriptibles en droit français.
Pour le même motif, le Conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution l'article 99 du statut, qui autorise le procureur près la Cour pénale internationale à recueillir des dépositions de témoins et à inspecter des sites ou lieux publics sur le territoire d'un Etat, hors la présence des autorités judiciaires de ce pays.
Vous le voyez, ces obstacles de nature constitutionnelle demeurent limités. De plus, le Conseil constitutionnel a affirmé que le respect de la souveraineté nationale ne faisait pas obstacle à ce que la France puisse, sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, conclure des engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international.
Néanmoins, compte tenu de la décision du Conseil, et pour que le Parlement puisse autoriser la ratification et le Président de la République déposer les instruments de cette ratification, il vous est proposé de compléter le titre VI de la Constitution, par un article 53-2 disposant que "la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998". A l'Assemblée nationale, le 6 avril, puis au Sénat, le 29 avril, vous avez adopté en termes identiques et à une quasi-unanimité ce projet de loi constitutionnelle.
Par votre vote solennel, vous allez ouvrir la voie au processus de ratification et permettrez ainsi à la France de continuer à contribuer au parachèvement du droit international. C'est à l'avènement d'un nouvel ordre juridique international que vous contribuerez : pour que prenne corps l'espoir de mieux protéger partout les droits fondamentaux de la personne humaine, pour qu'aucun maître d'oeuvre de nouveaux massacres ne puisse compter sur l'impunité, pour que l'outrage à la conscience humaine reçoive sa sanction


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juin 1999)

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