Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme du mode d'élection des sénateurs, Paris le 22 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur la réforme du mode d'élection des sénateurs, Paris le 22 juin 1999.

Personnalité, fonction : PONCELET Christian.

FRANCE. Sénat, président;FRANCE. RPR

ti : Mesdames et Messieurs les Journalistes,

Il m'appartient de vous présenter les résultats de la vaste consultation que j'ai lancée, dès le mois de février, auprès des élus locaux, c'est-à-dire auprès des électeurs sénatoriaux, sur le projet du Gouvernement et les propositions de la majorité sénatoriale relatifs à la réforme du mode d'élection des sénateurs.

Avant de vous livrer ces résultats, je voudrais revenir sur l'état d'esprit qui a présidé à cette consultation et sur les raisons qui m'ont conduit à procéder à ce sondage grandeur nature.

Je voudrais, tout d'abord, vous dire que la majorité sénatoriale est favorable à une meilleure représentation du milieu urbain au sein du collège électoral des sénateurs.

Nous sommes preneurs d'une telle évolution car nous souhaitons que soit purgée, pour le plus grand nombre d'années possible, cette querelle en représentativité et donc en légitimité, qui est instruite, de manière récurrente à l'encontre du Sénat.

J'observe cependant que cette préoccupation urbaine est un peu tardive puisque nous constatons, depuis quelques années, de recensement en recensement, un mouvement de reflux des populations des grandes villes vers les " petites-moyennes " villes et les communes péri-urbaines.

Or, par un paradoxe que je ne peux manquer de souligner, c'est précisément ces deux catégories de communes (les gros bourgs centre et les communes péri-urbaines) qui seraient les plus touchées, en termes de poids électoral, si le projet du Gouvernement était adopté en l'état.

Un exemple chiffré illustrera cette perte d'influence électorale des " petites-moyennes " villes et des communes péri-urbaines.

C'est ainsi qu'une commune de 9200 habitants -,taille qui correspond aux deux catégories mentionnées, - ne disposera plus que de 19 grands électeurs au lieu de 29 actuellement, soit une perte de 10 électeurs sénatoriaux.

Pire encore, la règle " un électeur sénatorial pour 500 habitants " instaure une discrimination entre les conseillers municipaux, pour une tranche de communes dont la population est comprise entre 9000 et 16000 habitants.

Pour reprendre l'exemple de la commune de 9200 habitants, actuellement tout l'effectif de son conseil municipal, soit 29 membres, est électeur sénatorial.

Désormais, certains seront plus égaux que les autres puisque seulement 19 des 29 conseillers municipaux seront électeurs sénatoriaux.

J'en viens maintenant aux raisons pour lesquelles j'ai tenu à procéder à cette vaste consultation des élus locaux, c'est-à-dire des électeurs sénatoriaux.

Ces raisons sont simples : j'ai voulu, dans un souci de transparence démocratique, porter sur la place publique un débat réservé à des initiés et un projet de réforme confiné dans le silence et le secret des cabinets ministériels.

Cette volonté d'établir un dialogue direct avec les maires et les élus communaux qui représentent 95 % du corps électoral des sénateurs, contraste avec l'attitude du Gouvernement qui a élaboré son projet de loi sans consultation préalable des grandes associations d'élus locaux.

Les maires ont été sensibles à ma démarche puisqu'à ce jour, 13500 d'entre eux ont répondu à notre questionnaire. J'ai la faiblesse de penser qu'il s'agit là d'un beau succès et qu'il est difficile de faire fi des avis exprimés.

Tout en soumettant aux maires les propositions de loi émanant de la majorité sénatoriale, nous leur avons posé trois questions ayant trait, pour la première, à la composition du corps électoral des sénateurs, pour la deuxième, à l'abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel et, pour la troisième, à la diminution de l'âge minimum pour pouvoir être élu sénateur.

S'agissant de la composition du corps électoral des sénateurs, nous avons interrogé les maires sur le meilleur procédé pour aboutir à une représentation accrue du milieu urbain.

Faut-il opérer par un redéploiement des grands électeurs en diminuant le nombre de délégués sénatoriaux dévolus aux petites-moyennes villes, pour augmenter, à due concurrence, celui des représentants des villes ? Car tel serait, in fine, le résultat du projet de loi gouvernemental puisque l'application de la règle " un électeur par tranche de 500 habitants " ne modifie que de manière " epsilonnesque " l'effectif total des représentants des communes qui passerait de 138.458 à 138.826, soit une infime augmentation de 0,26 %.


Autrement dit, le choix du Gouvernement peut se résumer de la manière suivante : déshabiller Pierre, c'est-à-dire les petites communes et les " petites-moyennes " villes, pour habiller Paul, c'est-à-dire les villes de plus de 16000 habitants.

Une écrasante majorité des maires, c'est-à-dire 75 % des maires qui ont répondu au questionnaire, rejettent cette solution péréquatrice qui aurait pour effet non seulement de diminuer le poids électoral des pôles structurants de l'aménagement de notre territoire que sont les gros bourgs centre et les communes péri-urbaines mais également de dénaturer la vocation constitutionnelle du Sénat.

En effet, le Sénat ne serait plus le grand Conseil de toutes les collectivités territoriales de la République mais seulement le petit conseil des grandes villes de France.
En définitive, 75 % des maires manifestent leur préférence pour la solution préconisée par la majorité sénatoriale, c'est-à-dire augmenter le nombre des représentants dévolus aux communes de plus de 9000 habitants, sans toucher à la représentation des communes de moins de 9000 habitants.
C'est un oui franc et massif donné à la proposition sénatoriale qui consiste, d'une part, à maintenir le statu quo pour les communes de moins de 9000 habitants et, d'autre part, à prévoir qu'au delà de ce seuil les communes disposeront comme électeurs sénatoriaux non seulement de la totalité de leurs conseillers municipaux, mais en plus d'un délégué supplémentaire par tranche de 700 habitants en sus de 9000 habitants.

Autrement dit, nous donnons des électeurs supplémentaires (+ 15 %) aux plus grands, sans en retirer aux petits.

S'agissant de la deuxième question relative à l'abaissement du seuil de déclenchement du scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs, un maire sur deux est favorable au maintien du seuil actuel, c'est-à-dire 5 sièges.

Parmi les maires qui souhaitent un abaissement du seuil à partir duquel les sénateurs sont élus à la proportionnelle, 77 % portent leur choix sur 4 sièges.

Là encore, la proposition de la majorité sénatoriale est plébiscitée.

Enfin, la proposition de la majorité sénatoriale d'aligner l'âge minimum pour être élu sénateur sur celui des députés, soit 23 ans (au lieu de 35) n'a retenu qu'un gros tiers (34,6 %) d'opinions favorables.

En ce domaine, les maires sont prudents et ne semblent pas vouloir aller aussi loin.

C'est ainsi que 8 % d'entre eux souhaitent un maintien de l'âge actuel et que 41,5 % préfèrent un abaissement de 35 à 30 ans.

Mais ceci est une autre histoire, car l'abaissement de l'âge minimum, comme d'ailleurs le nombre de sénateurs ou la durée du mandat, requiert l'intervention d'une loi organique alors que nous ne sommes saisis que d'un projet de loi ordinaire.

En définitive, les aménagements proposés par la majorité sénatoriale, qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre des électeurs sénatoriaux au bénéfice des communes de plus de 9000 habitants, sans toucher à la représentation des plus petites, ou de l'abaissement à 4 sièges du seuil de déclenchement de la proportionnelle, sont légitimés par cette consultation démocratique des maires de France.

Telle est la raison pour laquelle la Commission des Lois proposera demain au Sénat d'introduire, par voie d'amendements, le dispositif de la proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale dans le corps du projet de loi gouvernemental.

Nul doute que la discussion de ce texte donnera lieu à un débat serein, courtois et constructif, à la hauteur de l'enjeu que constitue pour notre démocratie la préservation d'un bicamérisme équilibré.


(Source http://www.senat.fr, le 28 juillet 1999)

Rechercher