Conférence de presse de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur les objectifs du forum de stabilité du G7 pour prévenir les crises financières : contrôler les mouvements de capitaux à court terme, réguler les hedge funds et les centres off shore, harmoniser la fiscalité européenne ; sur la cession du Crédit foncier, les nominations aux présidences des industries nucléaires, les restructurations bancaires, Paris, le 24 juin 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conférence de presse de M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sur les objectifs du forum de stabilité du G7 pour prévenir les crises financières : contrôler les mouvements de capitaux à court terme, réguler les hedge funds et les centres off shore, harmoniser la fiscalité européenne ; sur la cession du Crédit foncier, les nominations aux présidences des industries nucléaires, les restructurations bancaires, Paris, le 24 juin 1999.

Personnalité, fonction : STRAUSS KAHN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ti : (Le point de presse débute à 9 heures 50.)
M. le MINISTRE. - Je voudrais aborder deux ou trois sujets, puis nous aborderons les questions que vous voulez.

Le premier, qui ne vous surprendra pas, est le système monétaire et financier international. Pour faire un point au bout de deux ans, il y a deux ans, nous étions dans une situation dans laquelle, sur les mouvements de capitaux, à court terme sur l'ensemble du système, le DOM était : " On ne bouge pas, le marché apportera sur ses ailes les progrès nécessaires dans les pays où la globalisation est en train de permettre l'insertion dans le marché mondial ".

Deux ans plus tard, on s'aperçoit que ce n'est pas réalité; les différentes crises asiatique, russe, brésilienne l'ont montré. Mais on s'aperçoit également que, parallèlement et honnêtement, la pression de la France n'y est pour rien.

Les choses commencent lentement à bouger. Pour le moment, elles bougent dans la décision d'avancer, pas encore dans le travail, dans la mise en oeuvre de la nouvelle régulation. J'ai pourtant le sentiment que les choses bougent. Elles bougent, d'une part, dans les moyens des actions financières internationales, que ce soit le relèvement des quotes-parts ou que ce soit la mise en place de la ligne de crédits contingente qui renouvelle les instruments du fonds monétaire.

Elles bougent, d'autre part, dans la mise en place du forum de stabilité et de ses trois groupes de travail -j'y reviendrai tout à l'heure- et dans l'association du secteur privé à la résolution des crises.

L'exemple de ce que l'on a fait au Club de Paris sur le Pakistan, dont j'ai eu à débattre à Washington il y a un mois lors des assemblées de printemps, commence là aussi à rentrer dans les moeurs. Le thème que l'on ne pouvait pas associer le secteur privé à la résolution des crises est un thème qui est derrière nous. La question n'est plus : " Doit-on le faire ? ".

Pour les mois qui viennent, j'ai quatre buts de guerre clairement établis.

Les trois premiers concernent les trois sous-groupes du forum de stabilité que le G7 a mis en place.

Le premier est ce qui se passe sur les mouvements de capitaux à court terme. L'idée est simple ; il faut évidemment essayer d'ouvrir les économies et leur compte de capital, il ne faut pour autant croire que l'on peut, du jour au lendemain, tremper dans le grand vent du large une économie qui jusqu'alors avait un système bancaire régulé, interne, autocentré.

Comment organise-t-on l'ouverture maîtrisée du marché des capitaux de ces pays ? C'est un des premiers thèmes.

Pour le court terme, c'est le groupe du forum, mais cela vaut aussi pour le long terme et l'investissement direct, mais il y a moins de difficulté. Faut-il mettre en place des clauses de sauvegarde ? Faut-il, version chilienne, essayer de mettre au goût du jour, en la travaillant un peu plus, des versions de type taxe de Tobin, qui visiblement ont retrouvé un certain soutien dans beaucoup de pays, notamment en France, même si ce soutien dans la gauche surprend Tobin* lui-même, qui n'arrive pas à comprendre pourquoi c'est considéré comme une idée de gauche. Toutes les pistes sont aujourd'hui ouvertes.

Il est clair que nous avons un problème d'effets déstabilisants de mouvements de capitaux à court terme. La communauté internationale s'en saisie et toutes les pistes possibles doivent être clairement étudiées avec leurs avantages et leurs inconvénients.

Le deuxième but de guerre concerne les hedge funds. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, lorsqu'il y a un an nous parlions de cela au sein d'instance comme le G7 des ministres des Finances, cela apparaissait comme quelque chose d'extrêmement saugrenu. Aujourd'hui, nous avons un groupe de travail dans le forum de stabilité. Il doit rendre son rapport vers le mois de septembre. Je ne peux pas dire aujourd'hui ce qu'il y aura dedans. Je vois comment les travaux évoluent, mais je ne sais pas quelles seront les conclusions du groupe. Simplement, ce qui me paraît clair, compte tenu de l'ambiance qu'il y a aujourd'hui dans ce groupe, c'est que l'idée est bien qu'il faut mettre en place des éléments de régulation.


Cela concernera-t-il uniquement, ce serait le minimum, les objectifs de transparence sur les engagements ? Cela ira-t-il plus loin en mettant en place des contraintes de fonds propres ? Cela comprendra-t-il le fait de rendre public des liens avec les banques finançant les hedge funds ? Il y a beaucoup de manières techniques, généralement compliquées, pour aborder le sujet. Il faut attendre septembre pour voir comment les discussions aboutiront.

Il y a là clairement quelque chose à faire. L'affaire STCM a évidemment servi de détonateur. Elle a été résolue de façon correctement interventionniste par le Fédéral Réservebord. On ne peut pas se permettre d'avoir une épée Damoclès de cette nature. Il est donc clair que l'on doit aboutir à quelque chose.

Le troisième but de guerre concerne les centres off shore. J'en ai dit quelques mots hier. J'ai constaté que cela avait intéressé, sans doute pour la raison du caractère touristique des déclarations que j'ai faites ! Nous avons là quelque chose qui est totalement inadmissible dans un système international qui se veut organisé.

Ce que je veux dire par là, c'est que pour les hedge funds, comme pour les mouvements de capitaux à court terme, comme pour les centres off shore, on ne peut pas à la fois vouloir -en tout cas célébrer- la globalisation financière, qui est un fait, et ne pas vouloir parallèlement avoir les feux rouges, les panneaux indicateurs et les règles de circulation dans cette globalisation financière.

Je crois que ceux qui essaient de dresser une ligne Maginot en disant qu'il faut résister à la globalisation, mener un combat d'un autre âge, la globalisation existe. Mais, en revanche, il ne faut pas pour autant dire : " Elle existe sans règles ". Ces règles doivent être mises en place, parmi celles-là ce que j'ai évoqué tout à l'heure, et ce problème de centres off shore qui pour moi est tout à fait crucial. Tout d'abord parce qu'il y a une composante morale importante dans cette affaire ; beaucoup d'argent circule par là, de l'argent qui vient d'origine extrêmement douteuse. Ensuite, parce qu'il y a une raison d'efficacité : les pyramides financières qui se construisent, qui sont extrêmement fragiles dans ces endroits, sont très déstabilisantes pour peu qu'une des briques se mette à céder.

Il est donc tout à fait indispensable que l'on contraigne ces territoires à revenir en arrière sur leurs pratiques. Il faut essayer de le faire par la conviction, par la mise en place d'un code de bonne conduite, par toutes les méthodes possibles pour que le droit commercial d'une part, la supervision bancaire d'autre part, prennent une forme différente. Mais il faudra aller plus loin -c'est en tout cas le point de vue du gouvernement français- si ces premières tentatives ne permettent pas d'aboutir. J'ai fait quelques propositions hier, je n'y reviens pas. Le GAFI doit se réunir sur ce sujet dans quelques jours. Je pense que l'invitation à avancer, qui lui est donnée notamment par le gouvernement français, devrait lui permettre d'aller un peu plus loin.

Enfin, le quatrième but de guerre de cette affaire sur le système monétaire international, est ce qui concerne les questions d'harmonisation en Europe. Hier, après mes déclarations touristiques, certains de vos confrères m'ont interrogé en disant : " Mais, en Europe même, le Luxembourg, l'Autriche, cela n'est-il pas la même chose ? " Je leur ai répondu que ce n'était pas la même chose.

Qu'il y ait en Europe des pratiques de concurrence fiscale qui puissent être considérées comme déloyales, et que l'harmonisation fiscale, dont c'est l'objet, tente de revenir sur ces concurrences déloyales, oui, c'est vrai, il faut le faire. D'ailleurs, nos petits camarades de jeux européens ne manquent pas une occasion pour dire qu'en France aussi il y en a. Alors que, à mon avis, il y en a beaucoup moins que dans d'autres pays. Mais il n'y a pas de raison de ne pas les regarder. Le groupe qu'anime Mme PRIMAROLO en matière d'impôts sur les sociétés a listé en effet 200 régimes fiscaux, concernant les entreprises, qui méritaient d'être regardés. Tous ne sont de la concurrence considérée comme déloyale. Certains le sont.

Un intervenant. - (Hors micro)

M. le MINISTRE. - Mme Primarolo a donc listé environ 200 régimes fiscaux de fiscalité d'entreprise qui méritent d'être regardés. Certains pourront être sans doute inchangés, d'autres devront bouger, il faut le faire. Mais c'est sans commune mesure, ce n'est pas la même chose. Il y a une différence de nature entre des problèmes de concurrence fiscale déloyale et des territoires opaques où on est incapable d'avoir de la supervision bancaire sur ce qui se passe. Il n'y a pas de territoire délinquant en Europe. Il y a des territoires dans lesquels des harmonisations sont à faire et des régimes de concurrence déloyale à supprimer ; ce n'est pas la même chose.

Tels sont les quatre buts de guerre nécessaires à poursuivre et dont, j'espère¿ Si je dis dans les mois qui viennent, dans trois mois, vous allez me demander si j'ai avancé, j'aime donc mieux donner un peu de temps, car, inévitablement, ces choses-là prennent du temps. Mais l'étape du rapport de septembre du forum sera une étape extrêmement importante. Nous ferons ensuite le point vers la fin de l'année. Il ne suffit pas d'avoir un rapport avec des propositions, encore faut-il voir dans quelles mesures l'ensemble de la communauté internationale, principalement les pays du G7, sont décidés à le mettre en ¿uvre. Je pense que faire le point à la fin de l'année pour savoir comment on a avancé sur les quatre sujets que je viens d'évoquer serait le bon rendez-vous.

Ce qui me donne de l'espoir sur le fait que l'on puisse avancer, c'est le fait que l'on a réussi à mettre en place ces groupes de travail, etc., ce qui n'était pas évident initialement et c'est aussi le fait que sur un certain nombre d'autres sujets, qui ne sont pas directement connectés mais qui relèvent de la même sphère, ce qui paraissait absolument impossible a fini par trouver sa solution. Je pense, M. Mabille a dû le deviner, à la représentation extérieure de la zone euro.
Il y a encore quelques semaines plusieurs d'entre vous me disait : " Vous n'y arriverez jamais, les Américains ne laisseront jamais le président de l'euro II siéger au G7, etc. ". Finalement, on a trouvé un accord, qui est un vrai succès pour l'Europe et pour l'euro et nous avons trouvé les modalités qui permettent à l'euro II, et seulement à lui, d'être représenté au sein des réunions du G7.
Tout cela veut dire que, avec suffisamment de détermination d'un côté et de pragmatisme de l'autre, car il y a toujours de vrais arguments dans un débat des deux côtés, il faut en tenir compte, on arrive quand même à faire avancer les objectifs que l'on se fixe. S'agissant de la représentation de la zone euro dans le G7, il y avait évidemment une réalité concrète que l'on ne pouvait pas faire semblant d'ignorer.

Tel est ce que je voulais dire sur le système monétaire international.

Un mot sur le secteur public financier ; sur le Crédit Lyonnais, je n'ai pas grand-chose à vous dire. Les réservations se poursuivent à un bon rythme, jusqu'au 28. J'avais invité, lors de mon dernier point de presse, les Français à s'approprier à nouvelle banque, ils le font. On saura à l'arrivée le chiffre exact, mais cela se passe dans de bonnes conditions.
La seule chose qui est sure c'est que ceux qui auront réservé les actions avant le 28 juin seront servis, grosso modo, deux fois plus que les autres. Il y a donc une forte incitation, quand on souhaite détenir des titres du Lyonnais, à faire ces réservations. Il reste trois jours pour cela. Vous pouvez encore inciter, si vous le souhaitez, vos heureux lecteurs à faire une bonne affaire !
Le cap du million a été franchi. Honnêtement, je ne sais pas à combien on arrivera. Il est difficile de le savoir. Il y a eu de la précipitation au début de la période de réservation, dans d'autres, il y en a eu à la fin de la période de réservation. Il est donc difficile de dire combien on aura en tout. Ce que je peux vous dire c'est que l'on est très au-delà de ce que l'on avait besoin. On a dépassé, suivant les chiffres qui datent d'hier ou d'avant-hier, le cap du million de réservations à l'OPF.

L'autre élément sur le secteur financier dont je vais vous dire un mot concerne le Crédit Foncier. Le Crédit Foncier est la dernière opération à traiter de l'ensemble des dossiers ouverts et légèrement purulents que j'ai trouvés il y a deux ans en arrivant dans mon bureau. Il y avait le CIC, le GAN, la Marseillaise de Crédit, Europe à Vie, le Crédit Lyonnais, le Crédit Foncier, la réforme des Caisses d'épargne qui n'avait jamais commencé, la CNP, etc.
Il reste le Crédit Foncier, en faisant l'hypothèse que l'opération Crédit Lyonnais se déroule comme prévue et se termine à la date prévue dans de bonnes conditions. L'établissement du Crédit Foncier est rentré dans un cercle vertueux qui lui donne des perspectives de redressement tout à fait favorables. La commission a approuvé hier le plan de récapitulation de 1 850 000 francs.
Je précise pour ceux d'entre vous qui auraient eu la conscience professionnelle d'aller regarder le texte de la commission, il dit : " Compte tenu de la réduction de bilan de 16 milliards et sous condition de sa cession ", la condition de sa cession est l'aspect habituel, c'est bien ce qui est prévu, d'adosser le Crédit Foncier à quelque chose d'autre. Que veut dire : " Compte tenu de la réduction de bilan de 16 milliards " ?
Ce à quoi la commission fait référence, -comme ce n'est pas explicite dans ces textes, je crois qu'il faut que cela le soit- aux 14 milliards de garanties que M. Arthuis avait donnés et qui n'ont pas d'ailleurs eu besoin de jouer, mais qui avait été fourni comme garanties.
Je ne voudrais pas qu'il y ait une erreur d'interprétation et que l'on pense qu'il y a eu effectivement 16 milliards de débours vers le Crédit Foncier. Il n'y a eu de débours, de décaissements, vers le Crédit Foncier que la recapitalisation. Les 16 milliards sont dans la terminologie bruxelloise de l'aide d'Etat, mais c'est l'aide de l'Etat sous une forme de garantie, laquelle garantie n'a pas joué, il n'y a donc aucun problème en aucune manière.
La situation financière du Crédit Foncier s'améliore. Les obligations foncières que la récente loi, dont je dirai un mot tout à l'heure met en place vont évidemment lui fournir un champ d'activités considérables.
Nous avons, comme vous le savez, deux offres fermes : Caisse d'Epargne, d'une part, Crédit immobilier et AXA d'autre part. Honnêtement, c'est moins que ce qu'il avait comme offres en nombre avant, sauf que ce sont des offres de grande qualité et des offres irrévocables qui concernent la totalité du Crédit Foncier et non pas un démantèlement comme l'étaient certaines versions antérieures que nous avons pu avoir.
Nous sommes, à mon sens, dans de bonnes conditions. Aussi, je ne vois aucune raison pour que l'une des deux offres aboutissent d'ici fin juillet, délai que nous nous sommes fixés.

Le calendrier est le suivant : la Caisse des Dépôts (le vendeur formel dès lors que ce dernier porte le Crédit Foncier) a déclaré les deux offres recevables. De nouvelles data room sont ouvertes et les deux offreurs ont jusqu'au 14 juillet au plus tard, entre le 8 et le 14 juillet, pour donner leur offre définitive. D'ici fin juillet, normalement, l'adossement du Crédit Foncier sera réalisé.
Honnêtement, je trouve que ceci valide a posteriori l'approche que nous avons choisie, un peu tardivement c'est vrai, l'été dernier, en voyant que notre idée initiale qui était de poursuivre la procédure Arthuis ne permettait pas d'aboutir. Ce sont là tous les débats ou tous les déboires que nous avons eus, avec GEMAC notamment.
L'idée de changer le fusil d'épaule, de dire " on restructure d'abord et ensuite on fait l'adossement, plutôt que d'essayer de céder le Crédit Foncier en l'état avec ses difficultés d'équilibre de bilan ", était sans doute la même méthode. Evidemment, le solde net de l'opération pour les contribuables, à mon avis, sera amélioré quand on aura fait le prix de cession et la recapitalisation qui a été nécessaire.Si tout se passe bien, nous aurons, fin juillet, mon équipe, la Direction du Trésor et moi-même, soldé à peu près tous les dossiers -il en viendra d'autres, c'est la vie- que nous avions trouvés ouverts en arrivant et, pour certains, largement hors des pistes permettant de les résoudre.
Un dernier mot sur le secteur financier, sur la mise en ¿uvre de la loi épargne et sécurité financière. La seule chose que je veux rajouter, c'est que l'objectif est d'essayer d'aller très vite dans la mise en oeuvre. C'est vrai pour le nouveau statut des Caisses d'Epargne. Comme je l'ai dit à l'Assemblée, la Caisse des Dépôts détiendra 35 %, c'est-à-dire plus que la minorité de blocage. En contrepartie, les Caisses d'Epargne rentreront dans le capital de plusieurs filiales de la Caisse, Asset, Management, etc., pour créer des liens un peu étroits.
La Caisse nationale des Caisses d'Epargne devrait être créée et opérationnelle en septembre.
Sur l'autre partie de la loi, les textes d'application, notamment sur les fonds de garantie, devrait sortir fin juillet. Ce qui, pour l'administration, est un délai relativement bref.
Je vous rappelle qu'il y a 10 milliards de fonds de garantie du côté des dépôts et 1,5 milliard du côté du fonds de garantie assurance qui sont souscrits, pour moitié ex-santé pour moitié ex-post en restant, pour la partie ex-post, dans les bilans des contributeurs.

Troisième morceau, les sociétés de Crédit Foncier. Là aussi, les décrets d'application devraient sortir avant la mi-juillet.
Enfin, un point particulier de ce texte, mais qui a fait couler beaucoup d'encre, et qui s'y raccrochait un peu par hasard : l'indemnisation des assurés de Mutuelle équipement qui se fera au cours de l'été. Le gouvernement a fait passer un amendement dans la dernière version de la loi pour que ceci puisse se faire sans franchise, puisque le principe des fonds de garantie qui a été mis en place et qui fonctionnait avec un franchise, dans le cas de Mutuelle équipement et de façon rétroactive, mais dans le cas particulier de ce sinistre-là -et cela ne vaut pas précédent-, ceci se fera sans franchise et donc au cours de l'été tous les ayants droits du sinistre Mutuelle équipement devraient être indemnisés.

Pour finir sur le secteur public, un mot du secteur public industriel nucléaire, puisque je vois qu'il agite les esprits. Il y a de nombreux renouvellements dans le secteur public qui viennent au cours du mois de juin. Cela vient du fait que les mandats sont de six ans de la date de nationalisation. De six ans en six ans, les mandats tombent tous à peu près au même moment. C'est donc une sorte de paquet qui arrive tous les six ans, comme c'est le cas en ce moment.
Il y a celui de Framatome, pour lequel le gouvernement a décidé, comme vous le savez, de reconduire le président, M. Vignon. Il y avait celui de Cogema où le président, M. Sirota avait réalisé trois mandats. Les statuts de la société ne lui permettant pas d'en faire un quatrième, à la fois en voulant saluer le travail formidable qu'a fait Jean Sirota et lui confier une mission différente, donc de préfigurer la Commission de régulation de l'électricité que met en place la loi sur la transposition de la directive et, ensuite, de présider cette commission de régulation de l'électricité (c'est un peu le pendant ou la même chose que l'ART en matière de Télécom), donc lui proposer de faire cela. Le gouvernement a choisi, au Conseil d'administration de la Cogema de nommer Anne Lauvergeon, manifestant par là à la fois une sorte de saut de génération et aussi qui illustre la volonté de mettre en place une stratégie un peu différente pour le développement de la Cogema ; stratégie élaborée au sein de mon ministère depuis plusieurs mois ; qui, je l'espère, permettra à cette entreprise, j'en suis sûr, de se développer de façon considérable dans les années qui viennent.
Je veux saluer particulièrement Jean Sirota parce que c'est un homme qui injustement attaqué par tous ceux qui sont des antinucléaires. On a le droit, évidemment, d'être antinucléaire. Mais pour autant je ne suis pas sûr que les attaques dont Jean Sirota aient toujours été fondées sur le fair-play ou le cartésianisme qui devrait prévaloir dans ce genre de situation.
On lui a reproché des tas de choses pour lesquelles il n'était vraiment pour rien. Parfois on a même essayé d'en faire une sorte de bouc émissaire de ceux qui sont contre le nucléaire, ce qui me paraît tout à fait injustifié.
Grâce à Jean Sirota, depuis onze ans, la Cogema tient formidablement sa place dans le monde nucléaire, le monde planétaire du nucléaire. Si nous avons aujourd'hui une indépendance énergétique, avec 80 % de notre électricité qui est d'origine nucléaire et une capacité à remplir les objectifs de Kyoto en matière d'effet de serre infiniment meilleure que celle de nos voisins, c'est à des hommes comme Jean Sirota que nous le devons. Il convient donc tout à fait de le saluer. Il exercera maintenant sa grande connaissance de l'énergie dans une tâche qui sera très compliquée, car nous n'avons pas trop l'habitude, en France, de ces affaires de régulation. On l'a prise un peu avec l'ART et on voit que ce n'est pas aussi simple. Dans toutes les histoires d'Internet, on voit combien c'est compliqué.

Dans le domaine de la régulation de l'électricité, c'est de nature un peu différente, mais il y a le même genre de difficultés. Pour ce faire, on a besoin d'un homme qui connaisse parfaitement les tenants et les aboutissants de ce qu'est l'ensemble de la chaîne électrique. Je salue la mission que Jean Sirota va pouvoir exercer dans ce domaine.
A sa place, le gouvernement a choisi de nommer Anne Lavergeon. Je vous le disais à l'instant. Nous allons voir, avec elle, dans les jours qui viennent -ce que nous avons fait un peu- comment se définit sa mission.
Framatome, avec une certaine continuité quand c'est possible, Cogema avec un renouvellement parce que c'était nécessaire, traduisent la volonté du gouvernement d'assurer un avenir au nucléaire français dans une conjoncture qui n'est pas très facile, ne le cachons pas. La position de nos partenaires allemands en la matière rend évidemment le paysage de l'électronucléaire un peu plus compliqué qu'il ne l'était il y a quelques années.
J'aurai l'occasion de vous reparler de nominations dans le secteur public dans les semaines qui viennent, à mesure que d'autres entreprises verront leur président soit confirmé soit renouvelé. Dans tous les cas de figure, je crois honnêtement que ce sont les mêmes critères qui reviennent, à savoir que la continuité doit être la règle lorsqu'il n'y a rien à reprocher à un président, ou lorsqu'il n'y a aucune raison légale de mettre fin à son mandat parce qu'il ne peut pas être renouvelé lorsque le renouvellement doit être fait, ce sont toujours des critères de compétence qui sont mis en avant.
Au vu de l'évolution des responsables du secteur public depuis deux ans, il n'y a jamais eu de critiques qui aient été formulées sur les personnalités qui ont été choisies.

J'aurai fini quand j'aurai dit un mot sur le Kosovo. On parle beaucoup des problèmes de reconstruction, c'est normal. Vous vous rappelez que c'est à la suite d'une initiative française que j'avais prise en écrivant à Michel Camdessus et à Gilles Wolfen Sohn, il y a de cela deux mois, qu'a été réuni, à l'occasion des assemblées de printemps du FMI et de la Banque mondiale, un comité Kosovo. Ce comité Kosovo, qui réunit une quarantaine de pays, a pris principalement deux décisions.
La première vise à coordonner absolument ce qui se passe et d'éviter les initiatives un peu intempestives. La seconde consiste à créer une sorte de Stering comity à la banque mondiale union européenne.
Ce stering comity commence à se mettre en place, va se réunir très prochainement avec des personnalités de très haut niveau pour analyser la façon dont on va intervenir. Il est clair que l'Europe à un rôle, de ce point de vue-là, majeur à jouer en matière de financement de la reconstruction.
Je vois, pour ma part, trois pistes très différentes.

Il y en a une, à court terme, qui est le problème des réfugiés, du financement de la situation dramatique des réfugiés, notamment ceux qui retournent aujourd'hui au Kosovo, ce que chacun souhaite, et qui le font assez en masse. Mais une fois qu'ils sont rentrés chez eux, les problèmes qui se posent sont cruciaux en matière d'énergie, de chauffage. J'entends hier quelqu'un dire à la radio : c'est l'hiver dans trois mois. Comme nous étions le 21 juin, je trouvais que c'était une vision un peu compacte du calendrier, mais c'est l'hiver dans six mois en tout cas. Il est clair que du côté des réfugiés eux-mêmes, il y a des actions d'urgence à mettre en ¿uvre.

Deuxième voie, un peu différente, celle de la reconstruction au sens stricte, c'est-à-dire ce qui a été détruit, notamment en matière d'infrastructure, comme d'ailleurs plus volontiers en Serbie, voire autour, où se posent des problèmes de reconstruction qui est de la reconstruction d'infrastructures.

Puis un troisième paquet, de nature lui aussi un peu différente, qui est la remise sur pied des économies des Balkans, leur arrimage aux économies européennes, si l'on veut éviter que des phénomènes de même nature se reproduisent à l'avenir.

On voit bien que les échelles de temps des trois phénomènes ne sont pas exactement les mêmes. Les coûts collectifs de ces trois phénomènes ne sont pas les mêmes non plus. C'est ce que le comité de pilotage, Union européenne Banque mondiale, devrait éclaircir assez rapidement pour qu'on y voit à peu près clair dans le calendrier de ce que nous avons à accomplir.

Voilà les quelques mots que je voulais dire. Comme d'habitude, je dois être à onze heures à la réunion que le Premier ministre organise, mais nous avons un peu de temps pour discuter.

Un intervenant. - Un point de détail, si possible sur l'affaire des fonds de garantie. Avez-vous pris une décision sur le plafond ?

M. le MINISTRE. - Le plafond de remboursement en matière d'assurance ?

L'intervenant. - D'assurance et ?

M. le MINISTRE. - En matière de banque, il n'y a pas de problème puisqu'il y a un plafond légal d'indemnisation par tête.
En matière d'assurance, le problème est le suivant : il ne faut pas qu'il y ait une impossibilité annuelle de rembourser un sinistre parce qu'il y aurait un plafond. De ce point de vue-là, la capacité d'emprunt qui a été donnée au fonds de garantie lui permet de sortir de cette situation et donc d'étaler en quelque sorte un sinistre massif qui existerait sur une période de temps, l'étaler sur plusieurs mois.
Mais il ne faut pas non plus qu'on se mette dans une situation dans laquelle le remboursement illimité pourrait mettre en péril l'équilibre de l'ensemble du système d'assurances. La discussion, dans les décrets d'application, avec la fédération des assureurs va consister à définir là aussi une sorte de code de bonne conduite pour coup, ou de pratique, pour faire en sorte que, cas par cas -sachant qu'une mécanique d'aller et retour a été mise en place entre le gouvernement et le fonds de garantie- on voit quel est le type de remboursement qui peut être mis en place. Mais pour le moment, tant que ces décrets d'application ne sont pas sortis, je ne peux pas vous donner une version définitive de la pratique qui sera décidée.

Un intervenant. - Vous deviez rencontrer ( ?)*, lundi je crois, à propos de la présence finlandaise. Avez-vous évoqué, avec lui, l'harmonisation fiscale notamment en ce qui concerne les revenus du capital ?

M. le MINISTRE. - Oui. L'un des sujets que nous avons abordés est, en effet, celui-ci. Les chefs d'Etat et de gouvernement à Cologne ont fixé Helsinki comme terme, pour la fin de l'année 1999, de la part de l'opération harmonisation fiscale qui est engagée -il y en aura d'autres derrière-, mais de la part engagée, c'est-à-dire impôt sur les sociétés et revenu de l'épargne. Sir Jonisto* a bien l'intention de faire en sorte qu'on essaie d'arriver au bout.
Les difficultés, nous les connaissons. Elles touchent aux euro bonds et au problème des Britanniques. Cela, c'est pour l'épargne.
Pour les sociétés, elle touche à l'Irlande, aux Pays-Bas, etc. Mais c'est un sujet sur lequel il faut que l'on arrive à aboutir d'ici la fin de l'année et je crois que c'est bien la détermination de la présence finlandaise.

L'intervenant. - Les positions entre Helsinki et Paris sont les mêmes ?

M. le MINISTRE. - Paris s'est aligné sur Helsinki depuis longtemps.

Un intervenant. - Monsieur le Ministre, récemment vous aviez répondu à une question que la baisse du taux de rémunération du Livret A n'était pas d'actualité. Il y a déjà plusieurs semaines de cela. Aujourd'hui, les choses ont-elles changé de ce point de vue-là ? Avez-vous un avis sur la question ?

M. le MINISTRE. - Pour le moment, je n'ai pas de déclaration à faire sur ce sujet. Quelle que soit la déclaration que je ferai, elle sera retenue contre moi. Je n'ai donc pas de commentaires à faire. J'ai dit effectivement, en mars je crois¿

Une intervenante. - Avant les élections en tout cas.

(Rires.)

M. le MINISTRE. - C'était au mois de mars qu'il me semblait qu'il était urgent d'attendre, notamment parce qu'il fallait voir si les conditions financières en matière de taux et d'inflation, de taux de marché et d'inflation qui sont les deux variables qui encadrent notre histoire, se stabilisaient ou pas.
En matière d'inflation, on a plutôt une légère remontée. En matière de taux, on assiste, au moins pour les taux à long terme, à une légère remontée aussi. Vous en tirez les conclusions que vous voulez.

Un intervenant. - (hors micro)¿parce que les choses, pour rester sur les taux longs, ont pas mal remonté aux Etats-Unis. Cela se répercute en partie en Europe, un peu moins que là-bas à cause ou grâce à la baisse de l'euro, mais cela se répercute quand même.
En 1994, ce qu'on avait appelé le " krach obligataire " avait sans doute eu une influence importante sur le ralentissement des économies européennes. Vous attendez-vous à la même chose pour l'an 2000, si jamais cette situation devait durer ?

M. le MINISTRE. - Vous n'attendez pas de moi que je vous dise : j'attends un krach obligatoire ?

L'intervenant. - Il a déjà eu lieu.

M. le MINISTRE. - Les taux longs ont un peu tendance à remonter ce qui d'ailleurs, du point de vue de l'intérêt économique, n'est pas surprenant. La pentification est quelque chose qui n'est pas, en soi, critiquable. Le mouvement est évidemment le mouvement qui créé des fluctuations. Il est clair que nous avons aujourd'hui, sur le marché obligataire, depuis quelques semaines, une situation un peu différente de ce qui prévalait avant.
Toute difficulté sur le marché obligataire, perte de valeurs dans les portefeuilles estimés et virtuels des épargnants, et les conséquences en termes d'effets de richesse que cela peut avoir, ne sont pas sans conséquences sur leur comportement de consommation et d'épargne par ailleurs.
Honnêtement, pour le moment, je ne trouve pas que le mouvement soit à ce point important, même si vous dites qu'il a déjà eu lieu. Si vous dites que le crack a déjà eu lieu, vous avez la réponse à votre question. Mais je n'ai pas le sentiment que cela ait fait descendre les épargnants dans les rues pour le moment.
Le mouvement ne me paraît pas, pour le moment, considérable. Si votre question est de savoir si je suis attentif à ce qui se passe sur ce marché, la réponse est évidemment " oui ".

L'intervenant. - L'inflation d'aujourd'hui n'est pas celle de 1994. Les taux réels (hors micro) aux taux longs sont quand même assez élevés, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe. Ce peut être un élément d'inquiétude.

M. le MINISTRE. - Vous avez raison, mais on ne peut pas vouloir tout et son contraire. La remontée des taux longs, c'est aussi lié au taux de la croissance en Europe et à son maintien aux Etats-Unis, c'est-à-dire à ce que finalement il y a, certes, un écart entre la croissance américaine et la croissance européenne, mais il y a sans doute, relativement récemment, une appréciation de cet écart qui est moins négative que précédemment.
Ce sont là des mouvements assez naturels ou des effets collatéraux. C'est naturel du fait que les appréciations de croissance peuvent fluctuer. Il faut les accepter, ces effets collatéraux. Le coeur est quand même que l'on ait une remontée des perspectives de croissance en Europe.

Une intervenante. - Pouvez-vous nous dire quelques mots sur les deux offres sur le Crédit Foncier ? La dernière fois, vous aviez buté sur le prix, entre autres. Je me demande s'il est acceptable pour vous. En même temps, êtes-vous déçu par le nombre d'offres fermes compte tenu des dossiers ? Je pense qu'une dizaine ou une douzaine de dossiers avaient été retirés.

M. le MINISTRE. - Déçu ? Non. Je suis même satisfait qu'il y en ait deux plutôt qu'une. Dès lors que s'il n'y a qu'une offre, cela retire quand même pas mal de marge de manoeuvre au gouvernement.Très honnêtement, j'aurais pensé, a priori, au vu des retraits de dossiers, qu'il y en aurait eu plutôt plus. Cela dit, la contrepartie est que les offres sont de très grande qualité, très fermes. Il n'y a pas d'offres pour voir en quelque sorte. Finalement, on a le sentiment que les soumissions à des opérations de gré à gré de la part du gouvernement ont donné lieu à une sorte d'apprentissage de la part de agents. Dommage qu'à Bruxelles cela ne pourra pas beaucoup servir, car il n'y a plus rien à mettre sur le marché derrière.
En fin de période, on arrive quand même à un apprentissage où ne viennent que ceux qui véritablement ont un vrai projet stratégique. Du coup, ils sont moins nombreux.
Pour répondre à l'autre partie de votre question, les deux offres sont intéressantes pour le contribuable.

Une intervenante. - J'avais deux questions. Sur la TVA, d'abord, pensez-vous qu'il y a une chance que les pays européens adoptent une directive concernant l'élargissement du taux réduit à certains domaines avant la rentrée ?
La deuxième question porte sur le partage de la valeur ajoutée entre salaires et projets. Avez-vous une idée de comment cela a évolué l'an dernier, en 1998 ?

M. le MINISTRE. - Sur le premier point, je le souhaite. Le gouvernement français est parmi ceux qui, le premier, a réclamé qu'on élargisse les possibilités de baisse de TVA sur les services à haute densité de main d'¿uvre. Comme toujours, ces questions sont plus compliquées qu'elles n'en ont l'air et dès qu'on essaie de les mettre en ¿uvre sous une forme juridique, on s'aperçoit qu'il y a des obstacles.Vous avez raison de poser la question parce qu'on voit bien qu'un certain nombre de pays sont assez réticents à aller dans ce sens-là. J'espère qu'on va pouvoir le faire.
J'espère qu'on va pouvoir le faire parce que nous souhaitons, le gouvernement souhaite mettre en oeuvre de la baisse de TVA et, d'un autre côté, il faut le faire aux endroits où cela a un impact positif sur l'emploi. On se trouve donc un peu coincé si on veut faire de la baisse de TVA et que ne nous est pas ouverte la possibilité de le faire là où cela sert à quelque chose pour l'emploi.
On va donc continuer à faire pression pour que cette décision puisse être prise. Aujourd'hui, a-t-on une chance ? Oui, je l'espère bien. A-t-on une certitude ? Non, je ne peux pas vous répondre positivement.
Sur la valeur ajoutée. Le cycle de la part de la valeur ajoutée partagée entre salaires et profits -encore que ces partages-là, en termes comptables, sont plus compliqués qu'ils n'en ont l'air-, vous le connaissez. Nous étions à un certain niveau dans les années 60. La part des salaires a baissé jusque vers le début des années 70 et elle a réaugmenté pendant toutes les années 70.
Aujourd'hui, on a une situation où le gouvernement a annoncé, dès sa mise en place, son intention de tenter de mettre un terme à cette évolution et de stabiliser la part des salaires dans la valeur ajoutée. Ce qu'on ne pourra pas considérer comme acquis avant plusieurs années. Ce sont des fluctuations macro-économiques dont on ne peut pas estimer véritablement les résultats, gagnés ou perdus, sur un an.En tout cas, pour ce qui est de 1998, il y a bel et bien stabilité par rapport aux chiffres précédents. Donc, sous réserve de ce que je viens de dire, c'est-à-dire qu'un an n'est pas suffisamment significatif, on a bien stabilisation en 1998.Cela vient de quoi ? Cela vient de ce que, comme vous le savez, le pouvoir d'achat de la masse salariale distribuée en France a beaucoup augmenté en 1998. Il a augmenté de 3,4 % sous le double effet d'une augmentation de l'ordre de 2,5 % du pouvoir d'achat individuel et sous l'effet de l'augmentation de l'emploi. Les deux réunis dont une masse totale qui croît à 3,4 %. Evidemment, cela a quand même un effet sur le ratio.

La stabilisation 1998 est acquise. Signe positif : généralement dans les phases de redémarrage de la croissance, c'est le contraire qui se passe. Le fait d'avoir réussi plus spécialement pour un an pour le moment -sachant que je ne peux pas avoir de chiffres sur plus longtemps-, dans une phase où on a clairement redémarrage de la croissance, montre une vraie tendance au rééquilibrage. Mais, honnêtement, il faut attendre plusieurs années, au moins deux, voire trois, pour voir si véritablement cette stabilisation, qui recherchée par la politique du gouvernement -même si ce n'est pas un thème très grand public, c'est l'un des fondamentaux importants¿ Je ne vous en fais pas le reproche, je veux dire que le gouvernement peux poursuivre des objectifs qui ne sont pas immédiatement électoraux. Ce sujet qui est très important pour la logique de sa politique économique, je ne veux pas du tout crier victoire, on a un bon résultat 1998, il faut attendre un peu pour savoir comment cela se déroule après.

Une intervenante. - Vous avez parlé du secteur financier. Vous n'avez pas évoqué BNP, SG-Paris-Bas.

M. le MINISTRE. - C'est un oubli.

L'intervenante. - Est-ce que le coup d'arrêt du CECEI n'intervient pas un peu tard ? Coup d'arrêt provisoire.

M. le MINISTRE. - Je ne sais pas s'il y a coup d'arrêt. J'ai donc encore davantage de difficultés à savoir s'il intervient trop tard ou trop tôt. Le CECEI a décidé de se donner du temps et de donner du temps aussi à la possibilité de trouver une solution qui corresponde aux objectifs que j'ai toujours annoncés comme étant ceux qu'on devait rechercher du côté de la puissance publique, c'est-à-dire une solution qui soit industriellement efficace pour l'entreprise et pour les salariés, qui respecte les intérêts de la place de Paris et qui, par ailleurs, permette d'éviter si possible une bataille dont les conséquences sont toujours délicates pour les entreprises qui s'y livrent.
Est-ce que le temps ainsi dégagé va permettre de trouver cette solution ou pas, c'est aux partenaires de le dire. Pour ma part, j'ai dit à plusieurs reprises que j'étais évidemment très loin d'être indifférent à ce qui se passe, mais que j'étais neutre dans cette confrontation. C'est donc aux partenaires qui se réunissent, partenaires adversaires comme on le dit, de trouver une solution dans le temps qui leur est ainsi laissé par la décision du CECEI.
C'est pourquoi je réagissais à votre terme de " coup d'arrêt ". Je ne sais pas si c'est un coup d'arrêt ou plutôt un coup de départ que donne le CECEI en permettant des conditions renouvelées de discussion entre les partenaires.
Un intervenant. - A propos du départ de Jean Sirota et de sa nouvelle mission, seriez-vous favorable au redéveloppement en France d'un marché de l'électricité un peu comme l'APX ou l'EEX.

M. le MINISTRE. - La loi a défini les conditions dans lesquelles on va s'inscrire, qui est une certaine libéralisation du marché en effet, pas sur le modèle britannique ou celui qui peut exister à d'autres endroits, mais quand même une ouverture de ce marché. D'ailleurs, c'était la règle communautaire. Il est donc hors de question de ne pas le faire.
D'où la nécessité de cette autorité de régulation. Elle va avoir un rôle, c'est-à-dire qu'il va y avoir effectivement de la concurrence sur le transport et la distribution de l'électricité. Les conditions dans lesquelles cette nouvelle forme de concurrence, qui n'existait pas en France jusqu'à maintenant, va s'exercer, sont extrêmement importantes parce que tout dérapage là-dessus est très déstabilisant pour l'ensemble de l'économie. C'est pourquoi le rôle de la CRE (Commission de régulation de l'électricité) sera un rôle extrêmement important tout à fait au coeur de l'ensemble de notre dispositif énergétique. Mais ce que cette commission aura à réguler, c'est bien une forme d'ouverture à la concurrence en matière de distribution.

L'intervenant. - On peut donc envisager un marché, une bourse de l'électricité ?

M. le MINISTRE. - Votre question disait : peut-on envisager quelque chose qui ressemble à ce qui existait ? Je ne pense pas que l'on en soit à ce qui ressemble à ce qui existe, par exemple au Royaume-Uni, si c'est le Royaume-Uni que vous aviez à l'esprit.

L'intervenant. - Non, les Pays-Bas ou la Scandinavie ou même l'Allemagne maintenant.

M. le MINISTRE. - C'est plus proche de situations dans lesquelles l'ouverture de marché doit se faire.

Un intervenant. - La dépense publique a augmenté l'an dernier de 2 % en volume selon l'INSEE, dépense publique toute administration et pas seulement l'Etat. Pensez-vous que cette année, on va se rapprocher de l'objectif de 1 % fixé pour l'an prochain ?

M. le MINISTRE. - La dépense publique a augmenté de telle manière que le rapport de la dépense publique au PIB a décru. J'ai tendance à regarder la coupe à moitié pleine. Vous, vous avez tendance à regarder la coupe à moitié vide. C'est normal, mais on pourrait peut-être, ensemble, essayer de regarder les deux moitiés.
Est-ce que l'objectif va être tenu cette année ? Sans doute. En tout cas, il sera tenu du côté de l'Etat, cela va sans dire. Les meures qui ont été prises en matière de contrat de gestion visant à limiter effectivement la hausse de la dépense publique prévue pour 1999 du côté de l'Etat à 1 % en volume, et donc à reprendre une part de ce qui a sans doute été surestimé en matière d'inflation quand le budget a été construit, ces mesures, si l'inflation se révèle être finalement plus faible que prévue, doit permettre à l'Etat de tenir.
Du côté des comptes sociaux, vous en connaissez le contenu. Ces comptes sont beaucoup plus difficiles à tenir que les comptes d'Etat puisque ce sont des dépenses qu'on ne contrôle pas directement. J'ai, pour ma part, bon espoir pour que les pratiques de la maîtrise des dépenses de santé qui sont mises en oeuvre par Martine Aubry aboutissent. Le nombre d'accords signés avec, notamment, des fédérations de médecins en atteste. On verra à la fin de l'année où nous en sommes.
Les chiffres qui ont été annoncés il y a quelques jours sur les quelques milliards de déficit attendus doivent être rapportés à l'ensemble des 1 800 milliards de dépenses sociales. Ce sont des évaluations de déficit extrêmement faibles par rapport à la masse sur laquelle elles portent.
L'objectif est de tenir le chiffre que vous évoquez.

Un intervenant. - Monsieur le Ministre, quels commentaires vous inspire ce qui se passe actuellement en Allemagne en matière budgétaire. Voilà un pays qui connaît une croissance assez molle, même si l'on peut espérer que cela réaccélère, et qui pourtant présente un budget qui baisse en volume, alors que la France, qui a une croissance plus forte, présente un budget stable et qui annonce un certain nombre d'impôts, notamment l'impôt sur les sociétés pour le porter à 25 % pour la part Etat. Est-ce que quelque chose vous étonne, vous inquiète parce que cela pourrait être dangereux dans la conjoncture actuelle ou est-ce plutôt un modèle à suivre pour demain ?

M. le MINISTRE. - Tout d'abord, je ne suis pas sûr de la causalité de votre question. Vous avez dit : " Voilà un pays qui a une croissance faible et qui réduit ses dépenses. Regardez-nous, nous avons une croissance plus forte, nous la stabilisons ".
Peut-être pourrait-on prendre la causalité dans l'autre sens et se demander si c'est parce que nous avons une politique budgétaire, certes qui diminue la part de la dépense publique dans le PIB, mais qui néanmoins la diminue régulièrement, que nous arrivons à maintenir une croissance forte, alors que d'autres n'y arrivent pas. La question mérite d'être posée.
Quant au modèle, j'en suis très heureux, très heureux de voir nos amis allemands suivre la voie française en voulant maintenir leurs objectifs de dépense publique et de déficit au niveau fixé par le programme pluriannuel. Il aurait été très ennuyeux que nos amis allemands abandonnent l'exemple que la France donne depuis plusieurs années, qui est de tenir exactement les objectifs de finance publique tels qu'ils ont été définis. Cela vous convient-il ?

Un intervenant. - (Hors micro)

L'intervenant. - En ce qui concerne le sujet des banques, que vous avez déjà abordé, seriez-vous favorable à une solution finale qui pourrait, par exemple, associer un partenaire européen ?

M. le MINISTRE. - Je suis désolé, mais François-Hubert Gallo trouve que je n'ai pas assez insisté sur un sujet et me montre un papier qu'il a rédigé, je n'ai donc pas entendu votre question.

L'intervenant. - En ce qui concerne le sujet des banques, seriez-vous favorable à une solution finale qui pourrait associer un partenaire européen ?

M. le MINISTRE. - J'ai défini, de mon point de vue, ce que devait être la façon dont on pouvait sortir du conflit d'intérêt qui s'est élevé entre ces banques. Parmi ces conditions, il y avait l'idée que nous avions tout intérêt à trouver une solution nationale. D'ailleurs, comme le Gouverneur de la Banque de France le rappelle souvent, tous les pays ont commencé par traiter leurs problèmes de restructuration d'abord sur une base nationale, avant évidemment de s'ouvrir à quelque chose qui puisse être international. Je ne vois pas pourquoi nous ne suivrions pas ce modèle qui, s'il a été mis en place partout, doit sans doute correspondre à un certain bon sens.
Que, après que des éléments de restructuration du système bancaire français du côté privé se seront faits jour, ce nouvel ensemble s'ouvre à des partenariats européens, c'est évidemment souhaitable. Mon opinion est que les choses sont assez compliquées. D'ailleurs, j'entends dire que les choses à deux sont très difficiles, les choses à trois également, alors les choses à quatre le seraient encore plus. Il me semble donc que c'est bien dans le cadre national que nous devons commencer à trouver la première étape de cette restructuration, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas d'autres.
Soyons bien clairs là-dessus ; il y a des textes. Les pouvoirs publics s'efforcent -je crois qu'ils y parviennent- de les respecter à la lettre. Ces sujets sont encadrés par la loi. Ce sont des sujets d'intérêt national. J'essaie de faire en sorte que ce ne soit pas des sujets ni de polémique politique ni même de polémique personnelle.
Il est médiocre, lorsqu'on est devant un sujet d'une telle importance financière de Paris, en terme d'emplois directement concernés, en terme d'avenir de la place financière de Paris, de vouloir utiliser ce sujet comme un sujet de polémique. Des stratégies différentes ont été annoncées, proposées par des organismes très importants. Ces stratégies, telles qu'elles ont été exprimées initialement, ne semblent pas facilement conciliables.
Y a-t-il -je crois que oui- une possibilité de conciliation pour trouver un bon équilibre pour la place de Paris ? Telle est ma préoccupation. C'est en ce sens que je dis que je suis neutre, car le contenu des solutions ne me concerne pas directement. Je peux avoir une opinion. Je ne suis évidemment pas acteur, mais je ne suis pas du tout indifférent car j'ai conscience qu'il y a là un enjeu d'importance nationale pour la place bancaire française.
Il me semble, dans ce cadre-là, que, en respectant parfaitement les textes, les prérogatives qui lui sont dévolues, le Gouverneur de la Banque de France, présidant le CECEI, s'est mis dans la meilleure situation possible pour essayer de trouver une issue de ce type.

Un intervenant. - Dites-vous aux actionnaires qui ont perdu, depuis le début de la semaine, plusieurs dizaines de milliards de francs ?

M. le MINISTRE. - Je suis désolé, mais j'ai toujours beaucoup de mal à comprendre ce thème de dix milliards envolés, dix milliards créés parce que la Bourse fluctue dans un sens ou dans un autre. La réalité des actifs qui sont côtés n'existe que le jour où ils sont réalisés. Tant qu'ils ne le sont pas, ce sont des plus-values virtuelles. Selon la définition de l'évolution des marchés, la virtualité peut aller dans un sens ou dans un autre.
Lorsque je regarde le sort des actionnaires, je me dis que les cotations ont beaucoup augmenté depuis pas mal de temps et c'est bien la rémunération du risque qu'ils prennent en détenant des actions que de parfois voir des fluctuations dans l'autre sens. Ils justifient par là même la prime de risque dont ils bénéficient.

Un intervenant. - Ne craignez-vous pas, en contraignant les adversaires à négocier, que l'on aboutisse à une solution de type Yalta où personne ne commande ? Ce qui serait la pire solution pour l'avenir des trois établissements ?

M. le MINISTRE. - Je ne crois rien de ce genre. Je crois qu'il faut les pousser à trouver une solution satisfaisante pour la place de Paris. S'ils la trouvent, cela se passera très bien. S'ils ne la trouvent pas, on ne pourra pas dire qu'on les a trop poussés à négocier puisqu'il n'y aura pas de résultats. Je souhaite qu'ils la trouvent. Je pense que cela est possible et que c'est l'intérêt collectif. A partir de là, c'est entre leurs mains.

Une intervenante. - Mais que répondez-vous à la communauté internationale qui sanctionne une intervention de l'Etat français dans une affaire, au départ, privée ?

M. le MINISTRE. - Ah bon ? Vous parlez d'articles de journaux ?

L'intervenante. - Non, je parle du marché

M. le MINISTRE. - Ce sont des sanctions légères. Le marché ne sanctionne pas l'Etat français, parce que l'Etat français n'est pas coté sur le marché.

L'intervenante. - Ce n'est pas une perte de crédibilité justement de la place financière parisienne.

M. le MINISTRE. - Je ne crois pas que ce soit une perte de crédibilité, pas plus que ce n'était une perte de crédibilité pour la place financière italienne, de ce qui s'est passé récemment en Italie, pour la place financière américaine, que les interventions d'Alan Greenspan sur NTCM ou que d'autres de ce genre.
Il faut être cohérent jusqu'au bout. Je revendique, et j'ai longuement exposé tout à l'heure sur d'autres sujets, le fait que dans la globalisation financière, les puissances publiques aient un rôle à jouer en matière d'aiguillage, des définitions des règles du jeu, mais pas au-delà, mais que ces rôles elles les jouent entièrement et qu'elles ne les laissent a priori une sorte de vertu au marché que les fondamentalistes du libre marché voudraient lui voir. Il y a des vertus au fonctionnement du marché, des nécessités de règles de fonctionnement de ce marché. Ce qui se passe en France est tout à fait cohérent avec cela.

Un intervenant. - Il y a un problème de logique. En Italie, on est intervenu dès le début, alors que là, on a attendu quatre mois.

Une intervenante. - (Hors micro) alors que le CECEI a autorisé une offre non sollicitée ?

M. le MINISTRE. - Je salue ici l'action que mène le gouverneur. Ce n'est pas une intervention du gouvernement. Vous êtes effectivement autorisés, même si cela trouble mes oreilles, à critiquer la façon dont se comporte le CECEI. Il reste que c'est un instance formée de gens très compétents. Les remarques qui peuvent être faites sur : " N'auraient-ils pas mieux fait de faire cela ? " sont à comparer aux arguments qu'ils opposent pour justifier leur attitude dans l'ensemble du processus.
Je constate que le CECEI se comporte conformément à ses pouvoirs, recherchant, par les moyens dont il dispose, les voies d'un règlement aussi profitable que possible pour la place de Paris. Encore une fois, je crois que c'est son action ; je ne veux pas m'en attirer d'une quelconque manière les bénéfices. Je crois que le gouverneur agit en la matière de la façon la plus sage qu'il soit.

Une intervenante. - Le BSCH a saisi la Commission européenne, les autorités européennes. Ne craignez-vous pas qu'il y ait ce genres d'actions sur les banques françaises ?

M. le MINISTRE. - On verra. Comment voulez-vous que je réponde à une question aussi hypothétique ? Il y a déjà eu des actions de ce genre, parfois de banques françaises contre des banques françaises.

Un intervenant. - (Hors micro)

M. le MINISTRE. - des critiques et des attitudes portugaises, est-ce que je ne crains pas qu'il se passe un jour quelque chose contre l'autorité française, je n'en sais rien. Pourquoi pas ? Mais si la question est de savoir si cela m'empêche de dormir, la réponse est non !

Une intervenante. - Monsieur le Ministre, sur la seconde loi concernant les 35 heures, que répondez-vous à ceux qui disent que l'on a affaire à un enterrement de première classe ?

M. le MINISTRE. - Vous écoutez M. Seillère !

L'intervenante. - Pouvez-vous élaborer un peu plus ?

M. le MINISTRE. - Eh bien non ! (rires). Je trouve que c'est extrêmement clair à soi seul.

'intervenante. - Mais quand on écoute les Verts, le P.C. ou la C.G.T., on entend un autre son de cloche.

M. le MINISTRE. - Cela montre combien le gouvernement est à un point d'équilibre cohérent avec la société française !

Un intervenant. - Je voulais poser la même question et je me permets d'insister sous la forme suivante : la Commission économique s'est réunie pour la première fois sur le sujet des 35 heures, pourquoi ?

M. le MINISTRE. - Quelle Commission économique ?

L'intervenant. - Celle qui remplace la Commission des comptes de la nation. Pourquoi avez-vous choisi les 35 heures ? Pouvez-vous nous donner le résultat ? J'insiste : n'est-il pas temps pour vous de jouer un rôle dans la crispation entre les entreprises -comme on l'a encore entendu ce matin- et une certaine loi de puissance publique ?

M. le MINISTRE. - La Commission économique de la nation, qui remplace la Commission des comptes, s'est effectivement réunie pour la deuxième fois. Elle avait demandé, lors de sa première réunion, que le sujet émis à l'ordre du jour¿ On a étudié chaque fois un sujet conjoncturel et un sujet structurel. Assez naturellement à la première réunion, ils avaient demandé que la seconde ait pour sujet structurel les 35 heures. Ce n'est pas une terrible surprise.
Cette réunion s'est tenue avec peu de surprises. Ceux qui sont rentrés dans la salle en étant favorables aux 35 heures sont ressortis dans le même état d'esprit et réciproquement. Il n'est pas sûr que beaucoup de gens aient convaincu les autres, mais sur le plan économique extrêmement, c'était une séance très intéressante parce que les arguments de nature plus techniques que ceux qui sont fréquemment échangés ont été énoncés.
Vous m'invitez gentiment à prendre un rôle dans ce sujet. Je n'avais pas le sentiment d'en être totalement absent, notamment dans les évolutions récentes, mais chacun porte le jugement qu'il veut. Martine Aubry porte ce dossier depuis maintenant deux ans. C'est un dossier très compliqué qui se met en oeuvre. C'est un des engagements du gouvernement. On a tellement entendu dire il y a un an et demi qu'il allait entraîner des catastrophes dans l'économie française que lorsque je vois que l'on a fait la meilleure année de croissance en 1998, je me dis que les qualités de prévisionnistes sociaux de ceux qui étaient des Cassandre il y a un an et demi, ne sont pas si bonnes. Cela me rassure sur ce qu'ils disent aujourd'hui.
Dans l'intervalle, le chômage a décru comme il avait rarement décru au cours de la décennie. Tout cela c'est très bien.
Je pense que nous pouvons nous fixer des objectifs raisonnables de baisse du chômage pour cette année, pour l'année prochaine, pour l'année suivante encore. La réduction du temps de travail y apportera sa part, comme je l'ai toujours dit. J'avais une expression à une époque qui était de dire qu'il fallait utiliser toutes les touches du piano. Il y a les touches lourdes comme la croissance, d'autres qui viennent y apporter un appui (les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail, la baisse des charges, etc.). Tout doit être utilisé. Pas un seul instrument, quand on a un taux de chômage de l'ordre de 11 %, ne peut être laissé de côté.
A partir de là, il faut faire les choses de façon qu'elles atteignent l'objectif. C'est-à-dire qu'effectivement, la réduction du temps de travail ait pour effet de créer des emplois, même si elle a beaucoup d'autres effets annexes très utiles sur la négociation, etc.
Je constate que les Cassandre, encore une fois, n'ont pas eu raison. Peut-être doit-on interpréter la réaction du MEDEF aujourd'hui comme une grande réaction de dépit. Parce que, si la loi se met en oeuvre, comme le gouvernement l'a souhaité, comme Martine Aubry la défend, alors nous n'allons, non seulement, pas avoir de catastrophes annoncées sur la réaction des chefs d'entreprises, mais nous aurons les créations d'emplois que nous souhaitons au bout. Le dépit, qui peut être celui de ceux qui ont depuis un an et demi lancé sabre au clair une campagne contre les 35 heures, se traduit à la juste mesure des vociférations que l'on entend aujourd'hui.

Un intervenant. - (Hors micro)

M. le MINISTRE. - Il est drôle comme vous avez le sentiment qu'il faut punir les entreprises. De la part d'un hebdomadaire comme le vôtre, ce n'est pas une tradition.

L'intervenant. - (Hors micro)

M. le MINISTRE. - Il y a beaucoup de raisons techniques simples à cela. Tout d'abord parce que nous avons dit qu'il faut une mise en oeuvre progressive ; cette mise en ¿uvre suppose que la montée se fasse régulièrement. Ensuite, parce qu'il faut que les entreprises qui, au 1er janvier 2000, ne sont pas encore à 39 heures, puissent continuer à fonctionner normalement. Il ne s'agit évidemment pas de faire tomber un couperet contrairement à ce que l'on a raconté. Il n'y a pas 35 heures obligatoires pour tout le monde au 1er janvier 2000, cela n'a pas de sens, c'est de la propagande. La réalité c'est d'avoir un système adapté, incitatif, progressif, dont ce que vous dites sur les heures supplémentaires est un des éléments ; ce n'est pas le seul.
Sans aucune ironie, reprenez le texte de l'intervention du Premier ministre le 10 octobre 1997 dans cette fameuse réunion avec les syndicats et le patronat. Relisez-le à l'aulne de ces deux ans et de la deuxième loi telle qu'elle est en gestation et dont les principaux éléments sont toujours économiques.

M. le MINISTRE. - Vous verrez que nous sommes, contre vents et marées et quelles que soient les discussions des uns et des autres, exactement sur le fil que le Premier ministre avait tracé ce jour-là, qui a entraîné les débats que l'on sait et les démissions que l'on sait, sans doute parce qu'il avait été mal perçu. Sans doute est-ce une erreur de communication du gouvernement à ce moment-là.
Mais si l'on regarde le fond et non pas la communication, vous verrez ce qui se passe en termes de dureté ou de souplesse, en termes de cap suivi, est exactement ce qui avait été en octobre 1997.
Il n'y a donc pas de surprise ni dans un sens ni dans l'autre. Ceux qui disent qu'il y a durcissement se trompent. Ceux qui disent qu'il y a assouplissement se trompent aussi. Nous sommes sur la ligne qui est celle fixée il y a 22 mois.

Un intervenant. - Il y a eu des interprétations des propos récents de Martine Aubry, notamment dans Le Monde l'autre jour concernant les 10 %, etc. On peut considérer que c'est la position du gouvernement, qu'il n'y a plus de discussion ?

M. le MINISTRE. - La position du gouvernement sera officielle lorsque le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres. Tant que le projet de loi n'est pas au Conseil des ministres, le gouvernement a toutes les possibilités de modifier -après aussi, mais c'est différent- ce qu'il met dans le texte.
Pour ma part, je ne veux en rien revenir sur ce qui a été dit. Il y a des discussions au sein du gouvernement sur ce sujet. D'ailleurs nous avons encore à 11 heures autour du Premier ministre, dans le cadre des réunions classiques du jeudi, dont le thème est justement les " 35 heures ". Je ne peux pas dire, a priori, que de cette réunion il ne sortira rien et que sur tel ou tel point il n'y aurait pas telle ou telle inflexion. Mais le corps de la deuxième loi commence à être bien connu, oui.

Un intervenant. - J'aimerais revenir sur les banques un instant. Des tentatives de médiation sont d'ores et déjà menées par le Gouverneur de la Banque de France depuis trois mois. Quels sont les nouveaux éléments aujourd'hui qui vous laisse penser que ce qui a échoué pendant trois mois peut réussir aujourd'hui ?
Ma deuxième question : en étant pour une solution consensuelle qui ne laisse personne au bord de la route, indirectement ne plaidez-vous pas pour un mariage à trois ?

M. le MINISTRE. - Sur la deuxième question, je ne plaide pas pour un mariage à trois, je ne plaide pour rien de particulier, mais pour que la structuration de la place de Paris, qui ressortira de l'ensemble de cette aventure, soit solide. Il y a des schémas très différents, de mariage ou de pas mariage, qui peuvent être établis. Ma neutralité fait qu'en l'occurrence, je n'ai pas de préférence.
Quant à votre première partie de la question, je n'y répondrai pas. Je pense que le temps qui est passé, l'évolution des cours, l'évolution de l'ensemble de la situation, peuvent permettre raisonnablement d'espérer arriver à un résultat et évidemment, je ne ferai pas état d'éléments particuliers.
Un mot pour finir, puisqu'il va falloir qu'on s'arrête, sur Coca car je suis aussi avec Madame Lebranchu, ministre de la communication.
L'Agence française sur la sécurité des aliments a rendu ce matin un avis favorable à la reprise de la commercialisation des Coca-Cola en canettes. On va examiner cet avis dans la matinée. Dans les toutes prochaines heures, le gouvernement fera connaître sa décision.
Simplement, je veux souligner que la création récente de cette agence a montré, à deux occasions déjà, le poulet à la Dioxine et Coca-Cola, que la procédure commence à être clairement au point, c'est-à-dire une situation dans laquelle une instance scientifique dépendant de l'administration, mais fournissant des avis indépendants, détermine au bout du compte si tout bien pesé il convient d'aller dans telle direction plutôt que dans telle autre.
C'est très important à un moment où s'ouvre certainement une période longue, définitive, où nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles, comme chacun le note, que par le passé à des risques résultant des procédures de fabrication de leurs aliments.
Je pense que nous avons là deux expériences récentes, qui viennent presque coup sur coup, où l'on voit que la mise en place de l'Agence française sur la sécurité des aliments était sans doute la bonne manière de faire. Je ne veux non plus tirer là trop de conclusions de deux expériences, mais au moins pour ces deux-là cela a fonctionné exactement comme on le souhaitait lors de la mise en place.
Pardonnez-moi de m'arrêter maintenant, mais il faut que je rejoigne mon Premier ministre. Je vous remercie.

Le point de presse se termine à 10 heures 45.

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