Déclaration de M. Lucien Rebuffel, président de la CGPME, sur la seconde loi sur les 35 heures, notamment les enjeux financiers, les aides de l'Etat, le chômage, les créations d'emploi et les mesures fiscales , Paris le 4 octobre 1999. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lucien Rebuffel, président de la CGPME, sur la seconde loi sur les 35 heures, notamment les enjeux financiers, les aides de l'Etat, le chômage, les créations d'emploi et les mesures fiscales , Paris le 4 octobre 1999.

Personnalité, fonction : REBUFFEL Lucien.

FRANCE. CGPME, président

Circonstances : Rassemblement patronal (MEDEF et CGPME) contre la deuxième loi sur la réduction du temps de travail à la porte de Versailles, Paris le 4 octobre 1999

ti : L'opinion publique de notre pays, doit comprendre l'objet et le sens de notre réunion de ce jour, toutes entreprises confondues, grandes, moyennes ou petites.

Toutes entreprises confondues dont les intérêts sont pourtant, au quotidien, souvent contradictoires, voire conflictuels, à raison même de leur différence de taille : les PME le font assez savoir, à longueur d'année, par la voix de la Confédération Générale des PME au nom de laquelle, ce jour, je témoigne aux côtés du Président Ernest-Antoine Seillière.

Je le répète : l'opinion publique doit clairement comprendre l'objet et le sens de notre réunion.

L'objet n'est évidemment pas politique.
Tous les organisateurs en sont tombés d'accord. L'objet consiste à dire, ensemble, à pleins poumons, et par nos applaudissements unanimes à tous les exposés successifs, que c'est l'ensemble des entreprises françaises qui expriment leur désarroi, leur angoisse, leur angoisse oui, devant le rationnement arbitraire et irréaliste du temps de travail qui leur est imposé, par cette loi sur les 35 heures.

" L'ensemble des entreprises françaises expriment leur désarroi et leur angoisse devant le rationnement arbitraire et irréaliste du temps de travail qui leur est imposé,
par cette loi sur les 35 heures. "

Le sens de cette réunion : puisque nous n'avons pas, nous, des tonnes de fruits et légumes, des tonnes de fumier à déverser devant les ministères ou les préfectures, le sens de cette réunion consiste à expliquer, pédagogiquement et si possible avec calme et maîtrise, pourquoi cette loi est une régression, une menace existentielle pour nombre d'entre nous et de plus qu'elle sera coûteuse, inopérante pour l'emploi et à contre courant de l'intérêt économique national.

" Cette loi est une régression, une menace existentielle pour nombre d'entreprises et de plus elle sera coûteuse, inopérante pour l'emploi et à contre courant de l'intérêt économique national. "

Une régression : Avant son changement de sigle, le CNPF d'alors et la CGPME , ont lutté ensemble durant près de 50 ans pour sortir l'Etat de l'Entreprise. Je veux parler de la liberté des prix, des fameuses Ordonnances de 1945 abolies seulement en 1986. Rappelez vous : vous n'étiez pas maître de vos prix. Quand le simple café noir bougeait de 5 centimes au comptoir, cela faisait, en gras, le titre de la UNE des journaux. C'était le temps des heures perdues à se mettre à jour avec des masses de textes relatifs aux prix, ensuite aux taux de TVA, l'époque où les contrôleurs et parfois même des gendarmes en uniforme pouvaient entrer dans votre magasin ou votre usine pour verbaliser. C'était l'époque de la véritable torture mentale, quotidienne et obsédante, des chefs d'entreprise.

L'Etat gérait pratiquement nos entreprises à notre place, sans naturellement être associé ni aux pertes ni aux faillites et cela de 1945 à 1986, sous la Droite comme sous la Gauche.

Or, aujourd'hui, l'Etat revient à nouveau en force dans l'entreprise en prenant cette fois la porte du social : il veut carrément gérer le temps de travail de nos entreprises, à notre place, et naturellement de manière à nouveau arbitraire et à nouveau tâtillonne. On l'a dit à cette tribune ou on le redira. Il s'agit bien d'une régression historique dans le domaine de la liberté économique.

" L'Etat revient à nouveau en force dans l'entreprise en prenant cette fois la porte du social. "

Une menace existentielle :
Des entreprises vont disparaître ou vont stagner, car le projet de loi est illisible. Un chef-d'¿uvre de littérature technocratique d'une telle complexité et rigidité qu'il apparaît dans les faits pratiquement inapplicable. Cela promet de nombreux conflits et au sein de l'entreprise et aussi avec l'Administration de contrôle car il s'agit d'imposer une norme unique de 35 heures en niant la diversité des entreprises et la diversité de leurs modes de fonctionnement.
Menace existentielle cela veut dire, aussi, que beaucoup des nôtres ne pourront pas supporter le coût de cette loi, car elle aura un coût réel pharamineux : l'enjeu financier de l'abaissement de la durée légale de 39 heures à 35 heures représentant selon les dires même des Pouvoirs Publics 110 milliards en année pleine.

Au surplus, les aides de l'Etat annoncées sont des béquilles qui ne seront pas éternelles.

Tel qui se laisse séduire de bonne foi à ce jour, sera demain, en cas de retournement de conjoncture, même passager, obligé de licencier et donc de rembourser une partie au moins des aides. Vous voyez d'ici les conflits avec l'administration du travail.

Il y a de l'idéologie utopique dans cette loi alors que les chefs d'entreprise affrontent, eux, la dure réalité quotidienne constamment dans l'angoisse du lendemain. Quant à ceux qui voteront cette loi, ils s'en laveront les mains le soir même, en toute bonne conscience d'ailleurs.

Coûteuse cette loi : financée selon les Pouvoirs Publics par l'augmentation de l'" écotaxe ", la création d'une nouvelle taxe sur les bénéfices des sociétés, l'appel totalement arbitraire aux caisses de la Sécurité Sociale et de l'UNEDIC, elle aggravera donc, c'est clair, les charges des entreprises et nuira ainsi en bout de ligne à l'emploi. La loyauté m'oblige à dire que beaucoup de petites et moyennes entreprises échapperont à l'écotaxe, à raison de leur type d'activité et que nous avons tout de même obtenu que les entreprises faisant moins de 50 millions de chiffres d'affaires soient exonérées de l'impôt nouveau dénommé " contribution sociale sur les bénéfices " : c'est à dire quelque 680 000 PME en société sur 710 000. Merci pour elles. Mais cela ne nous fait en rien modifier notre jugement sur le fond.

Car j'ai dit il y a un instant que cette loi est à contre courant de l'intérêt économique national. Pour souligner cette affirmation, je citerai de manière très illustrante le propos de Monsieur SCHROEDER. L'homme politique allemand a dit publiquement : " la loi sur les 35 heures, en France, est la meilleure nouvelle pour l'Allemagne que nous ayons entendue depuis la fin de la guerre. " C'est clair et cela vient de notre premier partenaire économique, tant à l'importation qu'à l'exportation. Cette phrase menaçante c'est le sens profond de notre réunion de ce jour.
Enfin, cette loi sera inopérante pour l'emploi car aucun exemple passé ou présent ne prouve qu'il y ait corrélation entre la baisse du temps de travail et la baisse du chômage. Les statistiques prouvent même le contraire : sur les six pays les plus industrialisés, quatre ont une durée annuelle de travail plus forte que celle de la France et un taux de chômage, notoirement, plus faible.

" Aujourd'hui, nous sommes en guerre, en guerre économique mondiale et la mondialisation ne rassure pas les PME. "

Or, aujourd'hui, nous sommes en guerre, en guerre économique mondiale et la mondialisation ne rassure pas les PME. Les monstres que constituent à titre d'exemple, les super centrales d'achat de la distribution, bâties au nom de la mondialisation, vont accroître les abus de positions dominantes. La course à la taille, au prétexte ( par ailleurs légitime) de se confronter à la concurrence internationale, risque de faire l'effet d'un rouleau compresseur sur toutes les entreprises PME soumises aux exigences de leurs acheteurs ou donneurs d'ordres de " méga-taille ". De cette guerre économique, là déjà sur notre sol, la loi sur les 35 heures ne tient pas compte.
La guerre économique mondiale a déjà engendré de multiples délocalisations.

La loi sur les 35 heures les accélèrera encore au motif d'une rentabilité toujours plus accentuée au détriment de l'emploi national.
La loi sur les 35 heures, généreuse dans son concept initial puisqu'elle visait à faire baisser le chômage, l'aggravera donc en fait.

Voilà ce que je voulais dire, de manière ramassée, sur l'objet et le sens de notre réunion. Faire comprendre à nos gouvernants, à nos parlementaires, que cette loi qu'on nous dit de progrès est un carcan rigide contenant un venin qui agira parfois vite, parfois à retardement. A moins naturellement que la croissance nous soit garantie par le gouvernement, comme permanente et à moins, surtout, que la loi ne soit largement amendée.
Les statistiques de l'UNEDIC montrent que, depuis plus de 15 ans, ce sont les chefs d'entreprises PME qui ont créé 1 700 000 emplois nets nouveaux marchands. Marchands, c'est-à-dire non financés par le contribuable. La création de ces 1 700 000 emplois nets nouveaux marchands a été le fait des entreprises PME de 1 à 200 salariés. Dans cette gamme, les plus créatrices d'emplois ont été les entreprises de 1 à 49 salariés.

Or, imaginez, tenez ! une entreprise de 6 salariés. Le chef d'entreprise, la secrétaire omniprésente et omnisciente, 4 employés et un chauffeur-livreur. C'est une description courante de la situation de ceux qui vivent l'aventure économique à leur compte et à leurs risques.

La secrétaire ne peut pas remplacer le chauffeur, le chef d'entreprise ne peut pas remplacer la secrétaire. Si pour la secrétaire, on trouve une suppléante pour 4 heures par semaine, il lui faudra un temps considérable pour s'adapter aux us et coutumes, aux particularités de l'entreprise. Et la malheureuse suppléante devra trouver 8 autres employeurs pour faire elle-même ses 35 heures. Il faudrait donc engager quelqu'un en plus.

C'est l'embauche forcée non liée à l'activité réelle de l'entreprise sur laquelle compte la loi. Mais le chef d'entreprise y répugnera. Il n'augmentera pas sa masse salariale car il s'agit du budget le plus lourd dans son exploitation. Il se mettra donc " sous cape ", en attente, découragé d'aller de l'avant sous peine d'accroître, et ses charges, et la rigidité dans la gestion du personnel. Souvent, pour compenser l'accroissement des coûts dû à ces 4 heures de réduction du temps de travail, il sera tenté de débaucher. L'emploi existant risque donc de baisser.

Le tableau est simple : il s'agit de la vie courante de centaines de milliers d'entreprises qui, en plus, lorsqu'elles veulent embaucher, souvent ne trouvent pas l'employé qualifié qui leur est nécessaire. C'est sur cette " tranche de vie " des PME, toujours créatrices d'emplois (plus de 300 000 emplois nets marchands créés en 1998 avec les 39 heures) que je terminerai pour dire :


que je comprends d'une certaine manière que cette loi veuille lutter autoritairement contre le chômage au nom de la générosité et, accessoirement, au nom d'une promesse électorale,
mais que c'est la pire des méthodes pour y parvenir,
que seule la croissance vraie et saine peut nous permettre d'accéder à ce qu'on appelle le plein emploi,
que les pays développés, y compris européens, nous en donnent l'exemple en ne se mêlant pas, comme en France, des rapports chefs d'entreprise-salariés d'une manière si contraignante, rigoureuse, si paralysante finalement,
que pour toutes ces raisons calmement exposées afin que l'opinion publique nous comprenne, surtout pour que nos salariés, menacés dans leur pouvoir d'achat, le comprennent aussi : pour tous ces motifs, nous disons non à la loi sur les 35 heures telle qu'elle est écrite aujourd'hui.
" Nous demandons au Gouvernement d'admettre le respect
intégral des accords de branche déjà signés. "

Nous demandons au Gouvernement d'admettre, lors de la discussion parlementaire qui s'ouvre, les indispensables assouplissements au projet de loi, notamment en matière d'heures supplémentaires et d'annualisation, d'admettre le respect intégral des accords de branche déjà signés, d'admettre, en fait et surtout, que les entreprises sont diverses et fonctionnent de façon différenciée à raison notamment de leur taille et qu'il ne faut donc pas leur plaquer un régime unique et rigide en matière de temps de travail.

Unis dans notre hostilité à une loi arbitraire,

Résolus à nous faire entendre par ceux qui gouvernent ou légifèrent,

Déterminés dans l'action d'un Patronat au coude à coude,

Tels nous sommes ensemble ce jour.

Unis, Résolus, Déterminés, telle doit être, l'image que nous devons donner aux yeux de l'opinion publique, aux yeux de ceux qui s'apprêtent à voter une loi que, nous, chefs d'entreprise, en l'état, nous avons le devoir, au nom même de l'emploi, de dénoncer.


(Source http://www.medef.fr, le 17 mai 2002)

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