Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur le bilan de la session parlementaire et la modernisation du Parlement, la situation au Kosovo et les droits de l'homme en Iran, Paris le 30 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur le bilan de la session parlementaire et la modernisation du Parlement, la situation au Kosovo et les droits de l'homme en Iran, Paris le 30 juin 1999.

Personnalité, fonction : FABIUS Laurent.

FRANCE. Assemblée nationale, président;FRANCE. PS

Circonstances : Clôture de la session parlementaire de l'Assemblée nationale, le 30 juin 1999

ti : Monsieur le Ministre des Relations avec le Parlement,

Mes chers collègues,

Par tradition, la clôture de notre session appelle un bilan pour en tirer les leçons, qu'elles soient positives et je crois que c'est le cas, ou qu'elles soient mauvaises, et il faut alors y remédier. Comme l'année dernière, notre rythme de travail a été soutenu : plus de 1000 heures réparties sur près de 120 jours de séance plénière. Après les premiers mois un peu difficiles de l'automne, nous avons travaillé, me semble-t-il, dans de meilleures conditions et vous y êtes, Monsieur le Ministre, pour beaucoup. Dans l'ensemble, l'Assemblée s'en est tenue à la règle des 3 jours de séance par semaine, ce qui est nouveau et positif, même si des progrès restent à accomplir pour éviter que soient parfois confondus la fonction de député et le métier de veilleur de nuit.

La permanence nécessaire de ce rythme bénéfique tient à 2 conditions. D'abord, l'engagement du Gouvernement de ne pas se servir de ses grandes armes de dissuasion et sa bonne volonté concernant l'organisation de notre calendrier. Vous devez en être remercié. Beaucoup dépend également de la réussite de réformes discrètes mais efficaces, par exemple la procédure que j'avais proposée d'examen simplifié, peu commentée mais dont je souligne qu'elle a été appliquée au cours des 12 derniers mois à 51 reprises. L'amélioration des conditions de nos débats devrait être confortée par l'aménagement raisonnable récemment décidé des motions de procédure et par le déplacement au mardi de la " fenêtre " d'initiative parlementaire.

Pour la session qui s'ouvrira en octobre, et qui marquera le début de la 2ème phase de la législature, 2 novations interviendront dans notre pratique interne : répondant à un de nos souhaits, le Gouvernement a prévu avec sagesse, outre Budget et financement de la sécurité sociale, l'inscription d'un seul texte majeur. Quant à la discussion budgétaire, elle devrait voir reculer un peu son formalisme. A la suite de la réflexion menée avec tous vos groupes et sur proposition du rapporteur général Didier Migaud, 5 budgets bénéficieront d'une expérimentation donnant un rôle plus important aux commissions, une possibilité d'intervention plus grande aux députés, une figure plus moderne à nos débats, tout cela dans la perspective d'une utile refonte de l'ordonnance du 2/01/1959.

Au cours de la session qui s'achève, attentivement suivie par la presse que je remercie de son indispensable travail, 78 textes, dont beaucoup de conventions, ont été adoptés. En dehors de nos textes financiers, plus ou moins obligés, et de notre tradition, récente mais excellente, de traduire dans le droit positif une loi du Parlement des enfants, cette session nous a permis de faire accomplir des progrès à l'esprit de solidarité nécessaire à notre pays. Un signe en est le vote définitif, aujourd'hui, du texte créant la couverture maladie universelle ou, en matière de dignité de vie, conjointement avec le Sénat, de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Notre travail des derniers mois a surtout concerné l'organisation des territoires, avec pas moins de 5 textes - ce qui supposera beaucoup de cohérence dans l'application - la justice et l'adaptation de notre droit à la réalité de la société. Tout cela dans un contexte de croissance économique supérieure à la plupart de nos voisins dont il faut se féliciter, mais qui implique une répartition d'autant plus équitable de ses fruits.

Dans nos débats, la liberté de parole des députés a été, je le crois, respectée ainsi que, comme c'est éminemment légitime, la place de l'opposition. Traditionnellement un chiffre est cité, celui du nombre des amendements. Cette année vous avez battu un record : près de 13 800 amendements déposés dont, proportion en augmentation, environ 30 % ont été adoptés. Les propositions de loi n'ont pas non plus fait défaut grâce au doublement de l'initiative parlementaire. Cette session a été aussi marquée par les réformes constitutionnelles engagées. 3 ont abouti, dont 2 très importantes et d'avenir - égalité hommes/femmes et cour pénale internationale - dans un Congrès au mode de scrutin rénové. La société change ; l'Europe se construit ; le monde bouge ; notre charte fondamentale aussi.

Mes chers collègues, la modernisation du parlement, parallèle à son ouverture, est une nécessité.
C'est un service public de la démocratie. Je suis convaincu que l'avenir et la légitimité du Parlement passent par le développement de sa fonction de contrôle du Gouvernement. L'enjeu dépasse le simple rapport entre exécutif et législatif. Le taux d'abstention aux élections européennes devrait être pour les responsables publics que nous sommes un signal d'alarme. Si nos compatriotes jugent souvent leurs institutions lointaines et parfois inutiles, cela vient en partie du fait que nous passons beaucoup de notre temps à voter des lois, trop nombreuses, mal connues et mal appliquées, et seulement une faible part à en contrôler les résultats. Or, le citoyen s'intéresse à la loi concrète, qu'il veut - et il a raison- utile, simple, efficace. Évitons la boulimie des textes. Notre Assemblée doit contrôler, évaluer, adapter au moins autant que légiférer.

Dans cet esprit, la transparence de l'action publique nous a amenés à créer 5 commissions d'enquête, certaines à la demande de l'opposition faisant ainsi usage de son " droit de tirage ". Les missions d'information se sont multipliées et 2 instruments nouveaux complètent désormais notre panoplie : la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, co-présidée par un responsable de la majorité et un de l'opposition. D'autres novations seront les bienvenues. Je pense en particulier à un travail systématique de simplification des textes à laquelle me semble-t-il l'Assemblée devrait contribuer et pour laquelle je vous proposerai une initiative forte dès la rentrée.

Enfin, on ne peut évidemment pas ne pas évoquer la guerre du Kosovo. Une fois les frappes engagées, l'information du Parlement a été satisfaisante. La guerre, même sans engagement des forces terrestres, reste la guerre : nous avons constaté que l'article 35 de notre Constitution n'était pas totalement adapté, si nous voulons que le Parlement puisse, dans cette situation, exercer tout son rôle. Aujourd'hui, pour que cessent les atrocités, c'est un triple combat - difficile à n'en pas douter - qu'il faut gagner : celui de la paix entre tous et pour tous qui devra marquer les temps qui viennent, comme l'affrontement, la mort et les charniers ont profondément marqué ces derniers mois, celui de la reconstruction en particulier grâce à l'Europe, celui de la démocratie et de la justice. Il ne passe évidemment pas par Slobodan Milosevic.

Avant de conclure, je voudrais retenir un bref instant votre attention pour lancer un double appel au-delà de cet hémicycle. D'une part, en direction des autorités turques : nous condamnons tous le terrorisme, mais au nom même des valeurs qui sont celles de l'Union Européenne je crois de mon devoir de dire ici mon souhait que la peine de mort prononcée contre le chef kurde Ocalan soit commuée. Mon autre appel s'adresse à l'Iran, où 13 personnes, 13 juifs et parce qu'ils sont juifs, sont condamnés à être pendus au prétexte d'espionnage, manifestement sans fondement. Je demande aux autorités iraniennes de revenir sur cette décision barbare, faute de quoi elles ne pourront en aucun cas prétendre à des relations normales dans la communauté internationale. Je le demande solennellement.
Mes chers collègues, une remarque enfin. On évoque souvent la crise du politique. Veillons dans nos comportements de députés dans cet hémicycle à ne pas alimenter la crise du politique. Consacrons nos énergies à traiter les sujets qui concernent les Français, leurs inquiétudes et leurs espoirs : la création d'emplois bien sûr, une société qui puisse donner à chacun ses chances, l'avenir des retraites certainement, la sécurité, les sécurités, c'est-à-dire notre attitude devant les manipulations du vivant, les aliments trafiqués, les plantes modifiées et l'ensemble de ces questions pour lesquelles s'imposent les devoirs de précaution et de prudence.

Dans 4 mois, des centaines de filles et de garçons siégeront ici un court moment à notre place, puisque, pour marquer le passage à l'an 2000, nous accueillerons fin octobre un Parlement mondial des enfants qui adoptera un manifeste pour le 21ème siècle. Nous ne perdrons assurément pas notre temps en prêtant l'oreille à ce que ces jeunes, venus de 180 pays, auront à nous dire. Être sans cesse à l'écoute, c'est une de nos missions premières. C'est ainsi et seulement ainsi que le Parlement pourra être le c¿ur de la démocratie, un creuset où se construira l'avenir. Merci du travail que vous accomplissez en ce sens, avec l'appui remarquable de l'ensemble des personnels qui nous aident. Je vous souhaite, je nous souhaite, de bonnes vacances.


(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 1er juillet 1999)

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