Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur la politique en faveur des PME et de l'artisanat, le projet de loi sur le cumul des mandats, la préparation des PME au passage à l'an 2000 et sur le financement des chambres de métiers, Paris, le 16 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur la politique en faveur des PME et de l'artisanat, le projet de loi sur le cumul des mandats, la préparation des PME au passage à l'an 2000 et sur le financement des chambres de métiers, Paris, le 16 juin 1999.

Personnalité, fonction : LEBRANCHU Marylise.

FRANCE. SE aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

Circonstances : Assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres des métiers, à Paris, le 16 juin 1999

ti : C'est désormais un rendez vous habituel que de nous retrouver à l'occasion de votre assemblée générale. Mais l'habitude ne diminue en rien ni le plaisir ni l'intérêt que je porte à ces rencontres, comme à celles que j'effectue dans les chambres de métiers.

Une réunion de travail autour du Premier ministre m'a conduit à modifier l'heure de notre rencontre. Je vous prie de m'en excuser.

Vous savez que nous venons d'engager un premier cycle de concertation en vue de la préparation du projet de deuxième loi sur les 35 heures. Martine Aubry et moi même avons reçu ensemble l'UPA hier. L'objectif est d'aboutir à un projet de texte qui sera transmis aux partenaires sociaux dans les prochains jours pour être présenté en conseil des ministres avant la trêve estivale.

Je peux vous assurer que la concertation en cours est tout à fait positive et que nous sommes sur la voie de trouver un dispositif adapté aux petites entreprises.

Nous avons pour volonté de simplifier le plus possible les dispositions à inscrire dans le code du travail pour laisser toute la place à la négociation.

Avec vos représentants, nous sommes également convenus d'ouvrir favorablement le chantier de la réglementation relative à l'apprentissage.

Vous avez évoqué Monsieur le Président, quelques thèmes de votre réflexion. Je sais que le programme de votre assemblée générale est particulièrement bien rempli et j'examinerai avec attention et intérêt les conclusions de ces journées de travail.

Vous avez prononcé des mots, Monsieur le Président, qui rencontrent un plein écho dans l'action que je conduis et plus largement dans la politique menée par le gouvernement en faveur des PME et particulièrement de l'artisanat.

La représentation des artisans au Conseil économique et social est l'occasion pour le secteur de faire entendre sa voix, de participer à la concertation des différentes catégories socio-professionnelles et plus largement à la politique économique et sociale conduite par le gouvernement.

Je constate avec satisfaction que les chambres de métiers ont pleinement conscience de l'intérêt de la participation au "dialogue transversal", comme vous l'avez souligné, Monsieur le Président.

Le projet de loi sur les cumuls des mandats actuellement examiné par le Parlement prévoit l'incompatibilité entre les fonctions de membre d'un organisme consulaire et d'un mandat électoral. J'ai bien noté la position des élus consulaires à ce sujet.

Tout en reconnaissant que peut-être le sujet du mandat local est plus complexe, je suis favorable au principe du non cumul. La multiplicité des fonctions et des responsabilités obère trop souvent l'implication des responsables; la bonne foi n'est pas toujours suffisante et de récentes affaires nous montrent que le sujet mérite réellement débat.

L'option retenue par le gouvernement vise à ce que les PME soient non seulement respectées dans les grands choix économiques, mais encore en tirent un bénéfice maximum.

Il en est ainsi notamment dans les domaines tels que :

- la relance du marché,

- la fiscalité,

- l'amélioration des délais de paiement,

- l'accès des PME aux marchés publics,

- la simplification des formalités spécialement celles relatives à la gestion du salarié,

- la politique en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, la réactivation des CIFA,

- la réforme de la loi sur les sociétés commerciales ou encore la réforme des procédures collectives.

Cette politique se concrétise également par la mise en ¿uvre d'actions spécifiquement ciblées sur la création d'entreprise, les TPE et l'artisanat, parmi les premiers créateurs d'emplois.

A ce titre, je me réjouis de la signature en ce début de semaine de la convention entre la SIAGI et la SOFARIS dans le cadre de la mobilisation du fonds de garantie .

La délégation de garantie au réseau bancaire bénéficiera ainsi de l'expertise de la SIAGI et de son maillage territorial. Ceci permettra une instruction plus rapide, une diminution des frais de gestion et une moindre frilosité des banques à l'égard des projets des entreprises artisanales. Les artisans pourront ainsi accéder plus facilement au financement.

Car plus encore que le niveau du taux d'intérêt, c'est bien l'accès au financement qui préoccupe les petites entreprises. Il y a trop d'artisans qui perdent tous leurs biens personnels au moment des difficultés. A ce titre, les prêts bonifiés ne constituent pas une réponse adaptée. Je crois davantage au développement de la garantie qui est fondée sur la mutualisation du risque.

L'artisanat doit prendre toute sa place et faire connaître son rôle dans l'économie, l'emploi, la vie de nos territoires, la cohésion sociale. Je crois à cet égard que la première campagne du Fonds de promotion est exemplaire. J'ai pu constater, comme vous je pense, que le grand public n'a pas été le seul à découvrir le poids des entreprises artisanales, de nombreux artisans ont aussi réalisé à cette occasion l'importance de leur secteur.

Tout ceci participe d'une évolution de l'image de l'artisanat et en fait un secteur attrayant pour les jeunes. L'artisanat a besoin de sang neuf pour se développer. L'implication des chambres de métiers est à la hauteur des enjeux : en un an le nombre d'apprentis est passé de 140 000 à 160 000.

Mesdames, Messieurs les Présidents : c'est là un effort tout à fait remarquable que je tiens à saluer car je crois à la formation alternée et à son avenir.

L'introduction des nouvelles technologies d'information et de communication dans les CFA est soutenu par mon département ministériel. L'étude préalable à laquelle les chambres de métiers ont été associées a mis en lumière la diversité des besoins et la nécessité d'une démarche cohérente. Il importe de veiller à l'unité des équipements, seule en mesure de garantir une mise en réseau effective et rapide.

C'est encore une des mesures du programme Initiatives pour l'entreprise artisanale qui sera prochainement mise en ¿uvre.

Je ne saurai terminer mon propos sur les équipements informatiques sans appeler une nouvelle fois votre attention sur la question du passage à l'an 2000.

Il ne reste plus que 198 jours pour le passage à l'an 2000 et 45 jours pour préparer sérieusement les entreprises à cette échéance.

Une grande partie des PME ne semblent toujours pas mobilisées et n'ont pas encore entrepris la moindre démarche.

Pourtant toutes sont concernées au moins pour l'informatique de gestion, les appareils de mesure, les caisses, les terminaux de paiement et les dispositifs de surveillance et d'alarme.

Beaucoup engagent aussi leurs responsabilités dans les installations qu'elles mettent en place : équipements électriques, équipement de climatisation, dispositif d'alerte, etc.

C'est pourquoi le gouvernement a lancé une campagne nationale d'information sur le passage à l'an 2000 . Avec le concours de l'APCM, de l'ACFCI, des experts comptables notamment, tous les réseaux de proximité des PME ont été mobilisés au niveau national et au niveau régional.

Les principales difficultés se situent au niveau du recueil d'informations fiables sur les équipements et les composants des installations. A l'heure actuelle, il subsiste encore beaucoup trop d'incertitudes sur beaucoup trop d'équipements sensibles dans un nombre important de métiers. Les fournisseurs ne jouent pas assez la transparence.

Les chambres de métiers se sont mobilisées pour informer leurs ressortissants. Il faut continuer.

Je voudrais enfin appeler votre attention, Mesdames et Messieurs les Présidents, sur la nécessité pour vos chambres de métiers de veiller au passage de leurs propres équipements notamment pour ce qui concerne leurs missions de services publics : répertoire des métiers, formation etc. Je vous invite à être particulièrement vigilant à cet égard.

Si le risque zéro n'existe pas, nous devons tous veiller néanmoins à ce que les incidents soient les plus minimes possibles au niveau de la sécurité des personnes, de la continuité des services publics, de l'adaptation des PME, afin que le coût pour la collectivité ne soit pas insupportable.

Cette démarche d'audit, les chambres la connaissent bien. Elles la mettent en ¿uvre à un autre niveau dans leur engagement "Qualité". C'est pour elles l'occasion de renforcer la prise en compte des besoins des entreprises. C'est une démarche lourde, quelquefois difficile car elle touche à l'organisation des services. Les chambres de métiers n'ont que plus de mérite à s'être engagées dans cette voie qui doit permettre une efficacité renforcée dans leur action essentielle en faveur de la création, de l'accompagnement, de la formation et l'utilisation de leurs ressources.

Vous m'avez interrogé, Monsieur le Président, sur la question du financement des chambres de métiers. Vous le savez, Didier Chouat, rapporteur spécial du budget du secrétariat d'Etat, conduit de façon indépendante une étude à ce sujet. Je serai attentive aux propositions qu'il pourra formuler et nous aurons à y travailler ensemble. Je pense en tout cas que nous avons tous une préoccupation majeure qui est de ne pas aggraver les prélèvements obligatoires sur les artisans.

Dans un contexte général de stabilité budgétaire, il nous appartient à tous de faire preuve d'imagination et d'innovation. La conduite de projets au niveau régional ou le développement de l'interconsularité peuvent apporter des réponses appropriées.

Je sais que nombre d'entre vous se sont déjà engagés dans cette voie, je les encourage vivement à poursuivre leur action et à partager leur expérience avec les autres chambres de métiers.

L'utilisation des fonds publics doit répondre à une double exigence :

- exigence d'efficacité et exigence de transparence, l'exigence de rigueur découlant naturellement des deux premières.

Responsables d'établissement public, vous connaissez ces principes de bonne gestion et les contraintes qu'ils impliquent. J'éprouve d'autant moins de réticence à m'exprimer, sans détours devant vous.

Vous connaissez, les difficultés rencontrées dans l'utilisation de certains crédits du Fonds Social Européen (FSE) pour les programmes d'animation économique. Le recours à ce cofinancement s'avère difficile pour l'année 1999.

Je sais que cette question est source d'inquiétude. Certains d'entre vous m'ont d'ailleurs écrit à ce sujet. Je comprends vos interrogations et votre souhait légitime d'être informé au plus vite désormais.

J'ai demandé au directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services d'engager sans attendre un travail avec chacun des organismes bénéficiaires pour aboutir une solution acceptable à défaut d'être parfaitement satisfaisante pour la détermination des subventions pour 1999 sur les crédits nationaux. Je souhaite qu'elle intervienne dans les meilleurs délais.

Dans les territoires, les régions, le développement économique pour l'emploi passe par la mobilisation de tous les acteurs. Je suis convaincue que c'est le niveau local qui est le mieux à même de déterminer les actions pertinentes dans le cadre de la politique définie au plan national.

Collectivités territoriales, services de l'Etat, organismes consulaires, représentants du secteur travaillent déjà ensemble.

Je souhaite un renforcement de cette démarche partenariale établie sur une transparence améliorée.

La démarche de contractualisation qui permet une définition des objectifs, un engagement clair des acteurs, un meilleur suivi de leur réalisation, et au total une responsabilisation accrue des partenaires me paraît être la voie à suivre.

L'objectif d'optimisation conduit à une rationalisation des crédits d'intervention économique dont mon secrétariat d'Etat dispose, qu'il s'agisse des dépenses au tire du FISAC ou de celles relatives à l'animation économique. Ceci doit s'accompagner d'une plus grande transparence aussi dans l'utilisation des fonds publics quel qu'en soit l'origine.

J'escompte beaucoup de la nouvelle procédure harmonisée qui sera mise en ¿uvre sous le contrôle de la DECAS. Elle reposera sur les principes suivants :

- déconcentration, par la mobilisation des DRCA et des SGAR dans l'établissement des programmes,

- engagement dans le cadre de conventions de partenariat sur la réalisation d'actions précises et chiffrées permettant l'évaluation.

Je compte sur votre coopération entière pour la mise en ¿uvre de ce nouveau dispositif qui renforcera l'efficacité de l'action économique au plus près des besoins des tissus économiques pour le développement du secteur et la création d'emplois.

Par leur connaissance du secteur, par leur expérience, par leur capacité à mobiliser les compétences de leurs personnels en faveur du développement du tissu économique et de la création d'emplois, les chambres de métiers jouent un rôle essentiel, qui mérite d'être encore valorisé.

La préparation des prochains contrats de plan Etat-Région doit être l'occasion d'asseoir davantage votre action. L'Etat vous en donne l'opportunité puisqu'il a souhaité que les petites entreprises disposent d'un volet particulier organisé autour de deux priorités :

les investissements immatériels : il doit s'agir notamment de renforcer et structurer le conseil aux entreprises à partir notamment des réseaux consulaires, soutenir les actions de modernisation de gestion des ressources humaines, développer la formation et soutenir les actions pour l'accès au commerce extérieur

le soutien aux actions d'investissements groupés pour la mise en place au plus près des entreprises de centres de ressources et de diffusion technologique qui faciliteront l'appropriation des nouvelles technologies, de communication, de commercialisation et d'organisation du travail, et soutiendront la structuration de l'offre artisanale, commerciale et de services.

Les chambres de métiers ont un rôle de premier ordre à assurer au sein de ces actions, comme de tant d'autres au premier rang desquelles la formation. Je vous engage à poursuivre dans la voie que vous nous avez exposée, Monsieur le Président.

Je terminerai mon propos sur l'importante échéance électorale du 17 novembre 1999. Le nouveau dispositif électoral des chambres de métiers rénové et simplifié, est l'aboutissement d'une large concertation qui a permis d'aboutir à un texte équilibré. Il devrait permettre une plus grande mobilisation des électeurs.

S'agissant des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle qui m'ont fait connaître leur souhait d'évolution, j'ai demandé à la DEcas de me soumettre dans les meilleurs délais un projet en ce sens. Je serai attentive à ce que vous soyez tenus informés.

Le calendrier des opérations électorales a été adapté pour permettre aux chambres de métiers et aux services de l'Etat de préparer ce scrutin dans les meilleures conditions. Il est de l'intérêt de tous que ces élections se déroulent correctement. Mais je n'ai pas de crainte excessive car je connais, Mesdames et Messieurs les Présidents, votre mobilisation . Et je vous demande de ne pas hésiter à solliciter mes services. La DEcas est à votre disposition pour examiner avec vous les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en ¿uvre de la nouvelle réglementation.


(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 24 juin 1999)

Rechercher