Déclaration à la presse de MM. Strauss-Kahn, Pierret et Richard, respectivement ministres de l'économie, de l'industrie et de la défense, sur le projet industriel "Cogéma - Framatome" et le renforcement du rôle de Framatome dans le domaine des combustibles nucléaires et sur la constitution d'un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense autour de THOMSON-CSF, Paris le 29 juillet 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration à la presse de MM. Strauss-Kahn, Pierret et Richard, respectivement ministres de l'économie, de l'industrie et de la défense, sur le projet industriel "Cogéma - Framatome" et le renforcement du rôle de Framatome dans le domaine des combustibles nucléaires et sur la constitution d'un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense autour de THOMSON-CSF, Paris le 29 juillet 1999.

Personnalité, fonction : STRAUSS KAHN Dominique, PIERRET Christian, RICHARD Alain.

FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; FRANCE. SE à l'industrie; FRANCE. Ministre de la défense

ti : Dominique Strauss-Kahn : merci de vous être dérangés de façon un peu précipitée afin que nous puissions, en compagnie d'Alain Richard et Christian Pierret, vous dire quelques mots d'une évolution importante dans le secteur public industriel et dans la stratégie industrielle. M. Alain Richard va vous lire le communiqué.

Alain Richard :

" Dans un contexte international où les alliances commerciales et industrielles s'intensifient entre les différents acteurs nucléaires, le gouvernement a estimé nécessaire de clarifier l'organisation de l'industrie française. C'est dans ce cadre que FRAMATOME et COGEMA, en concertation avec CEA-Industrie et EDF, actionnaires publics de FRAMATOME, sont convenus d'engager des discussions sur la base d'un projet industriel visant à renforcer le rôle de FRAMATOME dans le domaine des combustibles nucléaires. FRAMATOME sera ainsi en mesure de saisir, dans les meilleures conditions, les opportunités d'alliances industrielles internationales, en particulier avec des partenaires européens du secteur nucléaire. Cette stratégie industrielle repose :

- d'une part, sur l'apport par COGEMA à FRAMATOME des participations détenues au sein de leurs entités communes dans la domaine des combustibles ;

- d'autre part, sur une réorganisation de l'ensemble de l'actionnariat de FRAMATOME, conduisant à faire de COGEMA l'actionnaire industriel public de référence de FRAMATOME, avec un niveau de participation de 34 %, concomitamment à un dégagement significatif d'ALCATEL, aujourd'hui actionnaire à 44 % de l'entreprise.

Les opérations auront pour effet d'accroître l'assise industrielle et capitalistique de FRAMATOME et de rehausser très significativement la participation du secteur public au capital de l'entreprise. ALCATEL, qui conserverait donc une participation résiduelle au capital de FRAMATOME, aurait vocation à s'en dégager complètement au plus tard dans deux ans, préférentiellement par la voie d'une mise sur le marché de sa participation.

La réorganisation de l'ensemble de l'actionnariat de FRAMATOME facilitera des alliances européennes futures, dans le cadre de partenariats industriels par exemple, tout en conservant l'entreprise au sein de la sphère publique.

Par ailleurs, dans la continuité des orientations retenues en octobre 1997 quant à la constitution d'un grand pôle d'électronique professionnelle et de défense autour de THOMSON-CSF, le gouvernement a décidé, en accord avec l'entreprise, de conforter le partenariat stratégique de l'Etat avec ALCATEL, associé au groupe DASSAULT. Cette opération s'effectuera à travers le relèvement du niveau de participation d'ALCATEL au capital de THOMSON-CSF, par achat de titres auprès du secteur public.

Ce rééquilibrage entre les actionnaires de contrôle de THOMSON-CSF, s'effectuera dans le cadre d'un accord industriel renforçant la coopération technologique et commerciale existant entre les groupes THOMSON et ALCATEL. Cet accord industriel relève d'une logique de complémentarité entre activités civiles et militaires. Lorsque les modalités précises en auront été définies, cette opération qui, comme à chaque fois, s'accompagnera d'une offre aux salariés de THOMSON-CSF, sera soumise à l'avis conforme de la Commission des Participations et des Transferts.

Cette clarification stratégique permettra à THOMSON-CSF, dont le secteur public restera le premier actionnaire, de consolider sa position vis-à-vis de ses concurrents dans un environnement de marché en pleine mutation. Elle renforcera, d'autre part, ses capacités d'alliances, notamment avec des partenaires européens.

Ces opérations s'inscrivent toutes deux dans la philosophie d'action du gouvernement concernant le secteur public, privilégiant la logique industrielle plutôt que la logique financière qui prévalait antérieurement. La prise en compte des intérêts des entreprises, de leurs salariés et de la collectivité, a conduit, dans toutes les opérations menées depuis juin 1997, à nouer des partenariats stratégiques forts tout en maintenant un ancrage public. "

Dominique Strauss-Kahn : après un certain nombre d'opérations menées par le gouvernement dans le domaine financier comme dans le domaine industriel, il restait deux grands chantiers dont le point commun est d'impliquer une grande entreprise française qui est ALCATEL. Le regroupement de la filière électronucléaire vise, par apport de la partie combustible à FRAMATOME - que COGEMA avait dans les filiales communes avec FRAMATOME - à regrouper nos activités nucléaires. Ce regroupement des activités nucléaires s'effectuera dans la main de FRAMATOME avec un actionnariat fort de COGEMA équivalent à 34 % de l'ensemble. L'ensemble ainsi constitué sera le principal opérateur mondial de services et de centrales nucléaires.

Dans cette opération, la part publique va passer à un peu au-dessus de 80 % de participation dans FRAMATOME. L'équilibre actionnarial de cette entreprise était pour le moins délicat : ALCATEL actionnaire à 44 %, souhaitait se retirer depuis des années. Le retrait d'ALCATEL se fait presque totalement et corrélativement à la hausse de la part publique. Cette redistribution permettra à terme de nouer les alliances nécessaires. L'actionnaire public de FRAMATOME bénéficiera d'une marge de man¿uvre pour pouvoir intervenir ou faire rentrer d'autres partenaires dans le capital.

La logique mise en place par THOMSON-CSF en 1997, avec le choix du groupe ALCATEL-DASSAULT, mais principalement d'ALCATEL, comme partenaire stratégique, était que ce partenaire prenne toute sa place. Sa part dans le capital de THOMSON va donc augmenter. Elle était de 16 % et passera à 24-26 %, elle sera " de l'ordre de 25 % " pour ALCATEL seul, plus les 6 % que DASSAULT avait déjà et qu'il conserve. La participation publique est estimée à environ 34 %. La participation des deux partenaires privés s'élève à environ 31 %. La Commission des Participations et Transferts donnera évidemment son évaluation pour que le transfert des titres de l'Etat vers ALCATEL se fasse au prix que la Commission déterminera.

Nous évoquions, il y a quinze jours, la satisfaction du gouvernement d'avoir pu mener à bien le " dossier Crédit Lyonnais " et par là même de mettre un point final à un cycle de sept opérations concernant le secteur public financier. Depuis deux ans, il a fallu traiter les sept dossiers trouvés ouverts et parfois un peu purulents - le Crédit Lyonnais, le GAN, le CIC, la Société Marseillaise de Crédit, le Crédit Foncier, la Caisse d'épargne et la CNP - lors de l'arrivée du gouvernement.

De la même manière nous mettons fin aujourd'hui - le parallélisme du chiffre est un hasard - à sept dossiers industriels du secteur public, eux aussi un peu en déshérence. Le traitement de THOMSON a commencé à l'automne 1997 et trouve maintenant son accomplissement. Nous pensons aussi à THOMSON MULTIMEDIA aujourd'hui valorisé par les experts à hauteur d'une dizaine de milliards de francs. AIR France a trouvé avec DELTA son partenaire stratégique. Le dossier ERAMET a permis de régler à la fois le problème de la Nouvelle Calédonie et celui de la caution d'un grand pôle minier. Les récents achats en Grande-Bretagne d'actions FRANCE-TELECOM illustrent certains progrès. Les dossiers AEROSPATIALE MATRA et FRAMATOME enfin, sont aujourd'hui traités.

Pour ces sept dossiers financiers comme les sept dossiers industriels, a prévalu la volonté de concertation très poussée avec les structures syndicales et avec les structures de direction. Organiser la concertation permet à ce propos de réunir les entreprises dans de bonnes conditions, ce que visiblement le secteur public réussit plus facilement que le secteur privé. Les quatorze cas constituent de véritables restructurations industrielles. C'est tout le contraire de la logique qui a prévalu au cours des gouvernements précédents où les volontés de réorganisation et de réalisation du secteur public ou de privatisation, visaient, sur une question de principe, à dégager l'Etat.

Notre préoccupation pour ces dossiers n'était pas de dégager l'Etat, mais d'installer une structure et un avenir industriel à quatorze entreprises dont la situation était à reconsidérer. L'ouverture du capital voire la privatisation, sont parfois requises ou parfois, au contraire, est nécessaire l'augmentation de la part de l'Etat dans le capital : c'est le cas de FRAMATOME. Par conséquent, aucun aspect idéologique ne commande dans cette affaire, ni dans un sens ni dans l'autre, mais préside la poursuite de l'intérêt de l'entreprise et de l'intérêt collectif. Les solutions choisies pour ces quatorze dossiers sont à chaque fois de bonnes solutions pour l'entreprise.

Un seul cas d'entreprise - la CNP - était promis à une privatisation rapide par le gouvernement précédent. Nous avions réussi " à l'arracher des griffes du marché " en lui redonnant une vocation. Elle est donc restée dans le secteur public parce qu'il n'existait aucune obligation légale de privatiser la CNP - nous n'avions pas de contraintes bruxelloises - et aucun intérêt pour l'entreprise. Nous avons donc gardé la CNP.

FRAMATOME a un intérêt dans le regroupement de la participation publique et dans l'augmentation de la part publique. ALCATEL au demeurant souhaitait d'autre part se dégager. Nous sommes là aussi pour faire fonctionner au mieux les entreprises du secteur privé. Ce deuxième exemple vient fortement rééquilibrer l'opinion parfois répandue et assez fausse selon laquelle le programme conduit par le gouvernement en matière de secteur public était peu différent de ce que le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place. L'objectif et la réalisation ne sont pas les mêmes. Des entreprises financières ou industrielles sont aujourd'hui adossées à des partenaires avec un développement stratégique possible à la différence des opérations fondées sur des noyaux durs. Ces dernières se sont révélées bien fragiles le jour où elles durent se défendre.

Le secteur public qui était un poids, ou considéré comme tel, pour l'économie française, est aujourd'hui clairement un atout. Les opérations récentes de FRANCE TELECOM, les valorisations de THOMSOM MULTIMEDIA et la construction prochaine d'alliances avec FRAMATOME, illustrent l'utilisation ordonnée et raisonnée du secteur public : c'est un atout majeur pour notre économie.

Christian Pierret : nous voulions, par ce mouvement de l'industrie électronucléaire française, sortir d'un certain immobilisme qui a prévalu jusqu'en 1997 dans la sphère nucléaire. Nous sommes partis de la nécessité d'affirmer une véritable logique industrielle et d'entreprise. Notre premier constat concernait le besoin d'une clarification des rôles au sein de la filière électronucléaire. Cette clarification était nécessaire à cause du mouvement de concentration dans le secteur mondial du combustible et par le besoin de redéfinition de la position d'ALCATEL actionnaire important de FRAMATOME. L'objectif était d'assurer le plus rapidement possible la liquidité des titres détenus par ALCATEL et de préparer la future évolution européenne du secteur. L'ensemble des acteurs publics - EDF, CEA-Industrie, COGEMA et FRAMATOME - précisent leur rôle respectif dans la filière. L'objectif est de constituer un pôle européen compétitif à base française. Certains de ces acteurs ont déjà défini leur rôle respectif dans l'ingénierie, en vue notamment de la réalisation du projet de réacteur EPR.

Ce mouvement industriel doit respecter l'autonomie de chaque entreprise. Nous ne construisons pas un monstre global. COGEMA devient l'actionnaire industriel de référence de FRAMATOME en apportant toute son activité combustible et en conservant naturellement son activité MOX. FRAMATOME voit ainsi son périmètre d'activité renforcé et devient le premier opérateur mondial dans le combustible nucléaire avec 25 % du marché mondial en restant spécialisé dans le marché des réacteurs à eau pressurisée. La réunion des forces de FRAMATOME et de COGEMA crée aussi un leader mondial en matière de services et de réacteurs. COGEMA et FRAMATOME deviennent en même temps des entreprises diversifiées de rang mondial dans tout leur secteur d'activité (ERAMET, par exemple, est désormais adossé à COGEMA).

Parallèlement, le désengagement d'ALCATEL est organisé. A l'issue de ces opérations, l'entreprise FRAMATOME verra son patrimoine industriel et économique s'élargir. ALCATEL détiendra une participation résiduelle au sein de FRAMATOME dont elle sortira dans un délai de deux ans : Alain Richard déclarait que ce serait préférentiellement par une mise des titres sur le marché. Au terme de l'ensemble de l'opération, le contrôle public, composé de CEA-Industrie, COGEMA et EDF (contrôle public sur l'ensemble) sera fortement accru avec près de 80 % du capital détenu. Cette opération s'inscrit dans une vision européenne future, avec une possibilité d'apport d'actifs à la filière par des partenaires privés, sans pour autant privatiser l'entreprise. Nous accordons des degrés de liberté plus importants en matière de stratégie industrielle. FRAMATOME sera par ailleurs ainsi soumise à la loi de démocratisation du secteur public.

Des opportunités d'alliances industrielles européennes s'offrent à nous et devront être saisies. Un nouveau partenaire européen devra permettre à FRAMATOME de renforcer encore sa position dans le combustible nucléaire et en particulier sur le marché des réacteurs à eau bouillante. SIEMENS est évidemment le partenaire européen naturel par sa présence dans le combustible et par sa coopération ancienne et fructueuse encore récemment réaffirmée par Monsieur Von Pierer sur l'EPR. SIEMENS a manifesté sa volonté de négociation.

D'autres industriels européens de la filière sont aussi possibles et nous pensons en particulier à ABB-ALSTHOM qui propose des options intéressantes. L'essentiel est d'affirmer aujourd'hui une logique industrielle, une nouvelle dynamique pour la filière nucléaire avec une conviction européenne, qui devrait se manifester dans les prochains mois.

Journaliste : envisagez-vous de céder une part supplémentaire de THOMSON-CSF sur le marché ? Dans l'immédiat, à court terme ou à moyen terme ?

Réponse : il existe un pacte d'actionnaires de 66 % qui lie l'Etat et les deux actionnaires privés. A l'intérieur, la part de l'Etat diminue et celle d'ALCATEL monte. Le contrôle, ou la façon dont le contrôle s'organise, n'est en rien modifié ni susceptible d'être modifié.

Réponse : nous restons dans une situation de stabilité. Ce nouveau partage était un peu en germe dans la première opération. Un changement est uniquement dans l'hypothèse d'un rassemblement international, mais en termes franco-français nous ne voyons aucune raison de changer. Il y a 32 % de flottant et près de 3 % détenus par le personnel. Nous considérons donc que la structure d'actionnariat a son bon équilibre. Elle est assez porteuse pour permettre d'envisager des partenariats internationaux.

Question : une des critiques des Italiens ou des Anglais, par exemple, est qu'il y a trop de " public ". Que répondez-vous ?

Réponse : c'est une critique traditionnellement britannique et plus récemment italienne. C'est une critique un peu idéologique. Notre gouvernement veut traiter ces dossiers avec un objectif industriel - notamment lorsqu'il s'agit de Défense nationale, lorsque cela concerne un objectif d'intérêt national et non pas un objectif idéologique. Le problème n'est pas de savoir s'il y a plus de public à l'arrivée, mais si l'évolution des structures du capital est positive pour les missions que l'entreprise doit pouvoir remplir. En l'occurrence, pour beaucoup de dossiers l'enjeu a consisté à opérer un retrait de l'Etat, partiel ou total. D'autres dossiers ont au contraire assumé une montée de l'Etat : c'est le cas du nucléaire.

La subsidiarité fait que chaque pays organise l'économie nationale en estimant la rendre la plus efficace possible. La récente enquête sur les perspectives industrielles et le moral des chefs d'entreprises affiche un bond de 23 points, le plus élevé depuis la création de cet indice, sauf au sortir de la guerre du Golfe. Ces résultats permettent de penser que les industriels français comprennent bien le sens de l'action menée par le gouvernement pour contribuer - il n'est pas le seul acteur - à réorganiser l'économie nationale.

Par ailleurs, la tendance à la sortie de l'Etat chez nos amis italiens n'est pas aussi univoque dans les actes. D'autre part, il n'est possible de plaider dans ces domaines qu'à la condition de regarder la performance de l'Etat comme actionnaire : dans la durée de ses entreprises, elle se compare honorablement à d'autres performances d'actionnaires. L'Etat n'a pas à rougir de son parcours d'actionnaire d'AEROSPATIALE.

Question : la France a justement été accusée avec AEROSPATIALE d'être trop engagée pour le secteur public. Le poids trop fort de l'Etat aurait alors empêché de mener à terme le pôle européen.

Réponse : un des grands événements en cause dans l'inachèvement du pôle européen, a été le désaccord entre BAE et DASA. Ce n'était donc pas une illustration d'un désaccord sur la place de l'Etat. Une partie des critiques touchant à AEROSPATIALE ont perdu leur fondement.

Question : l'Etat a une action spécifique, une " golden share " chez THOMSON-CSF et chez AEROSPATIALE MATRA. Entendez-vous renoncer à ces " golden shares " après les injonctions et déclarations de Bruxelles au sujet des actions spécifiques ?

Réponse : il n'y a pas d'actions spécifiques autres que celle de ELF que Bruxelles conteste effectivement. Bruxelles ne conteste pas d'autres actions spécifiques que celle-ci. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec le Commissaire Monti. Nous ne partageons pas l'analyse des autorités bruxelloises et nous continuons de discuter avec elles. Chacun fait avancer ses arguments et ses procédures juridiques. Bruxelles considère que c'est une entorse à la libre participation, au fonctionnement du marché intérieur - au fonctionnement normal de l'actionnariat d'une société - puisqu'il y aurait un actionnaire pourvu d'un droit particulier. Pour un certain nombre de sujets concernant l'intérêt national - l'approvisionnement énergétique est, en l'occurrence, certainement une question d'intérêt national - nous estimons légitime de conserver cette action spécifique. Le débat se poursuit sans être tendu.

Elisabeth Rochard, La Tribune : à propos de FRAMATOME, êtes-vous favorables à une introduction en Bourse d'une partie de son capital, ne serait ce que pour palier aux réticences des partenaires européens auxquels vous avez fait allusion ?

Réponse : il reste une part résiduelle appartenant à ALCATEL qui a clairement exprimé son désir de sortir totalement du capital.

Elisabeth Rochard : il est question du capital de FRAMATOME ?

Réponse : cette sortie se fera selon des modalités visibles dans les deux ans à venir. Une des hypothèses est qu'ALCATEL mette effectivement sa part sur le marché. Une autre hypothèse est que la liquidité soit assurée par l'Etat. La troisième possibilité est qu'un partenaire désireux de rentrer dans la capital de FRAMATOME, le fasse justement par rachat des titres ALCATEL. L'hypothèse que vous évoquiez n'est donc pas exclue.

Réponse : rappelons que FRAMATOME était également l'un des leaders mondiaux dans le très important secteur de la connectique. Après le rachat de BERG, elle représente un poids spécifique dans ce domaine très porteur d'avenir et très rentable.

Question : sur le sujet précis de FRAMATOME et de la connectique, est-il prévu d'introduire précisément cette société en Bourse ?

Réponse : cela n'a pas été évoqué.

Réponse : les décisions annoncées aujourd'hui, à propos notamment de FRAMATOME, vont demander un certain nombre de mois pour être finalisées. Ces opérations sont assez compliquées sur le plan purement juridico-technique. Nous aurons vraisemblablement terminé à la fin de l'année. La réalisation des opérations n'est pas simple. Nous sommes en présence d'une décision de principe soutenue à la fois par l'Etat et par les entreprises. Les communiqués des entreprises doivent d'ailleurs tomber à l'instant d'une façon convergente avec nos propos. L'apport des parties de filiales combustibles de COGEMA à FRAMATOME, puis les différentes opérations au sein de FRAMATOME permettant à ALCATEL comme à CEA de se retirer pour partie, prendront du temps. Il faut ainsi déjà réaliser ce qui est engagé aujourd'hui avant d'annoncer d'autres sujets à l'ordre du jour.

Question : vous avez spécifié dans le communiqué que " le secteur public restera le premier actionnaire". Or, votre communication adressée aux pays anglo-saxons, annonçait plutôt le contraire. Vous déclarez notamment dans le Financial Times que le secteur public se retire. Quel est alors l'élément importun ?

Réponse : c'est l'interprétation du FT. Ce n'était pas une interview. Il n'y a aucune contradiction : quand l'Etat passe de 44 à 34 % il se retire, et quand il est à 34 % alors que les autres sont à 31 %, il est le premier actionnaire.

Réponse : c'est l'équilibre.

(Source http://www.defense.gouv.fr, le 10 août 1999)

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