Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, Versailles le 28 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, Versailles le 28 juin 1999.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Réunion du Congrès à Versailles le 28 juin 1999

ti : Cette réunion du Congrès à Versailles, à l'initiative du Président de la République, est, comme toujours, un moment important dans le cours de la République. Cet après-midi, le sujet qui nous rassemble a trait à un des fondements mêmes de notre régime : l'égalité.
La révision constitutionnelle qu'il vous est proposé d'adopter vient longtemps -beaucoup trop longtemps, sans aucun doute- après l'ordonnance du 21 avril 1944, qui faisait des Françaises des citoyennes à part entière, des électrices et des candidates en puissance. Ce dernier texte était lui-même bien tardif. Avant la France, plusieurs pays -dont onze en Europe- avaient reconnu à leurs citoyennes des droits politiques égaux à ceux des hommes.
C'est pourquoi je suis heureux et fier de soumettre ce projet de loi constitutionnelle à votre vote.
Ce faisant, je tiens un engagement pris devant les Français, et que j'annonçais le 19 juin 1997, dans ma déclaration de politique générale.
Ce texte, qui est l'aboutissement d'efforts déployés de longue date, inaugure une nouvelle étape de notre combat pour la parité. Il a suscité de nombreux débats. J'ai déjà eu l'occasion de me réjouir de la qualité de cette réflexion qu'a engagée notre pays. Les Français n'auraient pas compris qu'un accord ne soit pas trouvé. Chacun y a contribué.
Nous franchissons ainsi une étape essentielle pour la modernisation de notre vie publique. Le pacte républicain que j'ai proposé aux Français de nouer se fonde sur une profonde modernisation de notre démocratie. Inscription automatique de nos jeunes concitoyens sur les listes électorales, réforme de la législation sur le cumul des mandats, adaptation du mode de scrutin de la Haute assemblée... (Applaudissements sur quelques bancs) ; cette modernisation a été engagée dans de nombreuses directions.
L'une d'elles, en particulier, était lourde d'exigences : la place des Françaises dans la République. Là subsiste, en effet, un archaïsme auquel il convenait de mettre un terme. Les chiffres soulignent l'injustifiable inégalité qui tient les femmes en lisière de la démocratie élective. Certes, la nouvelle représentation française au Parlement européen comptera 34 femmes sur 87 élus. C'est mieux que précédemment, mais ces résultats ne sauraient masquer l'inégalité flagrante qui entache notre démocratie à tous les niveaux de représentation. Conseils municipaux, généraux et régionaux, Assemblée nationale, Sénat ; nulle part les femmes n'occupent la place qui leur revient. Dans toutes ces instances, alors qu'elles constituent la moitié du corps électoral, leur présence est presque symbolique.
Notre démocratie souffre de cette injustice faite aux femmes. Elle en reste incomplète, inachevée, inaccomplie.
Il faut donc agir, afin que notre démocratie représentative soit le reflet aussi fidèle que possible du corps électoral pour que nos concitoyens, ayant des élus qui leur ressemblent davantage, se sentent plus proches d'eux et pour que notre démocratie, profondément renouvelée par la féminisation, gagne en dynamisme, en vitalité, en imagination.
Depuis l'ordonnance de 1944, cinq décennies l'ont montré : il ne suffit pas de s'en remettre à la bonne volonté des formations politiques pour que cesse cet archaïsme. Pour puissant qu'il soit, et bien que porté par des associations féministes, des intellectuels, des femmes et des hommes politiques, le mouvement spontané de la société n'a pas suffi à lever les puissants verrous qui ferment encore la vie politique aux femmes.
Pour ouvrir aux femmes les portes de la République, l'idée de prendre des mesures volontaristes avait, dès 1982, inspiré une loi, que le Conseil constitutionnel avait jugée incompatible avec notre loi fondamentale, au motif qu'elle contredisait les principes de l'égal accès aux emplois publics, de l'indivisibilité du corps électoral et de la souveraineté. Au mois de janvier dernier, le Conseil constitutionnel a fait de nouveau application de ces principes pour rejeter les dispositions de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux qui obligeait chaque liste à assurer la parité entre les candidats féminins et masculins. Ce double rejet condamnait tout volontarisme législatif. C'est pourquoi modifier la Constitution était devenu indispensable.
Les termes de la révision qui vous est proposée ont fait l'objet d'un examen approfondi. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoyant expressément la possibilité pour le législateur d'assurer l'égalité des droits entre femmes et hommes, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'était pas nécessaire de réviser la Constitution pour adopter des mesures favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Le Gouvernement a donc limité le champ de cette révision aux seules fonctions politiques.
L'article 3 de la Constitution disposera que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". Aux termes du nouvel article 4, les partis et groupements politiques "contribuent à la mise en oeuvre" de ce principe.
Adopter cette révision de notre Constitution, c'est permettre au législateur d'accomplir enfin ce que proclame notre République depuis ses origines. Nous naissons et demeurons libres et égaux en droits. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Adopter cette révision, c'est affirmer que l'égalité formelle a besoin d'être mise en oeuvre dans les faits.
Adopter cette révision, c'est donc ouvrir la voie à de nouveaux progrès dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Avec l'Observatoire de la parité, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les mesures législatives et réglementaires qui pourront être prises en vertu de ces articles révisés. Mais je répète ce que j'ai déjà dit, le 9 décembre dernier, devant la représentation nationale : cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, en particulier du mode de scrutin législatif. Le Gouvernement s'emploiera aussi à user de la modulation du financement public des formations politiques afin d'inciter à la féminisation de la vie publique.
Aussi importante soit-elle, cette révision n'est qu'un volet de l'action menée par le Gouvernement en faveur des femmes. C'est dans l'ensemble de la société qu'il faut les aider à jouer le rôle auquel, légitimement, elles aspirent. L'exercice de responsabilités politiques par les femmes -dont l'expérience prouve qu'elles le font avec compétence et talent, lorsque la possibilité leur en est laissée par leurs collègues masculins- les aidera à s'imposer dans d'autres sphères : la haute fonction publique, la direction des entreprises, la recherche et l'Université.
Mais il faut aussi imaginer de nouvelles façons de concilier vie privée et vie professionnelle, afin que les conditions d'un véritable changement culturel soient réunies dans notre pays.
A cet effet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes, a présenté en conseil des ministres, le 23 juin, un série de mesures concrètes concernant aussi bien l'égalité professionnelle que l'accès aux postes de décision et de responsabilité dans la fonction publique, les entreprises et les associations. Elles visent aussi à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et la défense de leurs droits : je pense en particulier à la maîtrise de leurs choix essentiels de vie. Cette plate-forme de travail tend à assurer un équilibre entre activité professionnelle et vie familiale, par exemple en améliorant les modes de garde des enfants.
Le Gouvernement veillera à ce que toutes les politiques publiques prennent en compte l'exigence d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
En révisant notre Constitution, vous êtes appelés à donner une impulsion décisive à une évolution nécessaire. Demain, c'est encore vous qui, en votre qualité de législateurs, aurez à lui donner toute sa substance. Ainsi se construira une société réellement mixte, à laquelle nos concitoyens aspirent.
C'est pourquoi je souhaite que les femmes et les hommes de tout courant de pensée qui siègent sur les bancs de vos assemblées marquent leur attachement à l'idéal d'égalité en mettant fin à ce qui n'est pas la meilleure "exception française" et rassemblent leurs votes pour adopter cette révision constitutionnelle.
Vous ferez ainsi oeuvre de justice (Applaudissements).


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 30 juin 1999)

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